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Réunion du Conseil de sécurité sur l’Ukraine (véto)

| New York (États-Unis)
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La séance est ouverte à 11 h 10.

La Présidente : Conformément à l’article 37 du règlement intérieur provisoire du Conseil, j’invite les représentants de l’Albanie, de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Géorgie, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Islande, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, du Liechtenstein, de Malte, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République de Moldova, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède, de la Turquie et de l’Ukraine à participer à la présente séance.

Le Conseil de sécurité va maintenant aborder l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.

Les membres du Conseil sont saisis du document S/2014/189 [voir ci-dessous], qui contient le texte d’un projet de résolution présenté par l’Albanie, l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis d’Amérique, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Moldova, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Turquie et l’Ukraine.

Je vais maintenant donner la parole aux membres du Conseil qui souhaitent faire une déclaration avant le vote.

M. Churkin (Fédération de Russie) (parle en russe) : Nous avons maintes fois précisé au Conseil l’essence de la position russe concernant la cause et l’évolution de la crise interne en Ukraine. Ce contexte d’ensemble est important pour comprendre le point de vue de la Fédération de Russie sur le projet de résolution (S/2014/189) présenté par les États-Unis afin qu’il soit mis aux voix au Conseil aujourd’hui.

Il n’est un secret pour personne que la Fédération de Russie votera contre ce projet de résolution. Nous ne pouvons en effet le suivre dans son postulat, qui consiste à déclarer illégal le référendum prévu le 16 mars, par lequel la population de la République de Crimée décidera de son avenir.

La philosophie défendue par les coauteurs du projet de résolution est contraire à l’un des principes de base du droit international, celui de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, consacré par l’Article 1 de la Charte des Nations Unies. Ce principe est réaffirmé dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée en 1970, ainsi que dans un certain nombre d’autres décisions de l’Assemblée générale et dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975.

Nous ne contestons pas le principe de l’intégrité territoriale des États. Il est en effet très important. On peut également comprendre que l’exercice du droit à l’autodétermination, quand il implique la séparation d’un État existant, est une mesure extraordinaire, appliquée lorsque la poursuite de la coexistence à l’intérieur d’un seul État devient impossible. En outre, comme l’expérience le montre, le droit à l’autodétermination est exercé dans la majorité des cas sans l’accord des autorités centrales de l’État concerné.

S’agissant de la Crimée, la situation procède d’un vide juridique engendré par un coup d’État armé anticonstitutionnel, commis à Kiev en février par des nationalistes radicaux, qui menacent sans détours d’imposer leur volonté partout en Ukraine.

Il convient également de faire observer que les principes communément admis du droit international sont étroitement liés entre eux et que chacun doit être examiné en fonction des autres principes, du contexte politique pertinent et des particularités historiques. Le contexte politique, juridique et historique des événements actuels en Ukraine est extrêmement compliqué. Il est donc utile de rappeler que, jusqu’en 1954, la Crimée faisait partie de la Russie. Elle a été donnée à l’Ukraine en violation des normes du droit soviétique en vigueur à l’époque et sans prendre en considération l’avis de la population de Crimée, qui demeurait toutefois à l’intérieur d’un même État : l’Union des Républiques socialistes soviétiques.

À la chute de l’Union soviétique, la Crimée a été automatiquement intégrée à l’Ukraine. L’avis de la population de Crimée a été une nouvelle fois ignoré. Après la chute de l’Union soviétique, la Crimée a tenté pendant plus de 20 ans d’exercer son droit à l’autodétermination.

En janvier 1991, un référendum a été organisé en Crimée. Il a abouti à l’adoption en Ukraine d’une loi accordant le statut de République autonome à la Crimée. En septembre 1991, le Parlement de Crimée a adopté une déclaration sur la souveraineté nationale. En 1992, la Constitution de Crimée a été adoptée, qui déclare que la Crimée est un État indépendant au sein de l’Ukraine. Toutefois, en 1995, par une décision des autorités et du Président ukrainiens, cette constitution a été abrogée, sans l’accord de la population de Crimée.

À la séance du Conseil de sécurité du 13 mars (voir S/PV.7134), la délégation russe a présenté un certain nombre d’autres arguments appuyant la validité du référendum en Crimée.

Pour terminer, je confirme que nous respecterons la volonté de la population de Crimée telle qu’elle sera exprimée dans le cadre du référendum du 16 mars.

La Présidente : Je vais maintenant mettre aux voix le projet de résolution.

Il est procédé au vote à main levée.

Votent pour :
Argentine, Australie, Tchad, Chili, France, Jordanie, Lituanie, Luxembourg, Nigéria, République de Corée, Rwanda, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, États- Unis d’Amérique

Votent contre :
Fédération de Russie

S’abstiennent :
Chine

La Présidente : Le résultat du vote est le suivant : 13 voix pour, une voix contre et une abstention. Le projet de résolution n’est pas adopté en raison du vote négatif d’un membre permanent du Conseil.

Je donne maintenant la parole aux membres du Conseil qui souhaitent faire une déclaration après le vote.

Mme Power (États-Unis d’Amérique) ( parle en anglais) : Les États-Unis sont extrêmement reconnaissants du soutien de nos collègues tout autour de cette table et de celui des nombreux États qui ont appelé à une solution pacifique à la crise en Ukraine. Ce moment est cependant un moment de tristesse et un moment marquant. C’est la septième fois que le Conseil de sécurité se réunit pour débattre de la crise urgente en Ukraine. Le Conseil de sécurité se réunit pour examiner la situation en Ukraine car cet organe a pour tâche de défendre la paix et de défendre ceux qui sont en danger.

Nous avons entendu beaucoup de choses, à chaque réunion du Conseil de sécurité, sur la résonance et la pertinence de l’histoire. Nous avons par exemple entendu évoquer le plaidoyer des courageux démocrates de Hongrie en 1956 et l’obscurité glaciale qui a anéanti les rêves des Tchèques en 1968. Nous avons encore, ensemble, le temps et le pouvoir de faire en sorte que ce passé ne se transforme pas en prologue. L’histoire est toutefois porteuse d’enseignements, pour ceux qui veulent bien écouter. Malheureusement, tout le monde n’était pas prêt, aujourd’hui, à écouter.

En vertu de la Charte des Nations Unies, la Fédération de Russie peut mettre son veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité. Elle ne peut cependant mettre son veto à la vérité. Comme nous le savons, le mot « vérité », ou « pravda », occupe une place très importante dans l’histoire de la Russie moderne. De l’époque de Lénine et de Trotski à la chute du mur de Berlin, Pravda était le nom du journal officiel du régime communiste soviétique. Cependant, il était vain, durant toute cette période, de chercher cette vérité ou « pravda » dans la Pravda.

Aujourd’hui, on continue de chercher en vain la vérité dans la position russe concernant la Crimée, l’Ukraine ou le projet de résolution (S/2014/189) présenté au Conseil de sécurité et rejeté il y a quelques instants en raison du recours au veto. Le fait est que ce projet de résolution n’aurait pas dû être sujet à controverse. Il s’appuie sur des principes formant le socle de la stabilité et du droit internationaux, sur l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, sur : l’interdiction de l’emploi de la force pour acquérir des territoires et le respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriale des États Membres. Ce sont des principes que la Russie reconnaît et défend vigoureusement dans le monde entier, sauf, semble- t-il, lorsque la Russie est impliquée dans la situation concernée.

Le projet de résolution n’introduisait aucune nouveauté juridique ou normative. Il demandait simplement à toutes les parties de faire ce à quoi elles s’étaient précédemment engagées en vertu d’accords internationaux contraignants. Il rappelait spécifiquement l’Acte final d’Helsinki de 1975 et le Mémorandum de Budapest de 1994, dans lequel la Russie et d’autres signataires ont réaffirmé leurs engagements à respecter l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à s’abstenir de toute opération militaire agressive contre ce pays.

Le projet de résolution appelait le Gouvernement ukrainien à faire ce qu’il avait promis de faire, à savoir protéger les droits de tous les Ukrainiens, notamment ceux appartenant à des minorités.

Enfin, le projet de résolution notait que le référendum sur la Crimée prévu pour demain n’a aucune validité et n’aura aucun effet juridique sur le statut de la Crimée.

Depuis le début de la crise, la position russe est en contradiction avec le droit mais également avec les faits. La Russie a prétendu que les droits des populations en Ukraine étaient remis en cause, mais ces affirmations n’étaient vraies que pour les parties de l’Ukraine où la Russie et les troupes russes étaient en train d’user d’intimidation. La Russie a démenti intervenir militairement, mais les troupes russes ont aidé à encercler et occuper les édifices publics, à fermer les aéroports, à bloquer les points de transit et à interdire l’accès aux observateurs internationaux des droits de l’homme. Les dirigeants russes ont d’abord nié toute intention d’annexer la Crimée, puis dans un retournement de situation ont élaboré tout un raisonnement pour justifier un tel acte illégal.

La Russie proclame que ses intentions sont pacifiques, mais les responsables russes n’ont montré que peu d’intérêt pour les efforts diplomatiques de l’ONU, de l’Union européenne et des États-Unis, y compris les efforts du Secrétaire d’État Kerry hier à Londres. La Russie a refusé la main tendue par l’Ukraine, et en ce moment-même, les forces armées russes se massent le long de la frontière orientale de l’Ukraine. Il y a deux jours, dans cette même salle, le Premier Ministre ukrainien a imploré la Russie de faire le choix de la paix (voir S/PV.7134). Au lieu de cela, la Russie a rejeté un projet de résolution animé par la paix et inspiré par le droit.

Les États-Unis ont proposé ce projet de résolution dans un esprit de réconciliation, dans un désir de paix, dans le respect de l’état de droit, en reconnaissance des faits et en application de l’obligation du Conseil de promouvoir et de préserver la stabilité entre les nations. À l’heure de la décision, seule une main s’est élevée pour s’opposer à ces principes. La Russie, isolée, seule et dans l’erreur, a bloqué l’adoption du projet de résolution, tout comme elle a bloqué les navires ukrainiens et les observateurs internationaux. La Russie s’est mise à l’écart des normes internationales que nous avons définies avec tant de mal pour servir de socle aux relations pacifiques entre les États.

Si un seul pays aujourd’hui a voté contre le projet de résolution, c’est que le monde considère que les frontières internationales ne sont pas de simples suggestions. Le monde considère que les personnes qui vivent au sein de ces frontières reconnues internationalement ont le droit de déterminer leur avenir, loin de toute intimidation. Le monde considère que poursuivre des ambitions individuelles au mépris de la loi ne sert les intérêts de personne.

La Russie a utilisé son veto, se rendant ainsi complice d’une incursion militaire illégale – ce même droit de veto qui a été octroyé il y a 70 ans aux pays qui avaient mené une lutte épique contre l’agression. Mais ce faisant, la Russie ne peut pas changer le fait qu’agir de la sorte au mépris flagrant des règles internationales aura des conséquences. Elle ne changera pas non plus le statut de la Crimée. La Crimée fait partie de l’Ukraine aujourd’hui. La Crimée fera partie de l’Ukraine demain et elle en fera partie la semaine prochaine. La Crimée fera partie de l’Ukraine tant que son statut n’aura pas été modifié conformément à la législation ukrainienne et au droit international.

La Russie a empêché l’adoption d’une résolution aujourd’hui, mais elle ne peut pas changer les aspirations ni la destinée du peuple ukrainien. Elle ne peut pas nier la vérité exposée aujourd’hui, à savoir que la communauté internationale s’oppose massivement à ses actions dangereuses.

M. Araud (France) : C’est avec un sentiment d’incrédulité que nous nous retrouvons aujourd’hui. Incrédulité devant le scénario qu’a développé sous nos yeux, avec détermination, la Fédération de Russie pour annexer la Crimée.

Rien n’y a manqué de ce que nous espérions relégué au magasin des accessoires de l’histoire : les manoeuvres militaires aux frontières, l’homme de main hier ignoré et soudain consacré Président de la Crimée, l’occupation niée contre toute évidence, les torrents de propagande et maintenant la mascarade d’un référendum non seulement illégal, non seulement bâclé, non seulement sans campagne mais réduit au choix entre deux « oui ». Les Criméens ne pourront même pas se prononcer.

Et la violation du droit international est à ce point patente qu’on éprouve presque de la pitié à voir la diplomatie russe si formaliste, si tatillonne dans son respect des formes et son invocation des textes se débattre pour trouver une base juridique au coup de force. Un jour, on agite une prétendue lettre du chef d’État en fuite, d’ailleurs diffusée dans une version non signée, lettre disparue aussi vite qu’apparue. Le lendemain, on rappelle le Kosovo et enfin, sans doute après de fiévreuses recherches dans les archives, on en vient même à exhumer une question de décolonisation de 1976. On est à ce point prêt à faire flèche de tout bois à Moscou qu’on ne veut pas voir que, dans ce dernier cas, la Russie ayant alors pris la position inverse de celle d’aujourd’hui, ce parallèle douteux, même si on le suit, prouve que la Russie se trompe dans un des deux cas, en 1976 ou en 2014, elle doit choisir.

Je pense toutefois que mon collègue russe et moi-même, nous nous retrouverons sur une phrase essentielle du discours du Représentant permanent de l’Union soviétique en 1976 sur la question de Mayotte, qui disait :

« Toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité d’un pays est incompatible avec les buts et les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies. » (S/PV.1888, p.8)

En réalité, de ces efforts pathétiques, il ne sort rien ; pas le commencement d’un raisonnement juridique. Le veto opposé à un texte qui n’est qu’un rappel des principes fondamentaux du droit international et de la Charte des Nations Unies en est la preuve éclatante. Les titres de la presse peuvent êtrе simples : la Russie vient d’opposer son veto à la Charte des Nations Unies.

Alors, en désespoir de cause, Moscou invoque le prétexte de la protection des Russes qui seraient menacés en Crimée. On appréciera, j’en suis sûr, dans les pays voisins, hôtes de minorités russes, ce droit d’ingérence que s’arroge soudain la Russie. Mais là aussi, pas de chance : pas la moindre violence, comme l’observent les journalistes et comme le relève le Commissaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et pas la moindre trace, nous confirme le Haut-Commissariat pour les réfugiés, des centaines de milliers de réfugiés qu’on nous annonçait. Où sont-ils passés ? Ne nous inquiétons pas ; ils n’ont jamais existé.

Le droit absent, les violences inexistantes, on en vient à l’histoire : la Crimée a été russe de 1783 à 1954. Et alors ? Allons-nous reprendre nos livres d’histoire pour examiner nos frontières, les contester ou les défendre ? À quelle date allons-nous nous arrêter ? Après tout, la Crimée a été 170 ans russe, mais trois siècles, vassale de la Turquie. Nous ne le savons que trop : on peut tout justifier par l’histoire, particulièrement l’injustifiable.

De cette agitation brouillonne, de ces discours démentis aussitôt que prononcés, de ces raisonnements oubliés aussitôt qu’élaborés, il ne reste que la force. Au fond, les choses sont simples : la force prime le droit, nous dit aujourd’hui le veto russe.

Eh bien, non ! La force ne peut pas primer le droit. Ce serait trop grave, trop dangereux pour chaque État Membre. À la brutalité des relations internationales, qui nous a entraînés dans deux guerres mondiales et qui coûte, en ce moment même, la vie à des milliers d’innocents en Syrie et ailleurs, notre devoir est d’opposer le barrage fragile du droit. Accepter l’annexion de la Crimée, ce serait renoncer à tout ce que nous essayons de construire dans cette Organisation ; ce serait faire de la Charte des Nations Unies une farce ; ce serait refaire de l’épée l’arbitre suprême des contentieux.

Les États Membres, dans leur immense majorité, sauront prouver par leur refus de reconnaître l’annexion de la Crimée, qu’ils savent que l’intégrité territoriale de l’un d’entre eux est le garant de l’intégrité territoriale de tous. Des minorités, il y en a partout à travers le monde, que deviendrions-nous si elles devenaient le prétexte pour n’importe quelle aventure au gré des ambitions d’un voisin entreprenant ? Quelle sera la prochaine Crimée ? Cette annexion dépasse l’Ukraine ; elle nous concerne tous.

Il ne doit pas nous entraîner avec lui. Restons fermes dans notre attachement aux principes qu’elle renie, car ces principes, au cœur de notre Charte, sont notre meilleur défense contre le retour d’un passé d’où sort directement l’agression russe contre l’Ukraine.

Sir Mark Lyall Grant (Royaume-Uni) (parle en anglais) : L’objectif du projet de résolution S/2014/189 est de prévenir une nouvelle escalade de la crise en Ukraine. Il invite les membres du Conseil à défendre la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale d’un État Membre de l’Organisation et à réaffirmer des principes fondamentaux de l’ONU. L’objectif est également de signaler clairement que la tenue d’un référendum en Crimée nous éloignerait encore plus d’une solution diplomatique. Le message haut et clair du vote d’aujourd’hui est que la Russie est isolée au sein du Conseil et de la communauté internationale. La Russie est le seul pays qui soutienne ce référendum. Seule la Russie est prête à violer le droit international, à faire fi de la Charte des Nations Unies et à déchirer ses traités bilatéraux. Ce message sera entendu bien au-delà des murs de cette salle.

La position de la communauté internationale est claire. Si le référendum a lieu demain, il ne jouira d’aucune validité, d’aucune crédibilité et d’aucune reconnaissance.

Nous espérons que la Russie prendra note de son isolement. Ce jeudi, nous avons entendu le Premier Ministre de l’Ukraine annoncer clairement que son pays est prêt à dialoguer avec la Russie pour répondre aux préoccupations qu’elle a exprimées (voir S/PV.7134). La balle est désormais clairement dans le camp de la Russie. Si cette dernière n’accepte pas la main tendue de l’Ukraine et poursuit son aventurisme militaire ou cherche à tirer profit de ce référendum illégal, la région sera le théâtre de nouvelles tensions qui ne seront pas sans conséquences pour la Russie.

Nous lui demandons d’écouter aujourd’hui la voix collective de la communauté internationale, de réévaluer ses actions et de prendre la décision de s’attacher avec l’Ukraine et le reste du monde à trouver une solution pacifique.

Mme Murmokaitė (Lituanie) (parle en anglais) : Ma délégation est extrêmement troublée par le veto mis par la Russie au projet de résolution S/2014/189 sur le caractère illégal du référendum en Crimée et craint ses conséquences sur l’avenir de la paix et de la sécurité dans la région et dans le monde.

Le 31 mai 1997, lors d’une cérémonie au monument du soldat libérateur à Kiev, feu le Président de la Russie, Boris Eltsine, déclarait solennellement, au cours d’une visite historique en Ukraine : « L’Ukraine est un pays indépendant, c’est une promesse que nous chérirons de toute notre âme. La Russie ne revendique aucune partie de l’Ukraine, ni aucune de ses villes ».

Et pourtant, au mépris du Mémorandum de Budapest par lequel la Fédération de Russie réaffirmait son obligation de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Ukraine, en dépit du Traité de coopération, d’amitié et de partenariat entre l’Ukraine et la Fédération de Russie de 1997, qui affirme que les deux pays acceptent de respecter leur intégrité territoriale respective et confirme le caractère inviolable de leurs frontières, et en violation des obligations et engagements auxquels la Russie a souscrit lorsqu’elle a adhéré aux principales organisations régionales et internationales, l’Ukraine est sur le point d’être dépecée. Tandis que l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe et des dirigeants internationaux essaient depuis plusieurs semaines de convaincre la Russie de dialoguer avec les autorités ukrainiennes afin d’éviter une véritable crise à propos de la Crimée, et tandis que les autorités ukrainiennes répétaient qu’elles étaient prêtes à accepter des observateurs internationaux et des efforts de médiation, la Russie massait des soldats et du matériel en Crimée en même temps qu’elle lançait une propagande virulente contre l’Ukraine et que le Parlement de Crimée votait des lois anticonstitutionnelles pour préparer le terrain à un référendum illégal et à l’annexion éventuelle de la Crimée par la Russie. Ainsi, demain, une farce de référendum aura lieu en violation flagrante des Constitutions de l’Ukraine et de la Crimée et du droit international.

Les habitants originaux de la péninsule, les Tatars, qui envisagent leur avenir avec l’Ukraine, ont déclaré qu’ils boycotteraient cette consultation. Tous ceux qui se soucient de la souveraineté et de l’indivisibilité du pays, y compris les Ukrainiens de Crimée, seront laissés sans voix par ce référendum concocté à la hâte, car le scrutin n’offre tout simplement pas la possibilité de dire « oui » à un avenir ukrainien pour la Crimée.

Notre collègue russe a parlé de l’autodétermination et de l’indépendance de la Crimée. Qu’il me soit permis de citer le Premier Ministre autoproclamé de la Crimée, M. Aksyonov : « Non, nous ne serons pas indépendants », a-t-il déclaré à la presse, « la Crimée doit se rattacher à la Russie », et cela pourrait se faire d’ici une semaine ou deux. C’est dans ce contexte que le Conseil a voté un projet de résolution qui condamne le référendum illégal en Crimée, et préconise le non- emploi de la force dans les relations entre les États ; le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’inviolabilité et de l’indépendance politique de l’Ukraine et, conséquemment, de tout État souverain. Le vote de mon pays en faveur du projet de résolution est un oui à la non-agression, au droit d’une nation de choisir librement son destin et ses alliances, un oui à la démocratie, à l’état de droit et aux règles de conduite internationalement acceptées et fondées sur les normes et principes du droit international.

Le veto d’aujourd’hui n’a rien de routinier. En mettant son veto à un projet de résolution fondé sur les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies qui stipule clairement que

« Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies »

« Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix ».

La Fédération de Russie remet en cause les principes mêmes sur lesquels cette organisation, l’ONU, repose, principes qui depuis sept décennies étayent le système international. Nous déplorons ce veto. Le monde ne peut pas laisser se répéter les événements de 1956, de 1968 et de 2008 en Europe. Nous appelons tous les États Membres et les organisations régionales et internationales à ne reconnaître ni les résultats du référendum en Crimée, ni une modification du statut de la Crimée, ce qui constituerait une violation claire et manifeste de la Constitution de l’Ukraine, un des membres fondateurs de l’ONU.

Nous appelons la Russie à désavouer le référendum illégal en Crimée. Le Gouvernement ukrainien a invité des observateurs et des médiateurs internationaux qui doivent être autorisés à faire leur travail. Nous exhortons également la Russie à réaffirmer vis-à-vis de l’Ukraine les obligations que lui imposent les traités, y compris le respect de sa souveraineté, de son intégrité territoriale et de son indépendance politique, et à retirer sans délai ses forces armées des zones où elles sont stationnées de façon permanente. Seuls un dialogue politique et le plein respect de la Charte des Nations Unies et du droit international permettront de mettre fin à cette crise et d’empêcher des effusions de sang.

M. Gasana (Rwanda) (parle en anglais) : Le Rwanda souhaite expliquer son vote sur le texte du projet de résolution (S/2014/189) dont nous sommes saisis. Il est regrettable d’en être arrivé là aujourd’hui, car cette situation aurait pu être évitée. La décision que nous avons prise de voter pour ce projet de résolution a été difficile, car nous ne sommes pas convaincus que le moment choisi pour ce projet de résolution serve les objectifs du Conseil de sécurité. Il est lié à la tenue du référendum prévu en Crimée, ce qui risque de ne pas résoudre toute la crise. Ce qui est plus cynique, c’est l’objectif déclaré dans ces couloirs et dans certaines capitales de s’isoler mutuellement, et d’isoler notamment les principales parties prenantes, dans notre recherche d’une solution pacifique à la crise en Ukraine. Il n’est pas nécessaire d’isoler ; il faut plutôt établir un dialogue franc et véritable. C’est pourquoi nous sommes dans cette salle, nous tous ici, à l’ONU.

La situation en Ukraine évolue rapidement. Nous trouvons troublant que la rhétorique utilisée et les pressions exercées par de nombreux acteurs nous ont rendus incapables d’analyser attentivement la situation et d’en comprendre les causes profondes, ce qui nous empêche de trouver une solution adaptée et, de ce fait, de désamorcer la crise. Pourquoi, alors, avons- nous voté pour ? Le projet de résolution contient des principes importants sur lesquels nous sommes tous d’accord : respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des pays et nécessité de désamorcer la crise. Le plus important à nos yeux est que le projet de texte appelle à l’ouverture d’un dialogue politique ukrainien inclusif.

Nous estimons que la crise en Ukraine peut être réglée avant tout en menant une campagne plus vigoureuse destinée à gagner les cœurs de tous les Ukrainiens et à garantir la protection de tous. De telles mesures continuent de se faire attendre. Aucun dialogue intercommunautaire n’a été instauré. Il est temps que les Ukrainiens laissent parler leurs cœurs. Il est temps que les hommes d’État de tous bords aident leurs communautés à retrouver ce lien qui les a rassemblées au sein d’un pays uni et prospère pendant toutes ces années.

À cet égard, nous appelons tous les blocs opposés en Ukraine à faire une pause, à ignorer tous les discours incendiaires et à donner une chance au dialogue intercommunautaire. S’il est besoin de faire appel à des médiateurs crédibles, l’ONU doit se mobiliser et jouer ce rôle.

Une fois de plus, nous invitons les deux parties à prendre en compte les intérêts mutuels des Ukrainiens et à honorer l’engagement qu’elles ont pris d’appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux. Nous prions la communauté internationale d’honorer l’obligation qu’elle a d’empêcher la détérioration situation et de respecter les principes de paix et de sécurité.

Enfin, cette situation ne fait ni gagnants ni perdants parmi nous. Elle ne doit pas non plus être considérée comme déshonorant l’un d’entre nous. Elle doit toutefois nous enseigner à tous que nous devons nous engager résolument et entreprendre une action constructive en faveur d’une solution durable à cette situation.

M. Liu Jieyi (Chine) (parle en chinois) : La situation qui règne actuellement en Ukraine est extrêmement complexe et délicate, et elle a des répercussions régionales et internationales. La communauté internationale doit œuvrer de concert pour trouver un règlement politique à la crise en Ukraine afin de maintenir une paix et une sécurité véritables dans la région. Ce qui se passe aujourd’hui en Ukraine est le résultat d’une association complexe de facteurs historiques et contemporains. La situation en Ukraine, qui semble accidentelle, a des éléments inévitables, et appelle donc une solution globale et équilibrée.

La Chine a toujours respecté la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États. Ce sont des éléments fondamentaux de longue date de la politique étrangère de la Chine. Dans le même temps, nous notons que l’ingérence étrangère est également un facteur important, donnant lieu à des affrontements violents dans les rues de l’Ukraine et provoquant la crise dans le pays.

La non-application de l’accord du 21 février a exacerbé les troubles en Ukraine, et cela a de graves conséquences économiques et sociales pour le pays. Nous condamnons tous les actes extrêmes et violents et nous y opposons.

Pour régler la crise en Ukraine, il faut respecter l’ordre public et chercher à régler rapidement les différends par la voie du dialogue et de la négociation, dans le plein respect des droits et des intérêts légitimes des populations de toutes les communautés et de toutes les régions. Toutes les parties doivent œuvrer au maintien de la paix et de la stabilité régionales et à la protection des intérêts fondamentaux de toutes les communautés en Ukraine, et doivent donc garder leur calme, faire preuve de retenue et éviter d’exacerber les tensions, tout en recherchant résolument une solution politique afin de trouver dès que possible une issue adaptée.

La Chine ne cesse d’appeler la communauté internationale à déployer des efforts constructifs et des bons offices afin d’apaiser la situation en Ukraine.. Nous prenons acte des faits nouveaux survenus et des nouvelles propositions faites à cet égard. Élaborer un projet de résolution à ce stade ne fera que créer une situation conflictuelle et compliquer davantage la situation. Cela ne sert pas les intérêts communs des Ukrainiens ni ceux de la communauté internationale. Sur la base des considérations susmentionnées, nous ne pouvions que nous abstenir dans le vote sur le projet de résolution (S/2014/189).

La Chine s’est toujours montrée juste et impartiale au sujet de l’Ukraine. Nous continuerons de déployer des efforts de médiation et de promouvoir le dialogue afin de jouer un rôle constructif plus important dans la recherche d’une solution politique à la crise en Ukraine. À cette fin, nous souhaitons faire trois propositions.

Premièrement, il faut créer d’urgence un mécanisme de coordination international regroupant toutes les parties concernées, afin d’étudier les moyens permettant de régler la crise ukrainienne par la voie politique. Deuxièmement, parallèlement, toutes les parties doivent s’abstenir de tout acte de nature à envenimer la situation. Troisièmement, les institutions financières internationales doivent commencer à rechercher un moyen de contribuer au maintien de la stabilité économique et financière de l’Ukraine.

M. Errázuriz (Chili) (parle en espagnol) : La délégation chilienne a voté pour le projet de résolution (S/2014/189) car nous estimons qu’il constitue une réaction adéquate du Conseil de sécurité face à la crise que traverse actuellement l’Ukraine. Dans cette situation, des principes fondamentaux du droit international sont en jeu, notamment le non-recours à la menace ou à l’emploi de la force et le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, conformément à la Charte des Nations Unies.

De son côté, le Mémorandum de Budapest oblige les parties signataires à respecter l’indépendance, la souveraineté et les frontières actuelles de l’Ukraine et à s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de ce pays.

L’organisation du référendum sur le statut de la Crimée n’est pas conforme à la Constitution ukrainienne, État unifié dont la République autonome de Crimée fait partie intégrante. Il est crucial de respecter l’état de droit en Ukraine aux niveaux national et international.

C’est au peuple ukrainien qu’il revient de décider de son avenir dans le cadre d’un processus démocratique sans exclusive qui garantisse l’état de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et le respect des droits des minorités. Il faut rechercher un règlement pacifique à la crise par le dialogue, conformément aux normes du droit international.

Le Chili regrette que l’organe de l’ONU auquel incombe la responsabilité principale du du maintien de la paix et de la sécurité internationales n’ait pas été en mesure de se prononcer au moyen d’une résolution. Aujourd’hui, du fait de l’utilisation du droit de veto, le Conseil de sécurité n’a pas accompli sa mission.

Mme Perceval (Argentine) (parle en espagnol) : La délégation argentine estime que cela n’a pas grand sens de se prononcer sur des événements futurs et leurs conséquences hypothétiques. Cela étant, elle a accompagné l’adoption du projet de résolution figurant dans le document S/2014/189 car il réaffirme la primauté du principe de l’intégrité territoriale, et parce que nous espérons que ce projet pourra contribuer à favoriser un dialogue constructif en Ukraine, ainsi que la recherche d’un règlement par des moyens pacifiques, avec la participation de tous les acteurs politiques et sociaux qui se trouvent aujourd’hui en désaccord.

Nous espérons que toutes les parties ukrainiennes s’abstiendront de toute mesure unilatérale, qui rendrait le dialogue difficile ou éloignerait la perspective d’un règlement pacifique et négocié. Nous considérons que c’est aux Ukrainiens qu’il appartient de gérer leurs affaires internes et d’interpréter ces mesures.

Le Conseil de sécurité n’est pas celui auquel il revient de définir cette situation, mais de préserver la paix et la sécurité internationales. Notre responsabilité est de préserver la paix et la sécurité internationales. À cette fin, nous espérons que tous les pays respecteront le principe de non-ingérence dans les affaires nationales et honoreront leur engagement d’agir en stricte conformité avec le droit international et la Charte des Nations Unies, dans le but de rétablir la paix dans le pays.

M. Quinlan (Australie) (parle en anglais) : L’Australie est très perturbée par le veto mis au projet de résolution dont nous sommes saisis (document S/2014/189). L’objectif de ce projet de résolution était de réaffirmer les normes et principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre États dans le monde depuis 1945, autant d’obligations qui sont au cœur de la Charte des Nations Unies : le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de tous les États, l’obligation de s’abstenir du recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la menace ou l’emploi de la force, et l’obligation de régler les différends par des moyens pacifiques.

Le Conseil de sécurité, qui est l’organe auquel la Charte des Nations Unies a conféré la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a la responsabilité primordiale de veiller au respect de ces obligations. En qualité de membres du Conseil, nous agissons en ce sens au nom de tous les États Membres. Le projet de résolution reprend directement et scrupuleusement ces normes fondamentales. Il n’y a rien, dans ce projet, qui puisse être raisonnablement contesté par un État Membre de l’Organisation des Nations Unies, quel qu’il soit. La décision de la Russie de mettre son veto à la résolution est, par conséquent, profondément troublante.

Le référendum programmé pour demain en Crimée est dangereux et déstabilisant. Il n’a aucune autorisation et n’a aucune validité. La communauté internationale n’en reconnaîtra pas le résultat, ni aucune mesure qui en découlerait.

Avec ou sans résolution, le message des membres du Conseil et du reste de la communauté internationale a été considérable. Une désescalade de la crise actuelle s’impose. La Russie doit donner l’ordre à ses forces de réintégrer leurs bases et doit réduire leurs effectifs aux niveaux convenus. Elle doit permettre aux observateurs internationaux d’accéder à la Crimée. Elle doit faire la preuve de son respect pour la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, notamment en renonçant à valider les résultats du référendum en Crimée ou d’agir en fonction de ces résultats. Elle doit entamer avec l’Ukraine, comme l’a demandé cette dernière à maintes reprises, un dialogue direct, qu’il soit bilatéral ou fondé sur un dispositif diplomatique tel qu’un groupe de contact.

Que la Russie ne se fasse aucune illusion sur les mesures exigées par la communauté internationale. Son refus d’y donner suite serait lourd de conséquences : la communauté internationale l’exigera.

M. Oh Joon (République de Corée) (parle en anglais) : La République de Corée a voté pour le projet de résolution contenu dans le document S/2014/189 car nous sommes fermement convaincus que l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine doivent être pleinement respectées et que l’avenir de l’Ukraine doit être déterminé par les Ukrainiens eux-mêmes, sans intervention ni influence de forces extérieures. Nous estimons que le projet de résolution incarne parfaitement ces principes.

Il est regrettable que le projet de résolution n’ait pas été adopté par le Conseil de sécurité aujourd’hui. Cela étant, nous nourrissons l’espoir que l’échec d’aujourd’hui ne fermera pas la porte à un règlement pacifique et diplomatique de la crise.

Mme Ogwu (Nigéria) (parle en anglais) : Le Nigéria a voté pour le projet de résolution contenu dans le document S/2014/189 parce qu’il reflète les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, qui fait obligation à tous les États de s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État Membre. La Charte des Nations Unies fait également obligation aux États Membres de régler leurs différends par des moyens pacifiques. Tout au long de la crise en Ukraine, le Nigéria a systématiquement et formellement appelé toutes les parties prenantes à respecter ces principes, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales.

Le projet de résolution, qui ne vise pas un pays donné, mais qui souligne des principes universellement admis et le caractère sacré du droit international, cite également le Mémorandum de Budapest de 1994, qui fournit un cadre pouvant permettre de régler la crise de manière pacifique. Nous n’avons cessé d’appeler au dialogue, à la médiation, à la retenue et à l’abandon de toute rhétorique hostile. Le Nigéria s’oppose fondamentalement au recours à la menace ou à l’emploi de la force pour régler les différends internationaux. Les leçons de l’histoire sont encore fraîches, et nous continuons de veiller à ce que les erreurs commises dans le passé ne soient pas répétées aujourd’hui.

Le Nigéria n’a de cesse d’appeler à la médiation et au règlement pacifique des différends, y compris les différends territoriaux. Notre soumission volontaire au verdict de la Cour internationale de Justice, dans notre différend avec la République du Cameroun, devrait servir d’exemple à cet égard et d’inspiration à toutes les nations respectueuses de la loi.

Le Nigéria est catégoriquement opposé aux sécessions unilatérales et aux détachements forcés de territoires visant à modifier la configuration d’un État à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Sur la base de ce principe fondamental, le Nigéria s’oppose à toute déclaration unilatérale de la part d’une composante quelconque d’un État tendant à modifier la configuration de l’État auquel ladite composante appartient.

En conséquence, il va sans dire, une fois de plus, que le référendum imminent en Crimée n’est pas conforme à la Constitution ukrainienne. Toute transgression aurait des conséquences qu’il vaut mieux imaginer que décrire.

M. Cherif (Tchad) : Depuis le déclenchement de la crise ukrainienne, le Tchad a, de manière constante, exprimé son attachement à l’intégrité territoriale et à l’unité de l’Ukraine, conformément à la Charte des Nations Unies. L’intangibilité des frontières et l’intégrité territoriale des États est un principe sacro-saint consacré par l’Acte constitutif de l’Union africaine. Le vote du Tchad pour le projet de résolution dont nous sommes saisis dans le document S/2014/189 s’explique par son attachement aux principes ci-haut rappelés.

Le Tchad note avec beaucoup de préoccupation la poursuite de l’escalade de la crise en Ukraine, et ce, malgré les appels répétés de la communauté internationale, et en particulier du Conseil de sécurité, à la retenue et au calme. Nous pensons qu’il est encore possible pour les parties d’ouvrir la voie à la réconciliation nationale et à la préservation de l’unité de l’Ukraine par l’instauration d’un dialogue inclusif entre les différentes composantes, dans le respect de la diversité, le respect des droits de l’homme et, plus particulièrement, des droits des minorités.

Le Tchad réitère son appel au respect de l’intégrité territoriale, au non-usage de la force et au règlement pacifique des différends, conformément à la Charte des Nations Unies.

Aussi, le Tchad lance à nouveau un appel au calme et à la retenue, et croit que la sortie de la crise ne peut-être que politique et négociée.

Le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie) (parle en arabe) : La Jordanie a voté pour le projet de résolution figurant dans le document S/2014/189 par respect du principe de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de l’Ukraine et de la non-ingérence dans ses affaires intérieures. La Jordanie appelle en outre au respect des buts et principes inscrits dans la Charte des Nations Unies, tels qu’énoncés en son Article 1, et au règlement des conflits par la voie pacifique.

La Jordanie réaffirme la nécessité de préserver l’unité territoriale de l’Ukraine et sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire, y compris la Crimée, conformément aux dispositions du droit international et aux accords internationaux pertinents, notamment le Mémorandum de Budapest de 1994 et le Traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la Fédération de Russie de 1997.

La Présidente, Mme Lucas (Luxembourg) : Je vais maintenant faire une déclaration en ma qualité de représentante du Luxembourg.

Le Luxembourg regrette profondément que le projet de résolution proposé par les États-Unis d’Amérique sur la situation en Ukraine n’ait pas pu être adopté en raison du vote négatif d’un membre permanent, la Russie.

Le Luxembourg a voté pour le projet de résolution et s’est aussi porté coauteur du texte, à l’instar d’un grand nombre d’États Membres de l’Organisation des Nations Unies. Pourquoi ? Parce que ce projet de résolution était axé sur les principes et le dialogue.

Les principes d’abord. Le projet de résolution avait pour objet de rappeler les buts et principes des Nations Unies, tels qu’ils figurent notamment dans l’Article 2 de la Charte. Le projet de résolution avait pour objet de réaffirmer l’attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues – des principes qui devraient faire l’unanimité au sein du Conseil de sécurité. En effet, la Charte des Nations Unies dispose que dans l’accomplissement de ses devoirs, le Conseil de sécurité « agit conformément aux buts et principes des Nations Unies ». Aujourd’hui, le veto russe a empêché le Conseil de sécurité de se conformer à cette disposition.

Le dialogue ensuite. En application du Chapitre 6 de la Charte des Nations Unies, le projet de résolution dont le Conseil de sécurité était saisi ce matin avait pour objectif d’exhorter toutes les parties à rechercher immédiatement un règlement pacifique par le dialogue politique direct, à faire preuve de retenue, à s’abstenir de tout acte unilatéral et de tout discours incendiaire de nature à exacerber les tensions, et à participer pleinement aux efforts internationaux de médiation. Or, le référendum organisé demain en Crimée tend à modifier le statut de ce territoire ukrainien contre la volonté de l’Ukraine. Si ce référendum devait avoir lieu, cela constituerait un acte unilatéral qui risquerait de déstabiliser très gravement l’Ukraine et toute la région.

En vertu de la Charte des Nations Unies, les États Membres de l’ONU ont conféré au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Aujourd’hui, le veto russe a empêché le Conseil de sécurité d’assumer cette responsabilité dans l’intérêt de la paix et de la sécurité en Ukraine et en Europe.

Le référendum organisé demain en Crimée est contraire à la Constitution ukrainienne qui dispose que le territoire de l’Ukraine est indivisible et inviolable. Le référendum est également contraire à la Constitution de la République autonome de Crimée. La communauté internationale ne saurait reconnaître son résultat d’aucune manière.

Le référendum du 16 mars s’inscrit dans un engrenage néfaste. La décision prise le 1er mars par le Conseil de la Fédération de Russie d’autoriser l’utilisation des forces armées russes sur le territoire de l’Ukraine, et les actions entreprises depuis lors sur le terrain constituent une violation flagrante du droit international. Ces actions violent les engagements que la Russie a pris envers l’Ukraine dans le cadre du Mémorandum de Budapest de 1994 et dans le cadre du Traité d’amitié, de coopération et de partenariat, signé en 1997 entre la Russie et l’Ukraine. Le projet de résolution, s’il avait été adopté, aurait contribué à arrêter cet engrenage néfaste et la surenchère nationaliste qui l’accompagne.

Le vote d’aujourd’hui est donc un échec. Un échec pour le Conseil de sécurité et les Nations Unies, mais aussi et avant tout un échec pour la Russie.

Serait-il naïf d’espérer que malgré cet échec, nous puissions encore trouver une issue pacifique à cette crise que la Russie impose à l’Ukraine et à la communauté internationale ? Pour sa part, le Luxembourg ne veut pas abandonner cet espoir. Même s’ils n’ont pas encore porté leurs fruits, les efforts diplomatiques doivent se poursuivre pour aboutir à une solution qui respecte l’indépendance politique, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, dans l’intérêt de la paix, de la stabilité et de la prospérité en Europe.

Je reprends à présent mes fonctions de Présidente du Conseil.

Je donne maintenant la parole au représentant de l’Ukraine.

M. Sergeyev (Ukraine) (parle en anglais) : Je voudrais exprimer ma sincère gratitude aux membres du Conseil de sécurité pour leur appui écrasant au projet de résolution figurant dans le document S/2014/189, ainsi que pour leur appui aux efforts visant à régler la crise par des moyens diplomatiques et politiques.

Je voudrais remercier de leur soutien tous ceux qui se sont portés coauteurs du projet de résolution. En cette période difficile pour mon pays, nous avons vraiment besoin de leur appui et je puis les assurer que le peuple ukrainien leur en est hautement reconnaissant.

Je voudrais tout particulièrement remercier les États Membres garants du Mémorandum de Budapest – les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et la Chine – de leur soutien et de s’être exprimés à plusieurs reprises en faveur de notre intégrité territoriale. Il est déplorable que le cinquième et dernier garant, la Fédération de Russie, ait violé ses propres obligations.

Tous les appels à la sagesse lancés par l’ensemble des Membres des Nations Unies aux autorités russes sont restés sans écho. Tandis que nous sommes réunis pour parler de la crise en Ukraine et en Crimée, j’ai reçu il y a une quarantaine de minutes un appel. Les membres auront remarqué que quelqu’un m’a appelé. Les forces russes sont entrées dans le reste du territoire ukrainien à partir du sud, de la Crimée. Nous sommes maintenant face à une nouvelle évolution et à une position encore plus dangereuse adoptée par la Fédération de Russie.

J’en appelle à tous les membres du Conseil pour qu’ils mettent tout en oeuvre afin de trouver les moyens et de prendre les mesures au Conseil de sécurité et à l’ONU, ainsi qu’au niveau bilatéral, pour stopper l’agresseur, la Fédération de Russie, présent dans cette salle.

Cela ne nous surprend pas que la Russie ait mis son veto au projet de résolution présenté aujourd’hui. C’est désormais devenu une habitude pour ce membre permanent du Conseil de mettre son veto à toute mesure visant à maintenir la paix et la sécurité internationales.

Nous nous souvenons des vetos qui ont été mis aux projets de résolution sur les missions de maintien de la paix en Syrie, provoquant ainsi des milliers et des milliers de morts. Je suis certain que lorsque les membres du Conseil rencontreront l’Ambassadeur Tanin la semaine prochaine pour parler de la réforme du Conseil de sécurité, la question du droit de veto sera abordée. Deux cas, à savoir la Syrie et la Crimée, seront certainement examinés en tant qu’exemples de la façon dont un membre permanent du Conseil de sécurité se comporte quand on a besoin de paix.

À ce stade, je voudrais dire quelques mots en russe.

(l’orateur poursuit en russe)

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré à maintes reprises dans cette salle que le droit de veto de la Russie avait été acquis au prix du sang versé pendant la Seconde Guerre mondiale. Je tiens à rappeler qu’il s’agissait du sang de plusieurs peuples : les Ukrainiens, les Biélorusses et les Géorgiens. Il est absolument inacceptable que l’on utilise ce sang versé comme un prétexte. En outre, la Russie utilise à mauvais escient son droit de veto alors qu’elle a de nouveau du sang sur les mains. Auparavant, il s’agissait du sang géorgien – maintenant il s’agit du sang ukrainien. Je crois que le moment est venu de mettre fin à ce comportement inacceptable.

Aujourd’hui, j’ai une vision optimiste de la situation. Pourquoi ? Parce que je suis certain que la déclaration faite par le représentant de la Russie n’exprime pas la véritable voix de la Fédération de Russie, mais plutôt celle de l’Union soviétique. La véritable voix de la Russie se fait entendre aujourd’hui dans les rues et les places publiques de Moscou, de Saint-Pétersbourg, de Samara et d’Ekaterinbourg, où plusieurs milliers de gens se sont rassemblés pour défendre l’Ukraine et son intégrité territoriale. Cette voix représente l’avenir démocratique de la Russie et la base sur laquelle nous allons établir des relations fraternelles.

Aujourd’hui, la question de savoir comment arrêter l’agresseur nous concerne tous. Nous risquons de voir s’effondrer tout le système de valeurs mis sur pied au fil des ans grâce aux efforts inlassables des États Membres en faveur d’un système de sécurité collective et de la non-prolifération.

(l’orateur reprend en anglais)

Je suis certain qu’aujourd’hui la famille des Nations Unies a montré son unité. Les événements tragiques et dramatiques qui se déroulent en Ukraine nous ont tous unis. Nous devons montrer que nous sommes capables de protéger le système des Nations Unies et le système de sécurité mondiale au moyen d’une nouvelle démarche. Je suis absolument convaincu que nous en sommes capables.

La Présidente : Le représentant de la Fédération de Russie a demandé la parole pour faire une autre déclaration. Je lui donne la parole.

M. Churkin (Fédération de Russie) (parle en russe) : Certains collègues se sont distingués aujourd’hui par leur éloquence. Cependant, je me dois de dire que notre collègue ukrainien, lui, a dépassé les bornes. S’il veut parler de sang, alors, le sang n’est pas sur nos mains, mais sur les mains de ses amis, les extrémistes nationalistes – le sang des Ukrainiens qui ont été abattus par des tireurs embusqués en février de cette année – dont il défend l’idéologie ici à l’ONU. Il a dit que les partisans du nazisme n’ont tué personne et que c’est une invention de l’Union soviétique.

S’agissant d’autres déclarations, je dois indiquer que ce qui saute aux yeux, c’est que nos collègues n’ont pas discuté de l’argumentation présentée par ma délégation dans son ensemble, mais d’une image déformée des éléments de notre position. Je ne vais pas commenter toutes les déclarations inacceptables que nous avons entendues aujourd’hui. Je voudrais cependant faire quelques observations.

Mon collègue français n’a vu aucune trace de violence en Ukraine. Il n’a peut-être pas encore pris connaissance de ce qui s’est passé samedi matin à Kharkiv, où deux habitants ont été tués par des combattants provenant d’autres régions de l’Ukraine. En fait, on ne peut pas ignorer la violence qui a déchiré Kiev et d’autres régions du pays pendant un mois, la violence qui menace de se répandre dans d’autres régions de l’Ukraine. Il n’y a pas eu de violence en Crimée, grâce aux mesures qui y ont été prises.

La Représentante permanente des États-Unis a accusé la Russie de vouloir réaliser ses ambitions par des moyens illégaux. Cela ne s’applique pas à nous, cela s’applique au comportement des États-Unis dans de nombreux cas. Mme Power a parlé de vérité. Le monde serait très intéressé de voir Washington dire la vérité sur son rôle dans l’évolution de la crise en Ukraine. Enfin, Mme Power a parlé de rêves et d’espoirs. Mais pourquoi dénie-t-elle au peuple de Crimée le droit d’exprimer ses espoirs lors du référendum de demain ?

Pour terminer, un collègue a dit que Kiev aurait tendu la main à Moscou, mais que nous avons refusé de saisir cette main. Mais le problème, ce n’est pas Moscou. C’est à son propre peuple, à ses régions que Kiev aurait dû tendre la main au lieu de les menacer de répression et d’interdire la langue russe. Pourquoi l’assemblée constituante n’a-t-elle pas été convoquée ? Il fallait démontrer dans la pratique, par un processus constitutionnel, que Kiev n’appuie pas l’idéologie du nationalisme extrémiste.

Malheureusement, nous avons perdu beaucoup de temps. Toutefois, nous appelons tout le monde à rejeter la logique de l’affrontement et à s’engager sur la voie d’une coopération constructive dans l’intérêt d’un règlement à long-terme de la situation en Ukraine, dans l’intérêt de toutes les populations, y compris dans les régions de l’est et du sud-est.

La Présidente : Il n’y a pas plus d’orateurs inscrits sur la liste. Le Conseil de sécurité a ainsi achevé la phase actuelle de l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.

La séance est levée à 12 h 15.

Projet de résolution sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine (rejeté)

Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine : projet de résolution

Le Conseil de sécurité,

Rappelant qu’aux termes de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, tous les États ont l’obligation de s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, et de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques,

Rappelant que la Charte des Nations Unies lui assigne la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Réaffirmant que nulle acquisition territoriale obtenue par la menace ou l’emploi de la force ne saurait être reconnue comme légale,

Rappelant l’Acte final d’Helsinki de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 et le Mémorandum de Budapest de 1994,

Soulignant qu’il importe d’entretenir en Ukraine un dialogue politique sans exclusive, qui soit l’expression de la société ukrainienne dans sa diversité et pourvoit à la représentation à toutes les parties du pays,

Se félicitant de l’action soutenue que mène le Secrétaire général, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations internationales et régionales pour favoriser l’apaisement des tensions en Ukraine,

Notant avec préoccupation l’intention annoncée d’organiser un référendum sur le statut de la Crimée le 16 mars 2014,

1. Réaffirme son attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ;

2. Exhorte toutes les parties à rechercher immédiatement un règlement pacifique à ce différend par le dialogue politique direct, à faire preuve de retenue, à s’abstenir de tout acte unilatéral et de tout discours incendiaire de nature à exacerber les tensions, et à participer pleinement aux efforts internationaux de médiation ;

3. Demande à l’Ukraine de continuer à respecter et honorer ses obligations au regard du droit international et à protéger les droits de toutes personnes en Ukraine, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, et, à ce propos, se félicite des déclarations par lesquelles le gouvernement provisoire ukrainien affirme sa détermination à défendre les droits de tous les Ukrainiens, y compris ceux des membres de minorités, et à mener un dialogue politique national inclusif ;

4. Note que l’Ukraine n’a pas autorisé le référendum sur le statut de la Crimée ;

5. Déclare que ce référendum ne saurait avoir de validité et ne saurait servir de fondement à quelque modification du statut de la Crimée, et demande à tous les États, aux organisations internationales et aux institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée résultant de ce référendum et de s’abstenir de toute action ou de tout contact susceptibles d’être interprétés comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut ;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

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