La Délégation s’est réunie, le mardi 14 novembre 2000, pour examiner le présent rapport d’information.

La rapporteure en a présenté les grandes lignes et a ensuite donné lecture de ses propositions de recommandations.

Elle a d’abord indiqué qu’elle souhaitait insérer une nouvelle recommandation, qui figurerait en tête de celles-ci, rappelant la nécessité d’une large politique d’information à la contraception et d’éducation à la sexualité, qui seule permettrait d’obtenir une baisse sensible du nombre d’IVG.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente a fait observer que l’étude qualitative menée par l’INSERM avait montré que la recherche en matière de contraception n’avait pas fait de saut qualitatif depuis un grand nombre d’années et qu’une diminution des IVG pourrait être obtenue à la fois en facilitant l’accès à la contraception et en développant la recherche contraceptive.

Les deux recommandations suivantes ont pour objet de permettre de disposer de statistiques fiables sur le nombre d’IVG dans le secteur public et privé et sur le nombre de femmes concernées par l’allongement des délais.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente a indiqué que l’accès à l’IVG dans le secteur public n’est pas correctement assuré et qu’il serait important qu’un travail de suivi soit réalisé pour déterminer l’évolution du secteur public, suite à la circulaire de novembre 1999 de Mme Martine Aubry.

Les trois recommandations suivantes portent sur les différentes méthodes possibles en matière d’IVG, sur la nécessité de donner à la femme le choix de la méthode qui lui convient le mieux, et sur l’intérêt de développer l’IVG médicamenteuse, en la rendant plus accessible qu’actuellement.

Trois autres recommandations ont trait à l’entretien préalable à l’IVG, jusqu’à présent obligatoire et qu’il serait souhaitable de proposer systématiquement sans l’imposer, sauf aux mineures, pour lesquelles cet entretien sera le moment d’aborder le problème de l’accompagnement, si elles refusent d’en parler à leurs parents. L’une de ces recommandations évoque le rôle essentiel des conseillères conjugales, dont la profession devrait être valorisée.

Mme Danielle Bousquet, rapporteure, a retiré une des recommandations qu’elle avait initialement proposée prévoyant un raccourcissement de sept à quatre jours du délai de réflexion car elle a estimé que le délai existant pouvait apporter une réponse à l’argument de ceux qui craignent un accroissement des IVG, en raison d’un dépistage accru des anomalies prénatales.

Deux propositions de recommandations portant sur l’IMG proposent l’élargissement des critères permettant de pratiquer l’IMG, en raison du péril grave que la grossesse fait peser sur la santé de la femme et le recours à une commission ad hoc pour prendre la décision d’interruption de grossesse.

Mme Danielle Bousquet a finalement estimé que le recours à une commission pluridisciplinaire, comprenant par exemple un gynécologue-obstétricien et un psychologue, permettrait, sans qu’il soit besoin d’élargir les critères de santé, de mieux prendre en compte la situation de la femme.

La recommandation suivante souhaite un élargissement des méthodes contraceptives par un recours possible à la stérilisation à but contraceptif, dès lors qu’un protocole garantira que les conditions nécessaires à un consentement libre et éclairé de la personne sont réunies.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente, a souhaité ouvrir le débat sur le problème de la stérilisation, car la France est un des rares pays où les femmes et les hommes ne peuvent avoir recours à cette pratique contraceptive. Elle a évoqué les deux avis du Conseil national consultatif d’éthique sur le sujet et elle a rappelé l’intérêt de l’expérimentation, entourée d’un protocole très strict, menée à l’hôpital de Nantes.

La recommandation suivante étend le délai d’entrave à l’IVG créé par la " loi Neiertz " pour le rendre plus effectif.

Mme Nicole Bricq a souhaité qu’une recommandation supplémentaire évoque les efforts budgétaires à consentir en matière d’IVG. Sur ce point, Mme Martine Lignières-Cassou, présidente, a souhaité que soient poursuivis les efforts entrepris dans le cadre du budget 2000 et que soit fait mention de l’importance des unités fonctionnelles d’orthogénie permettant d’assurer aux femmes les meilleures conditions techniques et de sécurité.

M. Patrick Delnatte a estimé que ces unités fonctionnelles, sortes de centres de référence, devraient pouvoir fonctionner dans toute la France, à la fois pour l’IVG et pour l’IMG.

La Délégation a adopté les recommandations proposées par la rapporteure et modifiées pour tenir compte de l’ensemble de ces observations.