La Corse est la région de France qui reçoit en terme de ratio par habitant la plus forte dotation de l’État. Pour le contrat de plan 1994-1998 prolongé jusqu’en 1999, ce ratio s’élève à 2.693 francs par habitant, hors crédits exceptionnels, alors que la moyenne pour l’ensemble des contrats de la métropole s’établit à 1.339 francs, comme le montre le tableau à la page suivante.

Ce contrat, le troisième passé avec la région Corse, se présente comme l’un des outils d’application du plan de développement adopté par l’Assemblée de Corse le 29 septembre 1993. Il constitue un moyen privilégié de mettre en cohérence les politiques et les actions conduites par l’État dans l’île avec les programmations de la Collectivité territoriale. Les orientations du plan de développement s’articulaient autour des investissements pour les communications vers l’extérieur et dans l’intérieur, du renforcement du tissu économique et de l’encouragement des activités nouvelles, de la réorientation du tourisme vers l’étalement saisonnier et au profit de l’intérieur, de l’amélioration de l’équipement agricole, forestier, aquacole, de la préservation de l’environnement, et des aides à l’enseignement du secondaire au supérieur.

DOTATIONS DE L’ETAT - CREDITS INTERMINISTERIELS : 103,45 MF

- FIDAR : 76,45 MF

- FIAT : 10,00 MF

- FRILE : 17,00 MF

Le contrat signé avec la Collectivité territoriale de Corse apparaît dans son architecture comme un " contrat normal " avec des accentuations sectorielles justifiées par la situation économique de la Corse et par les données topographiques de l’île. D’une manière générale, il est principalement axé sur les entreprises et leur environnement immédiat.

Sur la période concernée, l’État s’est donc engagé à apporter une enveloppe de 666,95 millions de francs pour la mise en oeuvre du contrat et a décidé, lors du comité interministériel à la ville en date du 29 juillet 1993, de compléter cette action par une dotation particulière pour la politique de la ville à hauteur de 28,06 millions. Pour sa part, la Collectivité territoriale doit apporter sa contribution à hauteur de 553,97 millions dans le cadre du contrat de plan et de 26,4 millions dans le cadre de la politique de la ville.

En outre, hors contrat de plan, l’État a prévu d’apporter des crédits exceptionnels (360 millions en tout) pour faciliter la réalisation des secteurs déterminants du plan de développement. Cet appui porte notamment sur le secteur des routes nationales. L’État a accepté de fournir un effort spécifique de 250 millions de francs pour la période du contrat de plan afin d’aider à la modernisation du réseau routier structurant la Corse, et en particulier l’axe Ajaccio-Bastia. Des mesures destinées à promouvoir les activités économiques dans l’intérieur de l’île sont programmées grâce à des financements du fonds interministériel d’aménagement du territoire (FIAT) à hauteur de 30 millions de francs. Enfin, des crédits du ministère de l’agriculture doivent permettre - toujours hors contrat de plan - de moderniser l’équipement hydraulique de la Corse (pour 37 millions) et de restructurer le vignoble et les vergers (pour 42,8 millions).

Le contrat de plan et le plan de développement font apparaître quatre grands types d’opérations : la fonction dite " structurante ", qui concerne les aéroports, les chemins de fer, les routes nationales et les équipements collectifs. Au total, les crédits (y compris ceux qui ne figurent pas dans le contrat de plan) s’élèvent à 346,9 millions de francs sur l’ensemble de la période. 721 millions de francs doivent être mobilisés pour la fonction dite " productive ", qui concerne le développement économique, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, de 134,21 millions pour les actions de la " fonction spatiale ", qui couvre la politique de la ville, l’environnement, l’aménagement de l’intérieur et les interventions du FIAT. 429,53 millions doivent être apportés pour la " fonction sociale " qui porte sur l’enseignement, la formation, la recherche, le sport, les affaires sociales et la culture. Le total des quatre fonctions atteint plus de 1,6 milliard de francs si les crédits exceptionnels de l’État hors contrat de plan sont pris en compte.

Dans le cadre du contrat de plan, les deux partenaires - l’État et la Collectivité territoriale - doivent participer financièrement à hauteur de 55 % pour le premier et de 45 % pour la seconde. Si les crédits exceptionnels de l’État hors contrat sont comptabilisés, la proportion s’établit à 63,5 % pour l’État et à 36,5 % pour la région. Notons que l’État consent un effort proportionnellement plus significatif pour l’agriculture, le développement des entreprises, les communications, les affaires sanitaires et sociales, et l’enseignement supérieur. La Collectivité territoriale se mobilise davantage, quant à elle, dans les secteurs de l’enseignement secondaire, de la forêt et de l’environnement.

Le montant des opérations que le contrat de plan doit entraîner, si l’on prend en compte les participations de l’Union européenne, des autres collectivités et des acteurs privés, s’élève à environ 2,35 milliards de francs. L’aide attendue de l’Union européenne, soit en contrepartie, soit en complément du contrat de plan, représentait en 1994, 250 millions d’écus soit 1,675 milliard de francs.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr