Trois pistes de réflexion doivent être approfondies à cet égard.

- Comme le note l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport déjà cité de juillet 1998, " maintenant qu’ils ont le sentiment de pouvoir, plus que par le passé, s’appuyer sur l’autorité judiciaire, les directeurs de l’URSSAF et de l’ASSEDIC devraient saisir plus souvent les tribunaux répressifs des déficiences graves (non-paiement des précomptes salariaux) ou répétées en matière de paiement des cotisations sociales qui constituent des infractions, tant au droit de la sécurité sociale qu’à celui du travail. Jusqu’alors, ce n’était pas le cas. Les deux établissements se contentaient de mettre en œuvre les seules mesures de recouvrement forcé. "

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- Cette politique devra viser tous les gros établissements débiteurs quels que soient leurs dirigeants. Notons que l’URSSAF a décidé, en concertation avec la direction régionale des affaires sociales, d’engager systématiquement des poursuites pénales à l’encontre des débiteurs répondant aux caractéristiques suivantes : solde débiteur de plus de 180.000 francs, part salariale non réglée sur plusieurs périodes, dette datant de plus de 2 années, défaillance constatée après plusieurs relances. La commission d’enquête prend acte de cette initiative qui devrait permettre d’amorcer un retour à la normale pour certaines entreprises susceptibles d’adopter désormais des comportements plus conformes à leurs devoirs fiscaux et sociaux.

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- Les contrôles diligentés par les agents de l’URSSAF doivent porter en priorité sur les entreprises " sensibles ". En effet, comme le note l’IGAS dans son rapport déjà cité, en 1997, plus de la moitié des contrôles comptables d’assiette n’ont donné lieu à aucun redressement. Or sur les 108 entreprises ou personnes présentant un compte débiteur supérieur à un million de francs, à peine plus d’un quart avait fait l’objet d’un contrôle (29 en tout), sachant que 40 % des dits contrôles avaient été conduits depuis plus de trois ans. Il semble que des contrôles plus réguliers devraient en priorité s’attacher à celles des sociétés accusant les dettes les plus élevées.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr