A) REPENSER LES POLITIQUES DE SANTE A L’EGARD DES DETENUS MALADES MENTAUX ET TOXICOMANES

(1) Renforcer les capacités d’accueil des centres hospitaliers spécialisés

La présence de psychotiques lourds en prison est liée aux avis des experts psychiatriques. Il est toutefois difficile, du jour au lendemain, de modifier cette " habitude ", du fait du manque de places dans les unités fermées des centres hospitaliers spécialisés.

Au préalable, il convient de définir une véritable " politique de santé mentale " qui fait défaut à notre pays. Il a semblé à la commission que la psychiatrie en France méritait un examen attentif, à travers un " audit ", qui serait de la responsabilité du ministère de la santé.

Pour la commission d’enquête, la piste évoquée par certains de la création d’établissements spécialisés, gérés par l’administration pénitentiaire, n’est pas souhaitable. Elle opérerait une confusion entre différentes missions.

La commission demande le renforcement des unités fermées des hôpitaux psychiatriques et le doublement au minimum des lits en UMD (unités pour malades difficiles), c’est-à-dire un effort des établissements de santé.

(2) Coordonner la politique de lutte contre la toxicomanie

La place des toxicomanes en tant que tels n’est pas en prison. La simple consommation de stupéfiants ne devrait pas impliquer de peines d’emprisonnement.

S’agissant des toxicomanes délinquants, la commission souhaite que les traitements de substitution soient généralisés dans l’ensemble des UCSA.

A la sortie de détention, il est essentiel que ces traitements ne soient pas interrompus. Les toxicomanes ont besoin d’écoute, de temps, de soins, d’un accompagnement du programme de substitution, qui ne se limite pas à la simple consommation d’un " produit ". Pour autant, il existe, " en milieu libre ", trop peu de places dans les centres de soins ; le montant des moyens financiers est moins en cause que la multiplicité -dénoncée à de nombreuses reprises- des différents acteurs de lutte contre la toxicomanie.

Cette question relève davantage d’une politique de santé publique.

B) MODIFIER LA LEGISLATION SUR L’ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS

La législation sur le séjour des étrangers prévoit aujourd’hui une peine d’un an d’emprisonnement pour les " sans papiers ". Cette mesure a un effet pervers : elle encombre les prisons, ce qui contribue à la dégradation des conditions de détention, notamment dans les grandes maisons d’arrêt. Il serait nécessaire que le législateur reconsidère cette question, qui ne devrait plus relever du droit pénal.

C) RAPPELER L’IMPORTANCE DES MESURES DE LIBERATION CONDITIONNELLE ET DE COMMUTATION DE PEINE

Les règles relatives à la libération conditionnelle viennent d’être modifiées. Il conviendra de veiller à la bonne application de la loi.

Des circulaires de politique pénale devraient rappeler régulièrement aux juges de l’application des peines l’intérêt des mesures de libération conditionnelle qui constituent un facteur important de prévention de la récidive.

La commission rappelle en outre l’importance des commutations de peine pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ou à de très longues peines détenus dans les maisons centrales. Elle souhaite que la pratique de ces commutations soit régulière et individualisée.

D) REVOIR LE DISPOSITIF DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Environ 250 personnes sont incarcérées en maison d’arrêt au titre de la contrainte par corps, qui constitue une voie d’exécution des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives. Ces détenus contribuent à l’encombrement des maisons d’arrêt sans qu’il soit démontré que la contrainte par corps ait fait la preuve de son efficacité.

Le dispositif pourrait être revu, par exemple en renforçant le pouvoir du juge sur la mise en oeuvre de cette procédure, notamment en matière douanière.

Source : Assemblée nationale. http://www.senat.fr