Sujet : DPS

Audition de : Jean-Marie Delarue

En qualité de : directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur

Par : Commission d’enquête parlementaire sur le DPS, Assemblée nationale (France)

Le : 2 février 1999

Présidence de M. Guy HERMIER, Président

M. Jean-Marie Delarue est introduit.

M. le Président lui rappelle que les dispositions législatives relatives aux Commissions d’enquête lui ont été communiquées. A l’invitation du Président, M. Jean-Marie Delarue prête serment.

M. Jean-Marie DELARUE : S’agissant de la réglementation applicable, je pense qu’aucun des membres de la Commission n’ignore la loi du 10 janvier 1936, dont l’article premier précise que peuvent être dissous par décret en Conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui répondent à différents critères. Ces critères, complétés par la loi depuis 1936, sont actuellement au nombre de sept. Un seul critère n’a pas encore servi, à savoir le cinquième, introduit par une loi du 5 janvier 1951, qui sanctionne le rassemblement de collaborateurs ou l’exaltation de la collaboration. Tous les autres critères ont été utilisés, du dernier, en date de 1986, lequel mentionne les associations qui agissent en vue de provoquer du terrorisme en France ou à l’étranger, jusqu’aux plus anciens qui datent de la loi de 1936 elle-même et concernent les manifestations armées ou ce qui peut porter atteinte à la forme républicaine de l’Etat.

Ces dispositions ne sont pas les seules à s’appliquer aux groupements de fait, puisque, en parallèle, existent des dispositions du code pénal qui figurent aux articles 431-13 et suivants. Elles constituent le pendant pénal à la sanction administrative de la dissolution. Ces dispositions permettent de réprimer ceux qui participent, constituent ou reconstituent les associations répondant aux critères de la loi du 10 janvier 1936. La peine encourue pour la participation à une telle association est de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende pour ceux qui constituent de telles associations et elle est portée à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 francs d’amende pour ceux qui les reconstituent. Le juge pénal, comme l’autorité administrative, ont ainsi été dotés des pouvoirs nécessaires.

En outre, d’autres dispositions du nouveau code pénal peuvent intéresser les agissements dont vous vous inquiétez. J’en cite une seule qui semble avoir été un peu oubliée, y compris du procureur de la République compétent : il s’agit de l’article 433-15 qui permet de punir par une peine d’emprisonnement et d’amende ceux qui portent des uniformes, arborent des matériels ou équipements de nature à provoquer une confusion avec les uniformes ou équipements de la police nationale et qui s’ajoute à l’article 433-14 qui punit le port illégal d’uniforme. Il existe aussi d’autres dispositions du nouveau code pénal sur lesquelles je ne veux pas insister tant elles sont d’application plus évidente.

Vous m’avez interrogé sur l’application qui a été faite des dispositions relatives à la dissolution administrative. Sauf erreur, depuis le 10 janvier 1936, l’arme du décret de dissolution a été utilisée à 84 reprises, reflétant assez bien les différentes périodes historiques que nous avons connues. La première série de dissolutions visait les mouvements d’extrême-droite français d’avant-guerre. Les trois premiers décrets du 13 février 1936 étaient dirigés contre la ligue d’Action française, la Fédération nationale des Camelots du Roi et la Fédération nationale des Étudiants d’action française. Par la suite, des décrets de dissolution sont venus " accompagner " la période coloniale. En 1950 ont été dissoutes des associations de Vietnamiens, dans les années 1960, des organismes algériens et, plus proches de nous, des mouvements antillais en 1984 et des mouvements corses. Depuis la loi du 9 octobre 1981 permettant la constitution d’associations étrangères, des décrets ont également visé des associations étrangères déclarées en France. Les deux dernières dissolutions datent ainsi du 2 décembre 1993 et visaient deux associations kurdes : Yekkom Kurdistan et le Comité du Kurdistan.

Il faut toutefois noter que certaines des 84 applications de la loi de 1936 n’ont pas été suivies d’effet, car elles ont été annulées par le juge administratif. Celle qui concernait les Croix de Feu en fait partie, ainsi que certaines dissolutions d’associations en 1968 - année record pour le nombre de dissolutions intervenues.

Vous m’avez enfin interrogé, Monsieur le Président, sur la connaissance que je pouvais avoir des agissements de l’objet qui occupe votre Commission. Je ne sais pas tout ; je suis naturellement informé par les services de police, mais il vous reviendra d’interroger plus précisément sur ce point le préfet de police et le directeur central des renseignements généraux. Il m’appartient d’étudier de près ce qui vient à ma connaissance pour analyse.

A cet égard, il faut revenir un instant au juge administratif. Pour qualifier les associations susceptibles d’être dissoutes, et dans le silence relatif de la loi du 10 janvier 1936, le juge administratif a défini quatre critères cumulatifs, à ses yeux nécessaires pour permettre à l’autorité administrative d’utiliser l’arme de la dissolution. Le premier de ces critères est l’organisation de l’association ou du groupement de fait qui doit être solidement hiérarchisé - cela va de soi. Le deuxième est une discipline extrêmement stricte des membres de l’association ou du groupement, assortie de sanctions très sévères et quasiment automatiques. Selon la troisième condition, les membres de l’association doivent être soumis à un entraînement régulier, périodique, organisé et, pour tout dire, proche de l’entraînement militaire. Le quatrième et dernier critère, qui figure déjà dans la décision " Croix de Feu ", tient dans l’intention belliqueuse des responsables de l’association.

Les agissements du DPS sont-ils de nature à remplir ces critères ? Entrent-ils directement dans la définition législative ? Je le dis très franchement devant vous : jusqu’à maintenant, nous n’avons pas jugé que ces critères étaient remplis. En matière de libertés publiques, depuis longtemps, nous savons que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception. Il faut donc peser ces exceptions au trébuchet. J’ai pu rassembler beaucoup d’éléments à l’encontre du DPS, mais j’ai trouvé jusqu’à présent davantage d’indications mettant en cause très fortement des membres du DPS que concernant l’ensemble de cette organisation et sa stratégie - à supposer que l’on puisse appeler les choses ainsi. En outre, je ne suis pas certain que, face à ces agissements, le juge pénal, sauf en Alsace en 1997 par exemple, ait réagi avec suffisamment de vigueur. Cette absence de vigueur ne m’autorise toutefois pas à penser pour le moment - mais vous pouvez avoir une opinion inverse - que les agissements du DPS en tant que tels se rangent sous la bannière des associations ou groupements de fait qui ont déjà été dissous.

Je suis prêt à crier ma conviction que le DPS n’a pas franchement ma sympathie. J’ai du mal à suivre certains de ses agissements que je trouve extrêmement périlleux pour notre démocratie, mais il serait peut-être tout aussi périlleux d’user avec légèreté des pouvoirs que la loi du 10 janvier 1936 a confiés au Gouvernement. Je suis prêt évidemment à revoir cette position au fur et à mesure des agissements du DPS, qui ne sont pas étrangers à mes préoccupations.

M. le Président : Pourrions-nous disposer d’une liste des dissolutions les plus significatives qui sont intervenues et de leurs motivations ?

M. Jean-Marie DELARUE : Je vous la ferai parvenir.

M. le Président : Vous avez évoqué votre appréciation sur la façon dont le DPS remplissait les critères cumulatifs que vous avez rappelés. Quel est votre rôle dans l’élaboration d’un décret de dissolution ? Disposez-vous d’un pouvoir de proposition en la matière ?

M. Jean-Marie DELARUE : Absolument. Je me considère comme responsable de la proposition que je peux faire au ministre, indépendamment de son opinion sur toute dissolution d’un groupement qui ne respecterait pas la loi. Je n’hésiterais pas à proposer au ministre la dissolution d’une association, si je devais acquérir le sentiment qu’elle se justifie.

J’ai donc un pouvoir de proposition. Une fois que le ministre a pris sa décision, qui lui revient en propre, il me revient de rédiger le décret de dissolution.

M. le Président : Ce sont donc des questions que vous suivez dans votre activité ?

M. Jean-Marie DELARUE : Parfaitement, Monsieur le Président. Je suis ces associations en lien étroit avec les renseignements que peut me donner la police nationale, la gendarmerie, ou que je recueille de sources diverses, y compris par les médias.

M. le Rapporteur : Lors de la dernière séance de notre Commission, nous avons été surpris de croire que nous en savions plus sur le DPS que le directeur général de la gendarmerie nationale, lequel a pris note d’indications par nous fournies, parfois même que le ministre qui, certes, nous a indiqué son manque de sympathie pour le DPS, mais ne nous a pas livré de renseignements extrêmement importants.

Citant les quatre critères cumulatifs - organisation du groupement de fait, discipline assortie de sanctions, entraînement régulier et périodique, intentions belliqueuses des responsables -, vous avez indiqué qu’ils n’étaient pas tout à fait remplis et que c’était plus des membres du DPS qui avaient commis telle ou telle faute plutôt que le DPS tout entier. Mais je serais tenté de dire : en 1981-1982, est-ce le SAC tout entier qui a défrayé la chronique ou certains de ses membres ? J’ai bien le sentiment qu’à l’époque c’était des membres du SAC, nommément désignés dans une région particulière.

A la lecture, non des enquêtes de police ou de gendarmerie que nous n’avons pas encore, mais d’un certain nombre d’articles de presse sur le DPS, articles restés inattaqués, nous avons bien le sentiment d’être en présence d’un groupement de fait organisé et discipliné. On peut dire que c’est un bien car cela réduit un peu les risques de débordement de la part des skinheads - et c’est d’ailleurs un motif de satisfaction pour M. Courcelle que d’avoir indiqué aux services de police, sinon le nom, du moins le profil des skinheads qui ont assassiné un maghrébin à la suite d’un défilé du Front National. Quant aux entraînements réguliers périodiques, ils nous sont signalés. La télévision a consacré des émissions à ce sujet. Intentions belliqueuses des responsables : certes, les responsables n’ont pas engagé d’actions belliqueuses, pas plus que ceux du SAC il y a quelques années. En revanche, nous avons les preuves d’intentions belliqueuses de certains membres du DPS.

Dès lors, quel est votre sentiment sur ce hiatus entre l’absence d’enquêtes ou la non-révélation de celles-ci - il ne faut pas être dupe - par les services de police ou de gendarmerie et les renseignements convergents, non attaqués, provenant de journalistes plus ou moins bien renseignés ?

M. Jean-Marie DELARUE : Deux précisions, simplement. Je crois beaucoup de journalistes suffisamment bien renseignés et, de toute façon, le nombre d’incidents publics est suffisant pour que l’on se pose naturellement des questions.

Dans l’esprit du juge qui a dégagé le critère relatif à la discipline, le terme est à prendre en mauvaise part, comme quelqu’un privé de son libre arbitre et prêt à obéir aux ordres les plus insensés. En l’espèce, la discipline est celle qui conduirait à braver éventuellement la loi républicaine.

Je ne sais pas ce que le ministre vous a indiqué mais je crois qu’il est suffisamment informé de ce qui se passe s’agissant du DPS.

Je voudrais dire qu’il y a d’abord un problème réel, qui n’est pas pour moi un obstacle infranchissable. Le DPS est-il une entité indépendante du Front National ? Constitue-t-il un groupement de fait au sens même où la loi l’entend ? Les dissolutions auxquelles il a été procédé jusqu’alors ont visé des organisations prises dans leur ensemble et pour lesquelles, dans la totalité des cas, un service d’ordre éventuellement très musclé n’était pas séparable du reste de l’organisation. J’en veux pour preuve la dissolution par un décret du même jour de la Ligue communiste et d’Ordre nouveau. De mémoire, furent incriminés les agissements de services d’ordre ayant commis des actions extrêmement violentes - et même des agressions systématiques qui obéissaient à une logique très précise. Ils s’étaient d’ailleurs affrontés très durement les uns et les autres sur la voie publique, suivant en cela des consignes où l’organisation et la discipline étaient très fortes. Dans cette hypothèse, on n’a pas du tout cherché à dissoudre le service d’ordre de l’un ou de l’autre. Ce sont les organisations dans leur totalité qui ont été visées par le décret de dissolution. Peu importe de savoir s’il s’agit d’une association ou d’un groupement de fait. Le problème est de savoir si, dans une association constituée, on peut distinguer un groupe de personnes physiques qui s’appellent ou assurent fonctionnellement un rôle de service d’ordre. Certes, ce qui n’a jamais été fait pourrait se faire ; néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur ce point.

Sur les agissements eux-mêmes, il y a bien des actions extrêmement violentes, des usurpations de pouvoir, comme on l’a vu en Alsace en mars 1997. Des intentions visent même la forme de l’Etat républicain, mais, en l’état de mes informations, le fait me paraît caractériser davantage des individus que l’ensemble de l’organisation. Cela est si vrai que le DPS se caractérise plutôt - à l’instar peut-être de l’ensemble de l’extrême-droite - par l’anarchie et le tiraillement entre groupes rivaux, (je pense notamment aux tiraillements entre le DPS et le GUD, ou entre le DPS et certains groupuscules néo-nazis, tel le HVE dans le cas alsacien), que par une organisation unique très structurée avec une seule stratégie.

Je rappelle que le DPS a divisé plus ou moins le territoire métropolitain en six zones, vingt-deux régions et quatre-vingt-quinze départements, avec des pleins dans certains endroits et des vides ailleurs. Mais tout ceci ne fait pas, à mes yeux du moins, apparaître au niveau national, expressément voulu par le DPS comme sans doute par le Front National, les quatre critères que j’évoquais tout à l’heure. Cela dit, je reconnais volontiers que l’appréciation peut diverger sur ce point. En tout cas, par rapport aux usages précédemment faits de la loi de 1936, nous marquerions là un pas supplémentaire. En 1982 - cas que vous citiez -, nous étions en présence d’un crime qui avait appelé l’attention sur l’organisation dont vous avez parlé. J’ajoute que les conditions dans lesquelles subsistait à l’époque cette association me paraissaient plus claires, plus dénuées d’ambiguïtés que celles qui existent aujourd’hui s’agissant du DPS.

