Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 476 (1980),

Réaffirmant de nouveau que l’acquisition de territoires par la force est inadmissible,

Profondément préoccupé par le fait que la Knesset israélienne a adopté une « loi fondamentale » proclamant une modification du caractère et du statut de la Villa sainte de Jérusalem, avec ce que cela implique pour la paix et la sécurité,

Notant qu’Israël ne s’est pas conformé à la résolution 476 (1980),

Réaffirmant sa détermination d’examiner, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, des moyens pratiques en vue d’assurer l’application intégrale de sa résolution 476 (1980) au cs où Israël ne s’y conformerait pas,

1. Censure dans les termes les plus énergiques l’adoption par Israël de la « loi fondamentale » sur Jérusalem et son refus de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ;

2. Affirme que l’adoption de la « loi fondamentale » par Israël constitue une violation du droit international et n’affecte pas le maintien en application de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem ;

3. Considère que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la Puissance occupante, ui ont modifié ou visent à modifier le caractère et le statut de la Villa sainte de Jérusalem, et en particulier la récente « loi fondamentale » sur Jérusalem, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées immédiatement ;

4. Affirme également que cette action fait gravement obstacle à l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable au Moyen-Orient ;

5. Décide de ne pas reconnaître la « loi fondamentale » et les autres actions d’Israël qui, du fait de cette loi, cherchent à modifier le caractère et le statut de Jérusalem et demande :
(a) A tous les États membres d’accepter cette décision ;
(b) Aux États qui ont établi des représentations diplomatiques à Jérusalem de retirer ces mission de la Ville sainte ;

6. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution avant le 15 novembre 1980 ;

7. Décide de rester saisi de cette grave situation.

Source
ONU (Conseil de sécurité)

Textes de référence

– Résolution 181 de l’Assemblée générale de l’ONU (29 novembre 1947) : plan de partage de la Palestine.
– Résolution 194 de l’Assemblée générale de l’ONU (11 décembre 1948) : droit inaliénable au retour des Palestiniens.
– Résolution 237 du Conseil de sécurité de l’ONU (14 juin 1967) : retour des réfugiés palestiniens.
– Résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 novembre 1967) : illégalité de l’occupation des territoires envahis lors de la guerre de 1967.
– Résolution 2649 de l’Assemblée générale de l’ONU (30 novembre 1970) : légitimité de la lutte des peuples assujettis pour recouvrir leurs droits par tous les moyens.
– Résolution 338 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 octobre 1973) : cessez le feu à l’issue de la guerre de 1973.
– Résolution 3236 de l’Assemblée générale de l’ONU (22 novembre 1974) : droits inaliénables du peuple palestinien.
– Résolution 3379 de l’Assemblée générale de l’ONU (10 novembre 1975) : qualification du sionisme.
– Résolution 3240/B de l’Assemblée générale de l’ONU (2 décembre 1977) : journée de solidarité avec le peuple palestinien.
– Accord de Camp David (17 septembre 1978) : préparation de la paix séparée israélo-égyptienne.
– Résolution 446 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 mars 1979) : illégalité des colonies de peuplement dans les Territoires occupés.
– Résolution 478 du Conseil de sécurité de l’ONU (20 août 1980) : illégalité de l’annexion de Jérusalem
– Résolution 46/86 de l’Assemblée générale de l’ONU (16 décembre 1991) : retrait de la qualification du sionisme.
– Accord d’Oslo (13 septembre 1993)
– Rapport Mitchell (21 mai 2001)
– Résolution 1397 du Conseil de sécurité (13 mars 2002) : appel à la création d’un État palestinien.
– Initiative de paix arabe présentée par le prince Abdullah bin Abdul-Aziz (27-28 mars 2003) : solution à deux États.
– Feuille de route du Quartet (30 avril 2003)
– Les 14 réserves israéliennes à la feuille de route (25 mai 2003)
– Lettre d’Ariel Sharon à George W. Bush (14 avril 2004)
– Lettre de George W. Bush à Ariel Sharon (14 avril 2004) : reconnaissance des territoires conquis par Israël.
– Résolution ES-10/15 de l’Assemblée générale de l’ONU (20 juillet 2004) : illégalité du Mur construit dans les Territoires occupés
– Déclaration israélo-palestinienne d’Annapolis (27 novembre 2007)