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Déclaration du sommet du G20 à Toronto

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Préambule

1. À Toronto, nous avons tenu le premier Sommet du G-20 depuis que ce dernier a été désigné comme principale tribune pour la coopération économique internationale.

2. Dans le prolongement de ce que nous avons fait pour mater la crise économique internationale, nous sommes convenus des prochaines mesures à prendre en vue d’assurer une reprise intégrale de la croissance et des emplois de qualité, de réformer et de renforcer les systèmes financiers, ainsi que d’instaurer une croissance mondiale robuste, durable et équilibrée.

3. À ce jour, nos efforts ont donné de bons résultats. Des mesures de stimulation financière et monétaire sans précédent et assujetties à une coordination internationale contribuent pour beaucoup à restaurer la demande privée et les activités de prêt. Nous prenons des mesures énergiques pour accroître la stabilité et la vigueur de nos systèmes financiers. L’augmentation significative des ressources dévolues aux institutions financières internationales contribue à stabiliser et à renverser les incidences de la crise sur les populations les plus vulnérables du monde. Les réformes de la gouvernance et de la gestion qui sont en cours, et qui doivent être menées à terme, renforceront aussi l’efficacité et la pertinence de ces institutions. Nous avons maintenu notre ferme détermination à résister au protectionnisme.

4. Toutefois, des défis de taille demeurent. Si la croissance est de retour, la reprise reste inégale et fragile, le taux de chômage dans certains pays se situe encore à des niveaux inacceptables, et les impacts sociaux de la crise se font encore largement sentir. Il est primordial d’enraciner solidement la reprise. Pour cela, nous devons aller jusqu’au bout de nos plans de stimulation actuels, tout en travaillant à instaurer les conditions propices à une demande privée robuste. En même temps, les récents événements mettent en lumière l’importance de la viabilité des finances publiques ainsi que la nécessité d’assurer celle-ci en instaurant dans nos pays des mesures crédibles, propices à la croissance et mises en oeuvre dans le bon ordre, en tenant compte de la situation particulière de chaque pays. Les pays qui sont confrontés à d’importants défis financiers doivent accélérer le rythme de l’assainissement de leurs finances publiques. Cela devrait se faire en parallèle avec les efforts déployés pour rééquilibrer la demande mondiale, afin que la croissance mondiale reste sur la voie de la viabilité. D’autres progrès sont requis également en ce qui concerne les travaux de remise en état et de réforme du secteur financier, pour accroître la transparence et renforcer les bilans de nos institutions financières, ainsi que pour soutenir la disponibilité du crédit et la rapidité de la croissance, y compris au niveau de l’économie réelle. Il importe aussi d’achever de toute urgence les réformes des institutions financières internationales.

5. Reconnaissant qu’il est important de réaliser une solide croissance de l’emploi et d’assurer une protection sociale à nos citoyens, surtout les plus vulnérables, nous accueillons avec satisfaction les recommandations de nos ministres du Travail et de l’Emploi, qui se sont réunis en avril 2010, ainsi que la stratégie de formation préparée par l’Organisation international du Travail (OIT) en collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

6. Nous sommes déterminés à rendre compte des engagements que nous avons souscrits, et avons chargé nos ministres et fonctionnaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour les mettre en oeuvre dans les délais convenus.

Le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée

7. La plus grande priorité du G-20 est de protéger et de renforcer la reprise, ainsi que de jeter les bases d’une croissance forte, durable et équilibrée, et de renforcer nos systèmes financiers contre les risques. Nous accueillons donc favorablement les mesures et les engagements pris par plusieurs pays du G-20 pour stimuler la demande, rééquilibrer la croissance, renforcer nos finances publiques, et rendre nos systèmes financiers plus forts et plus transparents. Ces mesures apportent une contribution substantielle à notre bien-être collectif et se fondent sur nos actions antérieures. Nous allons continuer de coopérer et de prendre des initiatives appropriées pour dynamiser la croissance économique et favoriser une reprise robuste et durable.

8. Le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée que nous avons lancé à Pittsburgh est le moyen par lequel nous atteindrons nos objectifs communs, car il permettra l’évaluation de la cohérence collective de nos mesures stratégiques et renforcera nos cadres de politique.

9. Nous avons terminé la première phase de notre Processus d’évaluation mutuelle, et avons conclu que nous pouvons faire encore beaucoup mieux. Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale estiment que si nous optons pour un programme de réformes plus ambitieux, cela pourrait mener aux résultats suivants sur le moyen terme :
- la production mondiale s’accroîtrait de presque 4 billions de dollars ;
- des dizaines de millions d’emplois seraient créés ;
- encore plus de personnes sortiraient de la pauvreté ;
- les déséquilibres mondiaux seraient sensiblement réduits. Augmenter la croissance mondiale sur une base durable est la plus importante mesure que nous pouvons prendre pour améliorer la vie de tous nos citoyens, y compris ceux des pays les plus pauvres.

10. Nous sommes résolus à prendre des mesures concertées pour soutenir la reprise, créer des emplois et assurer une croissance plus solide, plus durable et plus équilibrée. Ces mesures seront différentes pour chaque pays et tiendront compte des circonstances nationales. Aujourd’hui, nous sommes convenus des points suivants :
- Poursuivre des mesures de relance budgétaire et communiquer des plans de consolidation favorables à la croissance à mettre en oeuvre dans les pays avancés. Des finances publiques saines sont essentielles pour soutenir la reprise, garantir la souplesse requise pour répondre aux nouveaux chocs, avoir la capacité de relever le défi du vieillissement de la population et éviter de laisser nos déficits et nos dettes en héritage aux générations à venir. Les mesures d’ajustement doivent être soigneusement calibrées pour soutenir la reprise de la demande privée. Il est possible que des ajustements budgétaires menés simultanément dans plusieurs grandes économies nuisent à la reprise. Il est possible aussi que l’absence de mesures d’assainissement là où elles sont nécessaires mine la confiance et ralentisse la croissance. Pour tenir compte de cet équilibre, les économies avancées se sont engagées à mettre en place des plans budgétaires qui auront pour effet de réduire d’au moins de moitié les déficits d’ici 2013, et de stabiliser ou de réduire les ratios de la dette publique au PIB d’ici 2016. Reconnaissant les circonstances du Japon, nous saluons le plan d’assainissement des finances publiques annoncé récemment par le gouvernement de ce pays, en même temps que sa stratégie de croissance. Les pays qui sont confrontés à d’importants défis budgétaires doivent accélérer le rythme de l’assainissement de leurs finances publiques. Les plans d’assainissement des finances publiques seront crédibles, clairement communiqués, adaptés aux circonstances nationales et axés sur des mesures propices à la croissance économique.
- Renforcer les filets de sécurité sociale, accentuer la réforme de la gouvernance des entreprises, développer les marchés financiers, investir dans les infrastructures et accroître la flexibilité du taux de change dans certains marchés émergents.
- Poursuivre les réformes structurelles chez tous les membres du G-20, afin d’augmenter et de soutenir nos perspectives de croissance.
- Faire davantage de progrès dans le rééquilibrage de la demande mondiale. La politique monétaire demeurera appropriée afin d’atteindre la stabilisation des prix, et contribuera ainsi à la reprise.

11. Les pays avancés déficitaires devraient prendre des mesures pour stimuler l’épargne nationale, tout en maintenant ouverts leurs marchés et en accroissant leur compétitivité à l’exportation.

12. Les économies excédentaires procéderont à des réformes pour réduire leur dépendance à la demande extérieure, et se concentreront davantage sur les sources de croissance nationales.

13. Nous sommes résolus à combler le fossé du développement, et nous devons tenir compte des incidences de nos mesures stratégiques sur les pays à faible revenu. Nous allons continuer de soutenir le financement du développement, y compris par de nouvelles approches qui encourageront ce financement en provenance de sources tant publiques que privées.

14. Nous reconnaissons que ces mesures devront être appliquées au niveau national et modulées en fonction des circonstances propres à chaque pays. Pour faciliter ce processus, nous sommes convenus que la deuxième étape de notre processus consultatif d’évaluations mutuelles conduites par les pays sera menée au niveau de chaque pays et de l’Europe, et ferons connaître les mesures additionnelles que nous pendrons, au besoin, pour en arriver à une croissance forte, durable et équilibrée.

La réforme du secteur financier

15. Nous construisons un système financier plus résilient qui répond aux besoins de nos économies, réduit l’aléa moral, freine la montée du risque systémique et soutient une croissance solide et stable de l’économie. Nous avons solidifié le système financier mondial en renforçant la surveillance prudentielle, en améliorant la gestion du risque, en encourageant la transparence et en resserrant la coopération internationale. Beaucoup de travail a déjà été fait. Nous saluons la mise en oeuvre intégrale du mécanisme et du fonds européens de stabilisation financière, la décision de l’UE de rendre publics les résultats des tests de résistance menés actuellement sur les banques européennes, ainsi que le récent projet de loi américain sur la réforme financière.

16. Mais il faut faire plus. Par conséquent, nous nous engageons à agir ensemble pour honorer les engagements de réformer le secteur financier que nous avons pris aux sommets de Washington, de Londres et de Pittsburgh, dans le délai convenu ou dans un délai plus court. Le passage à de nouvelles normes tiendra compte de l’impact macroéconomique cumulatif des réformes dans les économies avancées et émergentes. Nous tenons à l’évaluation internationale et à l’examen par les pairs, pour garantir que nos décisions sont intégralement mises en oeuvre.

17. Notre programme de réforme repose sur quatre piliers.

18. Le premier pilier est un cadre de réglementation robuste. Nous avons fait le bilan des progrès accomplis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) dans l’instauration d’un nouveau régime mondial pour les capitaux et les liquidités des banques, et nous accueillons favorablement et soutenons ses travaux. Des progrès significatifs ont été accomplis sur les réformes qui hausseront de manière substantielle les niveaux de résilience de nos systèmes bancaires. Le montant des capitaux sera beaucoup plus élevé, et leur qualité sera améliorée de manière significative lorsque les nouvelles réformes auront été entièrement mises en oeuvre. Les banques seront ainsi en mesure de résister – sans devoir recourir à une aide gouvernementale extraordinaire – à des tensions qui seraient d’une ampleur comparable à celles de la récente crise financière. Nous soutenons l’idée d’arriver à un accord au Sommet de Séoul sur le nouveau cadre régissant le capital. Nous nous sommes entendus sur le fait que tous les membres adopteront les nouvelles normes et qu’elles seront mises en oeuvre de manière progressive dans un délai qui respecte le redressement durable et limite les perturbations des marchés, d’ici la fin de 2012, et dans un horizon de transition qui sera déterminé en fonction de l’étude de l’impact macroéconomique du Conseil de stabilité financière (CSF) et du CBCB. Les dispositions progressives tiendront compte des points de départ des pays et des circonstances qui leur sont propres, l’écart initial par rapport aux nouvelles normes étant appelé à se réduire à mesure que les pays convergeront vers les nouvelles normes mondiales.

19. Nous sommes convenus de renforcer l’infrastructure des marchés financiers en accélérant la mise en oeuvre de solides mesures afin d’améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des fonds de couverture, des agences de notation et des produits dérivés hors cote d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale. Nous réitérons avec insistance l’importance de nous doter d’une seule série de normes comptables internationales de qualité et de mettre en oeuvre les normes du CSF relatives à la rémunération.

20. Le deuxième pilier est la supervision efficace. Nous sommes convenus que de nouvelles règles plus rigoureuses doivent s’accompagner d’un resserrement de la surveillance et de la supervision. Nous avons chargé le CSF, en consultation avec le Fonds monétaire international, de présenter, en octobre 2010, à nos ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales un rapport sur les recommandations visant à renforcer la surveillance et la supervision, en particulier en ce qui a trait au mandat, à la capacité et aux moyens des superviseurs, de même qu’aux pouvoirs particuliers qui devraient être adoptés afin de pouvoir définir et contrôler les risques de manière proactive, par une intervention précoce notamment.

21. Le troisième pilier est le règlement et la question des institutions d’importance systémique. Nous nous engageons à concevoir et à mettre en place un système qui nous donnera les pouvoirs et les outils pour restructurer ou régler tous les types d’institutions financières en crise, sans en faire porter le fardeau par les contribuables, et à adopter des principes directeurs de mise en oeuvre. Nous avons demandé au CSF d’examiner et d’élaborer des recommandations de politique concrètes visant à s’occuper efficacement des problèmes liés aux institutions financières d’importance systémique, et à les régler, d’ici le Sommet de Séoul. Pour réduire l’aléa moral, il faut disposer d’un cadre stratégique comportant des outils de résolution efficaces, des exigences renforcées en matière de prudence et de supervision, ainsi que des infrastructures fondamentales pour le marché financier. Nous nous sommes entendus sur le fait que le secteur financier devrait contribuer de manière substantielle et équitable à la prise en charge du fardeau lié aux interventions du gouvernement, lorsqu’elles se présentent, visant à remettre en état le système financier ou à financer le règlement, et à réduire les risques découlant du système financier. Nous avons reconnu qu’il existe une série d’approches stratégiques à cet égard. Certains pays ont choisi une taxe financière. D’autres ont adopté une approche différente.

22. Le quatrième pilier est l’évaluation internationale transparente et l’examen par les pairs. Nous avons renforcé notre engagement à l’égard du Programme conjoint d’évaluation du secteur financier de la Banque mondiale et du FMI, et nous nous engageons à soutenir l’exécution d’examens robustes et transparents par les pairs par l’entremise du CSF. Nous traitons le cas des juridictions non coopératives en tenant compte de l’évaluation complète, cohérente et transparente des questions concernant les paradis fiscaux, la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et l’adoption de normes prudentielles.

Institutions internationales et développement

23. Les institutions financières internationales (IFI) sont au coeur de l’intervention de la communauté internationale en réponse à la crise financière et économique, car elles ont mobilisé un financement crucial, dont 750 milliards de dollars du FMI et 235 milliards de dollars des banques multilatérales de développement (BMD). La valeur de ces institutions comme base de notre coopération mondiale a ainsi été mise en évidence.

24. Nous nous engageons à améliorer la légitimité, la crédibilité et l’efficacité des IFI afin qu’elles deviennent pour nous des partenaires encore plus solides.

25. En ce sens, nous avons rempli l’engagement relatif aux BMD que nous avions pris au Sommet de Pittsburgh. Entre autres, 350 milliards de dollars ont été consentis pour accroître le capital des BMD, de sorte que ces dernières ont pratiquement doublé leurs capacités de prêts. Ce nouvel apport en capital s’accompagne de réformes importantes mises de l’avant pour améliorer la transparence, l’obligation de rendre compte et l’efficacité au sein de ces institutions, afin qu’elles puissent se concentrer davantage sur l’amélioration de la qualité de vie des pauvres et sur des actions propres à étayer la croissance, à contrer les changements climatiques et à assurer la sécurité alimentaire.

26. Nous allons remplir nos engagements, afin d’assurer une ambitieuse reconstitution des ressources des mécanismes de financement concessionnel des BMD, surtout l’Association internationale de développement et le Fonds africain de développement.

27. Nous souscrivons aux importantes réformes de la représentation sur lesquelles se sont entendus les actionnaires à la Banque mondiale, qui auront pour effet d’accroître de 4,59 p. 100 les droits de vote des pays en développement et en transition, par rapport à 2008.

28. Nous soulignons notre détermination à faire ratifier les réformes des quotes-parts et de la représentation au FMI arrêtées en 2008 et l’élargissement des nouveaux accords d’emprunt (NAE).

29. Nous avons demandé instamment l’accélération du travail substantiel qui doit encore être fait pour que le FMI puisse mener à bien la réforme des quotes-parts d’ici le Sommet de Séoul et, parallèlement, instaurer d’autres réformes en matière de gouvernance, dans la foulée des engagements de Pittsburgh.

30. Aujourd’hui, nous renouvelons notre engagement à l’égard de processus ouverts et transparents, fondés sur le mérite, pour la sélection des directeurs et des hauts fonctionnaires de toutes les IFI. Nous resserrerons les processus de sélection d’ici le Sommet de Séoul, dans le contexte d’une réforme plus vaste.

31. Nous nous sommes mis d’accord pour demander à nos ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales de préparer des propositions de politique en vue de renforcer les filets de sécurité financière à l’échelle internationale, propositions sur lesquelles nous nous pencherons au Sommet de Séoul. Notre objectif est d’instaurer un système monétaire international plus stable et résilient.

32. Solidaires du peuple haïtien, nous apportons une aide précieuse à la reconstruction, qui englobe la radiation de toutes les dettes contractées par Haïti envers les IFI. Nous nous réjouissons par ailleurs de la création du Fonds pour la reconstruction d’Haïti.

33. Nous venons de lancer le Projet de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et nous nous engageons à mobiliser des fonds pour la mise en oeuvre des propositions retenues, notamment en faisant appel à l’important soutien des BMD. Nous avons également défini une série de principes pour l’inclusion financière novatrice.

34. Nous notons avec satisfaction le lancement du Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire, qui matérialise l’engagement que nous avions pris à Pittsburgh en matière de sécurité alimentaire, étape importante de la mise en oeuvre du Partenariat mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire, et nous encourageons l’octroi d’autres contributions à cet égard. Pour l’avenir, nous nous engageons à examiner des mécanismes novateurs, axés sur les résultats, qui permettraient de mettre le secteur privé à contribution, en faveur de l’innovation agricole. Nous demandons la mise en oeuvre intégrale de l’Initiative de L’Aquila, et l’application de ses principes.

Abolir le protectionnisme et favoriser le commerce et l’investissement

35. À l’heure où la crise économique mondiale faisait chuter le commerce dans un creux jamais atteint en plus de soixante-dix ans, les pays du G-20 ont choisi de laisser les marchés ouverts aux opportunités qu’offrent le commerce et les investissements. Ils ont vu juste.

36. C’est pourquoi nous renouvelons pour une période de trois ans, jusqu’à la fin de 2013, notre engagement de nous abstenir de hausser les barrières à l’investissement ou au commerce de biens et de services et d’en ériger de nouvelles, d’imposer de nouvelles restrictions à l’exportation ou de mettre en vigueur des mesures de stimulation des exportations qui vont à l’encontre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; si de telles mesures surgissaient, nous nous engageons à rectifier le tir. Nous limiterons au maximum les effets négatifs sur le commerce et l’investissement de nos mesures de politique intérieure, notamment en matière fiscale et en matière d’aide au secteur financier. Nous demandons à l’OMC, à l’OCDE et à la CNUCED de continuer à suivre la situation, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et de rendre compte publiquement de ces engagements tous les trimestres.

37. L’ouverture des marchés joue un rôle déterminant dans la croissance et la création d’emplois, de même que dans la réalisation des objectifs du Cadre du G-20 pour une croissance forte, durable et équilibrée. Nous demandons à l’OCDE, à l’OIT, à la Banque mondiale et à l’OMC de faire rapport, au Sommet de Séoul, sur les avantages de la libéralisation du commerce pour l’emploi et la croissance.

38. Nous réaffirmons donc notre soutien aux efforts faits pour arriver le plus rapidement possible à une conclusion mesurée et ambitieuse du Cycle de négociations de Doha de l’OMC, dans le respect de son mandat et selon les progrès réalisés jusqu’à maintenant. Nous chargeons nos représentants de poursuivre dans cette voie en empruntant toutes les avenues de négociation possibles, et de faire rapport à ce sujet à notre prochaine rencontre à Séoul, où nous discuterons de l’état des négociations et de la suite à envisager.

39. Nous nous engageons à maintenir l’impulsion en ce qui concerne l’Aide pour le commerce. Nous demandons par ailleurs aux organismes internationaux, dont la Banque mondiale et d’autres banques multilatérales de développement, de relever leur capacité et d’appuyer la facilitation des échanges, ce qui stimulera le commerce mondial.

Autres questions et programme futur

40. Nous convenons que la corruption menace l’intégrité des marchés, porte atteinte à la juste concurrence, fausse l’allocation des ressources, mine la confiance du public et affaiblit la primauté du droit. Nous exhortons tous les membres du G-20 à ratifier et à mettre en oeuvre intégralement la Convention des Nations Unies contre la corruption et encourageons les autres États à emboîter le pas. Nous mettrons en oeuvre les examens en conformité avec les dispositions de la Convention. Forts des progrès accomplis depuis la rencontre à Pittsburgh dans le dossier de la subornation, nous convenons d’établir un groupe de travail chargé de formuler des recommandations exhaustives qui seront soumises aux dirigeants lorsqu’ils se réuniront en Corée. Ces recommandations porteront sur les moyens que pourrait prendre le G-20 pour continuer à contribuer de manière concrète et valable à la lutte internationale contre la corruption et prêcher par l’exemple, dans des domaines clés, entre autres : adoption et application de règles strictes et efficaces contre la corruption, lutte contre la corruption dans les secteurs public et privé, mesures pour empêcher que des personnes corrompues aient accès aux systèmes financiers mondiaux, coopération au sujet de refus de visa, extradition et restitution des avoirs et protection des dénonciateurs d’actes de corruption.

41. Nous réitérons notre attachement à une reprise placée sous le signe de l’écologie et à une croissance mondiale durable. Ceux d’entre nous qui avons été associés à l’Accord de Copenhague réaffirmons notre appui à l’accord et appelons les autres à s’y joindre. Nous avons pris l’engagement de nous livrer à des négociations dans le cadre de la CCNUCC, en nous fondant sur ses dispositions et ses principes objectifs, et nous sommes résolus à assurer le succès de la démarche grâce à un processus axé sur l’inclusion lors des Conférences de Cancun. Nous remercions le Mexique d’avoir accepté d’être l’hôte de la seizième session de la Conférence des Parties (CdP), qui se tiendra à Cancun du 29 novembre au 20 décembre 2010, et lui exprimons notre gratitude pour les efforts qu’il déploie afin de faciliter les négociations. Nous attendons avec intérêt les résultats du Groupe consultatif de haut niveau du Secrétaire général des Nations Unies sur le financement de la lutte contre le changement climatique qui se penche, entres autres, sur le financement novateur.

42. Nous nous réjouissons du rapport sur les subventions pour l’énergie publié par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), l’OCDE et la Banque mondiale. Nous notons avec satisfaction le travail accompli par les ministres des Finances et de l’Énergie à l’égard de l’établissement de stratégies et de calendriers de mise en oeuvre, modulés en fonction des conditions nationales, visant à éliminer progressivement et à rationaliser à moyen terme les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles qui encouragent la surconsommation, en tenant compte des groupes vulnérables et de leurs besoins particuliers en matière de développement. Nous encourageons également la poursuite du travail en vue de la mise en oeuvre intégrale des stratégies propres aux pays et nous continuerons, aux sommets à venir, de vérifier la progression de cet engagement.

43. La récente fuite de pétrole dans le golfe du Mexique nous amène à reconnaître la nécessité de mettre en commun les pratiques exemplaires en vue de protéger le milieu marin, de prévenir les accidents liés aux activités d’exploration et de développement pétroliers en mer, ainsi qu’au transport, et à en gérer les conséquences.

44. Nous sommes conscients du fait que 2010 est une année importante par rapport aux enjeux de développement. La réunion plénière de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui aura lieu en septembre 2010 offrira une occasion cruciale de réaffirmer le programme de développement mondial et le partenariat mondial, de convenir des mesures à prendre pour que tous atteignent les OMD d’ici 2015 et de réaffirmer nos engagements respectifs en vue d’aider les pays les plus pauvres.

45. À cet égard, il importe de travailler avec les pays les moins avancés (PMA) afin qu’ils deviennent des participants actifs et des bénéficiaires du système économique mondial. Nous remercions en conséquence la Turquie d’avoir décidé d’accueillir la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA qui se tiendra en juin 2011.

46. Nous accueillons favorablement le rapport provisoire sur l’initiative « Global Pulse », dont nous attendrons avec impatience une mise à jour.

47. Pour pouvoir atteindre notre objectif général, soit parvenir à une croissance forte, durable et équilibrée et faire en sorte que l’économie soit plus solide et résiliente, au profit de tous, nous devons rétrécir l’écart en matière de développement et réduire la pauvreté. À ce chapitre, nous convenons d’établir un groupe de travail sur le développement, que nous chargerons d’élaborer, à la lumière de l’importance accordée par le G-20 aux mesures destinées à promouvoir la croissance et la résilience de l’économie, un programme de développement et des plans d’action pluriannuels qui seront adoptés à Séoul.

48. Notre prochaine rencontre aura lieu à Séoul, en Corée, les 11 et 12 novembre 2010. Puis nous nous réunirons en novembre 2011, sous la présidence de la France, et en 2012, sous la présidence du Mexique.

49. Nous exprimons notre gratitude au Canada pour avoir accueilli ce fructueux sommet à Toronto.

ANNEXE I

Le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée

1. Grâce aux mesures stratégiques extraordinaires et hautement coordonnées dont nous étions convenus lors des Sommets du G-20 tenus à Washington, Londres et Pittsburgh, l’économie mondiale récupère plus rapidement que prévu. Nos actions décisives et sans précédent des deux dernières années ont contré le ralentissement de l’économie et stimulé la reprise.

2. Mais les risques demeurent. Le taux de chômage est encore inacceptablement élevé dans de nombreux pays du G-20. La reprise est inégale au sein du G-20 tant au niveau des économies avancées qu’entre ces dernières et les économies émergentes. Or, cela menace l’expansion économique soutenue, et si aucune autre mesure stratégique n’est prise, il est possible que les déséquilibres des soldes du compte courant à l’échelle mondiale s’accentuent encore. Certes, des progrès considérables ont été faits en ce qui concerne nos mesures de redressement et de réforme du secteur financier, mais les marchés financiers demeurent fragiles et les flux de crédit sont restreints. En outre, les craintes suscitées par les importants déficits budgétaires et la hausse des niveaux d’endettement dans certains pays provoquent l’incertitude et la volatilité des marchés financiers.

3. La grande priorité du G-20 est de protéger et de renforcer la reprise, ainsi que de jeter les fondements d’une croissance forte, durable et équilibrée, y compris le renforcement de nos systèmes financiers contre les risques. Nous accueillons donc favorablement les mesures et les engagements pris par plusieurs pays du G-20. Parmi les plus récentes de ces mesures, nous notons en particulier la mise en oeuvre intégrale du mécanisme et du fonds européens de stabilisation financière ; la décision de l’UE de rendre publics les résultats des tests de résistance menés sur les banques européennes et les récentes annonces de plans et de cibles d’assainissement des finances publiques par plusieurs pays du G-20. Ces mesures apportent une contribution substantielle à notre bien-être collectif et se fondent sur nos actions antérieures. Nous allons continuer de coopérer et de prendre des initiatives appropriées pour dynamiser la croissance économique et favoriser une reprise robuste et durable.

4. Le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée que nous avons lancé à Pittsburgh est le moyen par lequel nous atteindrons nos objectifs communs. Les membres du G-20 doivent à la communauté internationale de veiller à la santé générale de l’économie mondiale. Nous nous sommes engagés à évaluer la cohérence collective de nos mesures stratégiques et à renforcer nos cadres de politique afin d’atteindre nos objectifs communs. Par nos actions collectives, nous ferons en sorte que la croissance sera soutenue, plus équilibrée, étendue à l’ensemble des pays et des régions du monde, et conformes à nos objectifs de développement.

5. Nous avons achevé la première phase de notre Processus d’évaluation mutuelle. Comme nous l’avions demandé lors de notre Sommet de Pittsburgh, les ministres des Finances du G- 20 et les gouverneurs des banques centrales, avec le soutien du FMI, de la Banque mondiale, de l’OCDE, de l’OIT et d’autres organisations internationales, ont évalué la cohérence collective de nos cadres stratégiques individuels, ainsi que les perspectives mondiales selon les différents scénarios stratégiques.

6. Cette évaluation a débouché sur les constatations suivantes : en l’absence d’une réponse stratégique coordonnée, la production mondiale restera vraisemblablement en-deçà de la tendance pré-crise, le taux de chômage demeurera au-dessus des niveaux pré-crise dans la plupart des pays, les déficits budgétaires et la dette dans certaines économies avancées atteindront des niveaux inacceptables, et les déséquilibres des soldes du compte courant, qui s’étaient amenuisés pendant la crise, s’élargiront de nouveau. De plus, cette perspective est assujettie à d’importants risques à la baisse.

7. Nous avons conclu que nous pouvons faire encore beaucoup mieux. Le FMI et la Banque mondiale estiment que si nous optons pour un programme de réformes plus ambitieux, cela pourrait mener aux résultats suivants sur le moyen terme :
- la production mondiale s’accroîtrait de presque 4 billions de dollars ;
- environ 52 millions d’emplois seraient créés ;
- 90 millions de personnes échapperaient à la pauvreté ;
- les déséquilibres mondiaux seraient sensiblement réduits.
Si nous agissons de manière concertée, toutes les régions en profiteront, maintenant et dans l’avenir. Qui plus est, augmenter la croissance mondiale sur une base durable est la plus importante mesure que nous pouvons prendre pour améliorer la vie de tous nos citoyens, y compris ceux des pays les plus pauvres.

8. Nous sommes résolus à prendre des mesures concertées pour soutenir la reprise, créer des emplois et assurer une croissance plus forte, plus durable et plus équilibrée. Ces mesures seront différentes pour chaque pays et tiendront compte des circonstances nationales.
Aujourd’hui, nous sommes convenus des points suivants :
- poursuivre des mesures de consolidation budgétaire favorables à la croissance et communiquer des plans à mettre en oeuvre dans les pays avancés.
- renforcer les filets de sécurité sociale, accentuer la réforme de la gouvernance des entreprises, développer les marchés financiers, investir dans les infrastructures et accroître la flexibilité du taux de change dans certains marchés émergents ;
- poursuivre les réformes structurelles chez tous les membres du G 20, afin d’augmenter et de soutenir nos perspectives de croissance ;
- faire davantage de progrès dans le rééquilibrage de la demande mondiale.
La politique monétaire demeurera appropriée afin d’atteindre la stabilisation des prix, et contribuera ainsi à la reprise.

9. Nous sommes convenus de poursuivre les mesures de relance budgétaire et de communiquer des plans de consolidation budgétaire favorables à la croissance dans les pays avancés. Des finances publiques saines sont essentielles pour soutenir la reprise, garantir la souplesse requise pour répondre aux nouveaux chocs, avoir la capacité de relever le défi du vieillissement de la population et éviter de laisser nos déficits et nos dettes en héritage aux générations à venir. Les mesures d’ajustement doivent être soigneusement calibrées pour soutenir la reprise de la demande privée. Il est possible que des ajustements budgétaires menés simultanément dans plusieurs grandes économies nuisent au redressement. Il est possible aussi que l’absence de mesures d’assainissement là où elles sont nécessaires mine la confiance et ralentisse la croissance. Pour ménager cet équilibre, les économies avancées se sont engagées à mettre en place des plans budgétaires qui auront pour effet de réduire d’au moins de moitié les déficits d’ici 2013, et de stabiliser ou de réduire les ratios de la dette publique au PIB d’ici 2016. Reconnaissant les circonstances uniques du Japon, nous saluons le plan d’assainissement des finances publiques annoncé récemment par le gouvernement de ce pays, en même temps que sa stratégie de croissance. Les pays qui sont confrontés à d’importants défis budgétaires doivent accélérer le rythme de l’assainissement de leurs finances publiques Les plans d’assainissement des finances publiques seront crédibles, clairement communiqués, adaptés aux circonstances nationales et axés sur des mesures propices à la croissance économique.

10. Nous nous sommes entendus sur un ensemble de principes pour guider ces plans d’assainissement des finances publiques dans les économies avancées :
- Les plans d’assainissement des finances publiques seront crédibles. Ils reposeront sur des hypothèses prudentes en matière de croissance économique et sur nos situations budgétaires respectives, et prévoiront des mesures précises pour placer les pays sur la voie de la viabilité financière. Des cadres budgétaires et des institutions plus robustes peuvent contribuer à asseoir la crédibilité des stratégies d’assainissement.
- C’est maintenant qu’il faut communiquer nos plans budgétaires sur le moyen terme. Nous allons élaborer des plans clairs et crédibles qui placeront nos finances publiques sur de solides assises. Le rythme et le calendrier concernant le retrait des mesures de relance ainsi que la réduction des déficits et de la dette varieront selon chaque pays, et tiendront compte des circonstances nationales et des besoins de l’économie mondiale. Il est toutefois évident que l’assainissement devra s’amorcer en 2011 dans les économies avancées, et plus tôt encore dans les pays actuellement aux prises avec d’importants défis budgétaires.
- L’assainissement des finances publiques mettra l’accent sur des mesures qui favoriseront la croissance économique. Nous allons rechercher des moyens d’utiliser nos ressources budgétaires plus efficacement, afin de réduire le coût global de nos interventions tout en dirigeant les ressources là où elles sont le plus nécessaires. Nous mettrons aussi l’accent les réformes structurelles qui faciliteront la croissance sur le long terme.

11. Les pays avancés déficitaires devraient prendre des mesures pour stimuler l’épargne nationale, tout en maintenant ouverts leurs marchés et en accroissant leur compétitivité à l’exportation.

12. Les économies excédentaires procéderont à des réformes pour réduire leur dépendance à la demande extérieure, et se concentreront davantage sur les sources de croissance nationales. Cela aidera à renforcer leur résilience face aux chocs extérieurs et favorisera une croissance plus stable. À cette fin, les économies excédentaires avancées s’attacheront aux réformes structurelles qui sont propices à l’accroissement de la demande intérieure. Les économies excédentaires émergentes mèneront des réformes modulées en fonction de leurs circonstances nationales, dans les buts suivants :
- renforcer les filets de sécurité sociale (par exemple les régimes de soins de santé publics et les régimes de pension), la gouvernance des entreprises et le développement des marchés financiers, pour aider à réduire l’épargne de précaution et encourager les dépenses privées ;
- accroître les dépenses d’infrastructure pour aider à stimuler la capacité de production et réduire les goulets d’étranglement dans les approvisionnements ;
- accroître la flexibilité des taux de change pour refléter les fondamentaux sous-jacents de l’économie. La volatilité excessive et la variation désordonnée des taux de change peuvent nuire à la stabilité économique et financière. Des taux de change qui sont axés sur le marché et reflètent les fondamentaux sous-jacents de l’économie contribuent à la stabilité économique mondiale.

13. Tous les membres du G-20 reconnaissent que les réformes structurelles peuvent avoir une incidence substantielle sur la croissance économique et le bien-être mondial. Nous mettrons en oeuvre des mesures qui accroîtront le potentiel de croissance de nos économies, tout en accordant une attention particulière aux plus vulnérables. Les réformes peuvent soutenir une expansion généralisée de la demande si les salaires progressent en parallèle avec la productivité. Il importera de trouver un juste équilibre entre les politiques qui encouragent une plus grande concurrence sur les marchés et la croissance économique, et celles qui protègent les filets de sécurité sociale, en conformité avec les circonstances nationales. Ensemble, ces mesures aideront à déverrouiller la demande. Elles prendront les formes suivantes :
- Réformer les marchés des produits, des services et du travail dans les économies avancées, particulièrement celles qui pourraient avoir perdu une partie de leur capacité de production pendant la crise. S’agissant du marché du travail, les réformes pourraient inclure : des prestations de chômage mieux ciblées, et des politiques plus efficaces concernant le marché du travail actif (programmes de recyclage professionnel, de recherche d’emplois et de perfectionnement professionnel, et accroissement de la mobilité de la main-d’oeuvre, par exemple). Cela pourrait aussi inclure l’instauration de conditions propices à des systèmes de négociations des salaires pour soutenir l’emploi. En ce qui concerne les produits et les services, les réformes pourraient comporter le renforcement de la compétitivité dans le secteur des services ; la réduction des barrières à la concurrence dans les industries de réseaux ainsi que dans les secteurs des services professionnels et du détail, l’encouragement à l’innovation et une réduction plus poussée des barrières à la concurrence étrangère.
- Réduire les restrictions à la mobilité de la main-d’oeuvre, accroître les occasions dans le domaine des investissements étrangers, et simplifier la réglementation du marché des produits dans les économies de marché émergentes.
- Éviter les mesures protectionnistes.
- Compléter le Cycle de Doha pour accélérer la croissance mondiale par les flux commerciaux. La libéralisation du commerce apportera d’importants avantages pour tous et peut faciliter le rééquilibrage mondial.
- Accélérer le redressement et la réforme du secteur financier. Les faiblesses de la réglementation et de la supervision du secteur financier dans les économies avancées ont mené à la récente crise. Nous allons mettre en oeuvre le programme de réforme financière du G-20 et veiller à ce qu’un système financier plus fort serve les intérêts de l’économie réelle. Même s’ils ne sont pas au coeur de la crise, les secteurs financiers de certaines économies émergentes doivent être développés davantage, de manière à pouvoir assurer la profondeur et l’ampleur des services requis pour promouvoir et maintenir des taux élevés de croissance économique et de développement. Il importe que les réformes financières dans les économies avancées tiennent compte de tout effet négatif sur les flux financiers dirigés vers les économies émergentes et en développement. La vigilance est également de mise pour assurer l’ouverture des marchés des capitaux et éviter le protectionnisme financier.

14. Nous accueillons favorablement les recommandations de nos ministres du Travail et de l’Emploi, qui se sont réunis en avril 2010, concernant les incidences de la crise économique sur l’emploi. Nous réaffirmons notre volonté d’assurer une solide croissance de l’emploi et de fournir une protection sociale à nos citoyens les plus vulnérables. Une politique efficace en ce domaine devrait placer la qualité des emplois au coeur de la reprise. Nous apprécions le travail fait par l’Organisation internationale du travail, en collaboration avec l’OCDE, relativement à une stratégie de formation qui aidera à donner aux travailleurs les compétences requises pour occuper les emplois d’aujourd’hui et ceux de demain.

15. Nous sommes résolus à combler le fossé du développement, et nous devons tenir compte des incidences de nos mesures stratégiques sur les pays à faible revenu. Nous allons continuer de soutenir le financement du développement, y compris par de nouvelles approches qui encourageront ce financement en provenance de sources tant publiques que privées. La crise aura des incidences à long terme sur les trajectoires de développement des pays pauvres dans toutes les régions du monde. Parmi ces effets, les pays en développement auront probablement plus de difficultés à obtenir du financement de sources tant publiques que privées. Bon nombre d’entre nous ont déjà pris des mesures pour corriger cette lacune, en mettant en oeuvre des approches novatrices concernant le financement, par exemple des mécanismes de garantie de marché, le Projet de financement des PME et les récents progrès en matière d’inclusion financière. Les pays à faible revenu ont le potentiel voulu pour contribuer à une croissance mondiale plus forte et plus équilibrée, et devraient être vus comme des marchés pour l’investissement.

16. Ces mesures doivent être mises en oeuvre au niveau national et adaptées aux circonstances de chaque pays. Nous saluons les mesures additionnelles annoncées par certains membres du G-20 et visant l’atteinte de nos objectifs communs.

17. Pour faciliter ce processus, nous avons convenu que la deuxième étape de notre processus consultatif d’évaluations mutuelles conduites par les pays sera menée au niveau des pays et de l’Europe. Chaque membre du G-20 identifiera les mesures qu’il prend pour mettre en oeuvre les politiques dont nous sommes convenus aujourd’hui, afin d’assurer une croissance plus forte, plus durable et plus équilibrée. Nous demandons à nos ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales d’élaborer sur ces mesures et de nous faire rapport à ce sujet lors de notre prochaine rencontre. Nous allons continuer de faire appel aux compétences du FMI, de la Banque mondiale, de l’OCDE, de l’OIT et d’autres organisations internationales au besoin. Ces mesures formeront la base du plan d’action stratégique que nous annoncerons au Sommet de Séoul. Dans notre quête d’une croissance forte, durable et plus équilibrée, nous continuons d’encourager les travaux sur les méthodes de mesure afin de prendre en compte les dimensions sociales et environnementales du développement économique.

18. Les engagements stratégiques que nous prenons aujourd’hui, ainsi que les importantes mesures stratégiques que nous avons déjà prises, nous permettront d’atteindre notre objectif d’une croissance forte, durable et équilibrée, dont les avantages se feront sentir non seulement chez les membres du G-20, mais aussi dans l’ensemble du monde.

Annexe II

Réforme du secteur financier

1. La crise financière a imposé d’énormes coûts. Cela ne doit plus se reproduire. La récente volatilité financière a raffermi notre détermination de travailler ensemble à la réforme et à la remise en état du secteur financier. Nous devons construire un système financier plus résilient qui puisse répondre aux besoins de nos économies, réduire l’aléa moral, freiner la montée du risque systémique et favoriser une croissance solide et stable de l’économie mondiale.

2. Collectivement, nous avons accompli de grands progrès pour solidifier le système financier mondial en renforçant le contrôle prudentiel, en améliorant la gestion du risque, en encourageant la transparence et en renforçant constamment la coopération internationale. Nous saluons le projet de loi réformant de manière forte la réglementation financière aux États-Unis.

3. Mais il faut faire plus. Il est crucial de fournir un effort plus poussé de remise en état du secteur financier pour redresser l’économie mondiale. Il faut faire davantage pour rétablir la solidité et accroître la transparence des bilans des banques et des marchés ; améliorer la gouvernance d’entreprise et la gestion du risque des sociétés financières afin de solidifier le système financier mondial et restaurer le crédit, indispensable à une croissance économique durable. Nous accueillons favorablement la décision des dirigeants de l’Union européenne de publier les résultats des tests de résilience pratiqués actuellement sur les banques européennes afin de rassurer les marchés quant à la robustesse et la transparence du système bancaire européen.

4. Nous nous engageons à agir ensemble pour réaliser les engagements, pris aux sommets de Washington, de Londres et de Pittsburgh, de réformer le secteur financier dans le délai qui a été convenu ou dans un délai plus court. L’horizon de transition tiendra compte de l’impact macroéconomique cumulatif des réformes dans les économies avancées et émergentes.

Fonds propres et liquidités

5. Nous avons convenu que de renforcer les fonds propres et les liquidités et de prévenir l’effet de levier excessif sont au coeur de la réforme du secteur financier. Nous sommes convenus d’accroître la qualité, la quantité et la cohérence internationale du capital, de renforcer les normes de liquidité, de prévenir le recours excessif aux leviers financiers et la prise de risques inconsidérés, et de réduire la procyclicalité.

6. Nous avons pris note des progrès accomplis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en vue de l’instauration d’un nouveau régime mondial pour les fonds propres et la liquidité des banques ; nous accueillons favorablement ses travaux et les soutenons. De grands progrès ont été accomplis sur les réformes qui hausseront de manière concrète les niveaux de résilience de nos systèmes bancaires.
- Le montant des fonds propres sera beaucoup plus élevé lorsque les nouvelles réformes auront été entièrement mises en oeuvre.
- La qualité des fonds propres sera grandement améliorée pour que soit renforcée la capacité des banques à absorber les pertes.

7. Nous appuyons la conclusion d’une entente, au Sommet de Séoul, concernant un nouveau cadre sur des fonds propres qui hausserait les ratios de fonds propres :
- en exigeant dorénavant que chaque banque détienne dans les fonds propres de niveau 1 au moins une partie des fonds propres, après déductions, mesurée en pourcentage des actifs pondérés selon les risques, ce qui lui permettra de résister – sans devoir recourir à une aide extraordinaire du gouvernement – à des tensions d’une ampleur qui serait comparable à celle de la récente crise financière ;
- en adoptant à l’échelle mondiale un ensemble cohérent et transparent de déductions limitées généralement appliquées au niveau des fonds propres ou leur équivalent dans le cas des sociétés sans capital-actions, sur une période de transition raisonnable qui convienne à l’échelle mondiale.

8. Au Sommet de Pittsburgh nous avions convenu que Bâle II serait adopté dans tous les grands centres d’ici 2011 ; sur cette base, nous nous sommes entendus sur le fait que tous les membres adopteront les nouvelles normes et qu’elles seront progressivement mises en oeuvre dans un délai compatible avec une reprise durable et qui limite les perturbations des marchés, soit d’ici la fin de 2012, et dans un horizon de transition qui sera déterminé en fonction de l’étude de l’impact macroéconomique du Conseil de stabilité financière (CSF) et du CBCB.

9. Les modalités d’introduction tiendront compte des points de départ des pays et des circonstances qui leur sont propres, l’écart initial par rapport aux nouvelles normes étant appelé à se réduire à mesure que les pays convergeront vers les nouvelles normes mondiales.

10. Nous réaffirmons notre appui à l’ajout d’un ratio de levier financier au dispositif de Bâle II fondé sur le risque, avec l’intention de passer au régime du Pilier I au terme d’une période de transition raisonnable qui sera déterminée après examen et calibrage. Pour assurer leur comparabilité, les données relatives au ratio de levier financier seront harmonisées à l’échelle internationale, et tiendront compte des différences de comptabilisation.

11. Nous avons reconnu l’importance de l’étude d’impacts quantitatifs qui est actuellement menée par le CBCB pour mesurer l’incidence potentielle des nouvelles normes de Bâle, et qui garantira que les nouvelles normes de fonds propres et de liquidités sont de grande qualité et adéquatement calibrées. L’étude d’impact macroéconomique du Conseil de stabilité financière du CBCB déterminera l’établissement de la période d’application graduelle des nouvelles normes.

12. Nous avons salué l’accord du CBCB au sujet d’une date de lancement coordonnée ne devant pas dépasser le 31 décembre 2011 pour tous les éléments des nouvelles règles régissant les portefeuilles de négociation.

13. Nous appuyons le travail du CBCB sur l’examen du rôle des fonds propres d’urgence pour renforcer la discipline du marché et arriver à un système financier dans lequel le secteur privé assume entièrement les pertes encourues sur des investissements. L’examen de la question des fonds propres d’urgence devrait être inclus dans le programme de réforme de 2010.

14. Nous avons demandé au Conseil de stabilité financière et au CBCB de nous présenter un rapport sur l’avancement de l’ensemble des mesures de la réforme au Sommet de Séoul. Nous reconnaissons que le rôle du secteur financier est crucial dans le rétablissement d’une économie robuste. Nous nous engageons à mettre en place un système qui soit résilient et stable, et qui mettra le crédit à disposition de manière continue.

Intensification de la supervision

15. Nous avons convenu que de nouvelles règles plus fortes doivent s’accompagner d’un contrôle et d’une supervision plus efficace. Nous souscrivons aux Principes de supervision efficace du Comité de Bâle, et nous avons confié au Conseil de stabilité financière, en consultation avec le Fonds monétaire international, le mandat de présenter à nos ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales, en octobre 2010, un rapport sur les recommandations visant à renforcer la surveillance et la supervision, en ce qui a trait en particulier au mandat, à la capacité et aux moyens des superviseurs, de même qu’aux pouvoirs particuliers qui devraient être adoptés pour définir et contrôler les risques de manière proactive, par une intervention précoce notamment.

Régime de résolution des institutions financières

16. Nous poursuivons notre engagement de réduire l’aléa moral dans le système financier. Nous voulons concevoir et mettre en place un système qui nous donnera les pouvoirs et les outils pour restructurer ou soumettre à un régime de résolution tous les types d’institutions financières en crise, sans en faire porter le fardeau par les contribuables. Ces pouvoirs devraient faciliter la restructuration des liquidités et du capital d’exploitation de même que la restructuration et les mesures de liquidation en cas de faillite. Nous avons approuvé la mise en oeuvre de nos pouvoirs et outils de redressement intérieur et nous sommes engagés à la réaliser d’une manière qui préservera la stabilité financière ; nous nous engageons à mettre en oeuvre les dix recommandations principales sur la résolution bancaire transfrontalière publiées par le CBCB en mars 2010. À cet égard, nous appuyons les changements aux lois et aux mécanismes nationaux de règlement et d’insolvabilité qui seront nécessaires pour donner aux autorités nationales compétentes la capacité de coopérer et de coordonner les mesures de résolution transfrontalières.

17. Nous nous entendons sur le fait que les régimes de résolution devraient prévoir ce qui suit :
- la répartition des pertes de manière à réduire l’aléa moral et à protéger les contribuables ;
- la continuité des services financiers essentiels, notamment des services ininterrompus pour les déposants assurés ;
- la crédibilité du système de résolution aux yeux du marché ;
- la minimisation de la contagion ;
- la planification avancée en vue de la résolution et du transfert des relations contractuelles de manière ordonnée ;
- la coopération et l’échange de renseignements sur le plan national et entre les juridictions en cas de défaillance d’une institution transfrontalière.

La question des institutions financières d’importance systémique

18. Nous avons accueilli favorablement le rapport intérimaire du CSF sur la réduction des risques de moralité posés par les institutions financières d’importance systémique. Nous avons reconnu qu’il faut faire davantage pour contrôler ces risques. Les exigences prudentielles pour ces institutions devraient être à la mesure du coût de leur faillite. Nous demandons au CSF d’examiner et d’élaborer des recommandations stratégiques concrètes pour s’occuper efficacement des problèmes liés aux institutions financières d’importance systémique, et les régler, d’ici le Sommet de Séoul. Ces recommandations devraient porter notamment sur une supervision intensifiée et sur des instruments et des mécanismes financiers visant à promouvoir la discipline du marché, y compris les fonds propres d’urgence, les surtaxes, les options de mise à contribution, les prélèvements, les contraintes structurelles et les méthodes pour rembourser partiellement les créanciers non garantis.

19. Nous avons accueilli avec satisfaction les progrès importants qui ont été accomplis dans le développement de collèges des autorités de surveillance et des groupes de gestion de crises pour les principales institutions financières complexes identifiées par le CSF.

20. Nous continuons de travailler ensemble à l’élaboration, d’ici la fin 2010, de plans agréés de règlement rapide et de redressement adaptés pour les grandes institutions transfrontalières. Nous entendons également continuer à renforcer ensemble la coopération entre les juridictions dans les procédures de résolution des institutions financières.

Responsabilité du secteur financier

21. Nous avons convenu que le secteur financier devrait verser une contribution juste et substantielle pour couvrir le fardeau associé aux interventions gouvernementales là où elles ont lieu, pour remettre en état le système financier ou financer le régime de résolution.

22. À cette fin, nous reconnaissons qu’il existe plusieurs approches. Certains pays imposent une taxe financière tandis que d’autres ont choisi une approche différente. Nous avons convenu que la gamme des approches se conformerait aux principes suivants :
- Protéger les contribuables ;
- Réduire les risques provenant du système financier ;
- Protéger le flux des crédits dans les bonnes et les mauvaises périodes ;
- Tenir compte des circonstances et des options propres à chaque pays ; . Contribuer à promouvoir des conditions équitables.

23. Nous remercions le FMI pour ses travaux dans ce domaine.

Infrastructure du marché financier et portée de la réglementation

24. Nous nous sommes entendus sur la nécessité de renforcer l’infrastructure du marché financier, afin de réduire les risques systémiques, d’améliorer l’efficacité, la transparence et l’intégrité des marchés. Il faut une mesure d’envergure mondiale pour minimiser l’arbitrage entre réglementations, promouvoir les conditions équitables et favoriser l’application généralisée des principes en matière de probité, d’intégrité et de transparence.

25. Nous entendons travailler de façon coordonnée afin d’accélérer la mise en oeuvre de la réglementation et de la supervision des produits dérivés hors cote et d’accroître la transparence et la normalisation. Nous réaffirmons notre engagement d’échanger tous les contrats normalisés de produits dérivés hors cote sur des plates-formes d’échanges ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, et d’assurer une compensation par des contreparties centrales, au plus tard à la fin 2012. Les contrats de produits dérivés hors cote devraient faire l’objet d’une notification aux répertoires des opérations. Nous allons travailler à l’instauration de chambres de compensation avec contreparties centrales et de répertoires des opérations en conformité avec les normes mondiales, et veillerons à ce que les organismes de réglementation et de supervision nationaux aient accès à toute l’information pertinente. En outre, nous sommes convenus de prendre des mesures stratégiques pour ce qui a trait aux dispositifs de « décotes » et de marge pour le financement des titres et les opérations sur les produits dérivés hors cote qui réduiront la procyclicité et améliorer la résilience des marchés financiers. Nous reconnaissons que beaucoup de travail a été fait dans ce domaine, et nous continuerons de soutenir la mise en oeuvre de ces mesures.

26. Nous nous sommes engagés à accélérer la mise en oeuvre de mesures robustes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des fonds de couverture, des agences de notation et des produits dérivés hors cote d’une manière cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale. Nous nous sommes également entendus pour améliorer le fonctionnement et la transparence des marchés des produits de base. Nous demandons aux agences de notation d’accroître la transparence et d’améliorer la qualité et d’éviter les conflits d’intérêts. Nous demandons également aux superviseurs nationaux de continuer à s’intéresser à ces questions dans l’exécution de leur mandat de surveillance.

27. Nous avons convenu de réduire, en matière de règles et de règlementation, la dépendance à l’égard des cotes de crédit externes. Nous avons reconnu le travail que mène actuellement le CBCB sur les mesures incitatives adverses découlant du recours aux cotes de crédit externes dans le cadre de capital réglementaire, de même que celui effectué par le CSF pour dégager les principes généraux propres à réduire la dépendance des autorités et des institutions financières à l’égard des cotes de crédit externes. Nous demandons à ces deux organismes de faire rapport à nos ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales en octobre 2010.

28. Nous avons reconnu l’important travail accompli par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour faciliter les échanges d’informations entre organismes de réglementation et de surveillance, ainsi que les principes établis par l’OICV concernant la surveillance des fonds de couverture, aux fins de contrer les risques systémiques et de réglementation connexes.

29. Nous demandons aux CSF de revoir la mise en oeuvre nationale et régionale des engagements antérieurs au G-20 dans ces domaines, de promouvoir la cohésion générale au niveau des politiques, de procéder à une évaluation et de faire rapport à nos ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales en octobre 2010 si d’autres travaux sont nécessaires.

Normes comptables

30. Nous soulignons de nouveau l’importance que nous attachons à la mise en place d’un ensemble unique de normes comptables internationales améliorées et de haut niveau. Nous pressons le Conseil des normes comptables internationales de redoubler d’effort pour achever son projet de convergence d’ici la fin de 2011.

31. Nous encourageons le Conseil à améliorer encore la participation des intervenants, notamment par des activités de sensibilisation auprès des économies de marché émergente, dans le contexte du processus indépendant d’établissement des normes comptables.

Évaluation et examen par les pairs

32. Nous entendons soutenir un exercice d’évaluation et d’examen par les pairs de nos systèmes financiers, qui sera robuste, transparent et indépendant, et mené par l’intermédiaire du Programme conjoint du FMI et de la Banque mondiale pour l’évaluation du secteur financier et par l’intermédiaire du processus d’examen par les pairs du CSF. L’interdépendance et la nature intégrée de nos systèmes financiers exigent que tous nous respections nos engagements. La faiblesse des régimes financiers dans certains pays menace la stabilité du système financier mondial. L’évaluation internationale et l’examen par les pairs sont essentiels si nous voulons accroître la sûreté du système financier au bénéfice de tous.

33. Nous réaffirmons le rôle central que joue le CSF dans l’élaboration de politiques et de normes pour la supervision et la réglementation du secteur financier international, dans la coordination entre les divers organismes de normalisation et également en ce qui concerne la responsabilisation au regard du programme de réforme. Ce travail repose sur des examens thématiques et nationaux menés par les pairs, et l’instauration de conditions équitables par une mise en oeuvre cohérente dans l’ensemble des secteurs et des juridictions. À cette fin, nous encourageons le CSF à examiner les moyens qui lui permettraient de mieux suivre le rythme de la demande.

34. Nous demandons au CSF de structurer ses activités de sensibilisation et de les étendre en dehors du G-20 afin de refléter la nature globale de notre système financier. Nous reconnaissons le rôle majeur que joue le CSF de concert avec d’autres importantes organisations, notamment le FMI et la Banque mondiale. Ces organisations, de même que les autres organismes internationaux de normalisation et de supervision, jouent un rôle capital pour la santé et le bien-être de notre système financier.

35. Nous soutenons entièrement les examens thématiques par les pairs menés par le CSF, car nous y voyons un moyen de favoriser une mise en oeuvre transnationale cohérente des politiques financières et de réglementation, et d’évaluer leur efficacité quant à l’atteinte des résultats visés. Nous accueillons favorablement le rapport du premier examen mutuel thématique par les pairs du CSF sur la rémunération, qui fait état de progrès dans la mise en oeuvre des normes du CSF en matière de saines pratiques de rémunération, mais le travail est loin d’être terminé. Nous encourageons tous les pays et toutes les institutions financières à appliquer intégralement les principes et les normes du CSF d’ici la fin de l’année. Nous demandons au CSF d’effectuer une surveillance constante en ce domaine, et de procéder à un deuxième examen complet par les pairs au deuxième trimestre de 2011. Nous attendons avec intérêt les résultats de l’examen thématique du CSF sur la divulgation des risques.

36. Nous reconnaissons les importants progrès du programme du CSF pour les examens par pays. Ces examens sont un complément important au Programme conjoint du FMI et de la Banque mondiale pour l’évaluation du secteur financier, et constituent un forum d’apprentissage et de dialogue entre pairs pour traiter des enjeux. Trois examens seront achevés cette année.

Autres normes internationales et juridictions non coopératives

37. Nous avons convenu d’examiner des mesures et des mécanismes qui permettraient d’intervenir auprès des juridictions non coopératives, à la lumière d’une évaluation exhaustive, cohérente et transparente, et d’encourager leur adhérence, notamment par la prestation d’un soutien technique, avec l’aide des institutions financières internationales.

38. Nous soutenons à fond le travail du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements aux fins fiscales, et saluons les progrès accomplis dans le cadre de son processus d’examen par les pairs, ainsi que le développement d’un mécanisme multilatéral pour l’échange de renseignements, lequel sera ouvert à tous les pays intéressés. Depuis notre rencontre à Londres en avril 2009, presque 500 nouveaux accords ont été signés en matière de renseignements fiscaux. Nous encourageons le Forum mondial à faire rapport aux dirigeants d’ici novembre 2011 sur les progrès que les pays ont accomplis dans l’instauration du cadre juridique requis pour assurer un échange efficace des renseignements. Nous saluons également les progrès accomplis en ce qui concerne le Programme de recouvrement des avoirs volés, et soutenons les efforts menés dans le cadre de ce programme pour suivre les progrès en matière de recouvrement des produits de la corruption. Nous sommes disposés à user de contre-mesures visant les paradis fiscaux.

39. Nous soutenons sans réserve le travail du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et des organismes régionaux du genre du GAFI dans la lutte au blanchiment de capitaux et au financement des activités terroristes, et en ce qui concerne la publication d’un liste à jour des juridictions présentant des lacunes stratégiques. Nous encourageons également le GAFI à surveiller et à améliorer le respect, partout dans le monde, des normes internationales en matière de lutte au blanchiment de capitaux et au financement des activités terroristes.

40. Nous accueillons avec satisfaction la mise en oeuvre du processus du CSF sur l’adhésion à des normes prudentielles d’échanges d’information et de coopération internationale dans toutes les juridictions.

ANNEXE III

Amélioration de la légitimité, de la crédibilité et de l’efficacité des IFI et soutien accru aux besoins des plus vulnérables

1. La crise économique et financière mondiale a mis en relief l’utilité des institutions financières internationales (IFI) en tant qu’instruments de coordination de l’action multilatérale. En effet, ces institutions étaient en première ligne le moment venu de répondre à la crise, et ont mobilisé un financement crucial chiffré à 985 milliards de dollars. De plus, la communauté internationale et les IFI ont réuni plus de 250 milliards de dollars au titre du financement du commerce.

2. La crise a aussi montré l’importance de pousser plus loin les réformes. Puisque les IFI jouent un rôle clé comme base de notre coopération, nous sommes déterminés à en améliorer la légitimité, la crédibilité et l’efficacité, afin de garantir qu’elles soient en mesure de nous aider à maintenir la stabilité financière et économique à l’échelle mondiale et à soutenir la croissance et le développement de tous leurs membres.

3. Afin d’améliorer la légitimité et l’efficacité des IFI, nous nous étions engagés, à Londres et à Pittsburgh, à appuyer l’établissement de nouveaux processus ouverts et transparents, fondés sur le mérite, pour la sélection des directeurs et des hauts fonctionnaires de toutes les IFI. Nous renforcerons ces processus d’ici le Sommet de Séoul, dans le cadre d’une réforme plus vaste.

Financement des banques multilatérales de développement

4. Dès les premiers signes de la crise financière mondiale, les banques multilatérales de développement (BMD) ont joué un rôle important dans l’intervention internationale et sont allées au-delà des engagements pris à Londres. Ainsi, elles ont consenti 235 milliards de dollars en prêts, somme dont plus de la moitié provenait du Groupe de la Banque mondiale. Comme les sources privées de financement étaient alors réduites, ces prêts étaient essentiels à la stabilisation de l’économie mondiale. Aujourd’hui plus que jamais, les BMD sont pour de nombreux pays des partenaires clés du développement.

5. Nous avons tenu parole et avons vu à ce que les BMD disposent des ressources appropriées, grâce aux augmentations de capital en faveur des principales institutions, dont la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque africaine de développement (BAfD), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et le Groupe de la Banque mondiale, en particulier la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (IFC). Puisque nous faisons partie des principaux actionnaires de ces institutions, de concert avec d’autres membres, nous avons accru leur base en capital de 85 p. 100, ce qui représente environ 350 milliards de dollars. Globalement, leurs ressources pour les prêts aux pays en développement passeront de 37 milliards à 71 milliards de dollars par année. Ces institutions seront donc en meilleure posture pour réagir à la hausse de la demande à court et à moyen terme et auront suffisamment de ressources pour appuyer leurs membres. Nous soutenons des efforts visant à mettre en oeuvre le plus rapidement possible les ententes à ce sujet.

BMD Augmentation de la base en capital Prêts – ressources annuelles avant la crise (a) Prêts – nouvelles ressources annuelles (b)
BafD 200 % 1,8 G$ 6 G$
BasD 200 % 5,8 G$ 10 G$
BERD (c) 50 % 5,3 G$ 11 G$
BIDd (d) 70 % 6,7 G$ 12 G$
BIRD 30 % 12,1 G$ 15 G$
IFC 200 M$ – augmentation sélective 5,4 G$ 17 G$
Total Hausse de 85 % pour les BMD 37 G$ 71 G$

*Données en dollars américains.
(a) 2000-2008.
(b) 2012-2020.
(c) Principalement des titres rachetables, à court terme, pour le quatrième examen des ressources en capital.
(d) Englobe l’entente sur l’allégement de la dette d’Haïti envers la BID.

6. Nous sommes conscients des besoins aigus de l’Afrique en matière de développement, région qui accuse le plus important retard par rapport aux Objectifs du Millénaire pour le développement. Il y aura donc capitalisation de la Banque africaine de développement pour assurer une croissance substantielle, à savoir une augmentation de capital de 200 p. 100, tandis que les niveaux de prêts annuels correspondants seront triplés. Une telle mesure a pour but de renforcer la capacité à soutenir la croissance et le développement à long terme de la région.

7. Pour doter le SFI des ressources garantissant sa croissance continue, nous envisageront le recours à un instrument hybride à long terme pour les actionnaires ainsi que la rétention des bénéfices, afin d’étayer la récente augmentation sélective de capital liée à la réforme de la représentation.

8. Pour soutenir les pays à faible revenu, qui doivent avoir accès à des prêts concessionnels, nous remplirons notre engagement et assurerons une ambitieuse reconstitution des mécanismes de prêts concessionnels des BMD, en particulier l’Association internationale de développement (IDA) et le Fonds africain de développement, qui font l’objet d’une reconstitution cette année. Nous notons avec satisfaction qu’un bon nombre des membres du G-20 ont fait de grands pas en vue d’adhérer à ces institutions, en tant que donateurs. Nous réitérons notre appui en faveur d’un partage plus juste et plus large du fardeau.

Réformes des BMD

9. Conformément à notre engagement, nous avons veillé à ce que les nouveaux apports en capital s’accompagnent de réformes institutionnelles importantes mises de l’avant pour améliorer l’efficacité, l’efficience et l’obligation de rendre compte au sein des BMD. Voici les mesures prises en ce sens :
- Des engagements touchant un soutien accru aux pays les plus pauvres, avec prudence du point de vue financier, y compris par le transfert, autant que faire se peut, de ressources tirées du revenu net des BMD à leurs mécanismes concessionnels de prêt aux pays à faible revenu et l’intensification de leurs activités d’investissement dans ces mêmes pays et dans les régions frontalières. Ainsi, les nouvelles ressources en capital profiteront tout à la fois aux pays à faible revenu et aux pays à revenu intermédiaire.
- Des actions destinées expressément à améliorer la transparence et la gouvernance institutionnelle, à resserrer l’obligation de rendre compte, à favoriser l’appropriation par les pays ainsi que la décentralisation et le recours aux systèmes nationaux s’il y a lieu ; lignes directrices plus claires en matière de passation de marchés ; moyens novateurs de gérer et de suivre les résultats et les contributions financières ; mesures pour consolider la gestion des connaissances, assurer le recours aux ressources humaines qui conviennent, dûment diversifiées, améliorer la mise en oeuvre des protections environnementales et sociales ; saines pratiques de gestion des risques ; mesures pour assurer la viabilité financière qui relient les prix et les dépenses ; maintien du cap en vue de réduire les dépenses administratives et de les rendre plus transparentes.
- Un soutien accru au développement du secteur privé, entre autres grâce à l’augmentation des opérations et des investissements du secteur privé, facteur essentiel d’un développement durable et inclusif.
- Le renouvellement de l’engagement à l’égard de leur mission fondamentale de développement et rôle plus important pour ce qui est d’offrir des solutions mondiales à des problèmes transnationaux, par exemple les changements climatiques et la sécurité alimentaire.

10. Par ces engagements touchant aux réformes, nous édifions des BMD non seulement plus imposantes, mais aussi plus robustes, qui se concentreront davantage, de manière stratégique, sur l’amélioration de la qualité de vie des pauvres et sur des actions propres à encourager la croissance, à promouvoir la sécurité, à contrer les changements climatiques et à assurer la sécurité alimentaire. La mise en oeuvre de ces réformes est déjà amorcée ; nous veillerons à ce que ce travail soit mené à bien et procéderons à d’autres réformes au besoin.

Réforme de la représentation au Groupe de la Banque mondiale

11. Nous avons accueilli favorablement l’entente concernant la réforme de la représentation que mène la Banque mondiale en vue d’accroître de 3,13 p. 100 les droits de vote des pays en développement ou en transition, conformément à ce qui a été entendu au Sommet de Pittsburgh. Cette hausse s’ajoute à l’augmentation de 1,46 p. 100 convenue lors de la phase antérieure des réformes, d’où un transfert total en faveur de ces pays de 4,59 p. 100, ce qui portera leur représentation globale à 47,19 p. 100. Nous nous sommes engagés à poursuivre la marche pour arriver à une répartition équitable des droits de vote, tout en protégeant les petites nations, par l’adoption d’une formule dynamique qui reflète d’abord l’évolution du poids économique des pays et la mission de développement de la Banque mondiale. Nous avons aussi souscrit aux réformes de la représentation à le SFI, qui donneront lieu à un transfert global de 6,07 p. 100 en faveur des pays en développement ou en transition, ce qui portera leur poids à 39,48 p. 100.

Allégement de la dette d’Haïti

12. Solidaires du peuple haïtien, qui tente péniblement de se relever après le séisme dévastateur survenu en janvier, nous offrons une aide en ces temps éprouvants, de concert avec d’autres donateurs, notamment par l’entremise du Fonds pour la reconstruction d’Haïti mis sur pied par la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement et les Nations Unies. Afin qu’Haïti puisse axer ses efforts de redressement sur son plan national de reconstruction, et non sur les créances du passé, nos ministres des Finances ont convenu en avril dernier d’appuyer la radiation de toutes les dettes contractées par Haïti envers les IFI, moyennant un partage des coûts connexes, au besoin. Nous nous réjouissons de constater qu’une entente visant à encadrer la radiation de la dette est intervenue au FMI, à la Banque mondiale et au Fonds international de développement agricole. Suivra bientôt la Banque interaméricaine de développement. Nous assumerons dès que possible notre juste part des coûts à cet égard, et ferons le point sur les progrès réalisés lors du Sommet de Séoul.

Réformes du FMI

13. Nous sommes déterminés à améliorer la légitimité, la crédibilité et l’efficacité du FMI afin qu’il puisse remplir son mandat. Le G-20 et la communauté internationale ont mené d’importantes actions depuis le déclenchement de la crise ; ils ont notamment mobilisé 750 milliards de dollars pour contribuer à satisfaire aux besoins des membres du FMI en financement de crise. Le FMI a amassé 250 milliards de dollars en nouvelles ressources au moyen de prêts bilatéraux immédiats et d’achat d’obligations qui seront intégrés subséquemment à une rallonge des nouveaux accords d’emprunt (NAE) à hauteur de 500 milliards de dollars. Le FMI a également mis sur pied une nouvelle allocation générale de 250 milliards de dollars sous forme de droits de tirage spéciaux (DTS) pour renflouer les réserves de devises étrangères de tous les membres. Conjuguées à d’importantes réformes en matière de surveillance et de prêts, dont une nouvelle procédure d’alerte précoce et la création de nouveaux instruments de précaution, comme la Ligne de crédit flexible, ces mesures ont largement relevé la capacité d’intervention du FMI en cas de crise. Cependant, il reste un travail important à faire pour mener à terme les réformes du FMI.

14. Nous avons demandé au FMI d’accélérer ses travaux pour terminer la réforme des quotesparts d’ici le Sommet de Séoul et présenter parallèlement d’autres réformes touchant la gouvernance, en conformité avec les engagements pris à Pittsburgh. Moderniser la gouvernance du FMI est au coeur de notre action visant à améliorer la crédibilité, la légitimité et l’efficacité de l’institution. Nous reconnaissons que le FMI doit rester un organisme dont le fonctionnement s’appuie sur des quotes-parts et que la répartition de celles-ci devrait se faire en fonction du poids relatif de ses membres dans l’économie mondiale, qui a connu de grands changements avec la croissance énergique dans les marchés émergents et les pays en développement. À cette fin, nous sommes en faveur d’un transfert de quotes-parts aux marchés émergents et aux pays en développement dynamiques d’une valeur d’au moins 5 p. 100 des pays surreprésentés aux pays sous-représentés en se basant sur la formule de calcul de quotes-parts actuelle du FMI. Nous sommes aussi engagés à protéger la part des droits de vote des pays pauvres au FMI. Dans ce processus, nous convenons qu’il faudra s’occuper d’autres questions sensibles, notamment la taille d’une augmentation dans les quotes-parts du FMI, qui aura un effet sur la capacité de changer le partage des quotes-parts ; la taille et la composition du Conseil d’administration ; les façons d’améliorer l’efficacité du Conseil et la participation des gouverneurs dans la surveillance stratégique du FMI. Il faut diversifier davantage le personnel.

15. Nous avons souligné notre détermination pour que le FMI dispose des ressources dont il a besoin pour jouer son rôle si important dans l’économie mondiale. La majorité des membres du G-20 ont ratifié les réformes des quotes-parts et de la représentation du FMI de 2008, honorant ainsi un engagement important pris à Londres. Les membres qui n’ont pas encore ratifié les réformes se sont engagés à le faire d’ici le Sommet de Séoul. Non seulement cette action améliora la légitimité du FMI en augmentant la représentation et la participation des pays en développement, mais elle lui procurera aussi 30 milliards de dollars en nouvelles quotes-parts. Nous demandons à tous les membres du FMI de ratifier l’entente cette année.

16. Certains membres du G-20 ont déjà accepté officiellement les réformes récemment approuvées qui ont été apportées aux NAE élargis, ce qui fournira un complément aux quotes-parts du FMI, soit une réserve de plus de 500 milliards de dollars pour les prêts aux pays en crise. D’autres membres du G-20 participants termineront le processus d’acceptation d’ici la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20. Nous demandons à tous les participants actuels et NAE de faire de même.

17. Les membres du G-20 se sont engagés à ce que le financement concessionnel du FMI pour les pays les plus pauvres soit augmenté de 6 milliards de dollars au moyen de la vente agréée de l’or du FMI, en conformité avec son nouveau modèle de revenu, et en utilisant des ressources internes et autres. Nous tenons notre engagement. Certains membres du G-20 ont soutenu cet engagement avec des prêts et subventions et en octroyant des subventions à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et à d’autres programmes de contribution dans les prochains mois.

18. Nous avons reconnu qu’il faut travailler à l’échelle nationale, régionale et internationale sur les questions de volatilité des flux des capitaux, de fragilité financière et de prévention de la contagion de la crise. Nous chargeons nos ministres des Finances et nos gouverneurs des banques centrales de préparer des options de politiques, fondées sur des mesures incitatives éprouvées, pour resserrer les filets de sécurité financière mondiale, qui seront examinées au Sommet de Séoul. Dans la foulée de cet exercice, nous demandons aussi au FMI d’accélérer l’examen des instruments de prêt, en vue de les réformer par la suite, si nécessaire. Parallèlement, le FMI devrait exercer une surveillance accrue pour repérer les vulnérabilités et les risques systémiques où qu’ils se trouvent. Notre objectif est de construire un système monétaire international plus stable et plus résilient.

Renforcer la réponse aux besoins des plus vulnérables

19. Nous avons accompli d’importants progrès en matière de soutien aux pays les plus pauvres pendant la crise. Nous devons continuer à prendre des mesures pour aider les plus vulnérables, et veiller à ce que les pays les plus pauvres bénéficient des efforts que nous déployons pour restaurer la croissance mondiale. Nous reconnaissons le caractère urgent de ces actions, et sommes résolus à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015, et nous redoublerons d’effort à cette fin, notamment par le truchement de l’aide publique au développement.

20. Nous avons également réalisé des progrès tangibles en ce qui concerne notre engagement à améliorer l’accès des pauvres aux services financiers et à accroître le financement mis à la disposition des petites et moyennes entreprises (PME) dans les pays en développement.

21. Des PME adéquatement financées sont essentielles à la création d’emplois et à la croissance économique, surtout dans les économies émergentes. Nous avons lancé le Projet de financement des PME, dans le but de trouver les modèles de partenariats public-privé les plus prometteurs pour catalyser le financement des PME. Nous sommes déterminés à mobiliser le financement requis pour mettre en oeuvre les propositions gagnantes, notamment par un solide appui de la part des banques multilatérales de développement (BMD). Nous saluons le robuste soutien apporté par les BMD concernant les propositions de financement échelonné et durable des PME, y compris celles couvertes par le Projet de financement en partenariat avec le secteur privé. Nous sommes impatients d’annoncer les propositions gagnantes, et de prendre connaissance des recommandations sur le renforcement des modèles de financement de PME au Sommet de Séoul.

22. Nous avons dressé un ensemble de principes pour l’inclusion financière novatrice, lequel formera la base d’un plan d’action concret et pragmatique visant à améliorer l’accès des pauvres aux services financiers. Ce plan d’action sera annoncé au Sommet de Séoul.

23. Au Sommet de Pittsburgh, nous avons reconnu l’importance d’un financement durable et d’investissements ciblés pour améliorer la sécurité alimentaire à long terme dans les pays à faible revenu. Nous saluons le lancement du Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (PMASA), lequel assurera aux pays à faible revenu un financement prévisible leur permettant d’améliorer la productivité agricole, de hausser les revenus ruraux et de bâtir des systèmes agricoles durables. Nous sommes particulièrement heureux de voir que le fonds a approuvé des premières subventions totalisant 224 millions de dollars pour le Bangladesh, le Rwanda, Haïti, le Togo et la Sierra Leone. Nous soutenons le développement de la fenêtre du PMASA réservée au secteur privé, qui permettra d’accroître les investissements du secteur privé pour soutenir les agro-entreprises de petite et de moyenne taille, ainsi que les agriculteurs dans les pays pauvres. Nous notons avec satisfaction le soutien déjà accordé et encourageons les contributions additionnelles aux fenêtres tant publique que privée du PMASA.

24. Il est encore urgent d’accélérer la recherche et le développement pour combler les écarts dans la productivité agricole, notamment au moyen d’une coopération régionale et Sud-Sud, compte tenu de la multiplication des demandes et de l’intensification des stress environnementaux, surtout en Afrique. La contribution du secteur privé sera essentielle à l’élaboration et à l’application de solutions novatrices qui donneront des résultats concrets sur le terrain. Nous entendons explorer le potentiel de mécanismes innovants et axés sur les résultats, par exemple les engagements commerciaux préalables, afin d’utiliser la créativité et les ressources du secteur privé pour réaliser des percées en matière de sécurité alimentaire et de développement agricole dans les pays pauvres. Nous ferons rapport des progrès accomplis en ce domaine au Sommet de Séoul.

Principes de l’inclusion financière novatrice

L’inclusion financière novatrice s’entend de l’amélioration de l’accès des personnes défavorisées aux services financiers par la diffusion rationnelle de nouvelles approches. Les principes qui suivent visent à appuyer la création d’un cadre stratégique et réglementaire favorable à l’inclusion financière novatrice. Ce cadre aura une incidence déterminante sur la rapidité avec laquelle on parviendra à combler l’écart en matière d’accès aux services financiers pour les quelque 2 milliards de personnes actuellement exclues. Ces principes découlent des leçons tirées de l’expérience par les décideurs du monde entier, plus particulièrement par les dirigeants de pays en développement.

1. Leadership : Maintenir un engagement généralisé au sein du gouvernement à l’égard de l’inclusion financière afin d’aider à réduire la pauvreté.

2. Diversité : Mettre en œuvre des approches stratégiques qui favorisent la concurrence et offrent des incitatifs fondés sur le marché pour garantir l’accès durable aux services financiers et le recours à une vaste gamme de services abordables (épargne, crédit, paiements et transferts, assurance), ainsi que la diversité des fournisseurs de services.

3. Innovation : Promouvoir l’innovation technologique et institutionnelle en vue d’élargir l’accès et le recours aux systèmes financiers, notamment en renforçant l’infrastructure.

4. Protection : Favoriser, à l’égard de la protection des consommateurs, l’adoption d’une approche exhaustive qui tienne compte des rôles du gouvernement, des fournisseurs et des consommateurs.

5. Autonomisation : Développer les connaissances financières et les capacités en matière financière.

6. Collaboration : Créer au sein du gouvernement un cadre institutionnel dans lequel la hiérarchie des responsabilités et la coordination sont clairement définies ; encourager l’établissement de partenariats et la consultation directe entre le gouvernement, les entreprises et d’autres intervenants.

7. Connaissances : Utiliser de meilleures données pour élaborer des politiques fondées sur des éléments probants, mesurer les progrès et envisager une approche graduelle axée sur « l’apprentissage par l’action » qui convienne à la fois aux organismes de réglementation et aux fournisseurs de services.

8. Proportionnalité : Établir un cadre stratégique et réglementaire qui soit proportionnel aux risques et aux avantages que présentent ces produits et services novateurs et qui repose sur la compréhension des lacunes et des obstacles dans la réglementation en vigueur.

9. Cadre : Tenir compte des éléments suivants dans le cadre réglementaire, qui reflètent les normes internationales, les circonstances nationales et l’appui à le soutien en faveur d’un cadre concurrentiel : régime souple et judicieux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qui soit axé sur les risques ; conditions relatives au recours à des placeurs comme intermédiaires auprès des clients ; régime de réglementation clair pour les cartes à valeur stockée ; incitatifs fondés sur le marché pour atteindre l’objectif à long terme que constituent l’interopérabilité et l’interconnexion généralisées.

Ces principes illustrent les conditions favorables à l’innovation en matière d’inclusion financière ainsi qu’à la protection simultanée de la stabilité financière et des consommateurs. Il ne s’agit pas d’un ensemble rigide d’exigences, mais bien de principes destinés à guider les décideurs dans la prise de décisions. Ces principes sont suffisamment souples pour être adaptés à la réalité de divers pays.

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