La Commission a débattu de l’opportunité de créer une magistrature spécialisée dans les affaires sectaires. Dans la mesure où la justice se trouve confrontée dans ce domaine à des mécanismes de filières comparables à ceux qui ont eu cours en matière de terrorisme, on peut légitimement s’interroger sur l’utilité qu’il y aurait à adopter un système comparable. On constate souvent, en effet, de réelles pertes de temps, d’énergie et probablement de substance, lorsque, dans le ressort de plusieurs juridictions, sont engagées des procédures concernant des faits analogues. La justice gagnerait alors, en rapidité et en efficacité, à une certaine verticalisation de l’instruction.

La Commission n’a toutefois pas retenu cette solution, pour deux raisons principales :

- en premier lieu, il lui est apparu contraire à l’évolution récente de l’organisation judiciaire de créer des tribunaux spécialisés, qui soulèvent toujours des questions délicates du point de vue des libertés publiques ;

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- en second lieu, il paraît difficile de créer une juridiction spécialisée alors que les incriminations qui la justifieraient n’ont pas été définies par la loi. En l’absence de définition légale de la notion de secte, il paraît exclu d’avancer davantage sur la piste d’un tribunal spécialisé.

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La Commission a privilégié la voie de la spécialisation des magistrats. Des efforts significatifs, on l’a vu, ont été accomplis par la Chancellerie pour assurer une formation continue des juges à la connaissance des méthodes sectaires. Pour excellente que soit cette formule, elle risque toutefois de s’avérer insuffisante. Dans une société qui se complique chaque jour et où le droit devient de plus en plus complexe, les compétences des magistrats ne peuvent étendre à l’infini une connaissance minutieuse de toutes les pratiques délictueuses.

C’est pourquoi, il convient de réfléchir à la possibilité de créer, dans le ressort des cours d’appel des postes de magistrats spécialement formés pour traiter des questions sectaires. Cette fonction constituerait un complément utile à la fonction exercée par l’actuel correspondant sectes auprès du Parquet général.

La Commission souhaite donc que le ministère de la Justice explore avec soin cette piste, au besoin avec le concours de la MILS et des associations d’aide aux victimes des sectes.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr