Présidence de M. Raymond FORNI, Président

M. Charles Millon est introduit.

M. le Président lui rappelle que les dispositions législatives relatives aux commissions d’enquête lui ont été communiquées. A l’invitation du Président, M. Charles Millon prête serment.

M. Charles MILLON : Monsieur le président, la gendarmerie en Corse, de mai 1995 à avril 1997, était organisée selon les règles classiques de l’organisation de l’Etat et de la République, puisqu’il n’existait pas de système d’exception. La légion de gendarmerie départementale dépendait du ministère de la Défense, et en particulier de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). S’agissant de l’exécution de ses tâches, elle dépendait, bien entendu, du préfet.

La gendarmerie mobile, quant à elle, relevait, pour sa gestion, du ministère de la Défense et était mise à disposition du ministère de l’Intérieur pour accomplir un certain nombre de missions.

De 1995 à 1997, la gendarmerie a exercé toutes ses tâches dans le cadre des lois de la République ; aucune prescription particulière ne lui a été notifiée, ni par moi ni par mes collaborateurs.

Suite aux mitraillages de plusieurs gendarmeries, j’ai été amené à me rendre en Corse le 27 février 1997. J’y ai donc rencontré, d’une part, les responsables de la gendarmerie, à Ajaccio comme à Bastia, et, d’autre part, les familles des gendarmes dont les locaux avaient été mitraillés. Bien évidemment, la tension était très forte.

En ce qui concerne les rapports entre la gendarmerie et les forces de police, ils étaient organisés par le préfet et coordonnés au niveau gouvernemental entre mon cabinet et celui du ministre de l’Intérieur, M. Jean-Louis Debré, le Premier ministre assurant une coordination intermittente lorsque des événements graves se produisaient. Ces rapports étaient tout à fait réguliers et ne révélaient aucune tension particulière.

Je vous signale toutefois que les questions de sécurité en Corse étaient suivies, non pas par le ministère de la Défense, mais par le ministère de l’Intérieur. C’est donc M. Jean-Louis Debré qui était chargé des affaires corses durant ces deux années.

M. le Président : M. Jean-Louis Debré avait donc en charge le suivi des affaires en Corse. Cela est compréhensible : un seul responsable ministériel était chargé de ce dossier. Il n’en demeure pas moins que vous aviez sous votre responsabilité les services de gendarmerie et que ces services peuvent apporter leur concours aux enquêtes judiciaires, au titre de la coopération traditionnelle entre la gendarmerie - ou la police - et la justice.

Qui prenait la décision de faire intervenir les services de gendarmerie ? Etait-elle suggérée par le Premier ministre dans certains cas, lorsque des événements graves survenaient ? De quelle manière étiez-vous associé à cette décision ?

M. Charles MILLON : Cette décision était prise non pas par le ministre de la Défense, mais par le préfet. C’est le préfet qui décidait de confier l’enquête soit à la police soit à la gendarmerie.

M. le Président : On vous en rendait compte ?

M. Charles MILLON : Mon cabinet suivait quotidiennement les affaires corses, notamment le bon fonctionnement de la gendarmerie. Le directeur général de la gendarmerie nationale venait me rendre compte une fois tous les quinze jours - voire une fois par semaine - du déroulement des affaires ; l’attribution des enquêtes à la gendarmerie ou à la police, décidée par le préfet ou la justice elle-même, n’a pas soulevé de difficultés.

M. le Président : Au sein de votre cabinet, qui était chargé de suivre plus spécialement ces affaires et qui assurait la liaison avec le ministère de l’Intérieur - voire avec le cabinet du Premier ministre ?

M. Charles MILLON : Mon directeur de cabinet, M. Jean-Louis Chaussende. Il coordonnait le suivi des questions de sécurité, en particulier en Corse, avec le directeur de cabinet de M. Jean-Louis Debré, M. Michel Besse, au cours de réunions hebdomadaires.

Pour ce qui est du cabinet militaire, le responsable était le colonel Henri-Charles Puyou - aujourd’hui à la tête de la garde républicaine.

M. le Président : Avez-vous le sentiment que l’action menée par les différents services de sécurité sur le territoire corse, durant vos fonctions, a permis d’obtenir des résultats concrets ?

M. Charles MILLON : La situation s’est améliorée, notamment à la suite d’événements relativement graves, mais sur lesquels je ne ferais pas de commentaires car ils ne relevaient pas de ma responsabilité. Cette amélioration résultait de la bonne coordination des services de sécurité mais aussi de la volonté politique du Premier ministre de rétablir l’ordre républicain et parallèlement de favoriser le développement économique de l’île.

M. le Président : Lorsque vous êtes arrivé, en mai 1995, à la tête du ministère de la Défense, vous succédiez à M. François Léotard. Un bilan de l’action de votre prédécesseur vous a-t-il été communiqué ? Aviez-vous le sentiment que la situation en Corse s’était améliorée ou, au contraire, dégradée ?

M. Charles MILLON : Je suis totalement incapable de vous répondre. Entre 1993 et 1995, la situation était particulièrement difficile, car un certain nombre de contacts avaient eu lieu avec les autonomistes, afin de leur demander de " déposer les armes " et de rentrer dans le cadre républicain ; je ne dispose pas d’informations particulières à ce sujet.

M. le Président : Pendant que vous exerciez vos fonctions ministérielles, il y a eu l’affaire de Tralonca. Tralonca se trouve dans une circonscription relevant de la responsabilité des services de gendarmerie ; comment avez-vous été informé de cette affaire ?

M. Charles MILLON : J’en ai été informé quand elle a eu lieu !

M. le Président : Pas avant ?

M. Charles MILLON : Bien sûr que non, puisque les services de gendarmerie sont " actionnés " par le préfet et que les affaires corses étaient suivies par le ministère de l’Intérieur !

M. le Président : Vous n’avez donc pas entendu parler des négociations qui ont pu avoir lieu entre certains mouvements et le ministère de l’Intérieur, et qui ont conduit à la conférence de presse de Tralonca ?

Vous n’avez été informé qu’au moment de la tenue de cette manifestation ?

M. Charles MILLON : Exactement.

M. le Président : Quelles décisions avez-vous prises à l’égard des brigades de gendarmerie chargées de couvrir ce secteur ? Des instructions ont-elles été données pour identifier les organisateurs, pour connaître leurs motivations ainsi que les conditions de la préparation et du déroulement de cette conférence ?

M. Charles MILLON : Bien entendu, dès le lendemain un certain nombre d’enquêtes ont été ordonnées - notamment pour identifier les personnes ayant participé à cette conférence de presse -, non pas par le ministère de la Défense, mais par les services préfectoraux. Je me permets de préciser une fois encore que les affaires corses étaient suivies et coordonnées par le ministère de l’Intérieur.

M. le Président : Monsieur Millon, je sais bien que les préfets font beaucoup de choses en Corse, mais ce ne sont pas eux qui procèdent à l’enquête ! Il a bien fallu que, sur le terrain, quelqu’un mène cette enquête ! S’agissait-il des services de gendarmerie ? Vous ont-ils rendu compte et quelles conclusions en avez-vous tiré ?

M. Robert PANDRAUD : Monsieur le président, nous n’avons heureusement pas dans ce pays un corps de police prétorienne, la gendarmerie, qui obéirait au ministre de la Défense !

Il faudrait plutôt demander si les renseignements - qui relèvent des missions classiques de la gendarmerie - avaient été communiqués, après que le préfet en ait été informé, à la direction générale de la gendarmerie nationale, puis au cabinet du ministre de la Défense. Les enquêtes, si elles ont eu lieu, ont été diligentées, comme il est d’usage, par l’autorité judiciaire. Il n’est pas pensable que, s’agissant d’enquêtes judiciaires, on en rende compte au ministre de la Défense !

M. le Président : Monsieur Pandraud, je vous en prie, ne répondez pas à la place de Monsieur Millon !

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’événement - une conférence de presse organisée par un mouvement nationaliste à la veille de la venue du ministre de l’Intérieur en Corse -, il devrait susciter des interrogations de la part des responsables ministériels, quel que soit le niveau auquel ils se situent. D’autant plus que sous la responsabilité du ministre de la Défense se trouvaient les services de gendarmerie chargés de la circonscription de Tralonca.

Je vous pose donc la question suivante : d’après les informations dont vous disposiez - il est possible que vous n’en ayez eu aucune -, quels sont les services qui ont procédé à l’enquête en vue de rechercher les organisateurs de cette conférence de presse ? Quels moyens ont été mis à la disposition des services de gendarmerie ? Enfin, avez-vous donné des instructions personnelles...

M. Charles MILLON : Je n’ai donné aucune instruction personnelle.

M. le Rapporteur : Vous avez été ministre de la Défense au cours d’une période difficile pour la Corse : outre l’affaire de Tralonca, la " guerre " entre nationalistes était vive et les attentats nombreux. Quel était l’état d’esprit des gendarmes que vous avez rencontrés sur le terrain lorsque vous vous êtes rendu en Corse ?

M. Charles MILLON : Ils étaient préoccupés. Certains étaient très tendus du fait des mitraillages des gendarmeries qui se produisaient régulièrement.

M. le Rapporteur : Avez-vous pris des dispositions particulières compte tenu de ce climat d’insécurité ? Avez-vous, par exemple, renforcé les moyens de la gendarmerie en Corse ou retiré certaines brigades trop exposées ?

M. Charles MILLON : Le climat n’était pas à ce point tendu qu’il faille replier des brigades. Le directeur général de la gendarmerie nationale suivait personnellement ces dossiers - il s’est rendu plusieurs fois en Corse - pour éviter que des perturbations psychologiques ne viennent affecter les gendarmes et atteindre la qualité du service. Il veillait à ce que les brigades aient suffisamment de moyens pour faire face à la situation.

M. le Rapporteur : Que pensez-vous de la répartition territoriale de la gendarmerie en Corse ? Elle se caractérise par l’existence de nombreuses brigades, parfois composées de cinq ou six gendarmes, devant accomplir leurs missions dans un climat souvent hostile. Comment jugez-vous cette situation ?

M. Charles MILLON : Je la trouve excellente, car si l’on veut créer un climat de sécurité, les brigades de gendarmerie doivent être bien réparties sur le territoire ; les regrouper à Ajaccio et à Bastia serait une erreur.

M. le Rapporteur : Mais cette dispersion est-elle propice à un travail serein de la part des brigades ?

M. Charles MILLON : Le problème d’une brigade n’est pas tant de travailler sereinement que d’accomplir sa mission. Je ne dis pas qu’elle doive travailler sous pression, mais son rôle est d’assurer la sécurité des villages alentour ; pour cela, la présence effective des brigades est nécessaire. La coordination des brigades est assurée dans le cadre de la légion de gendarmerie ; dès lors, si l’une d’entre elles était en difficulté, elle pourrait appeler d’autres brigades en renfort.

