Dans une situation caractérisée par la fréquence des troubles à l’ordre public et une délinquance multiforme, l’action de la justice joue un rôle primordial. Force est de constater que les juridictions locales n’ont pu exercer leur mission dans la sérénité : pressions sur les magistrats, attentats contre les bâtiments, effectifs inadaptés, fluctuations dans la mise en œuvre de l’action publique sont autant d’éléments expliquant le " malaise " des magistrats en fonction sur l’île. Longtemps négligés, les services judiciaires font aujourd’hui l’objet d’une attention particulière qui s’est traduite par le renouvellement des magistrats et la création d’un pôle économique et financier au tribunal de grande instance de Bastia.

A) DES CONDITIONS D’EXERCICE TRES DIFFICILES

" Moyens insuffisants ", justice répressive " gravement handicapée ", juges inexpérimentés et peu soutenus par la chancellerie : tel est le sombre tableau dressé devant la commission par les anciens procureurs généraux près la cour d’appel de Bastia en poste de juillet 1992 à mai 1998.

L’impression prévaut que, pendant toute cette période, la justice locale était laissée pour compte. Dans une lettre adressée le 12 janvier 1996 au garde des sceaux, M. Jacques Toubon, les magistrats de la cour d’appel de Bastia rappelaient les événements graves qui avait émaillé leur vie professionnelle au cours des trois années écoulées, marquées notamment par :

" - deux tentatives d’attentat par explosif à l’encontre du palais de justice d’Ajaccio par suite de l’interpellation de membres du commando de Spérone ;

- des mitraillages des palais de justice d’Ajaccio et de Bastia ;

- l’incendie d’une des portes du palais de justice de Bastia à l’issue du procès de Furiani ;

- la destruction par explosion ou incendie des véhicules de deux magistrats de la cour ;

- des attentats à l’explosif aux domiciles des chefs de juridiction de Bastia ;

- des agressions physiques perpétrées contre deux collègues du parquet d’Ajaccio ;

- des menaces et pressions contre un magistrat instructeur de cette même juridiction ;

sans oublier les innombrables exactions et attentats commis contre les personnes et les biens des forces de l’ordre et personnels pénitentiaires de Borgo et d’Ajaccio, ainsi que les démonstrations de force armée de mouvements clandestins à l’occasion de conférences de presse complaisamment relayées par les médias.

Ces événements graves ont certes suscité des messages de sympathie de la part de votre ministère mais, ailleurs qu’en Corse, n’auraient-ils pas été suivis de mesures qui auraient modifié radicalement la situation ? ".

En réponse à cette interpellation, le ministre de la Justice s’est rendu sur l’île le 9 février. Cependant, la situation ne s’est guère améliorée à la suite de cette visite. En effet, le 26 juin 1996 l’assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance de Bastia adoptait une motion par laquelle elle soulignait que " les menaces, pressions et invectives à l’encontre de l’institution judiciaire se sont multipliées ".

L’institution souffrait d’un manque de soutien évident. Ne serait-ce que pour assurer la sécurité de ses locaux, elle se heurtait à un mur d’incompréhension. Ainsi M. Jean-Pierre Couturier, ancien procureur général de Bastia, a déclaré à la commission : " A mon arrivée à Bastia

- tout le monde le savait, c’était de notoriété publique - rentrait qui voulait au palais de justice et pénétrait qui voulait dans tous les locaux. J’ai même entendu - inutile de préciser quelle est la personne qui me l’a déclaré un soir : "Je ne vois pas, monsieur le procureur général, pourquoi nous ferions garder le palais de justice de Bastia, puisque l’inspection académique n’est pas gardée..." ce à quoi j’ai répondu : "il y a, au palais de justice de Bastia, les efforts de mois et de mois, d’années et d’années, de fonctionnaires de police, de gendarmerie et de juges d’instruction, qui dorment dans les dossiers !". Nous nous sentions impuissants.

" (...) J’avais l’impression qu’il y avait une mauvaise volonté évidente de nos partenaires pour faire garder le palais de justice de Bastia. Au cours de l’été 1996, j’ai été obligé d’appeler M. Toubon, qui a lui-même appelé Matignon, afin que des instructions soient données au préfet pour qu’enfin le palais de justice soit gardé ! ".

Le " malaise " des magistrats, analysé dans le rapport de la commission d’enquête présidée par M. Jean Glavany, semble en voie d’apaisement. En effet si le climat de violence perdure - le tribunal d’instance de Sartène a été détruit le 20 mars 1999 par un attentat à l’explosif - les juridictions locales sont désormais mieux outillées pour accomplir leur mission.

B) DES EFFECTIFS RENFORCES ET RENOUVELES

On dit souvent à juste titre que l’institution judiciaire manque de moyens. Cette affirmation ne peut être véritablement avancée en ce qui concerne les juridictions corses. En effet, l’analyse des charges de travail de ces juridictions ne fait apparaître aucun sous-effectif par rapport à la moyenne nationale. Comme le faisait remarquer M. Jacques Toubon, ancien ministre : " S’il est un service public qui, en Corse, a depuis très longtemps été particulièrement bien soigné par les budgets de l’Etat, c’est bien celui de la justice, tout particulièrement en nombre de postes ".

Bien mieux, une comparaison entre les différentes cours d’appel fait apparaître que celle de Bastia se situe au premier rang avec un magistrat pour 5 203 habitants alors que le ratio s’établit à un magistrat pour 13 866 habitants pour la cour d’appel la moins classée.

Les effectifs se sont accrus de quatre magistrats depuis 1993. C’est ainsi qu’un poste de juge d’instruction a été créé en 1996. Un substitut général a été nommé au mois de septembre 1997 pour coordonner l’action publique sur l’île sous l’autorité du procureur général. En 1999 ont été créés un poste de conseiller à la cour d’appel et un poste de juge au tribunal de grande instance de Bastia. 51 magistrats au total sont affectés dans les juridictions corses : 15 à la cour d’appel de Bastia, 20 au tribunal de grande instance de Bastia et 16 au tribunal de grande instance d’Ajaccio.

Plus qu’un problème purement quantitatif, se posait la question du renouvellement des magistrats en fonction sur l’île et de la manière de pourvoir les postes disponibles.

Comme l’a souligné M. Christian Raysséguier, procureur général de Bastia de juillet 1992 à décembre 1995 : " Alors que la Corse est un lieu très sensible d’exercice de l’action publique, les effectifs, manifestement, n’avaient pas été actualisés depuis de nombreuses années. Certains postes étaient vacants dans les parquets - un magistrat du parquet général, par exemple, est parti et n’a jamais été remplacé -, et nous avions une grande difficulté à trouver des magistrats qui acceptaient de venir servir en Corse. A tel point que la plupart des postes vacants étaient pourvus par des jeunes magistrats sortant de l’Ecole nationale de la magistrature. Or la Corse n’est pas le lieu approprié pour une jeune femme ou un jeune homme fraîchement sorti de l’école. Ils étaient ainsi bombardés juges d’instruction ou substituts ".

De ce point de vue, la situation commence à s’améliorer, selon le témoignage de M. Bernard Legras, procureur général de Bastia, qui a déclaré à la commission : " Lorsque je suis arrivé en Corse, j’ai demandé à la Chancellerie de me faire un listing des candidatures : sur certains postes, les états étaient néants, ce qui revient à dire qu’à la mi-1998, nous n’avions pas de candidats pour l’exercice de certaines fonctions en Corse et il en ressortait en particulier - il faut être clair - que les magistrats corses appartenant à la "diaspora" pour reprendre une appellation traditionnelle, ne veulent pas revenir exercer leurs fonctions en Corse.

" Depuis quelques mois, la tendance s’inverse : nous avons aujourd’hui, pour la plupart des fonctions, qu’il s’agisse des fonctions de parquet ou des fonctions d’instruction, des candidatures multiples, ce qui permet au niveau du ministère et au niveau du Conseil supérieur de la magistrature, d’opérer de vrais choix et notamment d’innover en définissant des profils de poste et en choisissant pour lesdits postes des candidats adaptés ! ".

La mobilité des magistrats est beaucoup plus importante que par le passé. L’ancienneté des magistrats en Corse, la tendance à " s’incruster " sur l’île étaient souvent dénoncées. Ainsi le rapport de la commission d’enquête présidée par M. Jean Glavany relevait la " grande lassitude qui émanait de beaucoup de juges ", soulignant que " l’ancienneté des magistrats en Corse n’est sans doute pas étrangère à cette lassitude qui peut se muer en totale résignation ".

Cette impression ne paraît plus vraiment fondée aujourd’hui. Au reste, lorsqu’elle s’est rendue à Bastia la commission a pu mesurer les efforts accomplis. Tout d’abord, il faut remarquer que sur les quinze magistrats de la cour d’appel, treize sont en fonction depuis deux ans ou moins : deux d’entre eux ont été nommés en 1997, cinq magistrats, dont le procureur général et le premier président, sont arrivés à Bastia en 1998 et six autres en 1999, ce qui représente un taux de renouvellement de 86,6 % !

Le renouvellement est également significatif au sein du tribunal de grande instance de Bastia. Si son président est en poste depuis 1994, neuf des vingt magistrats ont une ancienneté dans l’affectation inférieure à deux ans. Un vice-président chargé de l’instruction a été nommé le 10 novembre 1998, deux juges d’instruction ont été affectés respectivement le 19 mai 1998 et le 20 juillet 1999 ; seul un juge d’instruction est en poste depuis le 10 août 1994. Du côté des magistrats du parquet, le nouveau procureur de la République a pris ses fonctions le 3 septembre 1999 et un procureur adjoint - poste vacant depuis le 11 novembre 1996 - a été nommé le 20 mai 1998. Le taux de renouvellement global depuis 1997 s’établit à 45 %.

Il est légèrement inférieur au tribunal de grande instance d’Ajaccio (37,5 %). L’on peut cependant souligner qu’un procureur adjoint a été nommé le 18 novembre 1998 et un nouveau substitut le 20 janvier 1999, que le nouveau président du tribunal a pris ses fonctions en mai 1999 ainsi qu’un juge d’instruction quelques mois après.

Grâce à ces mouvements, l’ancienneté moyenne des magistrats en Corse qui était de 5,6 ans en 1998 devrait se rapprocher de la moyenne nationale de 5,3 ans.

Comme l’a souligné M. Bernard Legras lors de son audition, il fallait " à permettre aux magistrats qui voulaient quitter l’île de le faire dans de bonnes conditions car l’immobilisme qui était dénoncé tenait aussi au fait que la chancellerie, à l’époque, ne voulait pas tenir compte de la situation particulière dans laquelle s’étaient trouvés ces magistrats et entendait les traiter à égalité avec ceux qui avaient exercé leurs fonctions à Limoges ou à Bourg-en-Bresse. On leur opposait donc les mêmes objections qu’aux magistrats continentaux. J’ai plaidé pour que l’on instaure un contrat de carrière avec les magistrats voulant exercer en Corse, afin qu’ils puissent ensuite quitter l’île dans des délais raisonnables et des conditions correctes. Je pense que c’est une idée qui est en train de s’imposer et, depuis un certain temps, les magistrats quittent la Corse dignement : le dernier exemple en date est celui de M. Vogt, procureur de la République de Bastia, qui est parti pour occuper la fonction de procureur de la République à Pointe-à-Pitre, poste qui correspondait à ses desiderata. Je tente actuellement de négocier pour que les magistrats qui ont exercé leurs responsabilités dignement pendant un temps suffisant puissent repartir dignement sur le continent : je pense que c’est là une condition sine qua non de l’évolution des mentalités au sein de la magistrature locale ".

C) LA CONSTITUTION D’UN POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER

La volonté de mener une politique plus efficace de lutte contre la délinquance économique et financière s’est traduite par la mise en place progressive de moyens mieux adaptés tant dans les services de police judiciaire, SRPJ et section de recherches de la légion de gendarmerie, que par la constitution d’un pôle spécialisé au sein du tribunal de grande instance de Bastia.

C’est d’ailleurs le premier pôle de cette nature avec celui de Paris, dont l’installation et le fonctionnement ont bénéficié de moyens humains et financiers. Le procureur adjoint, M. Patrick Mandroyan, magistrat spécialisé en matière financière, et M. Jean-Pierre Niel, juge d’instruction, ont pris leurs fonctions en juin 1998. M. Pierre-Yves Radiguet, nommé avocat général au parquet général de Bastia à la même époque, est chargé d’animer pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel l’action publique dans ce domaine. Ces magistrats sont entourés de trois assistants spécialisés, compétents dans les domaines des marchés publics, de la comptabilité et de la réglementation communautaire compte tenu de l’importance de ces aspects dans les contentieux habituellement traités en Corse. L’équipe est constituée depuis le 1er juillet 1999 avec l’arrivée d’un inspecteur des douanes, d’une inspectrice des impôts et d’une inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ces fonctionnaires aideront les magistrats à décrypter les montages financiers destinés à permettre la dissimulation de mouvements de fonds d’origine frauduleuse. Une quarantaine de dossiers d’infractions financières sont en cours d’instruction, dont le fameux dossier du Crédit agricole.

Le pôle répondait à de véritables besoins, exprimés notamment par les deux anciens procureurs généraux de Bastia. Ainsi M. Christian Raysséguier a-t-il déclaré : " Le discours officiel expliquait qu’il convenait de s’attaquer à la criminalité économique et financière, notamment pour lutter contre le terrorisme et le grand banditisme, mais les moyens ne suivaient pas. Je me suis occupé de la section financière au SRPJ, et je peux vous affirmer que les moyens se sont réduits comme une peau de chagrin : il y avait 14 enquêteurs à mon arrivée, ils n’étaient plus que 9 à mon départ et ils ne faisaient plus face ".

De même, M. Jean-Pierre Couturier a souligné que la délinquance financière n’avait pas été " traitée convenablement (...). Pourtant, les renforts, les moyens furent demandés, oralement et par écrit, en audience de rentrée devant les autorités de l’île, mais il n’y avait pas de juges d’instruction spécialisés et l’on n’en a jamais vu vraiment arriver de performants parce qu’il n’y avait pas de candidats et qu’on ne peut pas obliger un magistrat du siège à se déplacer en Corse s’il ne le veut pas : son statut lui permet de le refuser. En outre, il n’y avait pas de substituts spécialisés dans les affaires financières, et rares étaient les officiers de police judiciaire capables de démêler une affaire financière complexe ".

La création d’une plate-forme interservices était également souhaitée par les préfets Bernard Bonnet et Bernard Lemaire, sous la forme d’un " pool indépendant " réunissant des " éléments du parquet, des éléments d’instruction et des experts " ainsi que le préfet de la Haute-Corse l’a déclaré lors du déplacement de la commission à Bastia. Si les préfets et le juge d’instruction spécialisé, M. Jean-Pierre Niel, estiment qu’il eut été préférable de disposer également de " gendarmes et de policiers détachés ", il n’en demeure pas moins que le pôle économique et financier comble un manque réel.

Il est bien sûr trop tôt pour dresser un bilan de sa mise en place, mais l’impulsion est donnée. M. Patrick Mandroyan, rencontré à Bastia, a précisé que " le pôle économique et financier pourrait prendre des initiatives d’investigations sur deux axes principaux : le blanchiment d’argent provenant des fonds européens - puisque l’on sait d’où l’argent part, on doit pouvoir en retrouver des traces, et c’est une rivière plus que poissonneuse - et l’inadéquation entre les revenus déclarés et les biens affichés. Ce sont des évidences que l’on peut aller vérifier. C’est une attente des citoyens qui paient leurs impôts. Ils se demandent pourquoi untel, dont on sait qu’il a de l’argent mal gagné et qui a pignon sur rue, est intouchable ".


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr