1. Au Sommet allemand de Heiligendamm en 2007, les Chefs d’État et de gouvernement du G8 et du G5 ont lancé un nouveau partenariat – le Processus de dialogue de Heiligendamm (PDH) – afin de débattre des grands enjeux économiques mondiaux, couvrant en particulier les quatre domaines suivants :
– Le développement, en particulier en Afrique ;
– La promotion de l’investissement transfrontalier pour servir l’intérêt mutuel ;
– L’encouragement de la recherche et de l’innovation, y compris des droits de propriété intellectuelle (DPI) ;
– L’énergie, en particulier l’efficacité énergétique.
Il a été décidé qu’un rapport final sur la teneur des progrès à mettre à l’actif du Dialogue serait présenté aux Chefs d’État et de gouvernement au Sommet de 2009 en Italie.

2. Le PDH est dirigé par un Comité de direction composé de représentants personnels des Chefs d’État et de gouvernement – les sherpas – et mené à bien par les différents groupes de travail dans un esprit ouvert, transparent et constructif. Le PDH, qui n’est pas un processus de négociation mais un dialogue fondé sur le principe de l’équité, complète les travaux menés au sein d’autres organisations et instances multilatérales et régionales et contribue à faire avancer la recherche de solutions mutuellement avantageuses à des problèmes communs. Le concours apporté au PDH par l’OCDE et l’AIE, grâce à leurs analyses et leur expertise, est apprécié.

3. Les partenaires se sont engagés à partager les responsabilités et à se placer en première ligne pour s’attaquer aux grands défis économiques mondiaux, reconnaissant que l’aptitude à agir est liée à la situation économique, sociale et politique de nos pays. Les partenaires du Dialogue ont instauré des relations mutuelles de confiance et de compréhension, de façon à obtenir des résultats tangibles dans les domaines suivants.

I. DEVELOPPEMENT

4. Les partenaires entretiennent un dialogue constructif sur le développement, convaincus de leur responsabilité commune face à l’effort d’éradication de la pauvreté dans le monde, qui exige d’eux une réaction concertée et efficace dans les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier en Afrique. Ils ont engagé un dialogue sur les objectifs, principes et instruments de la politique de développement et de la coopération dans ce domaine, forts de la conviction qu’une plus grande concordance de vues est à même de renforcer l’impact des efforts de lutte contre la pauvreté. Les partenaires du Dialogue soutiennent des stratégies nationales de développement saines grâce à une aide convenablement ciblée et d’autres formes de financement extérieur venant en complément des ressources locales, de façon à apporter leur pierre à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et d’autres objectifs de développement. Sur la base de leur expérience en matière de politique de développement et de coopération, et en fonction de la spécificité de leur contexte socio-économique, le temps est venu maintenant de développer les synergies qui permettront d’intensifier ces efforts.

5. Les partenaires du Dialogue réaffirment leur engagement commun à oeuvrer en faveur de la réalisation des OMD et de la lutte contre la pauvreté en soutenant une croissance économique et un développement durables. Les partenaires ont recensé les principaux défis du développement et sont parfaitement conscients des graves conséquences de la crise mondiale sur les flux financiers à destination des pays en développement, la croissance et la lutte contre la pauvreté. En dépit de l’augmentation des volumes d’aide publique au développement (APD) en 2008, la crise mondiale rend encore plus indispensable le maintien des engagements en matière d’APD, à commencer par la prévisibilité des apports d’aide. Ils conviennent de la nécessité de continuer d’améliorer la qualité et l’efficacité de la coopération pour le développement, qu’il s’agisse de coopération Nord-Sud ou de coopération Sud-Sud. A cette fin, les partenaires sont fermement résolus à mettre en oeuvre le Programme d’action d’Accra (PAA), qui constitue un socle commun solide sur lequel asseoir l’avenir de la coopération pour le développement, en acceptant la diversité des approches ainsi que l’objectif et les principes communs de l’efficacité de l’aide. Ils partagent également la conviction selon laquelle il convient désormais de passer de la notion d’efficacité de l’aide à celle d’efficacité du développement. Les partenaires sont conscients de la nécessité de mobiliser toutes les ressources possibles au service du développement, notamment en renforçant les propres capacités des pays en développement à mobiliser efficacement leurs ressources intérieures, dans le droit fil du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement. Dans le cadre de cet effort global, les pays du G8 sont fermement résolus à respecter leurs engagements en matière d’APD, y compris ceux qu’ils ont souscrits lors du Sommet de Gleneagles et au sein d’autres instances.

6. L’ensemble des partenaires apprécient l’opportunité exceptionnelle qui leur est donnée à la faveur du Processus de dialogue de Heiligendamm de partager l’information sur leurs politiques et pratiques respectives en matière de coopération internationale pour le développement dans des conditions de transparence et d’égalité. Les débats ont montré que les partenaires du Dialogue partageaient les objectifs fondamentaux que sont la paix et la sécurité, la croissance économique durable, le développement et la réalisation des OMD, et qu’il existait des points communs entre les instruments qu’ils mettent au service de la coopération pour le développement.

7. Pour atteindre ces objectifs, les partenaires du Dialogue convergent sur la nécessité de promouvoir et renforcer efficacement la collaboration en matière de renforcement des capacités et de bonne gouvernance. Reconnaissant qu’il existe plusieurs approches de la bonne gouvernance selon le contexte propre aux pays concernés, les partenaires du Dialogue sont d’avis qu’elle nécessite la mise en place de cadres d’action et de processus décisionnels favorables à un développement social, environnemental et économique durable. Selon les partenaires, le souci de la bonne gouvernance requiert également que l’État fasse un usage transparent et responsable du pouvoir politique et des ressources publiques. Ils considèrent le renforcement des capacités comme un processus de longue haleine permettant de créer des capacités, de les renforcer et de les pérenniser. Ils reconnaissent, dans l’esprit du Programme d’action d’Accra, que les interventions visant à renforcer les capacités ont des effets durables lorsqu’elles répondent aux besoins des partenaires en développement, renforcent des processus d’initiative nationale et ne placent pas une charge supplémentaire sur les capacités dont disposent les structures administratives des partenaires en développement.

8. Les partenaires du Dialogue ont examiné les politiques et instruments mobilisés au service de la coopération Sud-Sud et Nord-Sud, et prennent acte de leurs rôles respectifs, de leurs atouts et de leurs différences. Les partenaires sont déterminés à s’appliquer à renforcer leur complémentarité en s’appuyant sur leurs objectifs communs et sur les possibilités d’apprentissage mutuel.

9. Les partenaires du Dialogue conviennent de l’intérêt de la coopération triangulaire, en ce qu’elle crée un lien important de nature à renforcer les synergies entre la coopération Sud-Sud et la coopération Nord-Sud. Elle offre en effet la possibilité de renforcer l’appropriation au plan national et régional, et d’améliorer le soutien, l’harmonisation et la coordination des efforts déployés par la communauté internationale en faveur de la paix, de la sécurité et du développement. Dans cet esprit, les partenaires du Dialogue conviennent de s’efforcer de mettre en oeuvre une coopération triangulaire effective au cas par cas, en fonction de leurs capacités respectives. A travers le dialogue, au côté des institutions africaines et en s’appuyant sur leur propre expérience, les partenaires ont recensé des principes de base qui peuvent servir de références pour guider l’effort effectif de coopération triangulaire. Ils conviennent qu’il faut dûment respecter les aspirations et la volonté des pays en développement partenaires qui souhaitent se lancer dans une coopération triangulaire.

10. Les partenaires du Dialogue s’entendent pour dire que leur contribution aux efforts de développement n’aura de valeur que si elle répond aux priorités des pays en développement partenaires et que la coordination en est bien assurée sous la conduite de ces derniers. Dans cet esprit, et avec le souci de maximiser l’impact de leurs efforts conjoints, les partenaires du Dialogue sont résolus à mettre en oeuvre les principes d’appropriation et d’alignement. Ils conviennent en outre de la nécessité de réduire la charge administrative imposée aux pays en développement partenaires en termes de temps, de coûts et d’efforts. Ils admettent qu’une meilleure coordination sous l’égide du pays concerné, étayée par un partage accru des informations, contribue au renforcement des capacités des pays en développement à planifier leurs budgets, les programmes de développement, ainsi que la reddition de comptes au plan interne comme dans le cadre de la responsabilité mutuelle.

11. Les partenaires du Dialogue sont fermement convaincus que la paix et la sécurité sont essentielles à la croissance économique, au développement durable et à l’éradication de la pauvreté. Ils apprécient que leur soit donnée l’opportunité de mieux faire concorder leurs vues dans ce domaine. Les partenaires du Dialogue ont confronté leur expérience et en ont dégagé des enseignements à mettre au service d’une coopération efficace avec les États en situations de fragilité. Ils apprécient grandement les contributions émanant d’organisations régionales et infrarégionales comme l’Union africaine (UA) et conviennent d’asseoir leur coopération sur les priorités et les besoins des pays en développement partenaires, en aidant par exemple l’Afrique dans les efforts qu’elle déploie pour bâtir une architecture de la paix et de la sécurité, pour renforcer les institutions et les capacités des États dans les fonctions essentielles que sont la sécurité, la justice, la gouvernance et le développement, pour promouvoir des approches à l’échelle de l’ensemble de l’administration, et pour améliorer la coordination et le partage de l’information entre les parties prenantes concernées. Les partenaires du Dialogue sont convaincus que la mise en pratique de ces enseignements concourra à rehausser l’impact de leurs efforts sur la construction de la paix et le développement.

12. Les partenaires du Dialogue sont résolus à oeuvrer en faveur du développement à l’échelle mondiale, et s’entendent sur la nécessité de réduire au maximum l’impact de la crise économique et financière sur les pays les plus vulnérables. Dans ce contexte, ils reconnaissent l’importance du maintien de l’ouverture des marchés. Ils ont conscience du risque de voir s’aggraver encore la pauvreté et se détériorer la situation en termes de sécurité alimentaire. A cet égard, les partenaires du Dialogue ont insisté sur la nécessité d’intensifier les efforts, d’améliorer la coordination et de renforcer l’efficacité. A cette fin, ils reconnaissent l’intérêt des plateformes internationales réunissant de multiples parties prenantes et prennent note du processus engagé en vue de mettre en place, sous les auspices des Nations Unies, un Partenariat mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (GPAFS). Dans cette optique, les partenaires du Dialogue prennent acte des besoins particuliers de l’Afrique. Ils soulignent le haut rang de priorité qui est accordé par l’Union africaine à la modernisation des infrastructures et au développement de l’agriculture, compte tenu du rôle qui est le leur dans les perspectives de croissance à l’échelle des régions et du continent. Les partenaires du Dialogue notent avec intérêt le pas décisif franchi à cet égard par les dirigeants africains avec l’approbation du Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA) à l’occasion du Sommet de 2009 de l’UA, et l’adoption au Sommet de 2003 du Programme intégré pour le développement de l’agriculture en Afrique (CAAPD). Les partenaires du Dialogue reconnaissent la contribution que peuvent apporter ces initiatives à l’effort déployé pour atténuer les effets de la crise économique et promouvoir la sécurité alimentaire et énergétique.

II. INVESTISSEMENT, NOTAMMENT CONDUITE RESPONSABLE DES AFFAIRES ET RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES

13. L’investissement international est au coeur du Dialogue de Heiligendamm car c’est l’un des principaux éléments constitutifs d’une économie mondiale dynamique. L’investissement direct étranger (IDE) est rapidement monté en puissance au cours des vingt dernières années et ces flux d’investissement, quoiqu’inégalement répartis, jouent un rôle non négligeable en tant que moteur de la croissance économique, de l’innovation et de l’emploi. Les partenaires du Dialogue ont en particulier reconnu que :
– Les évolutions notables de la composition des investissements et l’entrée en scène de certaines économies en développement qui sont devenues d’importantes sources d’IDE, en particulier à destination d’autres régions en développement, rendent la coopération entre pays du G8 et du G5 des plus pertinente ;
– La conduite responsable des affaires et la responsabilité sociale des entreprises améliorent le climat de l’investissement et contribuent à un développement durable, tout en concourant à préserver un soutien en faveur de politiques d’investissement ouvertes ;
– Même si, dans les pays partenaires du Dialogue, il ne se dégage pas de véritable tendance au protectionnisme en matière d’investissement en réponse à la crise économique, il est de plus en plus à craindre que certaines mesures s’avèrent moins favorables à l’investissement international, qu’il s’agisse des flux entrants ou des flux sortants. De plus, la question de la protection de la sécurité nationale et des secteurs « stratégiques » pour ce qui est de l’investissement étranger reste d’actualité et mérite une vigilance constante.
La crise financière et économique mondiale a considérablement freiné l’investissement international, notamment l’investissement direct étranger dans les économies émergentes et d’autres pays en développement, avec des répercussions très négatives sur la croissance, l’emploi et le développement.

14. Dans ce contexte, le Dialogue s’est focalisé sur les aspects suivants :
– Promouvoir, protéger et faciliter l’investissement international dans le but de soutenir le développement économique et social. Il est ainsi nécessaire de renforcer les régimes d’investissement dans un souci d’ouverture et de transparence, et de résister à la tendance à imposer des restrictions, tout en prenant acte de ce que chaque pays est responsable au premier chef de son développement économique et social et qu’il lui appartient de protéger ses intérêts légitimes de sécurité nationale.
– Améliorer le climat de l’investissement en le rendant plus stable, plus prévisible et mieux défini, tout en respectant la spécificité des cadres juridiques et institutionnels des pays partenaires.
– Promouvoir la conduite responsable des affaires et la responsabilité sociale des entreprises afin de renforcer la contribution de l’investissement international au développement durable.

15. Le Dialogue a fait ressortir l’intérêt commun des partenaires pour le maintien d’un climat d’investissement ouvert. L’échange d’informations et de vues sur les mesures qui affectent les décisions d’investissement concourt à l’élaboration de réponses stratégiques à l’échelon national qui permettent d’éviter des externalités négatives. Les partenaires soulignent l’impact que peuvent avoir les déclarations des pouvoirs publics sur les décisions d’investissement. Les partenaires du Dialogue ont également pris note du Processus sur la liberté d’investissement engagé à l’OCDE, des discussions qui ont eu lieu dans ce contexte sur la protection de la sécurité nationale et des secteurs « stratégiques », et des progrès réalisés dans la définition de principes y afférents. Ils ont également examiné l’analyse des tendances des politiques en matière d’investissement international réalisée par la CNUCED. Le Dialogue a démontré son utilité pour approfondir la compréhension mutuelle des enjeux politiques associés à la défense et au maintien de la liberté d’investissement, en particulier dans le contexte de la crise financière et économique. Le PDH a facilité les discussions informelles autour des mesures prises par les pouvoirs publics et de l’articulation entre les mesures adoptées au plan national et une réponse internationale efficace et concertée à la crise.

16. Les partenaires du Dialogue ont rappelé l’engagement pris par les dirigeants des pays du G20 lors du Sommet de Londres d’avril 2009 en vertu duquel ils s’abstiendront de dresser de nouveaux obstacles à l’investissement et corrigeront rapidement les mesures qui iraient dans ce sens, ainsi que l’appel lancé à l’OMC et à d’autres organes internationaux, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour qu’ils assurent un suivi et rendent compte du respect de cet engagement. Ils ont pris note de ce que la coopération entre l’OCDE, la CNUCED, l’OMC et le FMI avait déjà commencé, ont salué cette réaction rapide, et attendent maintenant les rapports qui doivent suivre. Les partenaires partagent le point de vue selon lequel il sera utile de prendre appui sur ces rapports dans les discussions à venir quant aux moyens à mettre en oeuvre pour maintenir l’ouverture des marchés et résister au protectionnisme, y compris aux mesures qui limitent les flux de capitaux, notamment à destination des pays en développement.

17. Dans un tel contexte de changement, et compte tenu des défis et des opportunités qui y sont associés, les partenaires du Dialogue se sont intéressés en priorité aux stratégies de nature à maximiser l’impact positif de l’investissement international en tant que catalyseur du développement économique et de l’amélioration du niveau de vie. Les partenaires du Dialogue ont souligné qu’il était nécessaire que des structures institutionnelles et un cadre d’action adaptés soient en place pour tirer le meilleur parti de l’investissement international au service d’un développement durable dans le pays d’accueil et pour garantir l’équité et la fonction d’intégration du processus de mondialisation. Les partenaires ont pris note des discussions que la CNUCED consacre à la dimension développement de l’investissement. Les partenaires ont en outre débattu des obstacles qui freinent l’IDE et examiné en quoi leur réduction pourrait être avantageuse.

18. Les partenaires du Dialogue s’accordent à penser qu’il est vital de restaurer la confiance à l’égard de politiques d’investissement ouvertes pour que le public continue d’appuyer l’investissement direct étranger (IDE) et que les principes communs qui sous-tendent la conduite responsable des affaires et la responsabilité sociale des entreprises ont un rôle à jouer à cet égard. Dans la mesure où ces principes permettent une plus grande transparence, sont des facteurs de durabilité économique, sociale et environnementale, et confortent la position des travailleurs et des consommateurs, ils sont révélateurs du rôle déterminant que jouent les entreprises dans la société. Pour encourager la plus forte participation possible des entreprises, les partenaires sont convenus qu’il y avait matière à promouvoir les instruments internationaux et textes non contraignants en matière de responsabilité sociales des entreprises, y compris la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et le Pacte mondial des Nations Unies. Il est entendu que ces instruments sont là pour compléter une réglementation et une supervision adéquates de la part des pouvoirs publics, non pour s’y substituer.

19. Les partenaires du Dialogue se sont concentrés sur les règles en matière d’investissement international et leur contribution à la promotion de ce dernier. Les débats ont montré que ces règles doivent permettre d’assurer le respect des droits des investisseurs étrangers et de préserver la marge de manoeuvre des gouvernements en matière de réglementation, en fonction d’intérêts publics légitimes. Autour de cette notion, les partenaires ont échangé des vues sur la question de la marge dont disposent les pouvoirs publics et sur ses répercussions sur la prévisibilité de la réglementation. Ils sont convenus de la nécessité de poursuivre les échanges sur la question afin de renforcer la compréhension mutuelle.

20. Les partenaires ont examiné les mécanismes de règlement des différends et leurs implications pour les droits et obligations respectifs des investisseurs et des pays d’accueil. Ils ont pris acte de la nécessité d’une approche équilibrée qui réponde aux besoins des pouvoirs publics et des investisseurs, et renforce la transparence du système d’arbitrage international. Les partenaires partagent l’opinion selon laquelle il est utile de poursuivre la discussion sur la cohérence des décisions rendues en cas de différend afin de mieux comprendre les enjeux, en étendant le débat aux questions liées à l’arbitrage international des différends en matière d’investissement, au coût par rapport à l’efficacité et à la capacité des pays en développement à y prendre part.

21. Les partenaires du Dialogue ont noté que la multiplicité des conventions bilatérales d’investissement et autres accords comportant des dispositions concernant l’investissement pouvait susciter des questions quant à la cohérence de l’ensemble. Le rythme de l’intégration des marchés mondiaux au cours des dernières décennies peut expliquer la prolifération de ces accords d’investissement et le recours accru à l’arbitrage international. Dans ce contexte, il est utile de s’intéresser de près à la coopération multilatérale et d’échanger des vues sur les questions liées aux règles qui régissent l’investissement international. Le PDH, qui n’est pas un espace de négociation mais une plateforme de dialogue ouvert, est une tribune de premier plan permettant d’améliorer la compréhension des intérêts et des priorités de chacun, notamment en matière de développement. Dans le cadre d’un débat plus général sur l’importance de la cohérence et les moyens de s’attaquer aux défis actuels et de saisir les opportunités offertes, il serait également essentiel de se préoccuper des conditions à réunir pour pouvoir envisager la mise en place d’un cadre multilatéral. Les partenaires se sont félicités de la participation de l’OCDE et de la CNUCED aux débats qui ont eu lieu jusqu’ici et estiment que ces dernières, ainsi que d’autres organisations, doivent être invitées à prendre part aux discussions ultérieures sur la question.

III. INNOVATION

22. Les partenaires ont engagé ce Dialogue car ils partagent la conviction que l’innovation est un vecteur important de développement économique, social et durable. L’innovation joue un rôle pivot dans l’action menée pour s’attaquer aux grands défis mondiaux de notre temps, qu’il s’agisse du changement climatique, de la lutte contre la pauvreté ou de la santé publique, ou encore de la reprise après le ralentissement économique actuel par la création d’emplois. Les partenaires ont souligné l’importance d’assurer une protection adéquate de toutes les formes d’innovation et de créativité.

23. Il n’est pas aisé de s’attaquer à des objectifs aussi variés et les débats au sein des enceintes internationales sont parfois disputés. C’est dans ce contexte que les partenaires ont engagé un dialogue fructueux afin de mieux appréhender leurs positions respectives dans l’optique de trouver un terrain d’entente. Les partenaires sont conscients de la nécessité de mener un dialogue constructif pour aplanir les questions litigieuses dans le souci de promouvoir et protéger l’innovation et les droits de propriété intellectuelle (DPI) au bénéfice de l’ensemble des économies.

24. Les partenaires reconnaissent l’importante contribution qu’a apporté le Dialogue d’Heiligendamm sur l’innovation à l’établissement d’une convergence de vues sur les priorités des pays partenaires, sur les aspects socio-économiques de la propriété intellectuelle, et sur les moyens de renforcer l’efficience du système international au bénéfice de tous. La dynamique de l’innovation – qu’illustrent la numérisation de l’économie, l’internationalisation des réseaux de recherche et développement, les dessins ou modèles industriels et le développement de l’innovation ouverte – doit retenir l’attention toute particulière des pouvoirs publics. De nouveaux enjeux font leur apparition qui exigent dialogue et coopération à l’échelle internationale, ainsi qu’une ouverture vis-à-vis de la communauté de la science et de la recherche, du secteur des entreprises et de la société civile.

25. Le Dialogue a conforté notre conviction commune selon laquelle un cadre d’action et un environnement favorables aux entreprises, dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sont respectés, est indispensable à la promotion de l’innovation, de la connaissance, de l’entrepreneuriat et de la créativité. Pour bien fonctionner, un système de DPI doit être équilibré, c’est-à-dire encourager l’innovation et la créativité tout en préservant l’intérêt public. En matière de DPI, se doter d’une capacité au plan national et faire comprendre au plus grand nombre combien il importe de respecter l’innovation et la créativité sont des entreprises difficiles, mais pourtant essentielles. Les Partenaires ont débattu de la nécessité, dans les cas où les DPI sont insuffisamment respectés, de renforcer leur application par des efforts d’information et de sensibilisation du public. Pour les titulaires de droits, l’importance de prendre en compte les réalités socio-économiques lorsqu’ils élaborent leur modèle d’entreprise a également été examinée.

26. Les partenaires du Dialogue sont conscients des difficultés qui accompagnent la formulation et la mise en oeuvre de politiques d’innovation, et soulignent l’intérêt majeur que présente l’apprentissage mutuel à partir de l’expérience respective des différents pays. Les systèmes nationaux d’innovation sont de plus en plus interdépendants, pour notre bénéfice à tous, et la circulation des idées dans le monde a transformé la façon dont est générée l’innovation. La réponse des partenaires à la crise économique a montré qu’ils étaient conscients de l’importance du rôle de l’innovation dans la reprise économique. Un système mondial efficace de propriété intellectuelle est un socle indispensable sur lequel doivent pouvoir s’ancrer les mesures prises à cet égard par les pouvoirs publics. Plus particulièrement, les partenaires ont examiné le rôle des transferts de technologie à des conditions mutuellement convenues comme vecteur décisif de diffusion de l’innovation, rôle qu’il convient de promouvoir dans le respect des législations nationales et des obligations internationales. Les partenaires ont conscience de la complexité des transferts de technologie, de l’importance du respect des DPI à cet égard, et de la nécessité d’associer des acteurs essentiels tels que les pouvoirs publics, les entreprises et le monde universitaire à l’élaboration de modèles et stratégies d’innovation qui reflètent la spécificité des pays ou des entreprises concernés.

27. Les partenaires prennent acte de ce que les entreprises innovantes dans tous les pays encourent de lourdes pertes économiques du fait de la contrefaçon ou du piratage. Toute action visant à empêcher les atteintes à la propriété intellectuelle dans tous les pays et territoires où des biens et services contrefaits ou piratés sont produits, distribués, achetés ou consommés requiert une collaboration internationale renforcée.

28. Les partenaires sont particulièrement préoccupés par le phénomène des produits médicaux falsifiés, dans la mesure où il entraîne des risques majeurs pour la santé publique dans toutes les communautés concernées et, en particulier, pour les pays ou les groupes les plus vulnérables. Nous encourageons un dialogue suivi sur les moyens de remédier à ce problème.

29. Les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés peuvent aussi contribuer à l’innovation, surtout dans les secteurs agricole et pharmaceutique. Il est dans notre intérêt mutuel de respecter les droits des groupes autochtones et des membres des communautés locales, conformément à la législation nationale des pays concernés. Parfaitement conscients des risques commerciaux associés à l’innovation, et de la nécessité de promouvoir la recherche-développement, les partenaires estiment intéressant d’unir leurs efforts pour faciliter l’accès aux ressources génétiques, et pour assurer un partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés.

30. Les partenaires ont noté que les pays exercent leur souveraineté sur les ressources génétiques et pris acte de ce que le consentement préalable en connaissance de cause et le partage équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés sont des questions de première importance. A cet égard, le débat se poursuit au sein des organisations internationales. Les partenaires reconnaissent qu’il est nécessaire d’étudier comment empêcher l’appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés. La bibliothèque numérique des savoirs traditionnels (Traditional Knowledge Digital Library -TKDL) constituée par l’Inde pourrait à cet égard apporter une précieuse contribution.