M. le Rapporteur : Concernant l’action menée par le gouvernement, nous avons bien compris que vous n’étiez pas directement associé à la définition de la ligne politique...

M. Charles MILLON : ... La ligne politique définie par le Premier ministre était claire : tout mettre en œuvre pour rétablir l’Etat de droit et faire régner l’ordre et le calme.

M. le Rapporteur : On a tout de même le sentiment que durant cette période - du moins jusqu’à l’attentat de Bordeaux - le gouvernement s’est lancé dans une politique de dialogue avec certains nationalistes.

M. Charles MILLON : Je ne suis pas le bon interlocuteur ! Je vous répète que les affaires corses étaient suivies par le ministre de l’Intérieur.

M. le Rapporteur : Certes, mais j’aimerais savoir comment vous jugez cette politique.

M. Charles MILLON : Vous me permettrez de ne pas juger l’action politique d’un collègue !

M. le Rapporteur : L’attitude du gouvernement auquel vous participiez a évolué ; il y a eu deux périodes : une période de dialogue, puis une période de reprise en main, après certains événements comme Tralonca. Comment avez-vous vécu cette évolution ? En avez-vous parlé avec le Premier ministre ?

M. Charles MILLON : Bien entendu ! J’ai suivi le dossier et me suis régulièrement entretenu avec le Premier ministre pour déterminer le meilleur moyen de rétablir l’Etat de droit en Corse. Et il est bien évident qu’après les événements que vous avez cités, les forces de l’ordre ont renforcé leur mission de surveillance.

M. le Président : Avec des moyens supplémentaires en hommes ?

M. Charles MILLON : Non, avec les mêmes moyens. On nous a simplement demandé d’assurer une surveillance plus étroite pour empêcher que de tels événements puissent se reproduire.

M. le Rapporteur : Comment expliquez-vous, alors que tous les journalistes étaient au courant, que la gendarmerie n’ait eu aucune information sur la tenue de la conférence de presse de Tralonca ?

M. Charles MILLON : Si la gendarmerie a eu des informations, elle les a fait remonter au préfet afin qu’il prenne les mesures nécessaires.

M. le Rapporteur : Je parle d’informations préalables.

M. Charles MILLON : Je ne pense pas qu’elle ait eu des informations préalables, sinon j’en aurais eu connaissance. Il s’agissait d’une affaire trop grave pour que les informations ne remontent pas jusqu’au ministre.

M. Jean MICHEL : A l’occasion d’une précédente commission d’enquête sur la Corse, il nous a été indiqué que les gendarmes étaient parfaitement au courant de ce qui allait se passer à Tralonca. Ils auraient même identifié tous les véhicules qui se rendaient à cette " manifestation " et auraient établi un rapport. Avez-vous eu connaissance de ce rapport ?

M. Charles MILLON : Je n’ai pas eu, en tant que ministre, connaissance de ce rapport.

M. le Président : L’information s’est donc arrêtée à la préfecture.

M. Charles MILLON : A la préfecture ou à la direction générale de la gendarmerie nationale. Mais personnellement, je n’ai jamais eu de rapport sur Tralonca.

M. Jean MICHEL : On dit souvent que dans le cadre d’une information judiciaire, les services de police ou de la gendarmerie rendent compte d’abord à leur ministre respectif avant d’en faire rapport au juge d’instruction.

M. Charles MILLON : Durant les deux années d’exercice de mes fonctions ministérielles, je n’ai jamais demandé que l’on me fasse un compte rendu sur les recherches menées par la gendarmerie, dans le cadre d’une enquête judiciaire ! Il s’agirait d’une grave atteinte à la séparation des pouvoirs.

M. Robert PANDRAUD : La question de M. Michel est quelque peu bizarre ! Depuis Napoléon III, les rapports établis dans le cadre d’une enquête judiciaire sont transmis au procureur ou au juge d’instruction s’il est saisi ! Et sûrement pas aux ministres compétents !

M. le Président : Monsieur Millon, vous comprenez bien, j’en suis sûr, quel est le sens de la question. Apparemment, M. Jean-Louis Debré, alors ministre de l’Intérieur, avait été informé de la tenue de cette conférence de presse. Cela signifie que la transmission des informations fonctionnait mieux dans le sens police-ministère de l’Intérieur, que dans le sens gendarmerie-ministère de la Défense. Il s’agit non pas d’une critique, mais d’un constat.

M. Charles MILLON : Je ne considère pas cette question comme une critique. Je pense simplement que si le ministre de la Défense avait été en charge de la politique menée en Corse, il aurait été au courant des événements. Son rôle, je le répète, était de mettre des moyens à la disposition du préfet et du ministre de l’Intérieur.

C’est la raison pour laquelle j’ai rappelé, dans mon propos liminaire, que les brigades territoriales étaient à la disposition du préfet et les gendarmes mobiles à la disposition du ministère de l’Intérieur. Il me paraît donc normal, si telle est la vérité, que le ministre de l’Intérieur ait été informé des événements de Tralonca et que s’agissant du ministère de la Défense, l’information se soit arrêtée à la DGGN ou au directeur de cabinet.

M. Jean MICHEL : Monsieur Millon, vous venez en quelque sorte de confirmer mes propos : la DGGN a autorité sur les services de la gendarmerie - et au-dessus se trouve le ministre de la Défense. Pour répondre à notre collègue M. Pandraud, bien entendu il y a des textes datant de Napoléon III, mais il y a également la réalité quotidienne : on n’a jamais vu un service de gendarmerie ne pas faire de rapport à sa hiérarchie, donc au ministre de la Défense.

M. Charles MILLON : Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion : je n’ai jamais eu connaissance de rapports d’enquête judiciaire, et j’ose espérer que mes subordonnés non plus ! Si tel avait été le cas, j’aurais sanctionné les personnes ayant ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs.

M. le Président : Nous faisons bien la différence entre le rapport de l’enquête judiciaire confiée par les services de la justice à une autorité de sécurité, et les rapports d’information sur les renseignements recueillis par les services de gendarmerie ; or, c’est de cela dont il s’agit.

M. Charles MILLON : Bien entendu, les renseignements remontent par la voie hiérarchique ; lorsque ces informations étaient d’une exceptionnelle gravité, elles remontaient jusqu’à mon directeur de cabinet qui se mettait en relation directe avec le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur.

M. le Président : Vous étiez donc un peu mis à l’écart.

M. Charles MILLON : Je n’étais pas du tout mis à l’écart, j’assistais à toutes les réunions de coordination concernant la politique menée en Corse. Simplement, dans un gouvernement, les rôles sont définis et les ministres ne vont pas se " marcher sur les pieds " pour créer des querelles de services.

M. le Président : Parlons justement de ces querelles de services que l’on appelle aussi " guerre des polices ". S’agissait-il d’une réalité ?

M. Charles MILLON : C’est une réalité, mais je n’appellerais pas cela " guerre des polices ". Il s’agit plutôt d’une émulation, d’une concurrence ou d’une jalousie.

M. le Président : Etait-elle plus vive en Corse que sur le continent ?

M. Charles MILLON : Bien sûr, puisqu’en Corse se déroulaient des événements graves.

M. le Président : Lorsqu’on parle d’émulation, cela suppose que les services de sécurité mettent tout en œuvre pour " sortir " les affaires : or, on a l’impression qu’en Corse c’est plutôt le contraire, on a eu tendance à les enterrer - celle de Tralonca, par exemple. Quelles ont été les conclusions des différents services ? Personnellement, je n’en sais rien.

M. Charles MILLON : Monsieur le président, heureusement que les autorités hiérarchiques empêchent la " sortie " des affaires ! J’ose espérer qu’un gouvernement digne de ce nom empêche les services d’organiser des fuites !

M. Robert PANDRAUD : Il convient de ne pas oublier le préfet et le procureur ! Car s’il y a eu des informations préalables concernant l’affaire de Tralonca, l’interlocuteur valable de la gendarmerie ou de la police était le préfet. Le préfet a-t-il eu connaissance des événements ? A-t-il coordonné l’action de la police et de la gendarmerie ?

Après - c’est-à-dire une fois que la conférence de presse a eu lieu -, c’est au procureur qu’il convient de s’adresser. A-t-il ouvert une enquête préliminaire, puis désigné un juge d’instruction ?

Monsieur Millon, savez-vous si les autorités judiciaires ont donné des commissions rogatoires - pour la même affaire - à des services différents ? Si tel était le cas, le conflit était inévitable.

M. Charles MILLON : J’ai insisté, dans mon exposé liminaire, sur le rôle du préfet. Je suis donc tout à fait en accord avec les propos de Monsieur Pandraud.

S’agissant des commissions rogatoires, je n’ai pas d’information précise à apporter à la Commission, mais, si vous le souhaitez, je ferai un travail de recherche.

M. le Président : Il existait, au plan national, une certaine coordination, puisque des réunions interministérielles étaient organisées - sous l’égide ou non du Premier ministre, selon la gravité des événements. Cette liaison permettait donc une collaboration entre les services de police et de gendarmerie. Sur place, comment cette coordination était-elle réalisée ?

M. Charles MILLON : Par le préfet.

M. le Président : Le directeur général de la gendarmerie nationale jouait-il un rôle particulier dans cette coordination sur place ?

M. Charles MILLON : La gendarmerie, comme vous le savez, relève de l’organisation militaire, selon les règles de hiérarchie qu’il convient de respecter.

M. le Président : Vous étiez responsable des services militaires de renseignement ; sont-ils intervenus en Corse sur votre ordre ?

M. Charles MILLON : Oui, bien sûr.

M. le Président : Ne serait-ce que pour protéger les sites militaires - il est important de savoir ce qui se trame autour des sites militaires sensibles. Les informations provenant des services militaires de renseignement remontaient-elles jusqu’à vous ou s’arrêtaient-elle au niveau du préfet ou de votre directeur de cabinet ?

M. Charles MILLON : Il n’y a pas eu d’événements suffisamment graves concernant les sites militaires pour que je sois saisi d’un dossier en particulier.

M. le Président : Vous n’avez reçu aucune information des services militaires de renseignement entre mai 1995 et avril 1997 ?

M. Charles MILLON : Bien sûr que si ! Des réunions étaient organisées tous les quinze jours et le directeur compétent me tenait informé des événements méritant une information spécifique.

M. le Rapporteur : Lors de son audition par la mission d’information présidée par M. Henri Cuq, le 16 avril 1997, le colonel Yves Quentel, alors commandant de la légion de la gendarmerie départementale de Corse, affirmait que la gendarmerie était dessaisie des affaires concernant la lutte antiterroriste en Corse - mis à part les attentats commis contre des locaux de la gendarmerie. Ce dessaisissement était-il une bonne chose, selon vous ?

M. Charles MILLON : Si vous voulez entendre la réponse d’un ministre de la Défense qui considère que ses troupes sont meilleures que les autres, je vous répondrai non. Si vous voulez entendre la réponse d’un ministre solidaire d’un gouvernement, je vous répondrai qu’il s’agissait d’une décision prise par le Premier ministre.

M. le Rapporteur : Le fait que le ministre de l’Intérieur était chargé du dossier corse explique peut-être ce dessaisissement ?

M. Charles MILLON : Interrogez M. Jean-Louis Debré !

M. le Rapporteur : L’émulation ou la concurrence entre les services que vous avez pu constater a-t-elle entraîné un mécontentement de la gendarmerie ?

M. Charles MILLON : Oui, bien évidemment.

M. le Rapporteur : La gendarmerie se sentait donc un peu dépossédée ?

M. Charles MILLON : Bien sûr.

M. le Président : Cela veut-il dire qu’au-delà de l’émulation existant entre la gendarmerie et la police, il y avait également un problème de relations entre l’institution judiciaire - qui confie les enquêtes à la police ou à la gendarmerie - et les services de gendarmerie ?

M. Charles MILLON : On ne peut pas dire cela. Simplement, sur le terrain, la gendarmerie a envie de mener son enquête et elle se sent frustrée lorsqu’elle celle-ci ne lui est pas confiée. Il doit en être de même pour la police.

M. le Président : Sauf qu’en Corse, c’était systématiquement à la police que l’on confiait les enquêtes. La gendarmerie était un peu tenue à l’écart pendant cette période.

M. Charles MILLON : Il est vrai que peu d’enquêtes lui étaient confiées.

M. le Président : Il y avait sur l’île, c’est encore le cas actuellement, un préfet adjoint pour la sécurité ; aviez-vous des relations avec lui ?

M. Charles MILLON : Evidemment.

M. le Président : Avait-il un véritable rôle ou s’agissait-il d’une fonction exercée par un homme qui n’avait pas grand pouvoir par rapport au préfet ?

M. Charles MILLON : Nous étions surtout en relation avec le préfet lui-même.

M. le Président : Monsieur Millon, aviez-vous le sentiment d’être bien informé sur les affaires corses ?

M. Charles MILLON : Oui.

M. le Président : N’étiez-vous pas privé de moyens d’intervention ?

M. Charles MILLON : Non, je respectais la dévolution des rôles et des fonctions, puisqu’il avait été décidé, en 1995, que le ministre de l’Intérieur serait chargé des affaires corses.

M. le Président : Lorsque vous dites que vous étiez bien informé, c’est un euphémisme. En effet, vous étiez informé de ce qui se passait en Corse, sauf lorsque des événements graves s’y déroulaient ; vous n’avez appris l’existence de la " manifestation " de Tralonca que par la presse !

M. Charles MILLON : Pas du tout, des rapports m’ont été transmis dès le lendemain.

M. Jean-Pierre BLAZY : Je dois dire, monsieur Millon, que l’emploi du terme " émulation " entre services de sécurité me choque un peu ; car cela ressemble davantage à une " guerre des polices " qu’à une émulation. En effet, une " émulation " me paraît être quelque chose de positif qui permettrait de maîtriser le terrorisme et donc d’avoir des résultats dans le domaine de la sécurité. Or force est de constater que tel n’est pas le cas.

Comment, concrètement, au jour le jour, avez-vous vécu cette " émulation "

– car il semblerait que vous ayez été mis de côté ?

M. Charles MILLON : Dans notre République, le préfet - en poste dans chaque département - est chargé de coordonner l’action de la police et de la gendarmerie ; ce n’est pas le rôle des ministres !

Par ailleurs, s’il y avait eu guerre, il y aurait eu combat. Or tel n’était pas le cas. Il y avait simplement un sentiment de frustration dans certains cas, et une émulation dans d’autres.

M. Philippe VUILQUE : Y a-t-il eu, au niveau de votre cabinet ou du ministère dont vous aviez la charge, des tentatives de coordination avec le préfet de Corse et le ministère de l’Intérieur pour essayer d’améliorer l’efficacité sur le terrain ?

M. Charles MILLON : Tout à fait.

M. Philippe VUILQUE : Quelles sont les initiatives que vous avez été amené - vous ou M. Jean-Louis Debré - à prendre ?

M. Charles MILLON : Il y avait une coordination entre la direction générale de la police nationale et la DGGN, entre les directeurs de cabinet des deux ministres et, de façon plus intermittente, entre les deux ministres et le Premier ministre. Cependant, pour lutter contre le terrorisme, cette coordination n’est pas suffisante.

M. Philippe VUILQUE : Des directives précises ont-elles été données - éventuellement par l’intermédiaire du préfet - par les deux ministres pour assurer une meilleure coopération entre la police et la gendarmerie ?

M. Charles MILLON : Mais je faisais passer ce message tous les jours !

M. Philippe VUILQUE : Avez-vous pu constater une certaine amélioration ?

M. Charles MILLON : Oui, l’on a pu noter une amélioration de la coordination entre les services après les événements de Tralonca.

Mme Catherine TASCA : Monsieur le ministre, tout, dans vos propos, nous ramène au rôle du préfet. Il est d’autant plus important de comprendre comment vous avez travaillé avec le préfet de Corse que récemment les affaires corses ont conduit un préfet de la République en prison.

Nous considérons tous que le préfet est le représentant de l’ensemble du gouvernement ; on peut donc supposer que le préfet garde un lien avec chacun des ministres. Mais on peut également entendre qu’il y avait un " ministre-pilote " - le ministre de l’Intérieur - voire un ministre au profit duquel les autres étaient dessaisis.

M. Charles MILLON : Il est certain qu’il y avait un " ministre-pilote ".

Mme Catherine TASCA : Ce qui veut bien dire que, dans l’exercice de ses fonctions, le préfet de Corse entretenait une relation normale avec les différents ministres, en tout cas avec vous-même, sur l’ensemble des événements. On peut dès lors se demander pourquoi vous n’avez pas été informé qu’une conférence de presse se préparait à Tralonca ?

M. Charles MILLON : Je vous ai déjà répondu, je ne peux pas vous en dire plus !

Mme Catherine TASCA : C’est-à-dire que l’information s’est arrêtée à un certain niveau.

M. Charles MILLON : L’information s’est arrêtée à mon directeur de cabinet. Il n’y a pas eu de réunion spéciale, puisqu’il appartenait au " ministre-pilote " de prendre en charge ce dossier.

Mme Catherine TASCA : C’est pourquoi la question se pose : " ministre-pilote " ou dessaisissement du dossier ?

M. Charles MILLON : Il ne s’agit pas d’un dessaisissement de dossier ! Le dossier de la sécurité en Corse avait été confié au ministre de l’Intérieur, le ministère de la Défense mettant à la disposition du préfet, les services de la gendarmerie, qu’elle soit territoriale ou mobile.

M. le Président : Un préfet représente l’Etat, mais il représente également chaque ministre en particulier. Il fallait donc que des instructions soient données au préfet pour qu’un certain nombre d’informations dépendant du ministère de la Défense soient transmises au ministère de l’Intérieur - et non au ministère de la Défense au niveau le plus élevé. C’est ce qui s’est passé pour Tralonca : les gendarmes avaient l’information, mais elle ne vous est pas parvenue.

M. Charles MILLON : Je n’ai pas dit cela ; je vous parlais de moi en tant que ministre. Le rapport - s’il y a eu rapport - a suivi la voie hiérarchique. Je vous ai dit que M. Jean-Louis Chaussende, mon directeur de cabinet, et le colonel Henri-Charles Puyou, au sein du cabinet militaire, étaient responsables de ce dossier.

M. Jean-Yves GATEAUD : Monsieur Millon, vous venez de dire que vous avez été informé de l’affaire de Tralonca par des rapports. De qui émanaient-ils ?

M. Charles MILLON : Du préfet ou de la gendarmerie.

M. Jean-Yves GATEAUD : Que contenaient ces rapports ?

M. Charles MILLON : Il me faut, pour vous répondre, effectuer des travaux de recherche.

M. Jean-Yves GATEAUD : Ces rapports vous donnaient-ils des informations sur l’événement de Tralonca ?

M. Charles MILLON : Bien sûr ! Ils décrivaient ce que vous avez pu lire dans la presse : qu’une conférence de presse s’était tenue à Tralonca avec un certain nombre de personnes cagoulées et armées.

M. Jean-Yves GATEAUD : Par ailleurs, vous aviez sous votre responsabilité les services de la gendarmerie et de renseignements militaires. Doit-on conclure que ni la gendarmerie, ni les renseignements militaires n’étaient en mesure de vous informer, avant Tralonca, que cet événement allait avoir lieu ?

M. Charles MILLON : Non, je n’étais pas au courant. Mais je tiens à préciser que les services de renseignements militaires ne sont pas affectés à ce genre de mission.

M. Jean-Yves GATEAUD : Il nous a été indiqué que toutes les personnes présentes à Tralonca avaient été identifiées par la gendarmerie. Ces identifications n’ont-elles pas été portées à votre connaissance ?

M. Charles MILLON : Je n’étais pas le procureur.

M. Jean-Yves GATEAUD : Je ne parle pas de l’identification des uns et des autres, mais du fait qu’ils avaient été identifiés. Saviez-vous que la gendarmerie avait identifié ces personnes ?

Que pensez-vous du fait qu’un ministre de la Défense puisse être aussi peu au courant de la tenue et du déroulement d’un événement aussi grave ?

M. Charles MILLON : Je vous ai répondu que je n’avais pas été informé avant, c’est clair !

M. Jean-Yves GATEAUD : Vous n’avez pas été informé avant ; mais vous n’avez pas été informé, après, que les participants avaient été identifiés. On a l’impression que vous n’avez été informé de rien !

M. Charles MILLON : Je ne comprends pas votre question ! Je vais donc reprendre mes explications : il y avait un " ministre-pilote ", en l’occurrence le ministre de l’Intérieur, et le ministère était organisé de façon précise ; si les responsables qui suivaient les dossiers corses jugeaient que l’information devait être portée à la connaissance du ministre, ils la lui transmettaient. S’ils jugeaient qu’elle n’était pas d’une importance capitale mais qu’elle intéressait le " ministre-pilote ", ils la lui transmettaient directement.

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas en quoi l’identification des voitures aurait eu une importance pour le ministre de la Défense.

Mme Catherine TASCA : Cela peut être un signe d’efficacité des services.

M. Charles MILLON : Bien entendu. Mais dans ce cas, le directeur général de la gendarmerie nationale était là pour assumer sa mission. Tout comme le directeur de cabinet qui, s’il avait estimé que les services étaient déficients, aurait sans doute pris des sanctions et saisi le ministre.

M. Jean-Yves GATEAUD : Monsieur Millon, comprenez bien que nous vous posons des questions, nous n’émettons pas d’opinion.

M. Robert PANDRAUD : Il serait bon que nous nous interrogions sur la répartition des affaires entre la section antiterroriste du parquet de Paris et les services judiciaires locaux. Qui en décide et selon quels critères ? A partir du moment où l’affaire est qualifiée de " terroriste ", ce classement étant souvent artificiel, la brigade antiterroriste est compétente et confie les commissions rogatoires à la police. Pourquoi ? D’abord parce que la police est centralisée, proche d’elle, et qu’elle ne semble pas avoir une très grande confiance dans les services de police et de gendarmerie sur place, l’imprégnation du climat local pouvant nuire à l’efficacité des enquêtes.

Monsieur Millon, concernant les affectations, la politique était-elle de privilégier les insulaires - existait-il des quotas - ou cela se faisait-il au hasard des mutations ? Par ailleurs, avez-vous entendu parler de pressions locales sur les familles des militaires et leurs enfants ? Enfin, considérez-vous que les textes sont toujours adaptés ?

M. Charles MILLON : Les affectations se faisaient au hasard des mutations, il n’y avait pas de volonté de privilégier les insulaires, - ce qui était un avantage de la gendarmerie par rapport à la police.

M. François ASENSI : S’agissant de la conférence de presse de Tralonca, vous n’avez donné aucune consigne et vous avez eu connaissance des événements le lendemain. Vos plus proches collaborateurs - votre directeur de cabinet et le directeur général de la gendarmerie nationale - ont-ils participé à une réunion de pilotage après les événements pour en tirer les conséquences ? Vous ont-ils informé ensuite des décisions prises par le ministre de l’Intérieur pour déterminer les circonstances de ce rassemblement ?

M. Charles MILLON : Après les événements de Tralonca, s’est tenue une réunion entre le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et moi-même ; auparavant, une autre réunion avait eu lieu entre mon directeur de cabinet et celui du ministre de l’Intérieur. C’est à ce moment-là que la politique de maintien de l’ordre et de rétablissement de l’Etat de droit a été renforcée.

Concrètement, les forces de police et de gendarmerie ont reçu des directives pour renforcer leur vigilance dans la lutte contre les mouvements autonomistes et terroristes.

M. François ASENSI : A-t-il été décidé, au cours de cette réunion de coordination avec le Premier ministre et le " ministre-pilote ", d’établir les circonstances de ce rassemblement et de retrouver les participants ?

M. Charles MILLON : Non, nous avons défini une politique du maintien de l’Etat de droit plus stricte et plus coordonnée. Ces décisions ont dû être prises - si elles ont été prises - directement entre le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur.

M. François ASENSI : Avez-vous été surpris de la facilité avec laquelle ce rassemblement a eu lieu ?

M. Charles MILLON : Oui, complètement !

M. Robert PANDRAUD : Après les événements de Tralonca, le procureur a-t-il effectué une enquête préliminaire, puis désigné un juge d’instruction pour exploiter les renseignements judiciaires qui étaient, semble-t-il, en possession de la gendarmerie ?

M. Charles MILLON : Je ne sais pas.

M. Jean-Yves CAULLET : Monsieur Millon, s’agissant de l’affectation des gendarmes, vous avez précisé que les mutations se déroulaient selon les règles habituelles et que cela présentait un avantage par rapport à la police. Est-ce à dire que vous déteniez des informations indiquant que la structure des services de police, de ce point de vue, posait des problèmes ?

M. Charles MILLON : Non, mais il est coutumier de dire, lorsqu’on parle des problèmes corses, que les services de police, comptant un certain nombre d’insulaires dans leur rang, sont plus sensibles aux pressions.

M. Jean-Yves CAULLET : En prenant en compte cette différence - que l’ont peut considérer comme défavorable sous certains aspects ou favorable sous d’autres, en termes de renseignement notamment -, quel était l’impact de la répartition des affaires suivant qu’elles relevaient ou non de la lutte antiterroriste ? Car la lutte antiterroriste était bien confiée à la police locale ?

M. Charles MILLON : Il s’agit du choix fait par le gouvernement dès 1995.

M. Jean-Yves CAULLET : Ce choix vous paraît-il cohérent par rapport à cette difficulté particulière ?

M. Charles MILLON : J’aurais souhaité que davantage d’enquêtes soient confiées aux gendarmes qui sont moins sensibles aux pressions, du fait que très peu d’entre eux sont d’origine insulaire.

Mme Nicole FEIDT : Dans les milieux ruraux de l’hexagone, il arrive que les renseignements généraux soient confiés à la gendarmerie. Est-ce également le cas en Corse ?

M. Charles MILLON : Les renseignements généraux ne sont jamais confiés à la gendarmerie. Si tel était le cas, il s’agirait d’une dérive des services relativement préoccupante.

M. Philippe VUILQUE : Pour revenir à Tralonca, comment avez-vous réagi personnellement quand vous avez su que vous n’aviez pas été informé ?

M. Charles MILLON : Ce n’est pas une commission d’enquête, mais un divan ! Quelle a été ma réaction ? J’ai pensé qu’il convenait de modifier l’orientation de la politique que l’on avait choisie ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et moi-même avons tenu la réunion dont je vous parlais tout à l’heure.

M. le Rapporteur : S’agissait-il de la première réunion que le Premier ministre organisait sur cette question ? Y a-t-il eu une reprise en main du Premier ministre ?

M. Charles MILLON : Je ne sais pas s’il s’agissait d’une reprise en main, mais l’on peut dire qu’il y a eu, à ce moment-là, une intervention forte du Premier ministre.

M. le Rapporteur : Le GIGN est-il intervenu en Corse entre 1995 et 1997 ?

M. Charles MILLON : Il est intervenu, mais je ne me souviens plus à quelle époque.

M. le Président : Quel jugement portez-vous sur le fonctionnement de la section antiterroriste du tribunal de Paris au cours de ces deux années ?

M. Charles MILLON : Une telle question ne relève pas de la compétence du ministre de la Défense.

M. le Président : J’entends bien, mais vous pouviez, en tant que ministre de la Défense mettant à disposition des forces de sécurité - notamment la gendarmerie - avoir une idée sur le fonctionnement de la section antiterroriste. Des affaires lui ont été confiées sans grand résultat ; quel est votre sentiment à cet égard ?

M. Charles MILLON : Un sentiment de frustration.

M. le Président : Puisque les informations remontaient jusqu’à vous, sur certains dossiers, pas tous, pensez-vous que le mouvement nationaliste connaissait une dérive mafieuse ?

M. Charles MILLON : Tous les rapports de renseignements l’indiquaient.

M. le Président : Quelle a été, pendant la durée de vos fonctions ministérielles, l’évolution du mouvement nationaliste en Corse ? Aviez-vous le sentiment que la politique que vous meniez était efficace ?

M. Charles MILLON : Je crois qu’il n’y a eu aucune évolution : ni positive, ni négative. La situation a été maintenue.

M. le Président : Donc, une absence de résultats.

M. Charles MILLON : Non, je ne dirais pas cela ; si l’on ne fait rien, la situation empire. Or nous l’avons maintenue.

M. Jean MICHEL : Finalement, avec quelle politique étiez-vous en accord : celle consistant à dialoguer avec les nationalistes ou celle, plus ferme, menée après les événements de Tralonca et l’attentat de Bordeaux ?

M. Charles MILLON : Avec la seconde, incontestablement.

M. le Président : En 1998, le GPS a été créé ; qu’en pensez-vous ?

M. Charles MILLON : Cette création me paraît inutile. La gendarmerie est organisée de telle façon que l’on n’a pas besoin de créer un corps d’exception...

M. le Président : A condition qu’elle soit utilisée conformément aux règles de droit et que lui soit confié un certain nombre d’enquêtes.

M. Charles MILLON : Exactement.

M. le Président : Sur le continent, il ne viendrait à l’idée d’aucun procureur de confier une enquête judiciaire à des services de police lorsque la gendarmerie est territorialement compétente...

M. Charles MILLON : Vous n’allez pas demander à un député ou à un ministre de porter un jugement sur le pouvoir judiciaire !

M. Robert PANDRAUD : On a l’impression, à vous entendre, qu’il y avait des conflits positifs d’attribution ; qu’il y en ait sur le continent, c’est probable, mais en Corse, croyez-moi, il s’agissait plutôt de conflits négatifs de compétence, ni les uns, ni les autres n’étant très efficaces ! Le problème était le suivant : une opposition entre les forces de police et les magistrats de Paris, d’une part, et les services déconcentrés en Corse, d’autre part. Ceux-ci n’acceptaient pas que Paris " puisse trouver quelque chose ", alors qu’eux n’avaient rien trouvé en trois ou quatre ans. Pour prendre un exemple récent, ils n’ont pas dû être satisfaits que ce soit la section antiterroriste de la police judiciaire de Paris qui découvre les assassins du préfet Erignac.

M. le Rapporteur : Vous avez indiqué que la création du GPS était inutile. Vous estimez donc que l’organisation traditionnelle de la gendarmerie en Corse suffit à lui faire assumer ses missions dans de bonnes conditions ; selon vous, les moyens exceptionnels ne sont pas nécessaires ; beaucoup de crimes, non élucidés, ont pourtant été commis au cours de cette période.

M. Charles MILLON : Non, je ne pense pas qu’une structure d’exception soit nécessaire. Elle a pour effet d’installer, dans un corps comme la gendarmerie qui a une longue tradition, un climat détestable. Et les événements récents l’ont parfaitement démontré.

Par ailleurs, une structure d’exception suscite des comportements exceptionnels - ce que les événements ont également démontré.

Enfin, en ce qui concerne le problème du maintien de l’ordre, de la sécurité et du rétablissement de l’Etat de droit, ma conviction profonde est la suivante : tant qu’il n’y aura pas de coordination institutionnelle entre la police, la gendarmerie, les douanes, les services fiscaux et la justice, il y aura des dysfonctionnements en Corse comme ailleurs, notamment dans les grandes banlieues.

M. le Président : Monsieur Millon, lorsque vous avez pris vos fonctions, la guerre des clans régnait encore - on " ramassait les cadavres ". A ce sujet, vous n’avez pris aucune décision particulière puisque dès le mois de mai 1995 les affaires corses avaient été confiées au ministre de l’Intérieur. C’est bien cela ?

M. Charles MILLON : Tout à fait.

Monsieur le président, vous pouvez, si vous le souhaitez, me poser des questions écrites ; je ferai procéder à des recherches.

M. le Président : Pourrez-vous, dans ce cas, nous communiquer le rapport qui vous a informé de l’affaire de Tralonca, afin que nous puissions avoir la réponse à ces questions précises : quels renseignements vous ont été communiqués, à quel moment et par qui ?

M. Charles MILLON : Je vous ferai parvenir ces renseignements.

M. Le Président : Je vous remercie.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr