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Conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur la conservation des données de communication électronique

La Cour constitutionnelle allemande a censuré une loi autorisant la conservation des données techniques de communication à des fins policières. Pour Karl Müller, cette décision est une invitation à repenser le Pouvoir de l’Etat et les contre-pouvoirs citoyens.

| Berlin (Allemagne)
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La Cour constitutionnelle fédérale alle­mande est connue pour sa réserve et, malheureusement aussi, pour laisser souvent des portes ouvertes quand il s’agit de constater l’anticonstitutionnalité de certaines lois. Mais lorsqu’elle le fait — et ce fut le cas plusieurs fois ces dernières années en matière de protection de la sphère privée et de la défense contre les abus, voire les violences de l’Etat — il y a là une raison importante, pour les responsables politiques du pays, de revoir leur politique qui a conduit à adopter des lois contraires à la Constitution.

Mais cela ne s’est pas produit. Le tragique de la politique allemande depuis plusieurs années est que malgré des impasses de plus en plus manifestes — en fait, il n’y a pas de domaine qui fasse exception — les politiques obéissent apparemment à la devise « Continuons dans la même voie ».

En ce qui concerne la conservation des données de communication électronique, que la Cour a jugée anticonstitutionnelle, il vaut la peine d’étudier l’arrêt à fond (cf. encadré) car il montre à quel point on s’était fourvoyé et combien l’enjeu est important.

Des organisations de citoyens et de défense des droits de l’homme et de la protection de la vie privée avaient déjà souvent attiré l’attention sur ce que traite la Cour constitutionnelle, juridiction suprême du pays. Cependant le gouvernement et le législateur n’en avaient pas tenu compte.

Pas de contrôle total de l’Etat ni d’utilisation commerciale des données

Il faut examiner le contenu politique de l’arrêt et en tirer les conséquences. Les politiques allemands se sont tellement fourvoyés qu’ils veulent soumettre les citoyens à un con­trôle total et livrer leurs données au com­merce. Ils sont prêts à rayer de quelques traits de plume tout ce qui constitue l’Etat de droit libéral. Et ce n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres.

Mais que faire quand les politiques ne comprennent pas cela ? Que faire quand la nomenklatura allemande a perdu en quelque sorte le sens des réalités ? Que faire quand cette nomenklatura obéit manifestement aux directives états-uniennes ? Obama a prolongé le Patriot Act et est en train de démanteler l’Europe. Que faire quand les politiques allemands se retranchent derrière les directives de l’UE dont les vastes projets de surveillance des Européens avancent d’année en année ?

Il ne faut pas considérer comme normal ce qui est absurde

Il ne faut absolument pas considérer comme normal ce qui est absurde. Ainsi, il faut faire comprendre que même dans un pays comme l’Allemagne — qui, comme le prouve un bilan honnête, n’a encore jamais connu de démocratie vivante — il existe des traditions juridiques montrant qu’au cours des 20 dernières années, des agissements importants de l’Etat ont été contraires au droit. A cet égard, malgré ses défauts, la Constitution continue d’être un critère valable.

Cette mission nécessite cependant un renouveau de la pensée civique et d’importants efforts de formation civique qui se poursuivent bien au-delà de l’école. Elle ne peut pas reposer sur les organes des politiques ou sur ceux qui les influencent (fondations des partis, laboratoires d’idées, médias dominants, etc.), mais doit émaner de la population. Cela dit, tout ne doit pas être réinventé. Il existe déjà des textes intelligents.

Immanuel Kant écrivait déjà, il y a plus de 200 ans, dans sa célèbre Réponse à la question : Qu’est-ce que les Lumières (1784) : « La possibilité qu’un public s’éclaire lui-même est plus réelle ; c’est même à peu près inévitable, pourvu qu’on lui en laisse la liberté, car il se trouvera toujours, même parmi les tuteurs attitrés de la masse, quelques hommes qui pensent par eux-mêmes et qui, après avoir personnellement secoué le joug de leur situation de tutelle, répandront autour d’eux un état d’esprit où la valeur de chaque homme et sa vocation à penser par lui-même seront estimées raisonnablement. »

Fonder des coopératives locales d’éducation populaire

Pourquoi, par exemple, ne pas fonder des coopératives locales ou régionales d’éducation populaire destinées aux citoyennes et aux citoyens ?

Les associations d’éducation des travailleurs ou du peuple, les universités populaires, de même que les instituts religieux de formation professionnelle des adultes ont eu, et ont encore en Allemagne une importante mission d’éducation sociale et de promotion de la liberté et ont obtenu d’importants résultats. On peut certainement reprendre le flambeau.

Cette éducation civique du peuple peut contribuer à amener les citoyens à adopter des points de vue bien étayés en matière de droits civiques et humains, de démocratie, de justice et d’humanité et à faire en sorte que se développe le sens de la dignité de l’homme. On leur fournirait un instrument qui les aiderait à résoudre les problèmes et les conflits dans un esprit de justice et à construire plutôt qu’à détruire les ponts entre les hommes et les peuples.

Il est faux de croire que l’homme, à des moments comme celui que nous vivons, ont perdu le sens de l’éducation. Au contraire : c’est justement en ces temps de crise économique que le désir de débats intellectuels est intense, mais ils doivent être honnêtes et s’effectuer dans un esprit d’égalité. Il est certain que personne n’a envie qu’on lui serve de nouveaux mensonges.

« Intervention de l’Etat d’une ampleur inconnue jusqu’ici »

« A vrai dire, il s’agit, dans cette conservation, d’une grave intervention de l’Etat dont l’ampleur était jusqu’ici inconnue dans notre système juridique. On conserve pendant 6 mois la presque totalité des données de télécommunications de tous les citoyens sans rapport avec d’éventuels comportements blâmables, une possible dangerosité – ne serait-ce qu’abstraite – ou toute autre situation qualifiée. Cette conservation concerne des comportements quotidiens élémentaires et devenus indispensables à la vie sociale d’aujourd’hui. En prin­cipe, aucune forme de télécommunication n’échappe à la conservation. Certes la réglementation comporte certaines lacunes qui empêchent que l’on puisse reconstituer toutes les communications sans exception, comme l’utilisation de toutes les zones sensibles d’Internet, de réseaux privés peu clairs ou d’opérateurs situés à l’étranger. Mais cela ne permet pas aux citoyens d’échapper normalement à la surveillance. Le législateur tente plutôt d’enregistrer en principe toutes les communications.

Ces données ont une grande portée. Selon l’utilisation que les personnes concernées font des moyens de télécommunication, on peut tirer de ces données des renseignements importants sur l’environnement social et les activités des citoyens, et cela est d’autant plus grave lorsque cette connaissance peut donner lieu à des enquêtes ultérieures. Certes, ne sont conservés que le moment et la durée de la communication, le nom des correspondants et, pour la téléphonie mobile, le lieu d’appel ou de réception, mais pas le contenu. Mais l’exploitation complète et automatisée de ces données permet de tirer des renseignements touchant la sphère privée. Les destinataires (leur appartenance à différents groupes professionnels, institutions ou groupements d’intérêts ou aux ser­vices qu’ils offrent), la date, l’heure et le lieu des communications téléphoniques, lorsqu’on les observe pendant une assez longue péri­ode et qu’on les combine, permettent de tirer des conclusions sur les apparte­nances sociales ou politiques ainsi que sur les préférences, tendances et fai­blesses individuelles. Il n’existe pas jusqu’ici de protection de la confidentialité. Selon l’utilisation qui est faite des télécommunications – qui vont encore s’intensifier – la conservation de ces données permettra d’établir un profil pertinent de la personnalité et des déplacements de presque tous les citoyens. En ce qui concerne les groupements et les associations, ces données permettront en outre éventuellement de découvrir des structures d’influence internes et des processus de décision.

Une conservation qui rend possible ce genre d’utilisation représente une grave intervention de l’Etat. Et ce qui est également important, c’est que, indépendamment de toute réglementation de l’utilisation des données, le risque augmente considérablement que des citoyens fassent l’objet d’enquêtes sans motif apparent. Il suffirait par exemple d’avoir été présent dans une cabine téléphonique au mauvais moment ou d’avoir été contacté par telle ou telle per­sonne pour faire l’objet d’une enquête sur une vaste échelle et devoir se justifier. Et les possibilités d’abus augmentent les risques que présente la conservation des données. Cela est dû tout particulièrement au grand nombre d’opérateurs privés auprès desquels les données seraient conservées. Cette multiplicité d’opérateurs tenus de conserver les données fait que le nombre de ceux qui auraient accès à ces derni­ères serait élevé. Comme l’obligation de les conserver concernerait également les petits opérateurs, la protection contre les abus, malgré tous les efforts possibles et nécessaires du législateur, aurait des limites structurelles. Cela d’autant plus que les exigences concernant la gestion des données et leur transmission aux autorités présupposent un haut degré de maîtrise technique et des logiciels sophistiqués, ce qui implique forcément le risque de défaillances et de manipulation par des tiers.

De plus, la conservation des données est d’autant plus dangereuse que leur saisie et leur utilisation est ignorée des personnes concernées et que celles-ci s’attendent à ce que leur confidentialité soit respectée. La conservation de données effectuée sans raison valable est de nature à créer le sentiment d’une menace diffuse qui peut porter atteinte à la garantie des droits fondamentaux dans de nombreux domaines. »

Extrait de l’arrêt de la Cour constitutionnelle d’Allemagne fédérale sur la conservation des données de communication électronique du 2 mars 2010.

Source
Horizons et débats (Suisse)

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