Office de secours et de travaux des Nations unies pour les Réfugies de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

Décisions sur les projets de résolution

Aux termes du projet de résolution L.10 relatif à l’aide aux réfugiés de Palestine, adopté tel qu’oralement amendé par 159 voix pour, une voix contre (Israël) et 8 abstentions (Etats-Unis, Micronésie, Iles Marshall, Honduras, Tuvalu, Palau, Cameroun et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale, notant que ni le rapatriement, ni l’indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de la résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu, affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office ainsi que l’importance de ses opérations et de ses services pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine. Elle demanderait en outre à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence.

Aux termes du projet de résolution L.12 relatif aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, adopté par 156 voix pour, 5 voix contre (Israël, Micronésie, Etats-Unis, Palau, Iles Marshall) et 6 abstentions (Rwanda, Honduras, Nauru, Iles Salomon, Tuvalu, Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait de ces hostilités de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967 et soulignerait la nécessité d’un retour accéléré de ces personnes. En outre, elle approuverait les efforts que fait entre-temps le Commissaire général de l’Office pour continuer à fournir à ces personnes toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution L.14/Rev.1 relatif aux activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adopté tel qu’oralement amendé par 150 voix pour, 5 voix contre (Israël, Etats-Unis, Iles Marshall, Micronésie et Palau)et 11 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait que le Commissaire général continue à s’efforcer d’accroître la transparence et l’efficacité de l’Office et constaterait que les gouvernements des pays d’accueil accordent leur appui à l’Office dans l’accomplissement de sa tâche. Elle inviterait Israël, puissance occupante, à respecter scrupuleusement les dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ainsi que la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en ce qui concerne la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité des ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de dédommager l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne et inviterait Israël à cesser en particulier d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office, ainsi que de percevoir des droits et redevances supplémentaires, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations. L’Assemblée prierait en outre le Commissaire général de délivrer des cartes d’identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien occupé. Elle affirmerait que le fonctionnement de l’Office demeure essentiel dans tous ses domaines d’intervention. L’Assemblée demanderait instamment à tous les Etats, à toutes les institutions spécialisées et à toutes les organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l’Office et de les augmenter, afin d’atténuer les difficultés financières qu’il ne cesse de connaître, et qui sont aggravées par l’actuelle situation humanitaire sur le terrain, et de soutenir l’œuvre très utile de l’Office au titre de l’aide aux réfugiés de Palestine. L’Assemblée réitèrerait les appels qu’elle a précédemment lancés à tous les Etats, à toutes les institutions spécialisées et à toutes les organisations non gouvernementales pour leur demander de continuer d’augmenter, outre leurs contributions au budget ordinaire de l’Office, les montants des dons et des bourses de l’enseignement supérieur alloués aux réfugiés palestiniens.

Aux termes du projet de résolution L.15 portant sur les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produits de ces biens, adopté par 153 voix pour, 5 voix contre (Israël, Etats-Unis, Micronésie, Iles Marshall et Palau)et 9 abstentions (Rwanda, Honduras, Nauru, Fiji, Cameroun, Vanuatu, Tuvalu, Iles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice. Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël. Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes les facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution. Elle demanderait en outre à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet de ces biens et avoirs arabes. Elle engagerait les parties palestinienne et israélienne à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes du projet de résolution L.9/Rev.1 portant sur l’aide aux réfugiés palestiniens et l’appui à l’UNRWA, adopté tel qu’oralement amendé par 109 voix pour, aucune voix contre et 54 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats de faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment en répondant aux récents appels de contributions d’urgence. Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées. Elle réitèrerait ses appels antérieurs à tous les Etats et institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu’ils maintiennent et augmentent leurs allocations spéciales pour subventions et bourses d’études accordées aux réfugiés de Palestine, en sus de leur contribution aux budget ordinaire de l’Office et leur lancerait un appel pour qu’ils fournissent une assistance aux étudiants palestiniens réfugiés afin de leur permettre de faire des études supérieures et contribuent à la création de centres de formation professionnelle, elle prierait par ailleurs l’Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d’études et d’en assurer la garde. Elle exhorterait enfin toutes les parties concernées à prendre des mesures efficaces pour assurer la sûreté du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations et, au vu du succès des programmes de microfinancement et d’appui aux entreprises de l’Office, demanderait à l’Office de continuer à contribuer au développement de la stabilité économique et sociale des réfugiés de Palestine.

Explications de position

S’exprimant au nom du Groupe des Etats arabes, et en tant que pays d’accueil de premier rang pour les réfugiés palestiniens, le représentant de la Jordanie a indiqué que les pays arabes s’abstenaient de voter sur le projet de résolution L.9/Rev.1 tel qu’amendé oralement parce qu’il ne faisait pas spécifiquement mention de la résolution 194 (III), qui offre une base pour une solution au problème des réfugiés palestiniens. Il a indiqué qu’il reconnaissait les efforts réalisés pour produire le projet L.9, efforts qui, a-t-il souligné, vont dans le bon sens, mais qu’une telle résolution aurait du être rédigée en tenant compte des observations des parties concernées.

Le représentant de la Thaïlande a indiqué que sa délégation votera en faveur de ce projet de résolution et qu’elle contribuera à hauteur de 300 000 dollars au budget de l’UNRWA.

Explications de vote

Le représentant d’Israël a expliqué que son pays appuie la mission humanitaire de l’UNRWA et, par conséquent, estime que toute résolution relative à l’Office doit se limiter à porter sur les activités de l’Office. Il a regretté que cette question ait été politisée ajoutant que le projet de résolution L.9, qu’Israël a appuyé, tenait compte de cette préoccupation de sa délégation. Il a également regretté qu’au cours de négociations sur ce projet, la bonne volonté et la recherche d’un compromis aient été interprétées comme une faiblesse par certaines délégations pour essayer de faire passer des positions inacceptables. S’agissant des références aux Conventions de Genève, la position d’Israël est connue, a-t-il ajouté. L’UNRWA a une mission humanitaire qui n’a rien à voir avec la politique ; par conséquent, il rend hommage aux coauteurs de ce texte dans leurs efforts visant à ce que le libellé de ce projet de résolution soit totalement dépolitisé.

Le représentant du Pérou a indiqué que sa délégation avait voté en faveur des projets L.10 et L.9 ainsi que L.14 et L.15, mais qu’elle exprimait des réserves quant à la mention dans ces textes de la résolution 194 de l’Assemblée générale de 1948. Selon lui, celle-ci ne reflète pas l’évolution de la situation sur le terrain depuis cette date et préjuge du résultat des négociations pour un règlement du problème palestinien.

Rapport du Comité spécial charge d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les Droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés

Décisions sur les projets de résolution

Aux termes du projet de résolution L.17 relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adopté par 85 voix pour, 7 voix contre (Australie, Etats-Unis, Israël, Micronésie, Palau, Nauru et Iles Marshall) et 73 abstentions, l’Assemblée générale exigerait de nouveau qu’Israël, puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat. Elle déplorerait la politique et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et se déclarerait gravement préoccupée par la situation créée dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Elle condamnerait particulièrement l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile. Elle prierait le Comité spécial de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé et prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes visées dans la résolution et d’assurer la plus large diffusion possible aux rapports du Comité spécial.

Explications de vote

La représentante du Canada a expliqué que quand bien même sa délégation s’est abstenue sur ce texte, elle déplore la violence. Toutefois, ce projet comporte des termes qui ne sont pas propices à la paix, selon elle.

Le représentant de l’Italie, s’est exprimé au nom de l’Union européenne et des pays associés, pour indiquer que l’UE s’est abstenue parce qu’elle éprouve les mêmes difficultés que l’année passée concernant le texte du projet de résolution L.17. L’UE demande aux parties de mettre en oeuvre au plus vite la Feuille de route, et se tient à leur disposition pour trouver une solution au conflit, a-t-il ajouté

Aux termes du projet de résolution L.18 relatif à l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, adopté tel qu’oralement amendé par 155 voix pour, 6 voix contre (Israël, Etats-Unis, Iles Marshall, Micronésie, Nauru et Palau) et 7 abstentions (Vanuatu, Iles Salomon, Rwanda, Honduras, Cameroun, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Tuvalu), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés depuis 1967. Elle enjoindrait Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention à ces territoires et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. Elle exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour faire respecter les dispositions de la Convention par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé. Par ailleurs, elle soulignerait de nouveau la nécessité d’une mise en œuvre rapide des recommandations pertinentes qu’elle a adoptées à sa dixième session extraordinaire, le but étant de faire respecter les dispositions de la Convention par Israël.

Explication de vote

Le représentant de l’Australie a expliqué que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution L.18, mais tient à faire part de sa préoccupation relative à la référence dans le préambule à la Conférence des Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève, à laquelle l’Australie n’a pas participé.

Aux termes du projet de résolution L.19/Rev.1 portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 149 voix pour, 7 voix contre (Israël, Etats-Unis, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau et Iles Salomon) et 12 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que ces colonies de peuplement sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle demanderait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. Elle exigerait une fois de plus l’arrêt complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et exigerait qu’Israël arrête la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et ses alentours, qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949 et est en contravention avec les dispositions pertinentes du droit international, et revienne sur ce sujet. Elle réitèrerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous actes de violence de la part de colons israéliens, en particulier au vu des événements récents.

Explications de vote

La représentante de l’Uruguay a expliqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.19 sur les colonies de peuplement, parce que, selon elle, ces colonies dans le territoire palestinien constituent un obstacle à la paix. Elle a néanmoins regretté que cette année, des paragraphes aient été introduits qui ne concernent pas les colonies de peuplement. La question du mur a en effet été évoquée en Plénière par l’Assemblée générale et la mention de cette question dans le projet de résolution L.19 en cause la force de ce texte. De telles pratiques affaiblissent le message de l’Assemblée générale, a-t-elle conclu.

Si la délégation australienne s’est abstenue sur le projet L.19, c’est parce qu’elle estime qu’il n’est pas équilibré, a déclaré son représentant.

Aux termes du projet de résolution L.20/Rev.1 relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adopté par 141 voix pour, 7 voix contre (Israël, Etats-Unis, Iles Marshall, Micronésie, Nauru Iles Salomon et Palau) et 19 abstentions, l’Assemblée générale, profondément préoccupée par les événements tragiques survenus depuis le 28 septembre 2000, qui ont fait des milliers de morts et de blessés, essentiellement parmi les civils palestiniens, et profondément préoccupée aussi par le recours aux attentats-suicide à l’explosif qui ont été perpétrés contre des civils israéliens et convaincue de la nécessité d’une présence internationale qui permette de suivre la situation, de contribuer à mettre un terme à la violence ainsi que de fournir une protection aux civils palestiniens et d’aider les parties à appliquer les accords conclus, exigerait qu’Israël, puissance occupante, applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 et mette immédiatement fin à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention, y compris le recours aux exécutions extrajudiciaires. Elle condamnerait tous les actes de violence et toutes provocations, incitations et destructions, en particulier le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens et les événements qui se sont produits en avril 2002 dans le camp de réfugiés de Djénine. Elle exigerait qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et soulignerait la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens à l’intérieur du territoire palestinien occupé.

Explications de vote

La représentante du Canada a expliqué que sa délégation avait toujours appuyé ce texte parce qu’elle s’oppose aux violences, qu’elles soient commises à l’encontre des Palestiniens ou des Israéliens. Elle a ajouté que les perspectives de paix n’avanceront cependant pas si les références ne sont faites qu’à une seule partie. Par ailleurs, pour ce qui est de la référence à la présence d’une force internationale, elle a estimé qu’il fallait que cette présence ait l’aval de toutes les parties concernées.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.20/Rev.1 par le fait que selon ce pays, les deux parties au conflit avaient des obligations. Ignorer les souffrances d’une des parties n’est pas le meilleur moyen de restaurer la confiance, a-t-il expliqué. Le Royaume Uni regrette que le texte du projet de résolution L.20/Rev.1 ne condamne pas les destructions provoquées par les attentats-suicides et que de ce fait, elle ne tient pas compte de la situation sur le terrain.

Le représentant de l’Australie a expliqué que sa délégation s’est abstenue sur ce projet de résolution parce qu’elle estime qu’il n’est pas équilibré.

Aux termes du projet de résolution L.21 relatif au Golan syrien occupé, adopté par 155 voix pour, 3 voix contre (Israël, Nauru et Iles Salomon) et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 du Conseil de sécurité et de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan occupé, en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement. Elle considérerait que toutes les mesures et décisions législatives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan occupé sont nulles et non avenues et constituent une violation flagrante du droit international. Elle demanderait en outre à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population. Elle déplorerait les violations par Israël de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et demanderait une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives israéliennes susmentionnées.

Explication de vote

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations ayant voté en faveur des projets de résolution L.10 à L.21 et en particulier celles qui ont voté en faveur du projet portant sur le Golan syrien occupé. Le monde a ainsi lancé un nouveau message à Israël lui signifiant que cette occupation est inacceptable. Ce vote montre également que le monde n’accepte pas l’occupation du territoire d’autrui par la force, a-t-il poursuivi. Il a réaffirmé que son pays est profondément attaché au processus de paix. Il a également lancé un appel aux Etats Membres s’étant abstenus à voter en faveur de ce texte à l’Assemblée générale.

Explications de position sur tous les projets de résolution

Le représentant d’Israël a expliqué que sa délégation voterait contre l’ensemble des projets de résolution portant sur les pratiques israéliennes, se basant sur le fait que le Comité spécial ne fait que de la propagande hostile à Israël et ne contribue en rien à faire avancer la cause de la paix au Moyen-Orient. Il a estimé que le travail du Comité spécial est contre-productif et qu’il devrait être démantelé.

L’Observatrice permanente de la Palestine a déclaré que, pour ce qui est des projets de résolution portant sur l’UNRWA, c’est dans le but de consolider ces textes qu’il a été possible de parvenir à quatre textes. Les éléments fondamentaux ont été maintenus dans ces textes. Sa délégation n’avait nullement l’intention de diviser la communauté internationale sur ce point et de porter atteinte à l’UNRWA. Elle s’est félicitée du compromis qu’il a été possible de trouver sur les projets L.9/Rev.1, et a émis son souhait d’être associée aux négociations à l’avenir. Le travail de l’UNRWA reste absolument indispensable, a-t-elle affirmé.

S’agissant des projets de résolution adoptés aux titres des pratiques israéliennes, elle a remercié les délégations ayant apporté leur soutien à ces textes. La situation dans les territoires occupés demande l’attention de la communauté internationale et les travaux du Comité spécial sont importants à cet égard. Elle a regretté l’abstention de l’Union européenne sur l’un de ces projets.

Source
ONU

ONU : CPSD/284