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Rapports officiels

Rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur le régime étudiant de sécurité sociale

34 articles

Historique du système des remises de gestion

6 juillet 1999

Pendant près de quarante ans, de 1948 à 1985, les mutuelles étudiantes ont géré le régime obligatoire de l’assurance maladie-maternité par délégation de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en percevant pour chaque affilié une remise de gestion dont le montant représentait 90 % de la (...)

Les remises de gestion, une logique de rente ?

6 juillet 1999

Entendu par la commission d’enquête, le directeur de la CNAM, M. Gilles Johanet est intervenu sans ambages : " Le montant des remises de gestion est fixé par l’Etat. Ce montant est non seulement uniforme mais il est surtout, point capital majeur qui pourrit la totalité du dispositif, (...)

Une confusion des genres

6 juillet 1999

La difficulté à distinguer les coûts réels de gestion du régime obligatoire et du régime complémentaire témoigne de l’imbrication des deux activités. Cette situation a été critiquée par M. Denis Kessler, président de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) qui considère que la (...)

Une diversification inévitable

6 juillet 1999

Les mutations du monde étudiant
En une vingtaine d’années, de 1975 à 1995, le nombre des étudiants a plus que doublé passant de 980 000 à 2 200 000. Actuellement la situation n’évolue plus et on enregistre même une légère décrue. Cette forte augmentation s’est traduite par la multiplication (...)

Une diversification incontrôlée

6 juillet 1999

Des contrôles multiples
Les mutuelles étudiantes font l’objet de plusieurs types de contrôles de la part de différentes institutions qui interviennent indépendamment les unes des autres, dans un certain désordre.
La Cour des comptes est compétente pour contrôler les institutions qui gèrent (...)

Des dérives inévitables

6 juillet 1999

Aujourd’hui les multiples contrôles tardifs dont a fait l’objet la MNEF mettent en évidence la présence d’une série de faits qui ont permis le développement de la nébuleuse de la MNEF à des fins autres que l’intérêt bien compris des adhérents, même si l’ancien directeur général M. Olivier (...)

Des élections sans électeurs

6 juillet 1999

La faiblesse de la participation
Au cours des dernières élections organisées par la MNEF au début de l’année 1999, la participation d’un peu plus de 30 000 étudiants sur 220 000 adhérents a été considérée comme un grand succès en comparaison de ce qui se passe généralement lors de (...)

Les mutuelles étudiantes aux étudiants ?

6 juillet 1999

Le fonctionnement des mutuelles étudiantes est très différent selon qu’il s’agit de la MNEF ou d’une mutuelle régionale. Globalement, les auditions ont montré que, dans les mutuelles régionales, le conseil d’administration, même s’il est plus souvent constitué sur une base de cooptation que (...)

Un très faible taux d’assurance complémentaire, autonome, chez les étudiants

6 juillet 1999

Seul un tiers environ des étudiants affiliés à une mutuelle étudiante au titre du régime de base, acquittent auprès de cette mutuelle une cotisation pour bénéficier d’une couverture complémentaire.
Trois explications éclairent ces chiffres. La faible inclination de la population étudiante, (...)

La réponse apportée par la CMU

6 juillet 1999

L’affiliation des étudiants au régime de base d’assurance maladie géré par les mutuelles d’étudiants reste inchangé dans le cadre de la nouvelle loi.
En effet, l’article 3 de la loi réserve l’affiliation au régime général dans le cadre de la CMU aux personnes résidant en France (...)

Les étudiants boursiers et la CMU

6 juillet 1999

Au cours de l’année 1998-1999, selon les chiffres du ministère de l’Education nationale, de la recherche et de la technologie, 410 882 étudiants, soit 26 %, ont bénéficié d’une aide financière dont 361 450 sur critères sociaux et 49 432 sur critères universitaires.
Le ministère prévoit 40 (...)

La place des mutuelles d’étudiants dans la gestion du système

6 juillet 1999

M. Jean-Pierre Davant, Président de la FNMF, s’est inquiété devant la commission d’enquête des conséquences de la CMU sur l’existence même des mutuelles étudiantes dans les termes suivants : " Il y a peu d’étudiants qui gagnent plus de 3 500 F par mois. S’ils s’inscrivent tous à la CMU, gérée (...)

Le financement de la CMU dans les comptes des mutuelles étudiantes

6 juillet 1999

Le financement de la couverture complémentaire de la CMU est organisé par l’article 25 de la loi.
Un fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est créé et alimenté, en sus d’une dotation budgétaire de l’Etat, par une contribution des (...)

La participation des mutuelles étudiantes au service public de la sécurité sociale

6 juillet 1999

M. Michel Rocard a éclairé la commission d’enquête sur un point important pour les mutuelles étudiantes : " L’application du droit communautaire des assurances ne met pas en cause la gestion par une mutuelle du régime obligatoire ".
Selon l’ancien Premier ministre, la gestion du régime (...)

Le fonctionnement de l’assurance complémentaire maladie

6 juillet 1999

La spécificité de l’action mutualiste
M. Michel Rocard pose clairement le problème : " Le droit européen ne connaît pas cette spécificité mutualiste. Il aborde les problèmes du risque maladie essentiellement en référence à la concurrence mais avec une possibilité d’ouverture en faveur d’une (...)

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