Conformément à la décision du Sénat du 24 avril 1997, la commission d’enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda avait pour mission, " à partir du rapport du groupe ad hoc Rwanda, créé par décision de la commission des Affaires étrangères du Sénat du 24 juillet 1996, de poursuivre le travail de la commission spéciale Rwanda instituée par le Sénat le 23 janvier 1997.

La commission examine quelle politique les autorités belges et internationales ont menée, plus particulièrement quelles actions elles ont entreprises, et formule éventuellement des conclusions concernant les responsabilités et les mesures qui devraient être prises dans le futur " (9).

Cette mission était la même que celle qui avait été confiée à la commission spéciale Rwanda. La transformation de la commission spéciale en commission d’enquête n’a donc entraîné aucune modification de la mission matérielle de la commission, mais elle a modifié les compétences techniques qui lui avaient été attribuées pour qu’elle puisse s’acquitter de sa mission.

La commission d’enquête disposait, pour remplir sa mission, de toutes les compétences visées à l’article 56 de la Constitution et dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Source : Sénat de Belgique