M. Michel Rocard a éclairé la commission d’enquête sur un point important pour les mutuelles étudiantes : " L’application du droit communautaire des assurances ne met pas en cause la gestion par une mutuelle du régime obligatoire ".

Selon l’ancien Premier ministre, la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie par une mutuelle, moyennant rémunération, n’intéresse le droit communautaire que du point de vue des règles de la concurrence.

Il faut cependant examiner de quelle façon ces règles devront être respectées.

Distinguer remises de gestion et aides d’Etat

Le droit de la concurrence, qui est de la compétence exclusive de la Communauté européenne, implique, selon M. Michel Rocard : " que les remises de gestion rémunérant l’exercice de ce risque n’en excèdent pas le volume et le coût, ce qui nécessite un contrôle approprié ".

Dans son rapport (précité), M. Michel Rocard apporte des précisions, en s’appuyant sur des réponses circonstanciées de la Commission européenne.

Rien ne s’oppose dans les directives assurances à ce qu’une entreprise d’assurance (au sens européen, englobant les organismes régis par le Code de la mutualité, les instituts de prévoyance régis par le Code de la sécurité sociale et les assurances régis par le Code des assurances), passe une convention avec les caisses de sécurité sociale, aux deux conditions suivantes :

· que les entreprises d’assurance " limitent leur objet social aux activités prévues par la directive et aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion de toute activité commerciale " ;

· que " les versements ou contributions reçus des caisses de sécurité sociale constituent la contrepartie exacte du coût du service fourni aux assurés sociaux et ne soit pas une subvention publique indirecte ou déguisée aux mutuelles ".

La gestion du régime obligatoire est bien une activité d’assurance prévue dans la directive et elle n’a rien de commercial.

La seconde condition rejoint l’une des questions qui est au centre des préoccupations de la commission d’enquête.

La transposition des directives assurance obligera à proposer avec force que le montant des remises de gestion soit fixé au niveau approprié, afin de préserver l’avenir même du service public. De même la question du contrôle de ce niveau approprié est relancée.

Les actions de prévention du régime obligatoire

Le service public de la sécurité sociale inclut, conformément à l’article L. 221-1 3°) du Code de la sécurité sociale, des actions de prévention, d’éducation et d’information de manière à améliorer l’état de santé de la population.

L’analyse développée par la mission de M. Michel Rocard sur ce point permet de dire que la prévention du risque santé découle directement de l’assurance obligatoire de ce risque. En conséquence, les mutuelles d’étudiants ne seraient pas en infraction au regard des règles communautaires en fournissant à l’ensemble des étudiants des prestations de cette nature.

La participation des mutuelles à des bilans gratuits de santé, à des campagnes de vaccination, d’information et de formation à la santé, par exemple, entre dans le cadre de leur délégation de service public et justifie une rémunération correspondante.

Ce point est important car il devrait permettre de mieux cadrer le contenu des obligations réciproques entre la CNAM et les mutuelles d’étudiants sur lesquelles la commission d’enquête sera amenée à faire des propositions.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr