Le Conseil fédéral a été informé lors de sa séance de ce jour de la décision du DETEC et du DFAE d’accorder aux États-Unis d’Amérique une autorisation annuelle pour l’utilisation de l’espace aérien suisse valable jusqu’au 31 décembre 2006. Cette autorisation mentionne explicitement le plein respect des dispositions du droit international public.

Il s’agit en l’espèce d’une autorisation pour des aéronefs officiels américains accordée en application de l’article 4 de l’Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS). Elle prévoit une procédure simplifiée pour l’octroi de droits de survols à un nombre défini d’aéronefs, avec communication de toutes les données correspondantes. Le droit applicable réserve aux autorités suisses la possibilité de procéder à des contrôles, en cas de soupçon fondé.

À fin 2005, l’autorisation antérieure a été prolongée d’un mois jusqu’au 31 janvier 2006 par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), d’entente avec le Déparement fédéral des affaires étrangères. Le renouvellement de l’autorisation était explicitement lié aux explications qui avaient été demandées aux autorités américaines.

À mi-décembre 2005, la Secrétaire d’État américaine, Mme Condoleeza Rice, avait expliqué que les USA n’opéraient pas de transferts de prisonniers aux fins d’interrogatoire avec recours à la torture et que les USA ne toléraient d’aucune manière l’usage de la torture. Le 30 janvier 2006, les autorités des États-Unis ont de plus assuré la Suisse qu’ils avaient par le passé toujours respecté sa souveraineté et qu’ils la respecteront à l’avenir également. Elles ont également confirmé ne pas utiliser l’espace aérien ou les aéroports suisses afin de transférer des prisonniers.

Les assurances apportées par les autorités des États-Unis permettent de renouveller l’autorisation annuelle pour l’utilisation de l’espace aérien suisse selon le droit applicable et en pleine conformité avec les exigences du droit international public. La procédure de renouvellement de l’autorisation est ainsi achevée.