Le budget primitif de ce syndicat intercommunal de Haute Corse a été déféré à deux reprises, en 1996 et 1997, à la Chambre régionale des comptes. Les avis de la Chambre ont relevé un certain nombre d’irrégularités qui témoignent d’une gestion pour le moins étonnante.

En 1993, une délibération du conseil syndical décidait la réalisation d’une étude préalable à une opération programmée d’amélioration de l’habitat. Cette délibération était entachée de plusieurs motifs d’irrégularité : son domaine d’intervention excédait le territoire du SIVOM (la contribution des communes concernées n’a été prévue, et encore de manière imprécise, que l’année suivante) et le coût de l’étude n’était pas chiffré, le président du SIVOM n’étant pas ainsi régulièrement autorisé à signer la convention. Le coût de l’étude s’élevait à 262.908 francs ; or, il apparaît que ce coût avait été artificiellement majoré du coût d’une prestation correspondant en réalité à l’activité habituelle de l’agent de développement rémunéré par le SIVOM. Comme l’indique la Chambre, " l’intégration de ce surcoût surévalué dans le devis de l’étude préalable a permis au président du SIVOM d’obtenir des subventions de l’État et de la Collectivité territoriale de Corse supérieures au montant auquel il pouvait légitimement prétendre " (le versement indu s’élevant à plus de 44.000 francs). Le taux de financement de l’étude atteignait ainsi 132,7% alors même que le SIVOM n’a apporté aucune contribution financière propre.

L’avis des 7 et 11 février 1997 a également relevé d’importantes irrégularités qui ont affecté les charges de personnel et ont eu pour conséquence d’accroître anormalement les participations financières demandées aux communes adhérentes : des frais de déplacement ont été pris en charge par le SIVOM alors qu’ils concernaient des organismes extérieurs à lui , poursuivant notamment des activités sportives qui n’entrent pas dans ses compétences ; des vacations ont été mandatées à plusieurs agents souvent non compris dans l’effectif du SIVOM et en l’absence de toute pièce justificative, la nature même de ces vacations n’étant mentionnée ; l’incidence de ces pratiques a été aggravée par la forfaitisation de la rémunération de ces agents, alors qu’elle devrait être calculée en fonction des heures réellement effectuées.

L’avis relate également les conditions de réalisation de deux études relatives à un projet de " centre d’oxygénation pour sportifs de haut niveau ". Une délibération de février 1990 a dégagé un crédit de 300.000 francs censés représenter la part du syndicat nécessaire à l’obtention de financements européens, alors que le coût de l’étude est estimé à 730.000 francs. Dans les faits, l’étude a été réalisée en deux parties, la première portant sur l’opportunité, la seconde concernant la faisabilité. La Chambre relève que l’étude d’opportunité de 300.000 francs a été surfinancée puisqu’elle a été subventionnée à hauteur de 310.000 francs, par la Collectivité territoriale de Corse (225.000 francs), l’État (45.000 francs) et le département de Haute-Corse (40.000 francs).

Constatant que le conseil syndical n’avait pas examiné les conclusions de la première phase de l’étude portant sur l’opportunité du projet, ce qui paraissait pourtant constituer un préalable au lancement de la deuxième phase portant sur la faisabilité, la Chambre estimait nécessaire de porter à la connaissance du conseil syndical certains faits :

- le découpage en deux phases est " artificiel " et a été réalisé en méconnaissance du code des marchés publics : " en réalité, eu égard à l’évaluation qui en a été faite, le président du SIVOM aurait dû recourir à un appel d’offres pour la réalisation de ces études, sur la base d’un cahier des charges des études à réaliser préalablement défini, document qui au demeurant n’existe pas " ;

- l’étude a été confiée, sans mise en concurrence, à l’association pour la promotion du développement de la Corse qui a été créée postérieurement à la première délibération du SIVOM, qui compte parmi ses membres un agent du SIVOM et qui " exerce à titre principal, si ce n’est exclusif, une activité commerciale difficilement compatible avec son statut associatif " ;

- la facture présentée par l’association intègre la rémunération des prestations de cet agent, " qui se voit ainsi rémunéré deux fois : à savoir en sa qualité d’agent du SIVOM d’une part et en sa qualité de prestataire de service membre de l’association d’autre part " ;

- chacune des deux phases des études comportent " un plan général, des parties identiques souvent, parfois au mot près " ;

- certaines annexes de l’étude de faisabilité sont de simples " photocopies de documents réalisées dans des ouvrages appartenant à des tiers et sur lesquels l’association ne dispose manifestement pas de droits ni d’autorisation ".

Suite à cet avis, le conseil syndical a décidé, en mars 1997, de contester l’existence de sa dette à l’égard de l’association qui a réalisé l’étude de faisabilité.

Enfin, en août dernier, le conseil syndical a décidé de consulter les conseils municipaux des cinq communes adhérentes sur la dissolution du SIVOM, la volonté de certaines d’entre elles de quitter le SIVOM tenant à la situation financière de celui-ci.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr