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Rapport de l’ONU sur les Droits de l’Homme dans les Territoires occupés Partie 1/3

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RÉSUMÉ

Gaza a de nouveau été le principal théâtre des violations des droits de l‘homme et du droit international humanitaire qui sont commises dans le territoire palestinien occupé. En représailles à la capture du caporal Gilad Shalit par des militants palestiniens le 25 juin 2006 et aux tirs continus de roquettes Qassam sur son territoire, Israël a mené deux grandes offensives militaires appelées opération « Pluies d‘été » et opération « Nuages d‘automne », au cours desquelles les Forces de défense israéliennes (FDI) ont multiplié les incursions militaires dans la bande de Gaza, appuyées par des tirs d‘artillerie lourde et de missiles air-sol. Les missiles, les obus et les bulldozers ont détruit ou endommagé des maisons, des écoles, des hôpitaux, des mosquées, des bâtiments publics, des ponts, des canalisations d‘eau et des réseaux électriques. Des champs cultivés ont également été rasés au bulldozer. La ville de Beit Hanoun a été la cible d‘attaques particulièrement massives, notamment le 8 novembre où les bombardements ont fait 19 morts et 55 blessés civils. Les sanctions économiques ont eu aussi de lourdes conséquences à Gaza. Près de 70 % de la population active n‘a pas de travail ou ne touche pas son salaire, et plus de 80 % des habitants vivent en dessous du seuil officiel de pauvreté. Le siège de Gaza est une forme de peine collective interdite par la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949. L‘utilisation aveugle de la puissance militaire contre les civils et des objectifs civils s‘est traduite par de graves crimes de guerre.

Les habitants de Cisjordanie ont eux aussi été victimes de graves violations des droits de l‘homme qui découlent des fréquentes incursions militaires, de la construction du mur, de la destruction de maisons et de la mise en place des postes de contrôle. Plus de 500 postes de contrôle et barrages routiers entravent la liberté de circulation dans le territoire palestinien occupé. La construction du mur à Jérusalem-Est est une mesure de manipulation sociale qui vise à judaïser la ville en réduisant le nombre de Palestiniens qui y vivent.

La construction de colonies se poursuit. l‘heure actuelle, quelque 460 000 colons vivent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Une étude réalisée par une organisation non gouvernementale israélienne a révélé que près de 40 % des terres occupées par les colonies en Cisjordanie appartenaient à des Palestiniens. Il est devenu évident que le mur et les postes de contrôle servent principalement à améliorer la sécurité, l‘agrément et le confort des colons.

Environ 9 000 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes. De graves plaintes sont formulées au sujet du traitement, du jugement et des conditions carcérales de ces détenus.

Depuis 2000, plus de 500 personnes, dont un nombre important de civils innocents, ont été victimes d‘assassinats ciblés. En décembre 2006, la Haute Cour de justice israélienne, au lieu de conclure que ces assassinats étaient illicites, a estimé qu‘ils pouvaient être perpétrés en dernier recours et dans les limites de la proportionnalité.

cause des lois et de la pratique israéliennes, des milliers de familles palestiniennes ne peuvent pas vivre ensemble. Une nouvelle pratique qui consiste à refuser un visa aux résidents étrangers du territoire palestinien occupé aggrave encore plus cette situation.

La discrimination exercée à l‘égard des Palestiniens se manifeste dans de nombreux domaines. En outre, maintes pratiques sont apparemment contraires à la Convention internationale de 1973 sur l‘élimination et la répression du crime d‘apartheid, notamment celles qui ont pour effet de priver les Palestiniens de leur droit à la liberté de circulation.

