Réseau Voltaire

Rapports officiels

La Commission consultative du secret de la Défense nationale

9 articles

Les avis rendus en 2002 par la Commission consultative du secret de la Défense nationale

juin 2003

AVIS 02/01
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2 e alinéa), 7 et 8, Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Intérieur en date du 3 décembre 2001, relative à la demande présentée le 11 octobre 2001 par M. Philippe Courroye, premier juge d’instruction (...)

Les avis rendus en 2003 par la Commission consultative du secret de la Défense nationale

juin 2003

AVIS 03/01
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2 e alinéa), 7 et 8, Vu la lettre de saisine de Monsieur le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales en date du 20 janvier 2003, relative à la demande présentée le 11 octobre (...)

La Commission consultative du secret de la Défense nationale

1er novembre 2001

La Commission consultative du secret de la Défense nationale a été créée par la loi du 8 juillet 1998 et ses membres ont été désignés :
– par décret en date du 26 janvier 1999 en ce qui concerne M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes, président de la Commission spéciale (...)

Principes concernant le secret de la Défense nationale

1er novembre 2001

Le champ d’application du secret de la Défense nationale
Contrairement à l’opinion courante qui tend à assimiler Défense nationale et défense militaire, il n’existe pas, au plan juridique, d’autre forme de secret que celui qualifié de secret de la Défense nationale. À ce titre, les notions (...)

Les compétences de la Commission consultative du secret de la Défense nationale

1er novembre 2001

Autorité administrative indépendante, la CCSDN a pour mission de fournir aux autorités responsables de la classification des informations relevant du secret de la Défense nationale un avis objectif et compétent sur les demandes de déclassification formulées par les autorités judiciaires.
Le (...)

L’activité de la Commission consultative du secret de la Défense nationale

1er novembre 2001

On trouvera en annexe le tableau des affaires traitées depuis la création de la Commission. Toutes ont donné lieu à l’émission d’un avis. Tous ces avis ont été publiés au Journal officiel de la République française.
Ces deux années d’activité constituent une période encore trop courte pour (...)

Les avis rendus en1999 par la Commission consultative du secret de la Défense nationale

1er novembre 2001

AVIS 99/01
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 25 février 1999, relative à la demande présentée par M. Jean-Paul VALAT, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de (...)

Les avis rendus en 2000 par la Commission consultative du secret de la Défense nationale

1er novembre 2001

AVIS 00/01
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 17 mars 2000, relative à la demande présentée par la cour administrative d’appel de Paris dans le cadre d’un recours déposé par M. (...)

Les avis rendus en 2001 par la Commission consultative du secret de la Défense nationale

1er novembre 2001

AVIS 01/01
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu les articles 413-9 et suivants du code pénal,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 29 novembre 2000, relative à la demande présentée par (...)