M. Michel MEYLAN : Monsieur le directeur, à votre connaissance, d’autres organisations politiques, syndicales, ou philosophiques, ont-elles des services d’ordre similaires au DPS ? Que pensez-vous d’un Gouvernement, de quelque bord qu’il soit, qui continue à financer un parti entretenant un service de sécurité ? Iriez-vous jusqu’à conseiller au ministre de dissoudre ce parti ?

M. Jean-Marie DELARUE : Votre première question nous renvoie à l’appréciation de chacun. Tous les partis politiques et d’autres organisations ont un service d’ordre. Ces services d’ordre sont-ils de même nature que le DPS ? Vraisemblablement pas. Pour autant, cela ne fait pas tomber le DPS sous le coup de la loi de 1936.

Deuxièmement, ces partis doivent-ils être financés ? Sauf erreur, la loi républicaine prévoit leur financement.

Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE : Monsieur le directeur, êtes-vous tenu par le secret d’Etat dans ce que vous dites ? Quelle est votre définition de l’uniforme ? Peut-on distinguer les membres du DPS par l’uniforme qu’ils porteraient alors qu’on les voit souvent en costume-cravate ? Enfin, quels sont les objectifs du DPS selon vous ?

M. Jean-Marie DELARUE : A votre première question, madame la députée, je réponds : non. Je ne suis pas tenu par le secret d’Etat, car votre Commission est secrète. Si j’étais en possession d’un élément secret - secret défense, mais le secret d’Etat, ça n’existe pas -, je vous le ferais savoir et je suppose que la Commission respecterait ce secret. En tout cas, j’estime que, sur ces sujets, nous nous devons le maximum de vérité.

Sur l’uniforme, la cravate ne doit pas trop faire illusion. Je faisais expressément référence aux incidents de Montceau-les-Mines en 1996, au cours desquels une vingtaine de personnes sur les quarante ayant fait irruption en balayant tout sur leur passage, étaient en uniforme bleu et portaient des boucliers et des casques très proches de ceux de la police nationale. Il y aurait eu en l’occurrence matière à sanction pénale. Si vous me poussez dans mes retranchements, ce qui est votre devoir, je vais vous répondre tout net que je ne fais pas de différence entre ceux qui, au Front National, portent un uniforme et ceux qui n’en portent pas. Pour moi, ils se ressemblent tous un peu.

Sur votre dernière question, les objectifs du DPS ont été inscrits dans des statuts. La première appellation du DPS mentionnait la défense et l’organisation des meetings. Il s’agissait de protéger les rassemblements organisés par le Front National. Plus tard est venue aussi la protection du siège du parti à Saint-Cloud. Tout cela compose les objectifs affichés. Parmi ceux qui ne le sont pas, figure vraisemblablement le souci de montrer sa force, de faire usage de provocations, notamment de la part de certaines fractions du DPS et le cas échéant de faire peur. Je crois qu’il y a là une stratégie d’intimidation propre à ce type d’organisation.

Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD : Au sujet de l’article 433-15 du code pénal, j’ai cru comprendre, d’après votre exposé, que les procureurs de la République avaient été mis en cause, dans la mesure où les sanctions pénales n’avaient pas été à la hauteur de ce qu’elles auraient pu être. Pouvez-vous nous expliquer cette absence de sanctions pénales dans le cas de port d’uniformes particulièrement lors des incidents de Montceau-les-Mines ? Par ailleurs, les renseignements que vous fournissent la police ou la gendarmerie concernant les agissements du DPS sont-ils fréquents ?

M. Jean-Marie DELARUE : Il ne s’agit pas d’un secret d’Etat, mais d’une question de respect des personnes, ce qui, pour moi, compte tout autant. Je suis assez mal à l’aise pour vous dire que tel ou tel procureur n’a pas bien agi ; ce n’est pas mon état d’esprit et je ne sais pas d’ailleurs ce qui s’est passé très précisément dans le cas de Montceau-les-Mines, sauf qu’il y avait, à mes yeux, matière à sanction pénale et qu’il n’y en a pas eue. Vous me demandez ce que l’on pourrait faire. Il suffit au parquet d’agir, c’est son rôle en cas d’infraction à la loi, mais il est maître des poursuites et de leur opportunité. Je note que le procureur de la République compétent, pour des raisons qui lui sont propres et qu’il ne m’appartient pas de juger ici trois ans après les faits, n’a pas cru bon de poursuivre. Je souhaite que les procureurs de notre pays se montrent très vigilants en ce domaine. Cela, je puis vous le dire très tranquillement. Je serais heureux si votre Commission pouvait rappeler aux responsables du parquet la vigilance nécessaire en la matière.

La fréquence des informations qui me parviennent sur le DPS est liée aux événements, chacun donnant lieu à certaines informations de police ou de gendarmerie transmises aux ministres compétents et dont je suis en principe destinataire. Les dépêches ont été abondantes au moment du congrès du Front National à Strasbourg ; elles le sont un peu moins ces temps-ci, car on connaît les démêlés actuels du DPS. Je suis très exigeant vis-à-vis des renseignements généraux pour qu’ils me fournissent les informations nécessaires. C’est parfois plus compliqué avec la gendarmerie nationale, dans la mesure où le ministre de l’intérieur n’est pas forcément destinataire de toutes les informations dont la gendarmerie est dépositaire, mais c’est là affaire de bon voisinage et nous y arrivons. C’est aussi affaire de vigilance, et je suis à cet égard un peu exigeant.

M. le Président : On a parlé d’un rapport de l’IGPN sur le DPS. En avez-vous été saisi ?

M. Jean-Marie DELARUE : Je n’ai pas en mains ce rapport. Je reçois surtout, assez régulièrement, des informations des renseignements généraux et c’est sur cette base que je fonde mon information.

M. le Président : Vous ne l’avez pas eu en mains : cela signifie-t-il qu’il existe, mais qu’on ne vous l’aurait pas communiqué ?

M. Jean-Marie DELARUE : La réponse est difficile car si, les propos du Président sont vrais, je ne peux pas répondre - par définition !

M. Jacky DARNE : Monsieur le directeur, vous avez en partie répondu à la question que je voulais vous poser sur l’autonomie relative du DPS par rapport au Front National : en quoi son organisation structurée, départementalisée, en fait ou non un organisme distinct du Front National ? Une autre façon d’approfondir cette question consiste peut-être à se pencher sur les flux financiers qui alimentent une organisation de plusieurs milliers de personnes qui se déplacent et portent, pour certaines, l’uniforme. Ces financements sont-ils assurés directement par le Front National ou par un autre biais ?

M. Jean-Marie DELARUE : C’est là le nerf de la guerre, si vous m’autorisez ce jeu de mot volontaire. S’agissant des effectifs du DPS, les responsables du Front National parlent souvent de trois mille personnes. Vous interrogerez sur ce point M. Bertrand, mais les estimations en ma possession sont nettement moindres, de l’ordre du tiers, ce qui d’ailleurs ne change rien à la nature du problème.

Plusieurs strates composent ce millier de personnes. Pour l’essentiel, il s’agit de militants, pour certains franchement néo-nazis, d’autres de l’extrême-droite classique, plus traditionnellement française. Il est demandé à ces militants d’assurer eux-mêmes leur propre équipement. L’uniforme est peu répandu, hormis la cravate et le blazer, mais ces personnes disposent de systèmes de communication à distance, de bombes lacrymogènes, voire de pistolets à balles de caoutchouc, mais ils sont réservés à certaines personnes.

Pour le surplus, les déplacements notamment, ce sont les cotisations et autres sources de financement normales du parti qui y pourvoient. A ma connaissance, nulle séparation ne démarque le financement du Front National de celui du DPS. Selon mes informations, la relative impécuniosité du DPS est pour lui un gros problème. Il rencontre souvent des difficultés à se procurer les sources de financement nécessaires, ce qui le maintient concrètement - au-delà de l’organisation hiérarchique - sous la coupe des secrétaires départementaux ou régionaux du Front National. Les subsides fournis à un niveau du DPS dépendent bien souvent des apports fournis par les responsables du Front National au même niveau géographique. C’est ce qui me faisait dire que la séparation est assez difficile à opérer. Sans avoir à ajouter d’éléments sur ce point, il se peut que les derniers événements changent sensiblement la donne.

M. Robert GAÏA : Monsieur le directeur, je ne mets pas en doute votre engagement républicain, d’autant que, parmi les trois responsables déjà auditionnés, vous êtes peut-être celui qui nous ouvre, avec pondération, quelques pistes. Pour ce qui est de l’Arlésienne, autrement dit le fameux rapport des RG, il serait curieux que, après avoir entendu trois responsables, ce soit la presse qui nous l’apporte. Il est tout de même étonnant que, sur le DPS, la presse paraisse mieux informée.

Je m’étonne de n’avoir rien entendu jusqu’à présent sur la structuration et l’organisation de la fête " Bleu Blanc Rouge ", qui marque le déploiement complet du DPS dans son action ? De quelles informations disposez-vous sur ce sujet ?

Avez-vous entendu parler de fichage de la part du DPS ?

Quels sont, d’après vous, les liens financiers ou autres que le DPS peut entretenir avec les sociétés de surveillance et de gardiennage ?

Dans les villes gérées par le Front National, la loi ne permet pas de contrôler le recrutement d’employés municipaux membres du DPS. Peut-être cependant que la police ou les renseignements généraux disposent d’informations sur ce sujet. En revanche, le recrutement des policiers municipaux nécessite un agrément des procureurs. D’après les informations dont vous disposez, y a-t-il capillarité possible entre membres du DPS et policiers municipaux recrutés ?

Vous déclarez que les critères de mise en oeuvre de la loi de 1936 sont cumulatifs. Un certain nombre de juristes font remarquer que tel n’a pas toujours été le cas. Pour le SAC, en particulier, vous l’avez dit vous-même, la dissolution est intervenue à la suite de la tuerie d’Auriol. C’est un événement fort qui a produit une décision politique sans que les critères cumulatifs soient réunis. Il en a été de même pour Ordre Nouveau, suite à une manifestation au Palais des sports. Dès lors, ces critères constituent-ils effectivement une jurisprudence ? Ont-ils permis à d’autres structures d’échapper à l’application de la loi de 1936 ?

M. Jean-Marie DELARUE : Je ne vais peut-être pas répondre de façon satisfaisante à toutes vos questions, mais je veux livrer les informations en ma possession.

Les fêtes " Bleu Blanc Rouge " ne sont pas les seuls moments où le DPS fait montre d’ostentation. Il suffit de se souvenir du défilé de la rue de Rivoli le 1er mai, de salons du livre " Bleu Blanc Rouge ", ainsi que des sessions dans le château de Neuvy racheté par le Front National pour ses " anciens combattants ". Ce service d’ordre a donc fait plusieurs apparitions au grand jour. Je suis incapable de vous dire comment, dans ces moments-là, se structure le rôle du DPS. Je ne pense pas que cela présente quelque originalité particulière, mais peut-être que je me trompe.

A votre question sur les actions de fichage du DPS, je veux avancer deux réponses. La première, c’est que je n’en sais rien : le savoir suppose une connaissance assez intime du DPS que je n’ai pas, pas plus que la police. La seconde, c’est que, connaissant ce type d’organisation, je serais étonné qu’il ne se livre pas au fichage. Mes propos ne s’appuyant sur aucune preuve, ils appellent donc beaucoup de précautions.

Des liens précis, personnels et humains, existent avec certaines sociétés de gardiennage qui ne sont pas très éloignées de l’extrême-droite. Je ne crois pas, je ne sais pas, s’il en existe d’ordre financier. A ma connaissance, les principaux flux financiers proviennent du Front National, y compris des différentes sources de collecte de cette organisation, notamment auprès de sociétés qui, par conviction ou pour tout autre raison, rétrocèdent au Front National une partie de " dons " - terme qui, en la circonstance, sonne un peu faux. Que des sociétés de gardiennage, qui sont agréées par le préfet, se livrent à de tels faits, cela ne m’a pas été indiqué.

Sur les policiers municipaux des villes tenues par le Front National, je crois que le procureur de la République a opposé des refus d’agrément de tel ou tel candidat, peut-être pour des faits privés ou pour une appartenance déjà musclée au DPS - je l’ignore. Il convient toutefois de s’interroger sur le caractère suffisant des agréments par les procureurs ; c’est la raison pour laquelle le projet de loi sur le polices municipales que vous avez examiné en deuxième lecture la semaine dernière prévoit également un agrément du préfet.

Je crois la capillarité entre les deux milieux vraisemblable. Malheureusement, la question de l’agrément initial du procureur de la République paraît seconde ; il faudrait lui donner la possibilité de le retirer.

M. Robert GAÏA : L’agrément permet cependant une photographie.

M. Jean-Marie DELARUE : L’agrément du procureur, comme tous ceux qui émanent du parquet, se fonde sur la production du casier judiciaire. Dès lors que rien n’y figure, je présume que l’agrément est accordé. L’agrément du préfet peut se fonder sur des indications un peu plus précises, mais je crois davantage à la vertu de l’agrément retiré qu’à la vertu de l’agrément donné. Nous sommes dans un pays où les agréments s’octroient facilement mais se retirent extrêmement difficilement. Je ne verrais que des avantages à ce que, dans le sujet qui nous occupe, l’on passe à un système d’agrément retiré beaucoup plus facilement.

Enfin, dans l’esprit du juge - il l’a redit récemment -, les critères pour l’application de la loi de 1936 sont cumulatifs. La direction des libertés publiques ou plus largement le ministère de l’Intérieur ont-ils toujours soigneusement fait application du cumul de ces critères ? Je vous laisse apprécier. Confronté à l’exigence de la liberté d’association, que je tiens à défendre, et à la menace grave à l’ordre public, il me revient de défendre le caractère cumulatif de ces critères ; c’est mon travail. On peut naturellement s’écarter de cette ligne pour des raisons x ou y qu’il ne m’appartient pas de juger - et le ministre en jugera peut-être ainsi un jour, comme il a pu le faire en 1982. Mais je n’ai, quant à moi, pas d’autre rôle que de recommander au ministre de l’intérieur d’appliquer la règle de droit, qui est, en l’espèce, clairement cumulative.

M. le Président : Sur la question du gardiennage, on a parlé tout récemment d’un rapport du ministère de l’Intérieur. En avez-vous eu connaissance ?

M. Jean-Marie DELARUE : Des rapports sur cette question ont été produits, en vue notamment d’une refonte de la loi du 12 juillet 1983 sur les sociétés de gardiennage qui sera vraisemblablement - je l’espère du moins - soumise au Parlement avant la fin de l’année.

Plusieurs rapports existent, mais dans mon esprit, ce projet de loi - non encore soumis à l’arbitrage interministériel et dont je m’interdis donc de parler devant vous, même s’il ne s’agit pas d’un secret d’Etat - est une des réponses au sujet qui vous occupe. Les sanctions de retrait d’agrément prévues dans la loi de 1983 pour certains membres des sociétés de gardiennage qui pourraient dévier du droit chemin sont, à mes yeux, insuffisantes. On ira plutôt dans le sens du renforcement de ce type de mesures. C’est une des réponses aux questions que vous vous posez, mais ce n’est pas la seule.

M. le Président : Peut-on avoir communication de ces rapports ?

M. Jean-Marie DELARUE : Naturellement. Ils émanent, sauf erreur, de l’inspection générale de l’administration et des renseignements généraux. A priori, leur communication ne pose aucun problème.

M. le Président : Pour une fois que l’on peut en saisir un qui existe !...

M. Henri PLAGNOL : Je ne sais si le directeur des libertés publiques peut me répondre, mais, faute d’avoir les mystérieux rapports, voyez-vous une objection à ce que la Commission demande communication des différents procès-verbaux de police et de gendarmerie ayant constaté des faits divers au titre desquels est impliqué le DPS ? Sans cela, la Commission ne pourra pas engager un travail sérieux.

M. Jean-Marie DELARUE : De ma part, pas d’inconvénient. Votre demande s’adresse davantage aux directeurs généraux de la gendarmerie et de la police nationale auxquels je la transmettrai bien volontiers. Je ne vois pas de difficultés, encore que le terme procès-verbal ne soit pas celui qui convient, mais l’on songe à des relevés de situation à la suite d’incidents qui ont pu se produire.

M. André VAUCHEZ : Je prolonge les questions sur le gardiennage. J’ai l’impression que vous ne savez pas trop d’où vient l’argent du DPS, hormis du militantisme FN. Je me dis qu’il est facile de s’en procurer avec ces sociétés de gardiennage qui se développent à grande vitesse. Il en est même qui font payer des stages à de pauvres personnes qui espèrent ainsi obtenir un travail et qui reviennent souvent avec des idées curieuses.

Vous avez évoqué la Bourgogne. Nous y comptons un membre du Front National dont la société est extrêmement riche - sur ses revenus personnels, je ne sais

rien - : il s’agit de M. Jaboulet-Verchère, dont les propriétés s’étendent sur la ville de Beaune, proche de Montceau-les-Mines. Je ne suspecte rien, mais il est évident qu’un problème de gardiennage se pose à cet exploitant immensément riche et qui pourrait financer de telles sociétés ou le DPS directement.

Avez-vous également une idée des professions des cadres du DPS ?

M. Jean-Marie DELARUE : Merci de me donner l’occasion de revenir sur ce point. Il faut savoir ce que signifieraient des comptes financiers communs aux sociétés de gardiennage et au DPS. Je n’ai pas évoqué une source unique de financement du Front National. J’ai parlé des cotisations. Le Front National récolte de l’argent auprès de personnes morales, notamment d’entreprises, et une association a été développée par le Front National pour s’occuper de cet unique objet. Enfin, comme indiqué au début de cette séance, des financements publics interviennent.

Si vous me dites que de prospères entreprises de gardiennage versent des dons au Front National par l’intermédiaire du canal officiel, je ne saurais pas vous démentir. Simplement, j’ignore qui et pour quel montant. Si vous me dites qu’il y a des passages camouflés, des subventions cachées, je vous répondrai qu’a priori, je ne le crois pas et en tout cas, je vous avoue que je n’en sais rien. Je crois en revanche à des capillarités par les hommes : des employés de société de gardiennage viennent prêter main forte sur demande ou par conviction au service d’ordre du Front National. Là, pour moi, s’arrête l’évidence de la capillarité - elle est déjà substantielle. Mais sur le plan financier, je vous redis que je n’en connais pas.

Sur l’origine des cadres du DPS, il n’y a aucune surprise à avoir : on retrouve les gens que l’on rencontre très traditionnellement à l’extrême-droite avec - et c’est un sujet de préoccupation pour moi - un pourcentage un peu accru par rapport à la moyenne nationale de militaires ou d’anciens militaires, d’anciens gendarmes et d’anciens policiers. A ma connaissance, une dizaine de délégués départementaux sur quatre-vingt-quinze relevait de ces catégories et un peu moins, peut-être huit, de sociétés de gardiennage. Ce sont là des pourcentages non négligeables, c’est beaucoup, même beaucoup trop, et je dois dire que tout ceci est difficilement compréhensible, notamment quand certaines de ces personnes sont encore en activité.

M. le Président : Avez-vous des exemples de personnes en activité ?

M. Jean-Marie DELARUE : Je ne sais plus si c’est encore le cas, mais il y a quelques années, un cadre du DPS était brigadier de police.

M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES : Vous nous avez fait part de votre exigence par rapport aux informations dont vous souhaitiez disposer. Dans le cadre des principaux événements dont vous avez eu à connaître, vous est-il arrivé de demander des informations complémentaires ou de vous étonner qu’un rapport ne soit pas assez précis sur tel ou tel aspect ? Y a-t-il une sorte d’itération et, quand elle se produit, comment les choses se passent-elles avec les services de police ou de gendarmerie ?

Peut-on établir une typologie entre les grandes manifestations publiques qui bénéficient d’un service d’ordre - telle la fête " Bleu Blanc Rouge " - et les interventions du DPS dans d’autres cas ? Pourriez-vous nous donner la liste des interventions musclées qui relèveraient de la seconde catégorie, car il est extrêmement important que, sur ces événements, nous disposions d’informations les plus précises, quitte à nous bâtir un jugement propre sur la manière dont les faits sont transmis et analysés.

De qui dépendaient, selon vous, les instructions données au DPS ? Est-ce directement du président du Front National, du délégué général, de quelqu’un de son cabinet ? Quelle est la nature des relations entre la direction du parti et le DPS ? Sur certaines opérations, avez-vous acquis la preuve d’un lien ?

Sur l’entraînement et la sélection, des documents d’instruction et de formation ont-ils été saisis ? Quelle est la nature de la prose diffusée à ceux qui sont entraînés pour devenir membre du DPS ? Peut-être sont-ils trop malins pour avoir écrit des manuels ; sinon, existe-t-il des manuels de comportement ou de doctrine ?

Enfin, détenez-vous des informations sur l’origine des instructeurs au sein du DPS ?

M. Jean-Marie DELARUE : Depuis ma prise de fonctions, il n’y a pas eu d’occasion d’itérations. C’est lié, je crois, à la crise que connaît à l’heure actuelle le Front National. Les dernières occasions d’itération qui eurent lieu dans ma direction datent du congrès du Front National à Strasbourg en mars 1997. L’examen poussé a alors porté notamment sur les incidents survenus dans la nuit du 9 au 10 mars à Ostwald. Je n’ai pas eu l’occasion, sur des événements très récents, d’aller au-delà des renseignements que m’indiquaient les sources traditionnelles, notamment de la Direction centrale des renseignements généraux.

Sur la typologie des interventions, je me permettrai d’ajouter une troisième ligne à la distinction judicieuse que vous avez faite, monsieur le député : celle des agissements un peu désordonnés de membres du DPS qui utilisent leurs forces à des fins non officielles. Je conviens volontiers avec vous que, pour les grandes manifestations publiques, le costume et la cravate sont de mise. Dans la seconde catégorie de manifestations, on veut montrer plus de vigueur et on se livre à ce que j’appelais la stratégie de la provocation. C’est notamment le cas lors de meetings organisés par le Front National. Il s’agit, non seulement d’employer la parole, mais aussi de montrer sa force. Enfin, les agissements auxquels j’ai fait référence à l’instant composent une troisième catégorie. C’est cette troisième catégorie qui l’emporte de très loin. Vous interrogerez M. Bertrand. Sans doute les renseignements généraux pourront-ils vous dresser une typologie de cette nature étayée sur des faits précis.

La question des directives reçues par le DPS est extrêmement variable dans le temps et dépend du rôle que joue le DPS, qui est assez fluctuant. Je crois que le DPS a eu trois responsables, dont l’un d’entre eux pour quelques mois seulement, à savoir M. Fabre. Le premier, M. Jean Jeanbart pour les années 1985 à 1993, et le troisième, M. Bernard Courcelle depuis 1994, ont joué un rôle considérable dans l’élaboration de la doctrine. Je ne sais pas tout à cet égard, mais je crois que certaines doctrines d’emploi provenaient du secrétariat général du mouvement, notamment du temps ou M. Carl Lang assurait ce rôle ; pour les décisions les plus importantes, le président du Front National lui-même a pu donner les consignes. Mais c’est extrêmement variable selon les moments et l’importance des directives à donner.

M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES : Le DPS, c’est la bande à Le Pen ou la bande à Mégret ?

M. Jean-Marie DELARUE : Mon rôle ne consiste pas à analyser l’anatomie du Front National, je parle donc avec beaucoup d’approximation. Selon mes informations, il y avait, comme dans beaucoup de domaines, la bande à Le Pen et la bande à Mégret. Chacun sait, par exemple, que le DPS du Calvados était étroitement lié à M. Bruno Mégret ; que d’autres, en revanche, étaient beaucoup plus liés à M. Jean-Marie Le Pen ; que d’autres encore n’étaient liés à personne si ce n’est à des " idéaux " qui, nous l’avons vu, notamment en Alsace, allaient bien au-delà. Derrière cette façade - qui est plus que cela puisqu’elle est cause de désordres publics, j’y insiste -, le DPS est traversé de courants contradictoires et de tendances antagonistes.

Sur l’entraînement et la sélection, je n’ai pas vu - mais peut-être cela existe-t-il - de manuel du parfait petit DPS ! Je ne peux pas vous répondre sur ce point.

Quant aux instructeurs, ils ont varié aussi dans le temps. Depuis les premières années de la DOM, puis de la DPS, enfin du DPS depuis 1993, on a varié beaucoup et M. Bernard Courcelle s’est attaché à donner une respectabilité, du moins apparente, à ses cadres. C’était moins le cas à l’époque précédente où l’on a recruté un peu tous azimuts, c’est-à-dire dans les " prolongés " de l’Algérie française, dans les " cadres " du GUD, et éventuellement à d’autres sources. Mais je ne peux pas vous en dire plus sur la situation actuelle.

Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE : Monsieur le directeur, vous nous avez indiqué que l’organisation était en quelque sorte décentralisée et comprenait des responsables départementaux et régionaux. Pensez-vous utile que la Commission auditionne certains préfets, qui sont censés savoir ce qui se passe dans leur circonscription ?

M. Jean-Marie DELARUE : Sans doute ne serait-il pas inutile d’interroger le préfet de la région Alsace où se sont produites les déviations à mes yeux les plus graves qui puissent être, lesquelles se sont traduites par une dissolution intervenue en 1993 - non pas du DPS local mais d’une association qui lui était passablement liée. Un ou deux préfets pourraient vous donner des exemples et vous expliquer la manière dont évolue le DPS dans leur circonscription. A priori, je n’y vois que des avantages.

Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD : Monsieur le directeur, à votre connaissance, il n’y a plus de gendarmes ou de policiers, cadres du DPS à ce jour en activité ; ils sont retraités, du moins ont-ils cessé d’être en activité. Ces personnes font-elles partie d’associations regroupant des policiers ou des gendarmes à la retraite ? Si oui, y sont-elles actives, autrement dit sont-elles membres du bureau de l’association ou du bureau de l’union des retraités ?

M. Jean-Marie DELARUE : Je ne connais malheureusement pas la réponse. Je suis obligé de vous renvoyer à mes propos antérieurs, du reste assez navrants et que je regrette de devoir tenir : la composante d’extrême-droite irrigue une bonne part de la société française et, dans la partie de la société française qu’elle irrigue, se trouve la composante militaire, gendarme et policière. Vous savez mieux que moi qu’un syndicat de policiers n’est guère éloigné de ces idées. Vous me parlez d’anciens policiers ; je vous réponds que, sans appartenir au DPS - car nous essayons d’y veiller maintenant -, l’idéologie de certains policiers en activité n’est vraisemblablement pas très éloignée des choses dont nous parlons à cette heure. C’est un élément à prendre en compte. Mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, à savoir qu’il existerait une capillarité entre policiers actifs et DPS. Non, je ne le crois pas. Mais des idées sont communes, car, encore une fois, l’extrême-droite ne se limite pas au DPS.

Parmi les personnes que j’ai désignées précédemment comme ayant appartenu à l’armée, à la gendarmerie ou à la police, j’ignore si certaines jouent un rôle particulier dans des associations d’anciens policiers. Il conviendrait de procéder au cas par cas, ce que je ne puis faire, même si les renseignements généraux pourraient vraisemblablement nous fournir des informations. A priori, c’est affaire d’engagement personnel, individuel plutôt qu’élan collectif. Nous sommes là dans de petits nombres - j’ai évoqué une dizaine de personnes. C’est pourquoi je parle d’engagement personnel, mais je n’écarte pas l’hypothèse que vous avancez.

M. Robert GAÏA : Dans le même ordre d’idées, avez-vous eu des soupçons sur le fait que des membres du DPS ou d’une structure du DPS devant faire l’objet d’une mesure de justice ou d’une perquisition en auraient été avertis au préalable par les services de police ?

M. Jean-Marie DELARUE : Il appartient à tout fonctionnaire ayant connaissance de faits répréhensibles de les porter à la connaissance du procureur de la République. Si tel avait été le cas, je l’aurais fait immédiatement.

M. Robert GAÏA : Et des soupçons ?

M. Jean-Marie DELARUE : Non, je ne soupçonne pas a priori. Si une telle information me parvenait, sous diverses formes, je n’aurais guère d’hésitation sur les suites à donner.

M. le Rapporteur : Pour poursuivre nos investigations, nous excluons le fait que le DPS est un service d’ordre de patronage sans danger. Comme on peut le voir le 1er mai, rue de Rivoli, en l’absence complète de membres des forces de police - ce qui, personnellement me choque - le Front National en uniforme célèbre la malheureuse Jeanne d’Arc avec des personnes en blazer. Je dois dire que pour les républicains que nous sommes, c’est quelque peu inquiétant.

Cela mis à part, le DPS étant un service d’ordre un peu plus musclé, raciste et extrémiste que d’autres, deux solutions se présentent : soit celle de la dissolution avec les inconvénients juridiques que vous signaliez, et l’on ne peut vous taxer d’être bienveillant à l’égard de cette formation ; mais effectivement, cela n’aboutirait qu’à dissoudre un service d’ordre qui s’appelle DPS. Si, le surlendemain, le Front avait un service d’ordre dénommé PSD, on serait gros Jean comme devant. Cette solution peut satisfaire quelque temps certains d’entre nous... Il y a par ailleurs la solution que vous esquissez, consistant à être beaucoup plus ferme à l’égard des exactions et des actes répréhensibles que commettent certains membres du DPS, en rappelant aux procureurs leurs obligations en ce domaine

- vous avez cité Montceau-les-Mines -, et en rappelant aux préfets et aux différents chefs de service de police de porter un regard plus aigu sur ces problèmes. En tant que citoyen, quel est votre sentiment sur ces deux possibilités ?

M. Jean-Marie DELARUE : Je ne puis dissocier ma fonction de ma réponse. Encore une fois, je suis obligé de considérer que la liberté d’association peut présenter des inconvénients, voire des inconvénients graves, et je souscris parfaitement à votre propos sur l’idée que le DPS n’est pas un service d’ordre de patronage - au reste, je n’en connais que peu ! La violence fait partie intrinsèque de la mission d’un service d’ordre - violence contenue éventuellement, mais violence tout de même. Mais je ne confondrai pas le DPS et des services d’ordre d’autres organismes ou partis politiques. Il relève en effet d’une nature un peu différente.

Vous me demandez mon point de vue de citoyen. Je vous le donne : la liberté d’association n’est pas sans inconvénient, disais-je, mais c’est une liberté que je chéris au même titre que les autres libertés. En revanche, que nous rappelions aux personnes chargées du maintien de l’ordre public et à celles chargées d’en poursuivre les infractions que précisément le DPS n’est pas un service d’ordre comme les autres, je n’y vois que des avantages. J’observe d’ailleurs que, dans l’affaire d’Ostwald de mars 1997, les personnes concernées ont été condamnées par le juge de première instance. La Cour d’appel a suivi, sauf erreur. C’est un exemple à suivre. Je ne parle pas évidemment de la tragédie du défilé du 1er mai et du jeune Marocain jeté dans la Seine, fait qui fut, lui aussi, réprimé. Mais ne l’eût-il pas été, nous ne serions plus en démocratie.

Peut-être faut-il rappeler à la fois aux forces de l’ordre et aux procureurs la nécessité d’agir avec un peu plus de vigilance ; on verra bien ce que fera le juge. Une telle solution, dans mon esprit de citoyen, me paraît plus conforme à l’état actuel des choses que l’autre branche de l’alternative que vous évoquiez.

M. le Président : On pourrait aussi lier les deux.

M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES : Quand une affaire a donné lieu à une instruction et à une décision de justice, a-t-on accès au constat des faits jugé délictueux ?

M. Jean-Marie DELARUE : Il n’est pas possible d’avoir accès aux pièces du dossier pénal tant que l’affaire n’est pas close, car le secret de l’instruction serait méconnu. Si elle est close, vous ne pouvez avoir accès, en vertu de l’article R.156 du code de procédure pénale, aux pièces pénales que sur autorisation du procureur de la République. Mais il arrive au procureur de la République de donner cette autorisation.

M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES : C’est un élément qui me semble très important pour la suite de nos travaux. Nous sentons bien la nécessité de nous saisir de faits précis, faute de quoi nous donnerons le sentiment d’obéir à des réflexes ou d’être animés par des jugements personnels. Dans un premier temps, une commission d’enquête doit se fonder sur des faits, qu’il convient ensuite de qualifier. Il me semble essentiel que nous disposions de la liste des événements sensibles nécessitant de notre part un examen particulier.

M. le Président : Je vous propose d’interpeller madame la Garde des Sceaux sur les affaires où le DPS a été impliqué, celles qui sont jugées comme celles qui ne le sont pas, afin de savoir si, pour celles qui ont été jugées, nous prolongeons dans le sens que vous souhaitez.

M. Arthur PAECHT : Monsieur le directeur, je voudrais revenir sur la question de la liberté d’association. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la loi. Selon vous, quels sont les critères à partir desquels on peut considérer que l’activité d’une association ne s’inscrit plus dans le cadre de la loi ? En l’occurrence, qu’est-ce qu’une association paramilitaire ou parapolicière, qui, elle, est interdite par la loi ? Comment procède-t-on à la distinction ?

M. Jean-Marie DELARUE : Une appréciation d’opportunité doit être portée. Dans le silence de la loi du 10 janvier 1936, j’ai rappelé précédemment que le juge avait posé un certain nombre de critères cumulatifs, qui tiennent à l’organisation de l’association, à la discipline qu’elle fait régner parmi ses membres, à l’entraînement dont ils font l’objet et qu’ils assurent, aux intentions et à la stratégie que développent les responsables de l’association. Ces critères cumulatifs doivent permettre de ranger une association sous le régime de dissolution prévu par l’article premier de la loi du 10 janvier 1936. Si, par hasard, ces critères laissaient encore planer un doute, le juge administratif a parfois recours à des critères supplémentaires que sont des faits matériels, tel le port d’uniformes. Sous réserve d’exception, ces critères cumulatifs ont été mis en oeuvre dans les décrets de dissolution. Par conséquent, comme je l’ai indiqué, je n’entends pas m’écarter de ces critères dans la proposition que je serai amené à présenter au ministre de l’intérieur.

Mme Odile SAUGUES : De quels réels moyens d’investigation disposons-nous s’agissant d’affaires dont vous avez dit, monsieur le directeur, qu’elles ont été jugées ? Nous avons parlé de celle d’Ostwald. Certes, elles ont été jugées, mais ne sont pas terminées, puisqu’un conseiller régional d’Auvergne a eu la possibilité de se représenter à des élections. Il a fait appel et on attend toujours les résultats. Peut-on débattre de ces affaires ? Quelles sont nos réelles possibilités d’investigation ?

M. Jean-Marie DELARUE : En effet, tant que les affaires ne sont pas closes, on ne peut connaître des pièces de la procédure pénale. Je rappelle que c’est là aussi une garantie du justiciable. Aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale, le secret de l’instruction doit être sauvegardé. Par conséquent, il faut bien admettre qu’il convient de laisser le juge opérer tant qu’une affaire est en cours. Pour ce qui est des autres affaires, avec l’autorisation du procureur, vous pouvez connaître ce dont il est question. Je souscris à l’appréciation qui a été portée sur la nécessité de disposer de faits.

Si vous le permettez, puisque l’occasion m’en est donnée à propos d’affaires en jugement, je suggère une autre piste à la Commission, celle de savoir si le juge pénal, lorsqu’il est saisi de tels faits, use bien de toutes les ressources qui sont à sa disposition. J’ai cité au début de mon propos les sanctions pénales dont s’assortissait l’infraction de constitution ou de reconstitution de groupes armés. L’article 431-18 du nouveau code pénal prévoit qu’il est possible d’appliquer aux personnes qui enfreignent la loi des peines complémentaires. Il faudrait se demander - c’est l’élection que vous évoquiez, madame la députée, qui m’y fait penser - si le juge pénal a pris soin de mettre en oeuvre ces peines complémentaires. Naturellement, il ne revient pas à une commission d’enquête parlementaire d’exiger du juge, mais sans doute faut-il rappeler opportunément la possibilité qui lui est offerte de décider ces peines complémentaires.

Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE : Autrement dit, tant que le DPS n’a pas agi dans le cadre d’une manifestation du Front National par exemple, nous ne disposons d’aucun moyen de coincer qui que ce soit. Sans agissements avérés, le DPS peut continuer d’évoluer. Selon moi, si nous essayons d’en savoir plus sur le DPS, c’est pour en savoir plus sur le Front National, les deux étant étroitement liés.

Selon vous, monsieur le directeur, la Commission ne devrait-elle pas étudier plus précisément ce qui se passe dans les départements et les régions ? Le 5 février, nous attendons, à Toulouse, la venue de M. Jean-Marie Le Pen. Militants et élus vont donc redescendre dans la rue battre le pavé. M. Jean-Marie Le Pen descend avec son organisation. Il vient pour un dîner patriotique et républicain. Le fait qu’il s’approprie ces termes est en soit déjà choquant. Concrètement, députée de la Haute-Garonne, quels moyens ai-je pour savoir de quoi sera conçu son service d’ordre, car j’imagine qu’il va descendre armada à l’appui ?

M. Jean-Marie DELARUE : D’une façon générale, les mesures administratives peuvent être ordonnées sans qu’il y ait d’agissements. Je vous dirai très nettement, car telle est ma conception, que, s’agissant de libertés publiques, je n’imagine aucune sanction administrative qui ne soit prise sans référence à des agissements et qui se fonderait seulement sur des intentions ou des velléités. Une mesure aussi grave que la dissolution d’une personne morale - seules 84 sont intervenues en l’espace de soixante ans dans notre pays - nécessite de reposer sur des faits avérés, quels que soient les agissements de ce groupement envers lequel je n’éprouve, je le répète, aucune sympathie. De ces faits, nous disposons de quelques éléments. C’est pourquoi la Commission que vous formez aujourd’hui a sa raison d’être.

Vous déclarez par ailleurs que le DPS est inséparable du Front National. J’ai indiqué que cela constituait à mes yeux une difficulté du problème que vous avez à examiner : c’est parce qu’il est inséparable du Front National que la question de la dissolution du DPS pose quelques difficultés. Je ne dis pas que les idées du DPS, en supposant qu’il en ait qui lui soient propres, seraient plus extrémistes que celles du Front National. Tel n’est pas du tout mon point de vue. Simplement, le Front National est un parti politique, auquel la République verse des subsides et qui n’a, jusqu’à présent, enfreint aucune règle de légalité majeure. C’est bien ce caractère indissociable qui fait problème.

Enfin, au sujet de la venue de M. Jean-Marie Le Pen à Toulouse, je ne puis vous indiquer de combien de personnes il sera accompagné. La logique même de l’organisation telle que je la connais consiste à faire venir peu de gens de très loin, mais plutôt à rameuter - pardonnez-moi l’expression, mais, après tout, elle me semble assez appropriée - les bénévoles des régions environnantes et, bien entendu, de la Haute-Garonne. Vous vous trouverez face au noyau habituel.

Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD : Il a été fait allusion au château de Neuvy où des rassemblements ont lieu au grand jour. Dans ce château, certes propriété privée, se passent des choses qui pourraient ressembler à des entraînements. N’est-ce pas là un fait avéré ? Comment peut-on intervenir ou poursuivre ? Ce seul fait ne peut-il nous laisser penser d’ores et déjà que c’est une organisation qui entraîne, qui fait porter des uniformes à ses membres ?

M. Jean-Marie DELARUE : Je vais sans nul doute vous décevoir, mais je suis obligé de redire que je conçois mon rôle comme la défense de l’état du droit tel qu’il est. L’entraînement est à relativiser : il ne s’agit pas d’un entraînement systématique, tout au long de l’année. Il n’en reste pas moins qu’il y a des faits avérés dans le château de Neuvy. Cet entraînement est, d’après moi, l’une des conditions, l’un des critères, mais il n’est pas le seul. Je vais vous paraître étroit de pensée, mais je considère encore une fois que la dissolution de l’association est une arme délicate à manier et je suis obligé de m’en tenir à ce que le juge a déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’indiquer. C’est une condition nécessaire, mais non suffisante.

Cela étant, si, dans cette propriété, se déroulaient des faits répréhensibles appelant une intervention du juge, il appartiendrait à tout citoyen de les porter à la connaissance du procureur et, éventuellement, au parquet d’intervenir. Je pense, parmi d’autres, à des faits de maltraitance.

M. le Président : Le rapport que vous n’avez pas eu en mains ne contiendrait-il pas des informations sur ces faits avérés ? Sur la question des faits avérés, nous allons engager les démarches nécessaires afin de savoir ce qu’il est possible de porter à la connaissance de la Commission.

Monsieur le directeur, nous vous demanderons de nous fournir la liste des interdictions, les rapports sur le gardiennage et les procès-verbaux des faits.

M. Jean-Marie DELARUE : Souhaitez-vous que je donne suite à la demande de M. Donnedieu de Vabres sur la typologie et sur les faits qui permettraient de la bâtir ? Je suis naturellement à votre disposition pour ce faire, mais il convient que je contacte les renseignements généraux à ce sujet. Vous pourriez, si vous le souhaitez, poser directement la question à M. Bertrand.

M. le Président : Naturellement. Je vous remercie.