Une crise humanitaire sévit dans le territoire palestinien occupé du fait que le Gouvernement israélien bloque le transfert des fonds dus à l‘Autorité palestinienne (estimés à un montant compris entre 50 et 60 millions de dollars des États-Unis par mois) et que les États-Unis, l‘Union européenne et d‘autres États ont décidé d‘isoler le territoire économiquement à la suite de l‘élection du gouvernement Hamas. Le Mécanisme temporaire international mis en place par l‘Union européenne pour fournir une aide dans certains secteurs a permis d‘atténuer quelque peu la crise, mais plus de 70 % des Palestiniens vivent en dessous du seuil officiel de pauvreté. La santé et l‘enseignement pâtissent des grèves des personnels de ces secteurs, qui reprochent à l‘Autorité palestinienne et à la communauté internationale d‘être responsables du non-paiement de leurs traitements. Dans la pratique, Israël et certains groupes de la communauté internationale ont infligé une punition collective au peuple palestinien.

Quiconque commet des crimes de guerre en tirant des obus et des roquettes sur des secteurs civils sans attendre de ces tirs un avantage militaire manifeste devrait être arrêté et jugé. Cela vaut pour les Palestiniens qui tirent des roquettes Qassam en direction d‘Israël, mais encore plus pour les membres des FDI qui ont perpétré ces crimes sur une bien plus vaste échelle. S‘il est important que chaque individu soit tenu pour pénalement responsable de ses actes, il ne faut pas oublier la responsabilité de l‘État d‘Israël qui, par ses actions contre le peuple palestinien, a bafoué des normes impératives du droit international.

La communauté internationale considère que trois régimes sont incompatibles avec le respect des droits de l‘homme : le colonialisme, l‘apartheid et l‘occupation étrangère. Il est évident qu‘Israël occupe militairement le territoire palestinien occupé. En même temps, certains aspects de cette occupation constituent des formes de colonialisme et d‘apartheid contraires au droit international. Quelles sont les conséquences juridiques, pour la population sous occupation, pour la puissance occupante et pour les États tiers, d‘un régime d‘occupation prolongée qui présente certaines caractéristiques du colonialisme et de l‘apartheid ? Il pourrait être utile de demander à la Cour internationale de Justice un nouvel avis consultatif sur cette question.

Le territoire palestinien occupé est le seul exemple d‘un pays en développement dont la population est privée du droit à l‘autodétermination et opprimée par un pays appartenant à la sphère occidentale. L‘incapacité manifeste des pays occidentaux à prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation compromet l‘avenir de la protection internationale des droits de l‘homme, car les nations en développement commencent à douter de la volonté réelle de ces pays de faire respecter les droits de l‘homme.

I. INTRODUCTION

1. Je me suis rendu dans le territoire palestinien occupé et en Israël du 1er au 8 décembre 2006 afin d‘y recueillir les informations et les opinions nécessaires à la rédaction du présent rapport. Au cours de ma mission, j‘ai visité Jérusalem, Gaza, Jéricho, la vallée du Jourdain, Djénine et Ramallah. En parcourant la Cisjordanie en voiture, j‘ai visité les villages de Bil‘in et Bir Nabala, pour lesquels la construction du mur a eu de lourdes conséquences, et ceux de Jiftlik et Al Aqaba, représentatifs des problèmes qui se posent dans la vallée du Jourdain. Lorsqu‘on se déplace en Cisjordanie, on est inévitablement confronté à certains des pires aspects de la vie dans cette région : le mur, les routes palestiniennes, les postes de contrôle (fixes et volants) et les colonies. Dans la bande de Gaza, j‘ai visité Beit Hanoun, Beit Lahia, Jabalia, Gaza et Deir el Balah.

2. Au cours de ma mission, j‘ai rencontré un grand nombre de personnes très diverses : Palestiniens, Israéliens, diplomates étrangers et fonctionnaires de l‘ONU. Jérusalem, j‘ai assisté à deux conférences, l‘une sur la torture organisée par le Comité public contre la torture en Israël et Amnesty International, et l‘autre sur le terrorisme et les droits de l‘homme, organisée par le Centre Minerva pour les droits de l‘homme.

3. Le Gouvernement israélien ne reconnaît pas mon mandat. Par conséquent, comme par le passé, je n‘ai eu aucun contact avec de hautes personnalités du Gouvernement. C‘est regrettable dans la mesure où cela me prive d‘une source d‘informations et d‘opinions utiles. Mais le Gouvernement israélien facilite néanmoins ma mission en me donnant une lettre qui explique aux fonctionnaires l‘objet de ma visite et les invite à faciliter mes déplacements. Cela a considérablement simplifié mon passage aux postes de contrôle. Je suis reconnaissant au Gouvernement israélien de sa coopération.

4. Le présent rapport parle de « mur » plutôt que de « barrière » ou de « clôture ». C‘est le terme qui a été soigneusement et délibérément utilisé par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l‘édification d‘un mur dans le territoire palestinien occupé.

5. Pour commencer, il est nécessaire de préciser la portée et les limites de mon mandat. Je suis chargé de rendre compte des violations des droits de l‘homme et du droit international humanitaire qui sont commises par Israël dans le territoire palestinien occupé. Cela signifie qu‘il n‘entre pas dans mon mandat de rendre compte des violations des droits de l‘homme commises par les Palestiniens contre les Israéliens, ni des violations des droits de l‘homme imputables à l‘Autorité palestinienne, ni des violations des droits de l‘homme commises par d‘autres qu‘Israël dans le territoire palestinien occupé. Cela ne veut pas dire que ces violations-là des droits de l‘homme m‘indiffèrent. Je dirai dans mon rapport que les tirs de roquettes Qassam effectués de Gaza en direction d‘Israël sont contraires au droit international humanitaire et doivent être condamnés en conséquence. Je mentionnerai également la grève en Cisjordanie, qui a eu de graves répercussions sur l‘éducation et la santé, et l‘augmentation de la délinquance dans le territoire palestinien occupé, dans le contexte de la crise humanitaire qui y sévit à cause du blocage par Israël des fonds destinés à l‘Autorité palestinienne. Je n‘examinerai pas les violations des droits de l‘homme causées par les kamikazes palestiniens, ni celles qui découlent du conflit politique entre le Fatah et le Hamas dans le territoire palestinien occupé. Ces questions me préoccupent profondément, mais mon mandat ne me permet pas de les traiter.

II. GAZA

6. En août 2005, Israël a retiré ses colons et ses forces armées de la bande de Gaza. Le Gouvernement israélien a déclaré que ce retrait mettait fin à l‘occupation de Gaza, mais c‘est loin d‘être vrai. Même avant le début de l‘opération « Pluies d‘été » déclenchée après la capture du caporal Gilad Shalit, la bande de Gaza subissait de la part d‘Israël une emprise effective, qui se faisait sentir de plusieurs façons. Israël conservait le contrôle de l‘espace aérien, de l‘espace maritime et des frontières extérieures, mais aussi, en fin de compte, des postes frontière de Rafah (pour les personnes) et de Karni (pour les marchandises) qui sont restés fermés pendant de longues périodes. Dans la pratique, après le retrait d‘Israël, la bande de Gaza est devenue un territoire hermétiquement fermé, prisonnier et occupé.

7. Le 25 juin 2006, des militants palestiniens ont attaqué une base militaire près de la frontière israélo-égyptienne. En se retirant, ils ont emmené un prisonnier, le caporal Gilad Shalit. Ils ont réclamé pour le relâcher que les femmes et les enfants détenus dans les prisons israéliennes soient libérés. Ce raid, ajouté aux tirs constants de roquettes Qassam sur Israël, a déclenché de la part du Gouvernement israélien une réaction féroce, l‘opération « Pluies d‘été », qui a été suivie en novembre d‘une autre offensive militaire appelée opération « Nuages d‘automne ». Avec ces deux opérations, qui ont consisté en incursions militaires répétées dans la bande de Gaza, appuyées par des tirs d‘artillerie lourde, la question de savoir si Gaza reste un territoire occupé n‘a plus qu‘un intérêt théorique. Les attaques menées par Israël contre ce territoire et le siège auquel il l‘a soumis dans le cadre des opérations « Pluies d‘été » et « Nuages d‘automne » sont décrits dans les paragraphes qui suivent.

A. L‘action militaire

8. Entre le 25 juin 2006 et la trêve instaurée fin novembre 2006, plus de 400 Palestiniens ont été tués et environ 1 500 autres blessés. Plus de la moitié étaient des civils. Quelque 90 morts et plus de 300 blessés étaient des enfants. Pendant la même période, trois soldats israéliens ont été tués et 18 autres blessés, tandis que deux civils israéliens étaient tués et une trentaine d‘autres blessés à Sderot et alentour par des roquettes Qassam tirées de Gaza par des Palestiniens.

9. Pendant les opérations « Pluies d‘été » et « Nuages d‘automne », les FDI ont mené 364 incursions militaires à différents endroits de Gaza, appuyées par des tirs continus d‘artillerie et de missiles air-sol. Les missiles, les obus et les bulldozers ont détruit ou gravement endommagé des maisons, des écoles, des hôpitaux, des mosquées, des édifices publics, des ponts, des canalisations d‘eau et des réseaux d‘égouts. Le 27 juin 2006, l‘armée de l‘air israélienne a détruit les six transformateurs de l‘unique centrale produisant de l‘électricité à usage domestique de la bande de Gaza, qui fournissait 43 % de l‘électricité consommée chaque jour à Gaza. En conséquence, la moitié de la population de Gaza a été privée d‘électricité pendant plusieurs mois. (Au moment de la rédaction du présent rapport, la centrale en question avait été réparée en grande partie, grâce à une généreuse aide financière des Gouvernements égyptien et suédois, et pouvait assurer 85 % de sa production antérieure.) Des champs et des plantations d‘agrumes ont été rasés au bulldozer, et pendant la première phase de l‘opération « Pluies d‘été », des F-16 ont survolé Gaza à basse altitude, franchissant le mur du son et provoquant une terreur générale parmi la population. Des milliers de Palestiniens ont été déplacés à cause des offensives militaires israéliennes. Israël a déclaré que l‘attaque contre Gaza était justifiée par trois objectifs : retrouver le caporal Shalit, éliminer les groupes militants et leurs armes, et, surtout, faire cesser les tirs répétés de roquettes Qassam qui sont régulièrement effectués du nord de la bande de Gaza sur les secteurs civils du sud d‘Israël.

10. Beit Hanoun, ville de 40 000 habitants dans le nord de la bande de Gaza, a été la cible d‘une offensive militaire particulièrement violente en novembre, pendant l‘opération « Nuages d‘automne ». Au cours d‘une incursion qui a duré six jours, les FDI ont tué 82 Palestiniens, dont au moins la moitié étaient des civils (y compris 21 enfants). Plus de 260 personnes, dont 60 enfants, ont été blessées, et des centaines d‘hommes âgés de 16 à 40 ans ont été arrêtés. Les 40 000 habitants ont été confinés chez eux par le couvre-feu tandis que les chars et les bulldozers israéliens saccageaient la ville, détruisant 279 maisons, une mosquée vieille de 850 ans, des édifices publics, des réseaux électriques, des écoles et des hôpitaux, rasant des vergers et défonçant les routes, les canalisations d‘eau et les réseaux d‘égouts. Depuis avril 2006, les FDI ont réduit la « zone de sécurité » devant être épargnée par les bombardements, ce qui leur permet de viser des objectifs beaucoup plus proches des maisons et des zones habitées. Cette mesure, conjuguée aux tirs d‘artillerie lourde, s‘est traduite par une augmentation considérable des pertes en vies humaines et des dégâts matériels. Il est également apparu qu‘une nouvelle arme peu courante avait été utilisée à Beit Hanoun et ailleurs dans la bande de Gaza, provoquant un plus grand nombre de mutilations. On pense qu‘il s‘agit de missiles DIME contenant une charge d‘explosif à métal dense et inerte (Dense Inert Metal Explosive).

11. L‘attaque menée par Israël contre Beit Hanoun le 8 novembre 2006 a atteint son paroxysme avec le pilonnage d‘une maison où 19 personnes ont été tuées et 55 autres blessées. Cette maison, située dans un quartier très peuplé, était celle de la famille Al-Athamnah, dont 16 membres sont morts ce jour funeste. Sept femmes et huit enfants figuraient parmi les 19 morts, qui étaient tous des civils. J‘ai visité la maison détruite le 3 décembre et j‘ai parlé à Mme Sa‘ad Alla Moh‘Al-Athamnah, qui a perdu trois de ses fils dans l‘attaque et dont le mari et un autre fils ont été grièvement blessés. Israël a invoqué une « défaillance technique » du radar de la pièce d‘artillerie, mais cette explication est contestable pour plusieurs raisons. Premièrement, entre 12 et 15 obus explosifs ont été tirés pendant 30 minutes. Deuxièmement, la maison était située près de champs découverts dont Israël pensait probablement qu‘ils servaient de base aux tirs de roquettes Qassam. Troisièmement, la maison avait été occupée les trois nuits précédentes par des soldats des FDI qui avaient procédé à un recensement complet des habitants du bâtiment. Malheureusement, Israël a refusé qu‘une enquête internationale soit conduite sur cette affaire. Il a refusé l‘entrée sur son territoire et dans le territoire palestinien occupé d‘une mission mandatée par le Conseil des droits de l‘homme, qui devait être dirigée par l‘archevêque Desmond Tutu, et n‘a toujours pas donné suite (à l‘heure où je rédige ce rapport) à la résolution adoptée le 17 novembre par l‘Assemblée générale par 156 voix contre 7, avec 6 abstentions, dans laquelle celle-ci demandait au Secrétaire général d‘envoyer une mission d‘enquête dans la région. Le 11 novembre, les États-Unis ont opposé leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité qui demandait la création d‘une mission d‘établissement des faits chargée d‘enquêter sur les événements survenus le 8 novembre à Beit Hanoun. Le refus d‘Israël d‘autoriser une enquête internationale sur le meurtre de 19 personnes à Beit Hanoun, ou de conduire sa propre enquête impartiale, est d‘autant plus regrettable qu‘il semble évident que le fait de pilonner aveuglément un secteur civil sans poursuivre un objectif militaire manifeste constitue un crime de guerre, qui engage la responsabilité pénale à la fois du chef d‘unité et de ceux qui ont effectué les tirs d‘artillerie pendant 30 minutes. Le fait que personne ne soit tenu pour responsable de ces atrocités témoigne de la culture de l‘impunité qui règne parmi les FDI.

12. Israël a justifié son attaque contre Beit Hanoun en disant qu‘il s‘agissait d‘une opération défensive visant à empêcher les lancements de roquettes Qassam sur son territoire. Il est vrai que plus d‘un millier de roquettes artisanales ont été tirées sur des secteurs civils israéliens où ne se trouvait aucun objectif militaire, et que deux Israéliens ont été tués et plus de 30 autres blessés. De tels actes ne peuvent être tolérés et constituent à l‘évidence un crime de guerre. Il n‘en reste pas moins qu‘Israël a eu une réaction excessivement disproportionnée et aveugle, perpétrant de ce fait de nombreux crimes de guerre.

13. Au cours des derniers mois, Israël a eu recours à une tactique de terrorisme par téléphone. Des agents des services de renseignement israéliens appellent les militants et les préviennent que leur maison va être bombardée dans l‘heure suivante. La menace est parfois mise à exécution, parfois non. Il semble que plus de 100 maisons ont été détruites à la suite d‘une menace de ce genre. En novembre, des Palestiniens se sont groupés pour défendre les personnes ainsi menacées, en se rassemblant sur le toit des maisons visées ou devant leur porte pour les empêcher d‘être bombardées. Il est difficile de qualifier cela de crime de guerre, comme l‘avait initialement suggéré l‘organisation non gouvernementale Human Rights Watch dans sa déclaration du 22 novembre (sur laquelle elle est largement revenue ultérieurement, par une déclaration du 16 décembre). Une action collective et délibérée de ce genre peut tout au plus être qualifiée d‘acte de désobéissance civile dirigé contre la puissance occupante.

B. La crise humanitaire

14. cause des sanctions économiques qu‘Israël et les pays occidentaux imposent au territoire palestinien occupé depuis que le Hamas a remporté les élections de janvier 2006, et à cause des offensives militaires lancées en réaction à la capture du caporal Gilad Shalit, la bande de Gaza est devenue un territoire prisonnier et assiégé. Les frontières extérieures sont restées le plus souvent fermées, n‘étant ouvertes que pour permettre le passage d‘un minimum d‘importations et d‘exportations et les déplacements à l‘étranger. Cette situation a provoqué une crise humanitaire, soigneusement gérée par Israël, qui punit la population de Gaza sans alarmer les pays occidentaux. C‘est un étranglement contrôlé, qui ne semble pas excéder les limites généreuses de la tolérance internationale.

15. Il y a six passages pour entrer dans la bande de Gaza, tous contrôlés par Israël. Celui d‘Erez est utilisé par les diplomates, les fonctionnaires de l‘ONU, le personnel des organisations internationales, les journalistes accrédités et un nombre restreint de patients qui doivent se rendre dans les hôpitaux israéliens. Celui de Nahal Oz, réservé aux importations de combustible, a été utilisé bien en dessous de sa capacité. Celui de Sofa, par lequel transitent les importations de matériaux de construction et une partie de l‘aide humanitaire de l‘ONU, n‘a été ouvert que pendant 60 % des jours prévus. Celui de Kerem Shalom est resté le plus souvent fermé depuis le 25 juin, mais il a été ouvert pour la livraison des câbles et autres équipements importés d‘Égypte pour réparer la centrale électrique de Gaza détruite le 27 juin 2006, ainsi que pour l‘acheminement de quelques secours humanitaires.

16. Les deux principaux passages sont ceux de Rafah, poste frontière entre la bande de Gaza et l‘Égypte, et de Karni, poste commercial par où transitent les importations et les exportations de marchandises. Tous deux font l‘objet de l‘Accord sur les déplacements et l‘accès conclu entre Israël et l‘Autorité palestinienne le 15 novembre 2005, en vertu duquel les habitants de Gaza sont autorisés à se rendre librement en Égypte par le poste de Rafah, et qui prévoit également une augmentation considérable du nombre de camions autorisés à exporter des marchandises par le poste de Karni. Depuis le 25 juin 2006, le poste frontière de Rafah n‘a été ouvert que pendant 14 % des jours d‘ouverture prévus, parce que le personnel de la Mission d‘assistance frontalière de l‘Union européenne, chargée d‘administrer ce poste, n‘a pas été autorisé par Israël à s‘y rendre par Kerem Shalom. La fermeture de Rafah a entraîné de graves problèmes. Les personnes malades ou blessées ne pouvaient pas aller librement en Égypte pour s‘y faire soigner ; celles qui voulaient quitter Gaza devaient attendre patiemment, parfois pendant des semaines, la réouverture du poste frontière, tandis que les habitants de Gaza qui voulaient rentrer chez eux attendaient de même en Égypte. La fermeture de Rafah a été justifiée comme une mesure de représailles à la capture du caporal Shalit. La situation à Karni n‘est pas meilleure. Selon l‘Accord sur les déplacements et l‘accès, le nombre de camions transitant par ce poste devait passer à 400 par jour d‘ici à la fin de l‘année 2006. Au lieu de cela, depuis avril, Karni a été fermé pendant 54 % des jours d‘ouverture prévus (71 % depuis le 25 juin), et seuls 12 camions chargés de marchandises d‘exportation y sont passés en moyenne. Les conséquences pour l‘économie de Gaza ont été désastreuses. La production agricole dans les anciennes colonies a été la première à en faire les frais, puisqu‘elle s‘est abîmée en attendant de pouvoir être exportée par Karni. Finalement, la majeure partie a été donnée ou détruite à Gaza. Les importations aussi ont été gravement touchées et de nombreux produits alimentaires de base n‘arrivaient pas sur les marchés locaux. Le 22 décembre 2006, le Gouvernement israélien a promis de laisser passer 400 camions par jour à Karni. Cette promesse n‘a pas encore été tenue.

17. Le siège a eu d‘importantes répercussions sur l‘emploi. Les ouvriers du bâtiment sont sans travail parce que l‘importation de matériaux de construction est restreinte ; les ouvriers agricoles (en particulier ceux qui travaillent dans les serres des anciennes colonies israéliennes) sont au chômage à cause de l‘interdiction qui frappe les exportations de produits agricoles palestiniens ; les pêcheurs sont sans travail parce qu‘il est interdit de pêcher le long de la majeure partie de la côte de Gaza ; de nombreux commerçants ont dû mettre la clef sur la porte parce que les habitants de Gaza n‘ont plus un pouvoir d‘achat suffisant ; de petites usines qui employaient quelque 25 000 ouvriers ont dû fermer ; quant aux agents de la fonction publique, même s‘ils ont théoriquement un emploi, ils ne sont généralement pas rémunérés à cause du refus d‘Israël de transférer des fonds à l‘Autorité palestinienne, et du refus de l‘Union européenne et des États-Unis de lui transférer des dons. En conséquence, environ 70 % de la population active potentielle de Gaza ne travaillent pas ou ne touchent pas de salaire. Les signes du chômage sont très visibles : les chantiers sont abandonnés, les serres qui étaient pleines de produits maraîchers lorsque je les ai visitées en 2005 sont maintenant vides, et les pêcheurs (à qui j‘ai rendu visite à Deir El Balah) sont assis sur le rivage, désŒuvrés, parce qu‘ils n‘ont pas le droit de sortir en mer.

18. La pauvreté est généralisée. Plus de 80 % de la population vit en dessous du seuil officiel de pauvreté. Sur les 1,4 million d‘habitants de Gaza, 1,1 million reçoivent une aide alimentaire de l‘Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et du Programme alimentaire mondial (PAM). Cette aide alimentaire consiste en rations de farine, de riz, de sucre, d‘huile de tournesol, de lait en poudre et de lentilles. Rares sont ceux qui peuvent se permettre d‘acheter de la viande, du poisson (quasiment introuvable, de toute façon, à cause de l‘interdiction de pêcher), des légumes ou des fruits. Les commerçants font généreusement crédit, mais ils ont déjà dépassé leur capacité à le faire. (J‘ai rencontré un commerçant à Jabaliya qui avait fait crédit à ses clients pour un montant de 20 000 dollars des États-Unis). En outre, certains produits alimentaires de base manquent, et les prix sont exagérément élevés à cause de la fermeture du poste frontière de Karni.

19. Même si la centrale électrique de Gaza fonctionne de nouveau à 85 % de sa capacité antérieure (grâce à l‘Égypte et à la Suède, et non à Israël qui est pourtant responsable de fournir de l‘électricité à la population sous occupation), il ne faut pas oublier que pendant plusieurs mois après le bombardement de la centrale, le 27 juin 2006, les habitants de Gaza ont subi des coupures électriques qui perturbaient tous les aspects de leur vie : l‘éclairage était touché mais aussi les réfrigérateurs, les ascenseurs, l‘approvisionnement en eau et l‘évacuation des eaux usées, les hôpitaux ne pouvaient pas fonctionner normalement, etc. Le bombardement de la centrale électrique a été assimilé à juste titre à un crime de guerre dont Israël et les membres des FDI doivent assumer la responsabilité [1].

20. Avec la pauvreté, le chômage et les offensives militaires, les conditions de vie sont dures à Gaza. Bien que les grèves n‘aient pas touché les hôpitaux, comme en Cisjordanie, les soins médicaux ont subi les conséquences des incursions militaires et de la fermeture des postes frontière. Pendant plusieurs mois, les hôpitaux ont dû utiliser des générateurs pour les blocs opératoires ; à cause de la fermeture du poste de Rafah, il était difficile d‘envoyer les patients se faire soigner à l‘étranger ; il y a une pénurie de médicaments essentiels ; les dispensaires ne peuvent pas fonctionner à cause des attaques militaires ; et des ambulanciers de la Société du Croissant-Rouge de Palestine ont été tués pendant des opérations militaires. Les maladies chroniques sont en hausse. Les cas d‘anémie se multiplient aussi en raison de la situation nutritionnelle. Les troubles psychologiques deviennent un grave problème, en particulier chez les enfants, parce que les attaques militaires et le fait de voir des amis ou des proches blessés ou tués entraînent des traumatismes. L‘enseignement aussi a pâti des offensives militaires, puisque des écoles ont été fermées ou détruites. La violence intrafamiliale et la délinquance sont en hausse. En 2006, près de 200 Palestiniens ont été tués et un millier d‘autres ont été blessés dans le cadre de conflits internes ou de violences entre factions. Le moral de la population est bas. Le siège menace de détruire le tissu social même de Gaza.

C. Évaluation juridique

21. Israël a violé plusieurs des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment le droit à la vie (art. 6), le droit de n‘être pas soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants (art. 7), le droit de ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement (art. 9), le droit de circuler librement (art. 12) et le droit des enfants à des mesures de protection (art. 24). Il a également violé des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à un niveau de vie décent pour soi-même et sa famille, y compris à une nourriture, des vêtements et un logement suffisants, le droit d‘être à l‘abri de la faim et le droit à l‘alimentation (art. 11) et le droit à la santé (art. 12).

22. Israël a violé aussi les règles les plus fondamentales du droit international humanitaire, ce qui constitue un crime de guerre selon l‘article 147 de la quatrième Convention de Genève et l‘article 85 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I). Ces violations ont pris diverses formes : attaques visant directement des civils et des biens de caractère civil et attaques visant indistinctement des objectifs militaires et des civils ou des biens de caractère civil (art. 48, 51 4) et 52 1) du Protocole I) ; recours à une force excessive pour mener des attaques disproportionnées contre des civils et des biens de caractère civil (art. 51 4) et 51 5) du Protocole I) ; manoeuvres visant à répandre la terreur parmi la population civile (art. 33 de la quatrième Convention de Genève et art. 51 2) du Protocole I) ; destruction de biens non justifiée par la nécessité militaire (art. 53 de la quatrième Convention de Genève). Et surtout, le Gouvernement israélien a enfreint l‘interdiction d‘infliger des peines collectives à la population sous occupation, énoncée à l‘article 33 de la quatrième Convention de Genève. Or, le fait d‘employer sans distinction une force excessive contre des civils et des biens de caractère civil, de détruire des installations d‘approvisionnement en électricité et en eau, de bombarder des bâtiments publics et de restreindre la liberté de circulation, ainsi que les conséquences qu‘ont tous ces actes sur la santé publique, l‘alimentation, la vie familiale et l‘état psychologique du peuple palestinien, constituent à l‘évidence une forme de peine collective. La capture du caporal Gilad Shalit et le lancement incessant de roquettes Qassam sur le territoire israélien sont sans excuse. Mais rien ne peut justifier qu‘un peuple tout entier fasse l‘objet d‘une punition aussi sévère que celle qui est imposée par Israël.

[1] See B‘Tselem, Act of Vengeance : Israel‘s Bombing of the Gaza Power Plant and its Effects (September 2006).

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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