31. Les partenaires prennent acte de l’importance du rôle que joue l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour mettre en place un système international de propriété intellectuelle efficient, accessible et équilibré dans un contexte en rapide évolution. En particulier, ils sont conscients que les évolutions de l’économie mondiale posent des problèmes tant sur le fond que sur le plan institutionnel pour ce qui est du traitement des demandes de brevet, lesquels peuvent pénaliser lourdement les petites et moyennes entreprises. Enfin, les partenaires reconnaissent qu’il est nécessaire de rehausser l’efficience, la légitimité et la crédibilité du système de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, ils encouragent l’OMPI à continuer de renforcer son activité dans ces domaines, de façon à mettre en oeuvre le Programme pour le développement, et à favoriser la mise en place de régimes dynamiques de propriété intellectuelle dans ses États Membres permettant de faire de mieux en mieux respecter les DPI et de promouvoir le développement socio-économique.

IV. ÉNERGIE

32. L’énergie est vitale pour la prospérité dans le monde et le développement durable. Les partenaires du Dialogue prennent acte des rapports étroits qui existent entre la sécurité de l’offre et de la demande d’énergie, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l’accès à l’énergie. Le Dialogue a offert l’occasion de débattre et de faire converger les vues sur les principaux aspects des politiques énergétiques, en particulier sur l’efficacité énergétique, tous étant par ailleurs déterminants pour l’atténuation des effets du changement climatique et la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Les pays partenaires ont examiné les différentes dimensions de la sécurité énergétique auxquelles renvoie la Déclaration du Sommet de Saint-Pétersbourg et les propositions des pays du G5. Ils reconnaissent que les marchés énergétiques se mondialisent et deviennent de plus en plus interdépendants, et appellent à des efforts concertés en faveur de la coopération internationale, notamment à l’échelle multilatérale, face à ces défis communs.

33. Le Dialogue s’est concentré sur les questions de politique énergétique qui ont le potentiel d’influer considérablement sur la sécurité énergétique, en particulier l’amélioration de l’efficacité énergétique de la production d’électricité dans les centrales au charbon, la création d’un « Réseau de bâtiments durables » et la promotion des énergies renouvelables. Les partenaires du Dialogue admettent que les progrès sur les plans technique et de l’efficacité par rapport aux coûts dans ces domaines dépendent du contexte local. Ils conviennent d’améliorer la coopération pour obtenir de tels progrès. Les partenaires du Dialogue sont également conscients de la nécessité de mettre au point dans tous ces domaines des technologies abordables et adaptées au contexte des pays en développement, et de faciliter l’accès à ces technologies.

34. La crise financière change notablement la donne sur les marchés tant de court que de long terme. Plus que jamais, il est essentiel d’investir dans le secteur de l’énergie afin de garantir des sources diversifiées et durables d’énergie pour un coût abordable. Plus précisément, l’investissement dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables peut jouer un rôle déterminant à l’appui de la reprise et de la croissance économique en créant des emplois et en jetant les bases d’un développement durable. Les partenaires du Dialogue conviennent qu’une reprise durable, verte et intégratrice doit être un objectif essentiel. Il est nécessaire pour y parvenir de mettre en place un cadre d’action cohérent garant de la prévisibilité pour les investisseurs, ainsi que de la mise au point, de la diffusion et de l’accès aux technologies.

Modernisation des centrales au charbon

35. Le charbon, qui reste une des sources d’énergie les moins coûteuses, continuera de jouer un rôle important dans la croissance et le développement économique de la plupart de nos pays. C’est néanmoins l’un des combustibles fossiles à la plus forte teneur en carbone et l’accroissement de sa consommation pour la production d’électricité au cours des prochaines décennies pose un grave problème du point de vue des émissions de gaz à effet de serre. Tout en reconnaissant qu’un large éventail d’instruments peut être mis au service de l’efficacité énergétique, les partenaires du Dialogue sont conscients de l’urgence de prendre des mesures dans ce sens en modernisant les installations et équipements des centrales au charbon. Les partenaires prennent notent de l’estimation de l’AIE selon laquelle une amélioration de 1 % de l’efficacité des centrales peut se traduire par une diminution de 2.5 % des émissions de gaz à effet de serre. La modernisation peut devenir un volet important de la politique énergétique globale de gestion des ressources, d’amélioration de la sécurité énergétique et de lutte contre le changement climatique.

36. Les partenaires du Dialogue conviennent que l’évaluation des performances de chaque installation, des incitations ciblées et un cadre réglementaire adapté sont autant de facteurs de nature à favoriser des améliorations de l’efficacité énergétique, grâce à la modernisation des équipements, y compris par un entretien adéquat des centrales existantes. Le Dialogue a donné une occasion opportune de confronter l’expérience et les bonnes pratiques dans ce domaine, pour en dériver des instruments d’action, notamment la promotion de mesures de renforcement des capacités, et définir des actions concrètes et des mécanismes incitatifs adaptés.

Des bâtiments durables économes en énergie

37. Les partenaires du Dialogue conviennent qu’il existe chez eux un fort potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, y compris les appareils et les équipements, dont les effets peuvent être positifs sur le climat et l’environnement, la croissance économique et l’emploi, ainsi que sur la sécurité énergétique. Ils s’engagent donc à promouvoir des bâtiments durables et économes en énergie et approuve la création d’un Réseau de bâtiments durables, ouvert à l’ensemble des pays et acteurs intéressés.

38. Les partenaires sont conscients de l’intérêt que présente un tel « réseau de réseaux », qui devrait être propice à l’interaction et à la coordination entre les acteurs concernés dans ce domaine, à la constitution et la maintenance d’une base de données centralisée sur les nouvelles technologies et les politiques connexes, à la diffusion des pratiques optimales, et à l’élaboration de conseils sur les politiques à suivre fondés sur l’observation des faits. Les partenaires du Dialogue prennent acte de l’existence de solutions techniques pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Ils reconnaissent qu’il est nécessaire de partager l’expérience acquise dans l’application des meilleures pratiques sur les plans de la technologie, de la réglementation et de la mise en oeuvre. La mission centrale du Réseau consistera à faciliter et étayer les mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments à l’échelle mondiale.

39. Les partenaires du Dialogue conviennent de pousser plus avant l’initiative relative à ce réseau de bâtiments durables. Comme il a été convenu à la réunion des Ministres de l’énergie, des liens institutionnels doivent être noués entre le Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (PICEE) et le Réseau de bâtiments durables afin de tirer parti des synergies et de maximiser l’efficience. Le Réseau sera lancé à l’occasion d’une conférence à haut niveau au cours du second semestre 2009 sous la présidence italienne du G8. Les conférences à haut niveau qui auront lieu par la suite devraient viser à préserver l’impulsion politique et à attirer l’attention de la communauté internationale sur l’efficacité énergétique des bâtiments.

Énergie renouvelable

40. En sus de l’efficacité énergétique, les partenaires du Dialogue reconnaissent qu’il est essentiel d’augmenter la part que représente l’énergie renouvelable dans le parc énergétique si l’on veut évoluer vers une économie décarbonée. La diversification de l’éventail des technologies utilisant les énergies renouvelables contribue également à la mise en place d’une offre énergétique plus fiable et plus durable. Certaines énergies renouvelables ne sont toutefois pas concurrentielles au regard des sources d’énergie classiques. Des mesures transitoires sont à envisager pour stimuler la mise au point et le déploiement à grande échelle des énergies renouvelables sur des marchés performants.

41. A l’échelle mondiale, l’investissement dans les énergies renouvelables marque le pas sous l’effet du ralentissement de l’économie. Dans ce contexte, les partenaires reconnaissent qu’il est urgent d’intensifier leurs efforts et de faire place aux énergies renouvelables dans leurs plans de relance afin de contribuer à une croissance verte. L’investissement dans la recherche-développement peut jouer un rôle non négligeable à cet égard. En outre, le déploiement des énergies renouvelables a des retombées socio-économiques qui peuvent concourir au développement durable.

42. Le succès des mesures en faveur des énergies renouvelables est essentiellement tributaire de la mise en place d’un vaste cadre d’action à long terme, qui donne aux investisseurs des signaux prévisibles et cohérents et qui, simultanément, s’attaque aux obstacles non économiques, comme l’intégration au réseau de production d’électricité. C’est un aspect qui prend encore davantage d’importance du fait de la crise économique.

43. Il est utile d’intensifier la coopération internationale afin d’échanger les données d’expérience et les pratiques exemplaires dans l’optique de déployer plus largement des technologies des énergies renouvelables propres à étayer la croissance et le développement économiques et à atténuer les effets du changement climatique.