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LES MEMBRES DE L’OTAN CONSIDÉRENT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE COMME INCOMPÉTENTE

Archives | 13 mai 1999

Devant la Cour internationale de Justice, les dix États poursuivis par la Yougoslavie ont fait valoir l’incompétence de la juridiction. Selon les intimés, l’action de l’OTAN visant à préserver les valeurs fondamentales de la justice et des droits de l’homme, ne saurait être discutée devant la Cour. (D’après CIJ.)

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Source: « LES MEMBRES DE L’OTAN CONSIDÉRENT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE COMME INCOMPÉTENTE », Réseau Voltaire, 13 mai 1999, www.voltairenet.org/article6194.html

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