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Rapport de la Commission d’enquête parlementaire française sur les sectes et l’argent - Les montages juridiques les plus représentatifs

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Les montages juridiques mis en place par plusieurs sectes sont particulièrement représentatifs et méritent un développement particulier.

a) La Contre réforme catholique ou l’exemple d’une organisation sectaire complète

Répertoriée dans le rapport de la précédente commission d’enquête sous l’appellation " Petits frères et petites sœurs du Sacré-Cœur ", la Contre réforme catholique est une secte de faible importance d’un point de vue économique et financier. Pour autant, son organisation reproduit fidèlement le modèle sectaire type. Il s’agit par conséquent d’un exemple de " petite " secte particulièrement soucieuse de son organisation.

Elle est en effet organisée en quatre structures qui, toutes, sont domiciliées à la même adresse, à savoir la Maison Saint Joseph à Saint-Parres-les-Vaudes dans l’Aube. Elle dispose, en premier lieu, de deux associations chargées d’assurer son activité de prosélytisme : la Contre réforme catholique du XXème siècle, relayée par les Amis de la Communauté du Sacré Cœur de Saint-Parres-les-Vaudes. Par ailleurs, ses biens immobiliers sont regroupés dans la SCI La Maison Saint Joseph. La secte a enfin formé une SARL, L’imprimerie Saint Joseph, afin d’assurer la publication et la diffusion des œuvres de son fondateur, M. Georges de Nantes.

Les quatre organes de la secte établissent des relations financières croisées. Destinataire du produit des ventes et des abonnements, l’Association des Amis reverse ses ressources (entre 0,8 et 1,4 million de francs selon l’exercice) à la Contre réforme qui, pour sa part, attribue une subvention d’équilibre à la SARL (entre 0,6 et 1,1 million de francs).

b) La Scientologie ou l’exemple d’une organisation pyramidale particulièrement poussée

L’organisation de la Scientologie est aujourd’hui devenue un sujet d’étude, et plusieurs ouvrages portant sur la secte lui consacrent des développements particuliers. On a notamment beaucoup écrit sur les instances internationales du mouvement auxquelles il est généralement attribué une ambition planétaire et l’utilisation de techniques de renseignement redoutables. La Commission n’a pas pu vérifier l’existence de telles pratiques qui, au demeurant, n’entraient pas directement dans son objet. En revanche, elle a pu constater le degré de sophistication de l’organisation scientologue.

Dans chacun des pays où elle est implantée, la Scientologie assure un maillage très serré du territoire destiné à assurer le fonctionnement pyramidal de la secte.

De la base aux instances nationales, il existe trois niveaux de structure dont le rôle et la place au sein de l’organisation sont strictement définis par un règlement interne.

( Les missions de la Scientologie

Les missions constituent l’outil de base de la propagation de la secte. Elles sont chargées de s’adresser aux personnes qui n’ont jamais eu de contact avec cette dernière, et ne peuvent proposer que les prestations élémentaires de la Scientologie. Elles sont cédées à des adeptes confirmés sous la forme d’un contrat de franchise qui prévoit le reversement d’un pourcentage (10 % en général) du chiffre d’affaires de la mission. Les missions sont liées entre elles par des relations fédérales, et sont placées sous l’autorité d’un bureau territorialement compétent, comme le Bureau de SMT installé à Copenhague, en charge de l’ensemble de l’Europe. Elles sont également surveillées par le Bureau international des missions scientologues dont le siège est à Los Angeles, et qui est chargé de leur apporter conseil et assistance.

Lorsqu’elles n’ont pas les moyens d’assurer l’enseignement de R. Hubbard, les missions renvoient leurs adeptes vers les églises, et touchent une commission sur les revenus perçus par ces dernières sur chaque nouvelle recrue.

( Les églises de Scientologie

Les églises forment les principales instances de la Scientologie dont elles coordonnent l’ensemble des associations présentes sur leur territoire de compétence. Elles dispensent les cours jusqu’au niveau V, et restent soumises aux directives transmises par l’organisation internationale de la secte. Elles sont traditionnellement découpées en plusieurs sections (finances, éthique, comité de surveillance...).

( Les celebrity centers

Les celebrity centers servent de vitrines à la Scientologie. Ils s’adressent aux adeptes ou futurs adeptes pour lesquels la secte entend réserver un traitement particulier, justifié par leur position sociale, et notamment par leur appartenance au monde du spectacle ou des affaires. Ces centres dispensent des cours de niveau V, ainsi que des formations spécifiques destinées aux chefs d’entreprise. Les membres des celebrity centers sont mis en avant par la secte pour cautionner son existence et sa réputation.

La Scientologie disposait d’un celebrity center en France, installé à Paris. Il a fait l’objet d’un redressement fiscal pour activité lucrative non déclarée et le Tribunal de commerce de Paris a prononcé sa liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 1997.

La branche française de la Scientologie a subi une restructuration en 1996 qui a abouti à une multiplication des structures. Chaque église de Scientologie a été dédoublée en, d’une part, une association dénommée " Eglise de Scientologie " chargée des rites et des cérémonies et qui prétend profiter du statut d’association cultuelle, et, d’autre part, une association intitulée " Association spirituelle de l’Eglise de Scientologie " chargée d’assurer certaines prestations proposées par la secte (cours de dianétique, auditions...). Ce dédoublement existe ainsi dans cinq villes : Paris, Lyon, Saint-Etienne, Clermont-Ferrand et Angers. En outre, les associations revendiquant le statut cultuel ont été regroupées dans une " Union des églises de France ". Parallèlement, il existe toujours quatre missions scientologues implantées à Bordeaux, Toulouse, Nice et Marseille, qui constituent des associations autonomes, chargées d’assurer les services de base. Les centres de dianétique forment les établissements locaux de la secte, dénués de personnalité morale et rattachés à une église. Enfin, la SARL Scientologie Espace librairie a été créée pour regrouper les aspects les plus directement lucratifs des activités de la secte (vente de produits et d’ouvrages). Cette société dispose d’un établissement secondaire auprès de chaque église de province et assure ainsi, à travers la commercialisation des produits scientologues, la liaison entre ces différentes associations.

Pour tenter d’être complet, il faut ajouter que certaines activités périphériques ont été confiées à des associations spécifiques créées à cet effet, comme " Non à la drogue, oui à la vie " ou les centres Narconon, qui constituent la vitrine présentée comme " caritative ", et la concrétisation de son implication dans la lutte contre la drogue.

Cette organisation aboutit à un cloisonnement des structures qui entretient l’illusion d’une séparation des activités. La branche spécifiquement prosélyte est constituée par les églises et les associations spirituelles. Les activités économiques sont ventilées entre d’une part les associations spirituelles et les missions pour ce qui concerne les prestations " intellectuelles " tournant autour de la diffusion de la dianétique, et d’autre part la SARL pour la vente de produits. Cette dernière sous-loue également des immeubles aux associations. Une telle séparation a l’avantage de créer une étanchéité entre les différentes structures, cette démarche n’étant pas propre à la Scientologie. C’est l’argument qui a été utilisé par la présidente d’une église scientologue qui, devant la Commission, a déclaré ne rien connaître des activités de l’association spirituelle pourtant installée à la même adresse, et dont elle est membre, et a par conséquent refusé de répondre à certaines questions.

La restructuration de la Scientologie ne doit tromper personne. Au-delà des découpages juridiques, les associations scientologues restent soudées par une communauté de locaux, de pratiques et d’intérêts, et entretiennent des liens financiers étroits qui seront examinés plus loin.

c) Les Témoins de Jéhovah ou l’exemple d’un montage associatif intégré

Le mouvement des Témoins de Jéhovah repose sur une fédération et cinq associations qui constituent les instances nationales de la secte, ainsi qu’un réseau d’associations locales qui représentent ses implantations sur le territoire. Ces différentes personnes morales sont organisées dans un souci de sectorisation des activités qui reproduit le schéma sectaire classique. Néanmoins, la confusion des rôles qui caractérise la répartition des compétences entre les associations nationales, de même que les relations juridiques et financières étroites qu’elles entretiennent, font de la secte une organisation particulièrement intégrée.

( Une sectorisation des activités

Les Témoins de Jéhovah s’appuient sur un réseau d’associations locales qui assurent les activités de la secte dans leur zone de compétence, et sont notamment propriétaires de plusieurs centaines de lieux de réunion.

La secte vient également de créer une Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, déclarée le 15 février 1999, qui a pour objet de regrouper les associations constituant la secte, afin de contribuer à la diffusion de son message et à la défense de ses adeptes. Cette structure est, d’un point de vue financier et comptable, une coquille vide qui ne reçoit aucune recette autre que les cotisations de ses membres, et ne semble disposer d’aucun actif.

Les cinq associations constituant les instances nationales du mouvement sont réparties entre Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine et Louviers dans l’Eure. La première adresse correspond généralement au siège social des associations, tandis que la seconde est le centre national de la secte qui y dispose d’un complexe administratif, industriel et d’hébergement conséquent.

L’Association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France est l’association nationale spécifiquement chargée des activités de prosélytisme. Elle supervise et dirige les Témoins qui assurent la diffusion du message de la secte, et organise les grands rassemblements. Elle prend également en charge les frais relatifs à l’activité des " prédicateurs " qu’elle entretient, notamment en finançant leurs frais de déplacement, en leur assurant une véritable couverture sociale en cas de maladie ou de retraite.

L’importance acquise par le centre de Louviers dans la diffusion du message de la secte et la concentration d’adeptes qui y sont réunis ont justifié la création d’une association particulière dénommée " Communauté chrétienne des Béthélites ". Cette association a pour objet de concourir à la propagation des principes jéhovistes par la parole et par l’édition, le mouvement ayant mis à sa disposition les installations industrielles, et notamment d’imprimerie, dont il est propriétaire. Elle est également chargée de préserver et de défendre le cadre de vie du complexe de Louviers qui constitue un centre de passage et d’hébergement important accueillant 20 " invités " par mois et 10.000 " visiteurs " par an. En outre, elle prend en charge les frais d’entretien de ses membres permanents.

L’Association Les Témoins de Jéhovah est le noyau dur de la secte. Elle est chargée de ses activités d’édition, d’impression et de diffusion, et sert de support juridique à l’activité commerciale et industrielle de l’imprimerie installée dans l’Eure (1). Elle est également propriétaire de la majeure partie du patrimoine mobilier et immobilier de l’organisation, et notamment de la plupart des biens qu’elle possède à Louviers.

Le reste des immeubles des Témoins de Jéhovah, hors patrimoine détenu par les associations locales, appartient à la quatrième association à compétence nationale, l’association Villa Guibert, qui a remplacé en 1978 la société civile immobilière du même nom. Cette dernière était initialement le support juridique des biens immobiliers de la secte. L’Association Villa Guibert a pour objet de mettre à la disposition des autres associations du groupe des terrains et bâtiments. Comme on le verra dans la deuxième partie du rapport, l’association a vendu une grande partie de ces biens. En outre, la construction du complexe de Louviers sous l’égide de l’Association des Témoins de Jéhovah a entraîné une concentration de l’actif immobilier sur les comptes de cette entité. Destiné à regrouper l’ensemble des instances nationales de la secte dont il constitue une vitrine et un centre d’importance européenne, ce site représente en effet l’investissement le plus important.

Enfin, l’Association pour la construction et le développement des lieux de culte des Témoins de Jéhovah, déclarée en 1990, forme la dernière pierre de l’édifice. Elle a été créée afin de permettre le financement de la construction des " salles du royaume ", c’est-à-dire des lieux de réunion des associations locales. A cet effet, elle centralise une partie des dons recueillis par les implantations territoriales de la secte. Ces dons sont transférés, sous forme de prêts accordés par les associations locales, à l’association nationale. Cette dernière les utilise en accordant, à son tour, des prêts aux mêmes associations locales pour financer leurs projets immobiliers. L’Association pour la construction et le développement des lieux de culte est donc, vis-à-vis des associations locales, à la fois détentrice d’une créance (112,1 millions de francs au 31 août 1998), et redevable d’une dette (44,2 millions de francs à la même date). Elle peut également financer l’achat des matériaux nécessaires à de telles constructions, et offre un soutien technique à travers 11 " comités de construction rapide ", composés de 5 à 6 membres chargés d’organiser et de superviser les opérations immobilières locales. L’association assume ainsi un véritable rôle de péréquation financière par l’intermédiaire d’un " fonds de secours et de solidarité ", alimenté par des dons émanant de la base de la secte et destiné à aider les investissements locaux.

On retrouve au sein des compétences de ces cinq associations le découpage entre les quatre branches de l’organisation sectaire type. L’Association cultuelle et la Communauté des Béthélites assurent plus particulièrement les activités de prosélytisme, tandis que l’Association Les Témoins de Jéhovah constitue la branche économique et une partie de la branche immobilière formée par ailleurs de la Villa Guibert. L’Association pour la construction et le développement les lieux de culte est en quelque sorte la " banque " de la secte dont elle assure la répartition des moyens de financement.

( Une certaine confusion des rôles

La répartition des rôles entre les différentes associations de Témoins de Jéhovah qui vient d’être décrite repose sur les caractéristiques dominantes des fonctions assignées à chacune de ces structures. L’organisation jéhoviste est cependant trop complexe pour être réduite à un schéma aussi clair. Dans les faits, chaque association peut être amenée à intervenir dans un domaine extérieur à sa spécialisation, et la secte entretient sur ce point une indéniable confusion des rôles.

Il est, en premier lieu, intéressant de noter que les dons manuels qui constituent le fondement de la puissance financière de la secte sont perçus par trois associations différentes (l’association cultuelle, la communauté des Béthélites et l’association dédiée à la construction et au développement des lieux de culte). La secte n’a donc pas créé un réceptacle unique de la générosité de ses adeptes. En l’occurrence, depuis la taxation des offrandes perçues par l’Association Les Témoins de Jéhovah, les dons ont été réorientés vers les trois associations qui viennent d’être mentionnées qui, elles, n’ont pas fait l’objet d’un contrôle fiscal. De ce point de vue, la sectorisation des structures présente l’avantage de créer une étanchéité entre entités juridiques, y compris vis-à-vis de l’administration.

De même, le patrimoine immobilier n’est pas centralisé dans les mains d’une seule structure, et il appartient rarement à la personne morale qui l’utilise directement, comme le montre l’exemple du complexe de Louviers, propriété de l’Association des Témoins de Jéhovah, mais mis à la disposition des Béthélites. En outre, certaines activités de la secte peuvent être assurées par l’ensemble des structures qui la forment. Les importantes contributions que la branche française apporte aux " missions " étrangères sont, par exemple, assurées par toutes les associations nationales qui régulièrement versent des subventions à l’étranger. Seule la Villa Guibert, financièrement moins puissante, ne semble pas participer à cette aide.

Bien qu’elle se présente comme exclusivement cultuelle, l’Association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France participe aux opérations d’investissement de la secte, notamment en finançant des travaux nécessaires aux rassemblements des adeptes, comme, par exemple, la construction d’un parking à Bordeaux. Elle peut également être amenée à avoir des activités financières en octroyant des prêts aux autres associations. En sens inverse, l’Association Les Témoins de Jéhovah qui forme la branche économique et immobilière intervient dans l’activité qualifiée de cultuelle. Elle a notamment créé un fonds d’entraide destiné à aider les anciens membres du centre de Louviers, vitrine " spirituelle " de l’organisation. Elle joue par ailleurs un rôle important dans le financement des autres associations auxquelles elle consent des prêts.

Ces exemples montrent que l’organisation des Témoins de Jéhovah constitue un tout. Les différentes personnes morales qui la forment peuvent difficilement en être extraites et examinées indépendamment des activités poursuivies par les autres.

( Des relations juridiques et financières étroites

Les instances nationales des Témoins de Jéhovah ont en effet passé entre elles plusieurs conventions.

Il existe, en premier lieu, une " convention de mise en commun d’activités " qui lie l’Association les Témoins de Jéhovah, l’Association cultuelle, la Communauté des Béthélites et l’Association pour la construction et le développement des lieux de culte. Signée le 2 juillet 1997, cette convention quadripartite stipule que les associations " décident de mettre en commun une partie de leur activité afin de favoriser toutes les opérations utiles et nécessaires à l’exercice de leurs missions ". Elle prévoit notamment que les membres de la Communauté pourront exercer leurs fonctions dans les autres associations signataires, et que l’Association les Témoins de Jéhovah effectuera pour le compte d’une autre partie à la convention " des transports en France et à l’étranger ".

Par ailleurs, depuis 1996, les relations entre l’Association Les Témoins de Jéhovah et la Communauté des Béthélites sont régies par une convention annuelle qui prévoit que cette dernière " s’engage à affecter (à la première) un certain nombre de Béthélites en fonction des circonstances, la tâche à accomplir étant nécessairement liée à la production et à la diffusion des périodiques, brochures, livres religieux et des bibles ". Elle ajoute que les membres de la Communauté ainsi mis à disposition continueront à être placés sous les ordres du responsable de cette dernière qui procédera notamment à leur affectation. Il est également précisé que la durée de la mise à disposition ne peut excéder les horaires de travail habituels (huit heures par jour du lundi au vendredi). Cette convention a pour but d’organiser les activités d’édition de l’imprimerie de Louviers, juridiquement rattachées à l’Association les Témoins de Jéhovah, mais effectivement réalisées par les membres de la Communauté. Elle contient plusieurs indications précieuses sur la réalité de l’objet de cette dernière, et notamment des indices sur les rapports de subordination qui lient le président de l’association à ses membres. Ces indices apportent un éclairage utile sur le contentieux ouvert entre la secte et l’administration au sujet de l’application du droit du travail, contentieux qui sera évoqué dans la dernière partie du rapport.

La Commission a également relevé plusieurs conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers. La Communauté des Béthélites utilise des locaux et du matériel qui appartiennent à l’Association Les Témoins de Jéhovah, en application d’un contrat de prêt à usage passé en 1996. Elle a conclu une convention similaire avec l’Association Villa Guibert pour des immeubles situés à Incarville, dans l’Eure. Enfin, l’Association Villa Guibert et l’Association Les Témoins de Jéhovah ont octroyé le même avantage à l’Association cultuelle, afin qu’elle ait l’usage de locaux situés à Boulogne et à Louviers.

Ces liens juridiques sont complétés par des mouvements comptables et financiers croisés. Les associations nouvellement créées ont parfois bénéficié d’apports consentis par des structures plus anciennes. C’est notamment le cas de l’Association pour la construction et le développement des lieux de culte qui, au moment de sa constitution, a reçu de l’Association chrétienne des Témoins de Jéhovah un apport de 3,6 millions de francs en numéraire et une créance de 108,1 millions de francs sur les associations locales. Cette structure de financement de la secte, dépositaire d’une partie importante des dons, est devenue l’organe prêteur du groupe. Outre les prêts qu’elle octroie aux associations locales pour leurs salles de réunion, elle a consenti, d’une part, un prêt total de 40 millions de francs à l’Association Les Témoins de Jéhovah pour participer à la construction du complexe de Louviers, et, d’autre part, un prêt de 17,5 millions de francs à la Villa Guibert pour l’entretien du parc immobilier dont elle est propriétaire. La Commission a également relevé un prêt de 5 millions de francs consenti par l’Association cultuelle à la Communauté des Béthélites.

Le cas des Témoins de Jéhovah constitue un exemple parmi d’autres qui montre l’impossibilité d’examiner la situation juridique d’une association sectaire indépendamment de celle des entités qui lui sont liées. En particulier, la Commission appelle l’opinion publique, l’administration ou le juge à la prudence et à la vigilance dans les conséquences qu’ils

peuvent tirer de l’objet " cultuel " que certaines associations se sont donné. L’objet de la Communauté des Béthélites ne peut pas être examiné au regard de ses seuls statuts. Un tel examen doit englober les activités issues des relations conventionnelles ou financières qui lient cette association aux autres branches de la secte. Comme on va le voir plus loin, tous ces éléments doivent entrer en ligne de compte dans l’instruction des demandes de reconnaissance officielle du caractère cultuel de plusieurs associations de Témoins de Jéhovah.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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