Procès-verbal de la séance du mercredi 21 mai 2003

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

Le témoin est introduit.

M. le Président lui rappelle que les dispositions législatives relatives aux commissions d’enquête lui ont été communiquées. A l’invitation du Président, le témoin prête serment.

M. le Président : Nous accueillons aujourd’hui M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre et ancien ministre de l’économie et des finances du gouvernement précédent.

Nous avons souhaité entendre votre témoignage car vous étiez en charge du ministère de l’économie et des finances lorsque le gouvernement a pris, en janvier 2002, la décision d’octroyer un prêt du FDES à la compagnie Air Lib qui traversait alors de graves difficultés. Cet après-midi, nous entendrons, dans les mêmes conditions, MM. Francis Mer et Gilles de Robien, puis la semaine suivante, MM. Dominique Bussereau et Jean-Claude Gayssot. Ainsi nous aurons entendu le témoignage de tous les ministres qui étaient en charge ou qui sont en charge aujourd’hui de ce dossier d’Air Lib. Enfin, nous avons souhaité entendre à nouveau M. Jean-Charles Corbet.

Nous avons eu l’occasion, dans cette commission d’enquête, d’entendre les différents acteurs concernés par ce dossier, notamment le secrétaire général du CIRI et l’ancien directeur de cabinet de M. Gayssot qui nous ont exposé en détail comment et pourquoi le précédent gouvernement avait décidé de se porter au secours d’Air Lib et comment le dossier avait été constitué.

Nous avons pu constater que les positions initiales des différentes administrations n’étaient pas forcément concordantes à l’époque et qu’il avait fallu un arbitrage du Premier ministre pour qu’un prêt du FDES soit accordé. En un exposé d’une dizaine de minutes, pouvez-vous nous expliquer comment vous avez reçu ce dossier, lorsque vous en avez entendu parler pour la première fois ? Ensuite, votre audition se poursuivra sous forme d’un échange de questions et réponses.

M. Laurent FABIUS : J’ai mobilisé mes souvenirs et essayé de retrouver les documents de l’époque, car ce dossier Air Lib, quoi que très important, n’est que l’un des éléments dont j’ai pu être saisi lors de mes fonctions. Pour ne pas commettre d’inexactitudes, je me suis référé aux pièces qui peuvent exister.

Mon analyse à l’époque, selon les éléments du dossier, était que les difficultés financières d’Air Lib avaient principalement deux séries de causes : des causes structurelles et des causes liées à la conjoncture.

Concernant les causes liées à la conjoncture, il s’agissait de la désaffection très importante des voyageurs après les événements dramatiques du 11 septembre, et le non-remboursement par Swissair à Air Lib de la totalité de sa créance. Quant aux causes structurelles, il s’agissait d’une compétition très forte sur les lignes intérieures qui s’explique par le TGV, les compagnies à bas coûts et, d’après ce qui était indiqué par les documents et les analyses, le coût salarial des pilotes qui était important.

Ces deux séries de causes expliquaient, pour l’essentiel, les difficultés financières d’Air Lib. Lorsque le dossier a été examiné et par rapport à un objectif légitime qui était de permettre à Air Lib de vivre durablement, de préserver ses emplois et de maintenir un second pôle aérien français, notre analyse - et la mienne en particulier - a été qu’il était nécessaire de remplir deux conditions.

La première était d’essayer d’aider Air Lib à passer le cap conjoncturel difficile que la compagnie connaissait. C’est dans ce cadre conjoncturel que, dans le respect des règles existantes, un certain nombre de dispositions fiscales ont été mises en oeuvre :

– un réaménagement du régime de TVA ;

– un moratoire fiscal et social, comme cela est pratiqué dans un tel cas ;

– une autorisation de la mise en place d’un GIE fiscal ou d’intérêt économique.

Ces dispositions avaient pour but d’aider la société à passer le cap conjoncturel. En outre, à l’automne 2001, juste après le 11 septembre, j’ai présenté un plan général de soutien à l’économie qui comportait un volet d’aides particulier à l’ensemble du secteur aérien touchant notamment les assurances. Cet ensemble de dispositions devait aider Air Lib à passer un cap conjoncturel difficile.

Cela ne pouvait être efficace que si l’on poussait parallèlement l’entreprise à engager toute une série de restructurations qui s’avéraient nécessaires. Il fallait mener des négociations de modération salariale avec les pilotes. Vous vous rappelez sans doute que ce volet avait été tout à fait important dans le redressement d’Air France à partir de 1998. Puis, il fallait mieux valoriser les activités rentables de la compagnie, c’est-à-dire la desserte des DOM-TOM. 

Mon analyse était que ces deux conditions, l’aide conjoncturelle et la restructuration, devaient être respectées si l’on voulait permettre à l’entreprise de poursuivre son activité et d’intéresser des investisseurs.

Malheureusement, au début de l’année 2002, j’ai eu le sentiment que l’Etat, de son côté, faisait des efforts financiers pour aider l’entreprise à passer un cap conjoncturellement difficile, mais qu’en revanche, la société ne mettait pas en place les réformes structurelles nécessaires. Si ce déséquilibre devait être maintenu, cela signifiait que toute aide financière de l’Etat risquait de devenir non seulement inutile, mais à la limite contre-productive. En effet, elle permettrait sans doute à l’entreprise de vivre provisoirement, mais comme il n’y avait pas de restructuration, l’entreprise se viderait progressivement de sa substance.

En janvier, je suis intervenu en ce sens, auprès du Premier ministre, lors de la décision d’octroi d’une première tranche de prêt FDES à l’entreprise et, en février, lors de l’octroi de la seconde tranche.

Quelle a été la position du gouvernement ? Les ministres donnent leur position, l’arbitrage revenant naturellement au Premier ministre. Le diagnostic d’ensemble, c’est-à-dire les difficultés conjoncturelles et la nécessité de la restructuration, était partagé par l’ensemble des ministres concernés. Mais les ministères, en fonction de leurs tâches, peuvent avoir des sensibilités différentes sur un dossier car chacun en défend un aspect particulier. Dans le cas présent, les ministères pouvaient avoir des sensibilités différentes sur le calendrier et, à certains égards, sur des aspects de fond, ce qui est habituel et légitime.

Le ministère des transports insistait en particulier sur la nécessité de donner plus de temps à l’entreprise pour passer le cap conjoncturel. Il s’appuyait, à mon souvenir, sur des éléments liés au secteur des transports, c’est-à-dire la perception d’un climat social qui était délicat pour faire aboutir une négociation avec les pilotes, la reprise dans le transport aérien, les problèmes de concurrence sur les lignes intérieures liés à la politique d’attribution des créneaux horaires, car si Air Lib disparaissait, des créneaux horaires se libéraient.

Du côté du ministère des DOM-TOM, il y avait la nécessité de mobiliser les élus sur ce dossier et l’insistance sur la desserte territoriale. Le Premier ministre, compte tenu des arguments que j’ai développés et ceux qu’ont développés mes collègues, a choisi de donner un délai supplémentaire au processus. Toutefois, ce délai a été très encadré pour permettre à l’Etat d’obtenir d’Air Lib des engagements écrits sur ses intentions. A cet égard, le ministère de l’économie et des finances, comme c’est sa fonction, a joué un rôle particulier car, jusqu’alors, il n’y avait pas eu d’engagement écrit.

Ceci a abouti à trois novations : d’une part, le prêt FDES était limité à six mois, soit jusqu’au 9 juillet 2002. Ceci offrait un délai suffisant à l’entreprise tout en créant une clause de rendez-vous ferme avec l’Etat, pour limiter, au-delà de cette date, les engagements pris par l’Etat vis-à-vis de la compagnie.

Après le 9 juillet, j’ai cru comprendre que le prêt avait été renouvelé, mais en tout état de cause, ma position, qui a été suivie par le Premier ministre, a été la suivante : l’Etat accordait un prêt, mais sur six mois car il fallait des éléments de garantie.

Par ailleurs, quand on examine le dossier et les documents, on constate qu’il a été exigé, à la demande du ministère des finances, que Holco, qui est la holding de M. Corbet, soit contrainte de reverser à Air Lib les dotations qu’elle avait reçues de Swissair. C’était un point essentiel, sinon c’était la matière qui, en quelque sorte, s’échappait. Enfin, la société s’engageait à se restructurer et à chercher de nouveaux actionnaires. Ce sont les trois points qui devaient permettre d’avancer dans ce dossier.

Telle était la situation au printemps 2002. J’ajoute que j’ai fait en sorte d’impliquer au maximum l’administration, en l’occurrence le CIRI que vous avez, je crois, reçu. L’une des personnes qui suivait le dossier au CIRI est maintenant directeur adjoint au cabinet du ministre. Il était souhaitable que le CIRI suive ce dossier, du fait de la compétence de cette administration pour ce type de problème. Puis n’oublions pas que, compte tenu de l’échéance électorale, il était important que la continuité de l’Etat soit assurée, ce qui a été le cas certainement puisque les personnes qui suivaient ce dossier à la direction du Trésor ont aujourd’hui des fonctions importantes dans le ministère. Voilà en quelques mots quelle était ma position à l’époque.

Pour conclure, je dirai ceci. Quand on examine les documents, on constate que l’administration des finances a été réticente à verser des fonds. Certes, on peut dire que c’est la position générale de l’administration des finances, mais il y avait là une analyse spécifique en ce sens que le versement ne pouvait être subordonné qu’à certaines conditions. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’écrire au Premier ministre pour définir ma position.

J’ai insisté en particulier sur la nécessité de lever l’opacité de la holding Holco. A l’article 9, me semble-t-il, de la convention de prêt, il a été prévu de mobiliser les disponibilités d’Holco au bénéfice d’Air Lib et enfin, ultérieurement dans la pratique, l’affaire a été suivie pour éviter qu’il y ait des dérives, dans la mesure où l’administration du Trésor ou le CIRI nous alertait.

M. le Président : Je vous remercie pour cet exposé qui confirme nos informations. Nous sommes, dans cette commission d’enquête, soucieux de savoir la raison pour laquelle l’Etat a accordé un prêt de 30,5 millions à l’époque. Le but de notre commission d’enquête est de savoir si tout ceci a été utile à la société et si celle-ci a bien utilisé ces fonds publics.

M. Laurent FABIUS : Pour ma part, je ne peux naturellement répondre que pour la partie couverte par mon mandat.

M. le Président : Bien entendu. C’est sur ce point que nous souhaitons vous poser quelques questions, car il ne nous a pas échappé que votre ministère avait eu une position très claire. C’est ce que je souhaitais vous voir confirmer. Le problème pour nous est de savoir quel ministre a pris telle position et ensuite pourquoi il a été décidé quelque chose de différent.

Nous avons les documents auxquels vous avez fait allusion. En particulier une note, en date du 5 janvier 2002, signée par le directeur du Trésor et qui vous est adressée sur laquelle il inscrit de sa main, après sa signature, la mention suivante : " J’attire l’attention du ministre sur plusieurs points. Les ressources du CST sont insuffisantes pour répondre aux demandes d’Air Lib. Deuxièmement, nous sommes face à une entreprise qui n’a ni actionnaire, sauf M. Corbet à titre personnel, ni banquier même pour l’exploitation courante, ni ressources si ce n’est une créance sur Swissair. Les pertes d’exploitation s’élèvent à plus ou moins 100 millions d’euros depuis août 2001. (...) "

Par rapport à la situation de cette entreprise, la conclusion du directeur du Trésor, de même que la vôtre, était plutôt négative. Les conditions dans lesquelles, six mois avant votre décision, le tribunal de commerce a choisi M. Corbet comme repreneur étaient claires.

Ce dossier comportait un business plan surdimensionné qui n’a pas été respecté, un plan de redressement qui n’a pas été mis en oeuvre, des soutiens financiers annoncés avec une lettre d’évidence de fonds de 80 millions et l’accès à l’actionnariat pour les salariés d’un montant de 150 millions d’euros qui n’ont pas été mobilisés. Comme il n’y avait ni banque, ni actionnaire, le directeur du Trésor était fondé de vous faire cette observation manuscrite.

Sur cette même note, vous avez écrit de votre main : "Sur instruction du Premier ministre et malgré mes réserves expresses, prêt FDES de 16,5 millions." Vous confirmez bien que vous étiez réticent à l’octroi de ce prêt, puisque vous l’avez écrit vous-même. Mais ce que nous voudrions comprendre, c’est pourquoi, malgré la réticence du ministre compétent en matière d’économie et de finances, ce prêt a été accordé quelque temps après.

M. Laurent FABIUS : Je suis amené à redire ce que je disais au début, mais en étant si possible encore plus précis. Vous devez certainement avoir, puisque vous avez la note du directeur du Trésor, mes annotations et les bleus de Matignon. Ces bleus de Matignon répondent à votre observation puisqu’il y a eu, d’après le dossier tel que je l’ai reconstitué, une ou plusieurs réunions à Matignon qui ont décrit les positions des différents ministres à partir desquelles l’arbitrage a été opéré.

Je peux vous redonner ma position, mais en vous renvoyant à ces bleus de Matignon, car c’est ce qui vaut décision. Quand je dis " sur instruction du Premier ministre ", c’est parce que cela a été décidé et acté par le bleu de Matignon.

La position qui était la mienne était de dire que les difficultés d’Air Lib avaient pour origine des causes conjoncturelles et des causes structurelles. S’il y avait un effort à faire, cet effort devait être soumis à des conditions dont une restructuration, etc. Puis d’autres ministères, comme le ministère des transports et celui des DOM-TOM, ont fait valoir, comme c’est parfaitement légitime de leur part, des arguments liés, pour les DOM-TOM, à la nécessité de ne pas avoir de rupture de desserte, pour les transports, des arguments que j’ai énoncés tout à l’heure.

Dès lors, le Premier ministre, dont c’est le rôle, a arbitré. Mon administration et moi-même avons fait en sorte que ce prêt soit le plus encadré possible. Nous l’avons fait en lui donnant une durée courte, six mois, et en écrivant que le prêt devait être remboursé le 9 juillet 2002. Vous interrogerez sans doute mon successeur sur la raison pour laquelle ce prêt n’a pas été remboursé. Mais à l’époque, nous avions pris des garanties juridiques. Je ne sais pas d’ailleurs si le prêt a été renouvelé, auquel cas il y a certainement eu un avenant signé par mon successeur.

Néanmoins, à ce stade, j’ai fait en sorte que le prêt soit d’une durée courte et qu’il soit prévu expressément un remboursement. Vous noterez aussi que, dans le préambule de la convention du 9 janvier 2002, il était précisé que ce prêt se plaçait dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise. Je cite : " Le plan de restructuration, tel qu’envisagé par la direction de la société citée, comprendra les mesures de réorientation de la politique commerciale et de réorganisation de l’entreprise permettant un retour à l’équilibre d’exploitation en 2003 et l’arrivée d’investisseurs privés et publics dans le prolongement entamé avant les événements du 11 septembre 2001. "

On ne peut être plus précis que cela dans une convention de ce type. C’était le deuxième verrou qui avait été mis.

Troisièmement, il était précisé que " ce prêt se plaçait dans l’attente du paiement des créances dues par l’ensemble des personnes morales composant le groupe Swissair. " D’autre part, il était prévu, à la demande du ministère des finances, un " nantissement du fonds de commerce comme garantie ".

Pour être complet, j’ai adressé à nouveau une lettre au Premier ministre au mois de février pour s’assurer que Holco, société holding de M. Corbet, ne gardait pas des réserves de son côté, au lieu de les apporter à ses filiales opérationnelles. A la demande du ministère des finances, nous avons obtenu " un engagement de la société Holco d’affecter ses ressources en trésorerie et dans les limites de celles-ci pour financer en tant que de besoin l’exploitation d’Air Lib. "

Quand vous additionnez tous ces éléments, cela montre que nous n’avons pas fait un chèque en blanc, loin de là, à Air Lib. A la fin 2001, M. Corbet semblait prendre des engagements oraux vis-à-vis du ministère des transports. Début 2002, grâce à l’action conjointe des administrations, nous avons obtenu que ces engagements soient écrits et qu’ils soient associés à la convention de prêt. Les responsabilités étaient donc clairement établies et devaient aboutir, si nécessaire, le 9 juillet 2002, date de dénouement du prêt.

Le 9 juillet 2002, une situation nouvelle se présentait :

– soit le gouvernement obtenait le remboursement de la créance,

– soit il vérifiait qu’un plan de restructuration permettant un retour à l’équilibre d’exploitation en 2003 existait et que la trésorerie de Holco finançait bien l’exploitation d’Air Lib.

Ce sont quelques éléments en complément de mon propos liminaire.

M. le Président : Vos propos confirment ce que vous avez écrit et les conditions dans lesquelles ce prêt a été accordé. Je n’ai pas lu tout à l’heure la quatrième mention du directeur du Trésor qui est également importante, parce qu’elle répond aux conditions juridiques que vous avez souhaité obtenir. En effet, je rappelle que le tribunal de commerce avait obtenu également des conditions dont aucune n’a été respectée, ce qui motive notre inquiétude. L’engagement des fonds publics a été fondé sur des conditions qui, hélas, n’ont pas plus été respectées.

Le directeur du Trésor rajoutait en quatrième alinéa : " Il n’y a aucune perspective de remboursement des concours. " Je comprends très bien votre réticence, monsieur le Premier ministre. Même si on estimait qu’il était important de soutenir les lignes pour les DOM ou l’activité de la société, à l’évidence les analyses de l’époque montraient qu’il y avait peu de perspectives crédibles de voir cette société survivre aux difficultés qu’elle rencontrait.

Vous avez écrit au Premier ministre, le 15 février 2002, un courrier dans lequel vous dites au dernier alinéa : " (...) Dans de telles conditions, il semble que, sauf mesures draconiennes prises par Air Lib, le versement d’une deuxième tranche de prêt ne ferait que repousser artificiellement la cessation de paiement de l’entreprise. " Nous sommes d’accord sur ce point. Si vous l’avez écrit, c’est que vous le pensiez sincèrement. Ce sont ces éléments que nous souhaitions vous entendre confirmer.

M. Laurent FABIUS : Je vous confirme que je suis bien l’auteur des lettres que...j’ai signées.

Nous pouvons lire ces lettres dans leur intégralité. J’ai écrit deux lettres, comme cela se fait couramment dans de tels cas. Lors d’une réunion interministérielle, chaque administration prend position et, parfois, les ministres écrivent au Premier ministre pour lui donner leur position. Ensuite l’arbitrage appartient au Premier ministre.

J’ai donc écrit ma position. La première lettre, en date du 8 janvier 2002, est adressée à M. Jospin. (Lecture.) " Vous m’avez demandé de préparer un prêt FDES de 30,5 millions d’euros à la compagnie Air Lib. Je souhaite de nouveau vous faire part de mes plus vives réserves sur une nouvelle initiative de soutien, comme je l’avais fait la semaine dernière, lors de la réunion que vous avez organisée avec Jean-Claude Gayssot et Christian Paul. D’après mes informations, l’entreprise n’a pas les moyens de survivre durablement dans sa configuration actuelle. Son actionnariat est fragile. Malgré les annonces de ses dirigeants, elle n’a aucune perspective sérieuse de nouveaux investisseurs ou prêteurs. Son management est beaucoup trop instable pour que l’Etat dispose réellement d’interlocuteurs crédibles, particulièrement en matière financière. Sa stratégie est mouvante et ses revirements récents en faveur de compagnies low costs sont particulièrement aléatoires, avec des personnels qui n’ont toujours pas appliqué les engagements de réduction salariale pris l’an dernier. A l’automne, j’ai annoncé avec Jean-Claude Gayssot, un plan de soutien au secteur aérien. Je viens d’ailleurs de notifier à Bruxelles un prolongement du dispositif en faveur de l’assurance aviation. En outre, Air Lib a plus spécifiquement bénéficié de mesures fiscales exceptionnelles, changement de régime TVA, moratoire de dettes fiscales et sociales, octroi d’un GIE fiscal, si l’ensemble des parties parvient à s’entendre. Aller au-delà de ces mesures fortes, qui doivent transformer l’entreprise en forme de commandite publique sans bénéfice aucun sur long terme. Il ne faut pas qu’un soutien excessif de l’Etat, au regard des ajustements nécessaires, fasse perdurer les déficits récurrents et vide progressivement l’entreprise de ses derniers actifs pourtant bien utiles lorsque la compagnie devra repartir sur des bases fondamentalement nouvelles."

C’était donc, de la part d’un ministre des finances attentif aux deniers publics, une position nette adressée au Premier ministre avant son arbitrage : la situation financière est très difficile, attention à ne pas dépenser l’argent du contribuable en vain. N’oublions pas que dans la dernière phrase, il est dit que l’on peut repartir sur des bases fondamentalement nouvelles, mais cela suppose un certain nombre de conditions. Ensuite, il y a la réunion à laquelle il a été fait allusion. Les ministres font valoir leur point de vue, puis le Premier ministre donne son accord pour octroyer un prêt, mais en y mettant des conditions, notamment celles proposées par le ministre des finances.

Le prêt comporte une première tranche de 16,5 millions d’euros, puis une seconde tranche au mois de février.

M. le Président : Il nous a été dit que ce prêt a été attribué en deux tranches du fait que les fonds mobilisables ne permettaient pas de verser tout en une tranche. Est-ce exact ?

M. Laurent FABIUS : Certes, il faut que les fonds soient disponibles. A cette époque, un certain nombre de prêts FDES ont été attribués. D’ailleurs, je crois comprendre que mon successeur en a attribué après, notamment à Air Littoral me semble-t-il.

Je réécris, le 15 février 2002, au Premier ministre concernant l’octroi de la deuxième tranche. " La compagnie Air Lib a bénéficié, en janvier 2002, du versement d’une première tranche de 16,5 millions d’euros d’un prêt du FDES d’un montant total prévu de 30,5 millions. Avant de verser la deuxième tranche de 14 millions, je souhaitais attirer votre attention sur la situation inquiétante de l’entreprise. L’analyse que le CIRI a menée depuis un mois avec l’aide du cabinet d’audit (...) confirme largement les craintes que nous pouvions avoir au début. Il semble même que le diagnostic soit de nouveau assombri. Le GIE fiscal qui devait se mettre en place n’a toujours pas été finalisé, malgré les autorisations de mes services. Même avec des hypothèses optimistes concernant les recettes tirées de ce GIE, l’entreprise serait en cessation de paiement dès la mi-avril. A moyen terme, le plan d’affaires transmis à ce stade par l’entreprise n’offre aucune perspective de rétablissement financier. Ce bilan a été dressé par mes services. Le CIRI a également relevé que la maison mère de l’entreprise n’avait toujours pas versé à Air Lib toutes les dotations perçues. Dans de telles conditions, il semble que, sauf mesures draconiennes prises par Air Lib, le versement d’une deuxième tranche du prêt ne ferait que repousser artificiellement (...)."

A l’issue de cela, nous avons serré encore plus le dispositif, en conformité avec le rôle d’alerte du ministère des finances. L’ensemble de ces dispositifs devait permettre à la fois, s’il y avait une perspective de redémarrage, d’octroyer une deuxième tranche, tout en préservant les intérêts de l’Etat, le dénouement juridique devant avoir lieu en juillet, avec toutes les garanties que, dès lors, nous avions entre les mains.

M. le Président : Dans l’analyse qui est faite et qui rejoint totalement les inquiétudes de la commission, vous confirmez donc ces inquiétudes.

Vous avez annoté, de votre main, la note du 8 janvier, avec les mots suivants : " Accord sur les conditions du prêt ". C’était la veille de la décision d’attribution du prêt. Les conditions ont été étudiées et vous avez donné votre accord.

Nous avons interrogé MM. Massignon, responsable du CIRI, et Leroy, son adjoint. Tout à l’heure, vous avez indiqué que la personne en charge du dossier était aujourd’hui le directeur adjoint du cabinet de M. Mer. Ce n’est pas l’information que nous avons car il semblerait que la personne qui a géré le dossier était M. Philippe Leroy et son chef de service, M. Massignon, le secrétaire général du CIRI.

Lors de leur audition, M. Massignon et M. Leroy nous ont appris qu’ils avaient rencontré M. Corbet, pour la première fois, le samedi 5 janvier. Autrement dit, l’organisme instructeur a reçu pour la première fois le patron de la société en question le 5 janvier 2002, c’est-à-dire quarante-huit heures avant l’obtention du prêt, si l’on considère le week-end. Ils ont dû mettre en place ce prêt avec une très grande célérité, sur instruction gouvernementale et sans posséder d’éléments financiers sur la société. Jusqu’au 5 janvier, ils n’ont eu connaissance du dossier d’Air Lib que par voie de presse et lors de leur rencontre avec M. Corbet, ils ont eu de sa part un exposé de la situation qui est relaté dans la note en date du 8 janvier. Ils n’ont eu ce jour-là aucun document probant. Cela nous a beaucoup surpris de voir qu’un service aussi sérieux que le CIRI avait instruit un dossier dans des conditions que je qualifierai de légères.

M. Laurent FABIUS : Je ne sais pas ce que les fonctionnaires du CIRI ont eu entre les mains. Puisque vous avez fait allusion à tel ou tel responsable, vous avez cité M. Leroy. Je vois que lors des réunions de Matignon, lorsqu’il a été débattu de ce dossier, deux personnes représentaient le ministère de l’économie et des finances : M. Leroy que vous avez cité et M. François Pérol qui est aujourd’hui directeur adjoint du cabinet de M. Mer. Vous l’interrogerez sans doute également, car il devait avoir une bonne connaissance de ce dossier. De plus, cela assure la continuité de l’Etat.

Par ailleurs, le CIRI est une cellule de fonctionnaires très compétents, le ministre ne regarde pas systématiquement comment elle fonctionne. Ce que je sais pour avoir été en charge de l’économie et de l’industrie, c’est que le CIRI travaille beaucoup en urgence. Nous le savons tous d’ailleurs comme élus locaux. Il est certain qu’il doit disposer du maximum d’informations. Mais ne partons pas de l’idée que parce qu’un dossier, aussi important soit-il, a été examiné en quelques jours, qu’il ne l’a pas été à fond. Néanmoins, je ne peux pas vous dire quels étaient les documents dont disposait le CIRI. Il faudrait le lui demander.

M. le Président : C’est ce que nous avons fait. Mais cela confirme tout ce que vous dites. Nous avons eu une longue audition de MM. Leroy et Massignon. Mais M. Pérol ne figure pas comme personne ayant traité le dossier.

M. Laurent FABIUS : Je vous lis le bleu de Matignon : " Compte rendu de la réunion interministérielle tenue le 11 février 2002 à 17 heures 30 à Matignon. Sujet : situation de la compagnie Air Lib. Représentant du ministère de l’Economie et des Finances : MM. Pérol et Leroy. " Comme M. Pérol figure devant M. Leroy, je suppose que c’était son supérieur hiérarchique.

M. le Président : M. Pérol était effectivement supérieur administratif de M. Leroy, mais la personne qui a géré le dossier, est M. Leroy. M. Pérol, dans sa fonction de supérieur, n’avait que la connaissance qui lui était rapportée. Il ne participait pas aux réunions du CIRI lors de l’instruction du dossier. M. Massignon, qui est le secrétaire général du CIRI, a bien confirmé, lors de son audition, que s’il était usuel qu’ils agissent dans des délais très réduits, dans le cas d’Air Lib, cela avait été exceptionnel.

M. Laurent FABIUS : Tous ces fonctionnaires, que je ne connais pas individuellement, sont très compétents.

M. le Président : Certes, il faut être compétent pour étudier un dossier sans pièces, en quarante-huit heures.

M. Laurent FABIUS : Non, dans ce cas-là, il faudrait plutôt être incompétent.

M. le Président : Dans ce cas-là, cela dépend de l’autorité qui lui est supérieure.

M. Laurent FABIUS : Non, cela dépend de la réalité de la matière.

M. le Président : Vous qui avez exercé de très hautes fonctions, considérez-vous normal qu’une affaire aussi importante, qui se traduit par un prêt de 30 millions d’euros, puisse faire l’objet de la mise en place d’un dossier d’une manière aussi aléatoire ? M. Massignon a bien confirmé qu’il n’avait eu aucun dossier financier.

M. Laurent FABIUS : Il faut regarder cela à deux niveaux, celui des techniciens et celui des décideurs. Au niveau des techniciens, il faut voir quel type de dossier ils avaient en leur possession, si cela est coutumier ou exceptionnel. Au niveau des décisions, j’ai constaté, en lisant les procès-verbaux des réunions interministérielles, que les éléments principaux de la décision étaient connus et que le ministère des finances, en tout cas, a fait valoir ses objections.

M. le Président : Je suis heureux que vous ayez confirmé tout cela.

M. Xavier de ROUX : Je voudrais revenir sur la réunion interministérielle du 7 janvier. Vous prenez, lors de cette réunion, une position claire et nette. Vous rappelez que la société est en cessation de paiement, que les moratoires ne sont pas payés et vous dites que vous estimez que la viabilité interne de la compagnie est extrêmement problématique, en raison de la situation générale du transport aérien et d’un ensemble de difficultés spécifiques à la compagnie. Selon vous, il n’y avait quasiment plus rien à faire.

M. Laurent FABIUS : Non, pas tout à fait. A chaque fois, je dis attention la situation est très difficile, mais si l’on veut repartir, on le fera sur des bases nouvelles. En aucun cas, je ne dis que tout est terminé. Il faut tenir compte d’un certain nombre de paramètres, car ce n’est, légitimement, pas uniquement le ministère des finances qui dirige le pays, et puis il y a l’arbitrage du Premier ministre.

M. Xavier de ROUX : Je voudrais justement en venir à cette question de l’arbitrage. Vous allez très loin quand vous dites que " le besoin d’apports financiers nécessaire à son rétablissement est très sensiblement supérieur au montant de la créance auprès de Swissair -dont il sera tenu compte dans l’arbitrage. Une autre solution qui présente toutefois le même risque de soutien abusif pourrait être de faire intervenir le FDES (...) " Vous expliquez que cela peut constituer un soutien abusif, c’est-à-dire mettre en jeu la responsabilité de l’Etat.

Puis on en arrive à l’arbitrage du Premier ministre, lequel se fonde essentiellement sur les créances Swissair et sur le fait que, pour la société, cela se traduirait par un dépôt de bilan. Or nous sommes en cessation de paiement laquelle entraîne de droit le dépôt de bilan. C’est la conséquence juridique immédiate dès lors qu’elle a été constatée. Derrière ces apparences juridiques, il y a quand même la vraie raison qui est le pourquoi de l’arbitrage qui est une décision politique. Quelles ont été les motivations majeures qui ont poussé le gouvernement à prendre la position politique qui a été la sienne ?

M. Laurent FABIUS : Je ferai deux observations. D’une part, chaque ministère ayant fait valoir ses observations, le Premier ministre prend une décision. Il la prend en connaissance de cause, notamment sur le plan financier, mais en estimant qu’il y a une chance, même si elle n’est pas très large, d’un redémarrage et qu’il faut la tenter. C’est l’arbitrage politique qui tient compte de la nécessité de préserver une concurrence en matière des transports, d’assurer une bonne desserte de l’outre-mer, de préserver l’emploi, etc. C’est soupeser les avantages et inconvénients de chaque décision.

La deuxième observation, c’est qu’au moment où nous plaçons cette conversation, en janvier ou février 2002, on pouvait dire qu’il y avait diverses hypothèses, du pour et du contre, que la situation était difficile ; en revanche, je serais curieux de savoir ce qui a motivé le gouvernement de l’époque à octroyer un nouveau prêt en juillet 2002, alors que l’on n’était plus confronté à des hypothèses, que la situation s’était dégradée.

M. Jean-Jacques DESCAMPS : Nous sommes au coeur du débat. Il y a eu un arbitrage du Premier ministre, à partir d’une appréciation très négative de vos services et de vous-même. Si l’arbitrage a été pris en ce sens, vous estimez avoir fait le maximum en habillant le prêt d’un certain nombre de conditions auxquelles probablement vos services ou vous-même ne croyiez pas : le fonds de commerce ne vaut rien, les actionnaires nouveaux sont impossibles à trouver. Tout cela nous a été confirmé. M. Corbet était lui-même d’accord pour dire qu’après le 11 septembre, il n’y avait plus aucune possibilité de trouver d’actionnaires nouveaux. En raison d’un phénomène cumulatif, les pertes continuaient de s’accroître. Sans compter que les pilotes n’étaient pas prêts à accepter une transaction, puisqu’il nous a rapportés également que les négociations avaient échoué.

Pouvez-vous nous dire si la simulation a été faite des conséquences d’un arbitrage dans l’autre sens et quelles étaient les conséquences de cette simulation ? M. de Roux vient de le dire, s’il y a cessation de paiement, il y a dépôt de bilan lequel entraîne des conséquences qu’il convient de tirer notamment sur le plan social, de la communication et des DOM-TOM ? Pouvez-vous nous indiquer si ce n’est pas cela qui a fait prendre cet arbitrage, c’est-à-dire éviter toutes les conséquences sociales et de communication d’une telle décision, notamment en période électorale ? En effet, deux élections importantes - présidentielle et législative - se profilent. En fait, n’a-t-on pas plutôt pris en considération le fait qu’il valait mieux gagner du temps et que, de toute façon, il faudrait reprendre le problème en juillet ?

M. Christian PHILIP : Je souhaiterais compléter la question de mon collègue. On sait que les conditions sont difficiles, que le remboursement au bout des six mois peut être problématique. Quelle procédure met-on en place pour suivre les conditions dans lesquelles la compagnie pourra fonctionner pour ne pas se trouver dans l’obligation, six mois après, de signer de nouveau un chèque ?

M. Laurent FABIUS : Sur le plan général, monsieur Descamps, vous avez défini les conditions générales d’un arbitrage. Vous avez à prendre en compte des données financières, sociales, d’aménagement du territoire, industrielles, en l’occurrence la concurrence. C’est compte tenu de tout cela que vous prenez votre décision. Vous soulevez également, sûrement avec un peu de piment, la question des élections à venir.

Je prolonge votre raisonnement. Si on dit que c’est en raison des élections à venir que cette décision de prêt a été prise, pourquoi le gouvernement suivant, au mois de juillet, prend la même décision alors que les élections sont terminées ? Il doit donc y avoir d’autres éléments sur le fond, surtout qu’en juillet, la situation est beaucoup plus grave. Eliminons donc dans les deux cas l’argument électoral.

Je pense que l’on peut faire confiance aux hommes qui dirigent le pays, quelles que soient leurs orientations politiques, pour avoir une vision plus large. Certes, il y avait un arbitrage fondamental à prendre, mais la question sous-jacente était de savoir si cela permettait, dans cette situation très difficile, de donner une chance à la société de s’en sortir. C’est ainsi que se pose le problème. Selon certains, c’était possible, tandis que d’autres étaient plus réservés. C’est entre ces deux zones que se détermine l’arbitrage. Mais l’arbitrage qui a été rendu avait pour but d’essayer de sortir l’entreprise de sa situation difficile, mais avec une série de garanties.

J’en viens à la question de M. Philip. Dans les conventions de prêt, nous avons inscrit la condition importante de la mobilisation des sommes disponibles pour Air Lib. Par ailleurs, ce dossier avait été confié au CIRI, organisme très vigilant. Mais en ce qui concerne le ministre lui-même et son cabinet, jusqu’à la fin de mes fonctions, je n’ai pas été alerté par le Trésor d’un non-respect par Holco de ses engagements.

M. le Président : N’avez-vous pas été informé qu’Air Lib ne payait par ses charges sociales ?

M. Laurent FABIUS : Nous n’avons pas été saisis du non-respect des engagements.

M. le Président : A l’époque, Air Lib ne payait pas ses charges sociales.

M. Laurent FABIUS : Un moratoire fiscal et social avait été décidé. Nous n’avons pas été alertés qu’Holco n’aurait pas respecté ses engagements.

M. Xavier de ROUX : Nous avons entendu les représentants d’ADP, entreprise qui dispose des services d’un comptable public. Celui-ci a reçu des instructions de sa hiérarchie, donc du Trésor, pour ne pas recouvrer les sommes dues à ADP. Etiez-vous informé de cela ?

M. Laurent FABIUS : Je ne peux pas vous donner de précisions sur ce point.

M. Jean-Jacques DESCAMPS : Pouvez-vous nous dire s’il vous a été communiqué, de façon précise, les conséquences du dépôt de bilan de la société Air Lib au cas où vous n’accepteriez pas l’arbitrage ?

M. Laurent FABIUS : A mon souvenir, je n’ai pas eu de document écrit recensant les conséquences d’un dépôt de bilan. Mais ce que vous avez dit sur les grands chapitres était clair dans l’esprit des uns et des autres. Vous avez affaire là au Premier ministre, au ministre des DOM-TOM, des transports, des finances, des affaires sociales. Ils savent ce que signifie un dépôt de bilan. Au-delà de l’aspect social, il y avait des conséquences sur l’Outre-Mer et des problèmes de la concurrence qu’il ne faut pas évacuer. En effet, dès lors qu’Air Lib n’a plus d’activités, il y a une attribution de ses " slots ", mais à qui et comment ? C’est un point qui a son importance.

M. le Président : Je vous confirme que M. Massignon est secrétaire général du CIRI depuis mai 2001.

M. Laurent FABIUS : Il conviendra de retrouver la fonction exacte de M. Pérol qui est, paraît-il, un fonctionnaire très compétent.

M. le Président : Nous avons auditionné M. Massignon avec M. Philippe Leroy qui était et est toujours secrétaire général adjoint du CIRI.

Mme Odile SAUGUES : Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quelques mots d’appréciation sur la gestion du dossier d’Air Lib par le gouvernement qui a pris la suite de celui de Lionel Jospin ?

M. Laurent FABIUS : Je peux vous dire ce qu’était la réalité de la gestion précédente, mais pour ce qui est du gouvernement suivant, je ne le peux pas. Et puis d’ailleurs vous allez recevoir M. Mer. Ce que l’on peut dire, c’est que les éléments pour sauvegarder les intérêts de l’Etat avaient été rassemblés autant que faire se peut, dans une affaire aussi compliquée.

En juillet, la situation était encore plus difficile et, de ce fait, mes successeurs ont dû être attentifs à la possibilité ou non de trouver une solution pour l’entreprise. Il serait intéressant de voir le degré de réalité de ces solutions hollandaises et autres dont il avait été fait état. Il serait intéressant aussi d’examiner, du point de vue du Trésor public, ce que les décisions prises ou non aux différentes périodes, notamment au mois de juillet, ont signifié pour le Trésor public.

M. le Président : Madame Saugues, je comprends que vous posiez cette question à M. le Premier ministre, mais il était en fonction avant juillet et non pas après. Vous pourrez poser la question utilement au ministre compétent, M. Mer, dont vous avez demandé l’audition et que nous rencontrerons cet après-midi. M. Fabius n’a pas compétence pour dire comment les décisions ont été prises par M. Mer. Nous sommes en commission d’enquête et non pas en débat politique.

Mme Odile SAUGUES : Monsieur le Président, permettez quand même...

M. le Président : Excusez-moi, M. Fabius n’est pas auditionné par la commission pour porter des jugements sur autrui, mais pour nous expliquer la manière dont il a vécu ce dossier et la manière dont il a pris des décisions.

Mme Odile SAUGUES : Dites-nous carrément que nous devons être les muets du sérail !

(Protestations.)

M. le Président : Pas du tout, Madame, mais ne transformons pas une commission d’enquête en débat d’appréciation politique.

M. Laurent FABIUS : Je vais essayer de répondre à votre question. Pour un ministre en général qui avait à se prononcer à la fin de sa période d’exercice, quels étaient les problèmes ?

M. le Président : Les élections législatives ont eu lieu le 16 juin. Le prêt arrivait à échéance le 9 juillet, c’est-à-dire environ trois semaines après. Il s’agissait, non pas d’octroyer un nouveau prêt, mais de le renouveler.

M. Laurent FABIUS : Je ferai deux observations. Juridiquement, s’il y a eu un prêt, cela ne peut être qu’un avenant.

D’autre part, comme citoyen, je sais à quel point le nouveau gouvernement a dit être attentif au problème de l’emploi. Si on peut décider un certain nombre de choses en quelques jours, on le peut a fortiori en plusieurs semaines.

M. Frédéric SOULIER : Vous avez parlé tout à l’heure de l’opacité de Holco. Pouvez-vous nous éclairer ?

(Rires.)

M. Laurent FABIUS : Je n’ai pas eu à connaître directement de Holco. La procédure est la suivante : les services prennent les contacts, étudient l’affaire avec leurs conseils. En effet, la convention n’a pas été élaborée par le ministère des finances, mais en collaboration avec des cabinets conseils qui travaillent sur ces dossiers.

Je reprends ma lettre du mois de 15 février 2002 au Premier ministre. Je me cite moi-même : " (...) le CIRI ayant relevé que la maison mère de l’entreprise Holco n’avait toujours pas versé à Air Lib toutes les dotations perçues de Swissair. " Au niveau du ministre, quel qu’il soit, il n’y a pas de réunions pour discuter du montage. On nous demande simplement quelles sont les grandes positions qu’il faut prendre. J’ai dit que financièrement, il ne fallait pas engager les intérêts de l’Etat et que c’était une affaire difficile. Si la décision prise est de la soutenir, il conviendra alors de prendre des garanties. Je n’ai pas d’autre connaissance.

M. le Président : J’ai, sous les yeux, la note qui vous a été faite le 8 janvier où toutes les conditions d’obtention du prêt sont très claires. Vous avez souhaité que la société mère apporte un capital en soutien.

M. Laurent FABIUS : C’est ce qui m’avait été recommandé par le Trésor.

M. le Président : A juste titre, dans le cadre de la convention de prêt. Or d’après nos informations, ce n’est pas une question mais une réflexion, à l’époque, ce qu’on appelle le système Holco, c’est la mise en place d’un certain nombre de sociétés dont certaines sont au Luxembourg et aux Pays-Bas. Cela nous a beaucoup surpris. Même si l’on nous rapporte que c’est habituel, à notre connaissance, nous ne voyons pas d’autre schéma identique dans ce domaine.

A l’époque où vous avez octroyé ce prêt, il nous paraissait logique de demander à la société de faire elle-même le plus grand effort possible avant de faire appel aux fonds publics. D’ailleurs, c’est un peu ce qui ressort de vos notes personnelles.

Or à l’époque, à notre connaissance, le système Holco disposait de 24,4 millions d’euros sur lesquels 5 seulement ont été mobilisés à votre demande, c’est-à-dire 20 %. Tout le reste était dans le cadre de ces sociétés, soit 12,1 millions aux Pays-Bas, 7,2 millions pour la Holco SAS qui a fait l’effort d’en donner 5. Quant à la troisième société, Holco Lux au Luxembourg qui avait 5 millions également, elle n’a rien donné. Nous sommes en droit de nous interroger sur le fait que l’Etat apporte 30,5 millions d’euros de fonds publics, alors que le système de sociétés ne fait l’effort que d’apporter, pour secourir Air Lib, que 20 % des avoirs dont l’actionnaire unique, M. Corbet, disposait à l’époque. Cela nous a interpellés.

M. Laurent FABIUS : Je peux faire deux observations. La première, c’est que, dans ma lettre du 28 février 2002, et à cause de cela, nous obtenons " un engagement de la société Holco d’affecter ses ressources en trésorerie dans les limites de celles-ci pour financer en tant que de besoin l’exploitation d’Air Lib ".

M. le Président : Ce sont les 5 millions dont je vous parlais.

M. Laurent FABIUS : Ensuite, comment ceci est-il appliqué ? Je n’ai pas été saisi par le CIRI sur le fait qu’il y avait des fonds qui n’étaient pas affectés à Air Lib, ce qui est le sens de votre question. Cette question pourrait être prolongée. Puisque le renouvellement du prêt venait en juillet, il était nécessaire de bien vérifier alors que la trésorerie de Holco finançait bien l’exploitation d’Air Lib. J’imagine que cela a été fait.

M. le Président : Nous avons des informations qui nous conduisent à constater qu’une société, Holco SAS qui est basée en France, n’a versé que 5 millions d’euros.

M. Laurent FABIUS : Il faudrait vérifier ce qui a été versé et sinon pourquoi.

M. le Président : Cela a été vérifié. La créance venant de Swissair a été ensuite répartie dans le cadre de plusieurs sociétés créées en juillet, au moment de la reprise, par M. Corbet dont 12 millions et quelques aux Pays-Bas pour le compte de la société Mermoz, et 5 millions d’euros au Luxembourg pour le compte de la société Holco Lux.

A cette époque, vous aviez demandé que les fonds soient mobilisés, mais nous avons constaté que sur les 24,4 millions d’euros qui constituent les avoirs de l’ensemble des sociétés, seuls 5 millions, qui étaient sur Holco SAS en France, ont été mobilisés pour répondre à votre demande, c’est-à-dire 20 % de la totalité. Nous nous demandons si cet effort était réellement suffisant.

M. Laurent FABIUS : La seule chose que je peux répondre à votre observation, c’est qu’il conviendra de vérifier dans quelles conditions il a été contrôlé que les fonds de Holco étaient, dans leur globalité, affectés à Air Lib. Cela a-t-il été contrôlé rapidement ? Au premier semestre 2002 ou au deuxième ? Je n’ai pas d’éléments d’information.

Mme Arlette GROSSKOST : Vous nous avez expliqué que le prêt FDES en deux tranches avait été accordé avec pour garantie une convention de trésorerie entre la société Holco et la société d’exploitation Air Lib, le nantissement du fonds de commerce qui appartenait à Holco puisqu’il y avait une gérance libre entre les deux sociétés, et un audit réalisé entre la mise en place des deux tranches par un cabinet d’experts-comptables, lequel se devait de vérifier la cohérence du plan de trésorerie à douze mois. Ledit cabinet, que nous avons auditionné, a reconnu haut et fort que la comptabilité était pour le moins très peu fiable. Ceci avait d’ailleurs été écrit dans leur rapport. Outre plusieurs de ces garanties juridiques, il y avait la cession de créance de Swissair.

Mais, un autre élément important relevant de votre compétence était la mise en place du GIE fiscal. Ce n’est pas un outil que l’on utilise fréquemment. Pour ma part, je me pose la question de savoir comment a été autorisée la mise en place d’un GIE fiscal alors que, pertinemment, il n’y avait pas les membres qui pouvaient en bénéficier ?

M. Laurent FABIUS : Air Lib a envisagé de monter un GIE fiscal pour financer l’acquisition de deux avions Airbus 340, auparavant destinés au groupe Swissair. Des simulations ont été présentées à mes services aux termes desquels ce GIE aurait pu apporter à Air Lib une quinzaine de millions d’euros de trésorerie par appareil.

A partir de là, nous avons agi dans trois directions. Tout d’abord, j’ai donné un accord de principe à l’opération en indiquant néanmoins au président, M. Corbet, " qu’une décision d’agrément précisant notamment les conditions auxquelles est subordonné son octroi ne pourra vous être adressée que lorsque les modalités financières du montage seront définies avec précision et que les éléments juridiques et financiers requis me seront parvenus ".

Par ailleurs, des réunions se sont tenues au ministère des transports avec Air Lib, Airbus et un investisseur pressenti qui était Crédit Agricole Indosuez, durant lesquelles les services du ministère des finances ont apporté leur soutien technique et ont répondu aux interrogations fiscales.

Enfin, comme il a été constaté que le montage tardait à se mettre en place et qu’aucun dossier concret ne parvenait à mes services, nous avons demandé à Air Lib, lors de l’octroi de la deuxième tranche de prêt du 28 février 2002, de produire une lettre de son conseil fiscal, qui était Arjil et Associés Bank, confirmant que le montage permettait de dégager environ 30 millions d’euros, avant la fin du mois de mars 2002. Là encore, si Air Lib n’a pas respecté ses engagements, ce qui est à vérifier, l’Etat aurait pu et dû en tirer les conséquences, le 9 juillet 2002, lors de l’échéance du prêt.

M. le Président : M. Massignon, lors de son audition, a confirmé qu’il était informé que les sommes détenues par Holco SAS ou ses filiales n’avaient pas été reversées à AOM Air Liberté.

M. Laurent FABIUS : A quel moment ?

M. le Président : Toujours en février, pour la deuxième partie du prêt. La commission se demande pourquoi M. Corbet, puisqu’il était en système d’alerte rouge, tout en demandant à l’Etat de l’aider, n’apportait pas les éléments de preuve qu’il pouvait, avec ses propres sociétés, faire au moins autant que l’Etat.

M. Jean-Jacques DESCAMPS : Tout reposait sur la personne de M. Corbet. L’avez-vous rencontré personnellement ou quelqu’un de votre cabinet ?

M. Laurent FABIUS : Pour ma part, je ne l’ai pas rencontré, mais il est possible que des responsables de mon cabinet l’aient rencontré. Les personnes qui suivaient ce dossier, à la fois dans l’administration et au cabinet, étaient très compétentes. Vous avez raison sur le point suivant : il est nécessaire, quand on a à traiter de telles affaires, de prendre nombre de précautions, des garanties, etc., mais il faut aussi tenir compte des hommes et des femmes responsables. Je ne peux pas porter de jugement sur quelqu’un que je ne connais pas, mais dans une entreprise, le responsable aussi compte beaucoup.

M. le Président : Je vous remercie.

Source : Assemblée nationale (France)