Rappelons que la Collectivité territoriale de Corse doit, d’après les lois du 2 mars 1982 et 13 mai 1991, élaborer un plan déterminant les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de l’île ainsi que les moyens pour atteindre ces objectifs. Sur la base des orientations définies dans le plan de développement, elle établit un schéma d’aménagement fixant les principes directeurs de l’aménagement de la Corse et contenant notamment des règles d’aménagement spatial. " Ce plan fixe les orientations sur la base desquelles doit être approuvé le schéma d’aménagement de la Collectivité territoriale. Ce schéma doit être approuvé dans un délai de deux ans suivant l’adoption du premier plan de développement. Ce plan doit être établi dans un délai d’un an à compter de l’installation de l’Assemblée de Corse. "

A ce jour, le plan de développement régional adopté en 1993 par l’Assemblée de Corse, qui aurait pu constituer la charte des actions entreprises au nom du développement, n’a guère été suivi d’effets. Un ancien ministre auditionné par la commission d’enquête a fait les commentaires suivants à ce sujet :

" Le travail de préparation du plan fut conduit pendant l’été 1993 sous l’impulsion de la Collectivité territoriale de Corse. Elle mit au point un plan de développement régional adopté avec l’abstention des mouvements nationalistes qui avaient toutefois largement participé au débat et à la définition du projet. Cette action a suscité, comme souvent en Corse, un espoir aussi puissant qu’éphémère. Il n’en reste pas moins que le projet défini était de nature à rassembler tous les éléments actifs de la population corse. (...) Le plan de développement est un bon plan. Il avait ceci d’original et d’important qu’il avait été défini par les Corses eux-mêmes. C’était la première fois que cela arrivait. Jusqu’alors, on leur avait toujours imposé ou dit ce qu’il fallait faire. Cette fois, on les avait réunis en conclave et on leur avait demandé ce qu’ils voulaient. Ils avaient défini entre eux les lignes de leur propre développement. "

A ce propos, un haut fonctionnaire en poste en Corse a devant la commission d’enquête estimé que c’est parce qu’il se voulait si consensuel que le plan de développement apparaît aujourd’hui comme un " document de plus ", intéressant dans son principe mais sans grande valeur opératoire. Selon ce responsable, " il faut se méfier de ce qui apparaît comme très consensuel en Corse ! ".

Après ce plan de 1993, suivirent le contrat de plan État-Collectivité territoriale de Corse et le Document unique de programmation (Docup) conclu dans le cadre de l’Union européenne. La Corse ne souffre donc pas d’un manque de projets publiés sur papier glacé. Divers témoins ont d’ailleurs indiqué à la commission que ces types de contrats étaient toujours " formellement parfaits " et présentaient indiscutablement une allure de " sérieux " contrastant cruellement avec leur peu d’effets concrets sur l’état de l’économie de l’île.

Quant à elle, la commission d’enquête juge hautement souhaitable que soit menée, en amont de tout effort de planification, y compris avant d’entamer les discussions sur le prochain contrat de plan, une réflexion collective et courageuse sur les secteurs devant faire l’objet d’une attention urgente, ceux devant être traités dans un deuxième temps, et enfin, ceux ne présentant pas le même caractère impératif et /ou d’urgence.

On rappellera à cet égard que le schéma d’aménagement qui, selon le statut de 1991, devait suivre dans le délai d’un an l’adoption du plan de développement, reste à définir.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr