La Commission consultative du secret de la Défense nationale a été créée par la loi du 8 juillet 1998 et ses membres ont été désignés :

- par décret en date du 26 janvier 1999 en ce qui concerne M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes, président de la Commission spéciale des marchés d’armement, président de la CCSDN, le général Achille Lerche, conseiller d’État, ancien chef d’état-major de l’armée de l’Air, vice-président et M. Olivier Renard-Payen, conseiller à la Cour de cassation, ancien directeur général de la Gendarmerie nationale ;

- par décision de l’Assemblée nationale en ce qui concerne M. Jean-Michel Boucheron, ancien président de la Commission de la défense de l’Assemblée nationale, député d’Ille-et-Vilaine ;

- par décision du Sénat en ce qui concerne M. Paul Masson, ancien préfet de région, sénateur du Loiret.

Le mandat des membres de la Commission n’est pas renouvelable. Celui du président viendra à échéance en janvier 2005, celui du vice-président en septembre 2005, celui de M. Renard-Payen, comme en a décidé le tirage au sort, le 30 septembre 2001, date à laquelle il sera remplacé par un magistrat de la Cour de cassation.

Les mandats des membres parlementaires sont liés à ceux de l’assemblée qui les a désignés. Ainsi M. Paul Masson, sénateur dont le mandat s’achève en septembre 2001, sera remplacé à cette date tandis que l’effet de la désignation de M. Jean-Michel Boucheron par l’Assemblée nationale cessera au terme de la présente législature en 2002.

Le président a nommé un secrétaire général permanent, en application de l’article 3 de la loi précitée, M. Jean-Michel Roulet, préfet.

La Commission s’est installée dans les locaux mis à sa disposition par le Premier ministre, dans un ensemble domanial sis au 35, rue Saint-Dominique à Paris (7e)

Les personnels nécessaires à son bon fonctionnement sont tous habilités aux divers degrés du secret de la Défense nationale. Il s’agit au total de trois fonctionnaires ou militaires, mis à disposition de la Commission par les ministères de l’Intérieur et de la Défense.

Pour l’année 1999, les dépenses de la Commission ont été prises en charge par les services du Premier ministre. Dès 2000, un budget de fonctionnement destiné à assurer ses dépenses a été voté par le Parlement, à raison de 1 155 000 F. Ce budget a été reconduit à l’identique en 2001. Pour l’essentiel, les dépenses concernent le remboursement de la quote-part due par la CCSDN au titre des débours engagés par le Premier ministre pour le fonctionnement de l’immeuble précité (entretien, nettoyage, chauffage, électricité), les fournitures de bureau, les dépenses de téléphone et les frais de déplacement et d’entretien d’un véhicule affecté au service. Seul l’emploi de secrétaire général a été effectivement créé budgétairement mais le traitement de l’actuel titulaire du poste est pour partie pris en charge par le ministère de l’Intérieur. Les quatre autres postes ouverts par décision du Premier ministre n’ont été pourvus qu’à hauteur de trois agents, qui suffisent, pour l’heure, à assurer la charge de travail de la Commission : ils sont tous pris en charge financièrement par leur ministère d’origine, à défaut d’avoir été créés budgétairement, et ce, en dépit des demandes présentées chaque année par la CCSDN, dans un souci de plus grande transparence budgétaire.

Selon l’article 5 de la loi du 8 juillet 1998, seul le président de la CCSDN, ou à défaut le vice-président mandaté par lui, a qualité pour rapporter les dossiers devant la Commission et mener à cet effet les investigations nécessaires.

L’adresse postale de la CCSDN est : Commission consultative du secret de la Défense nationale 35, rue Saint-Dominique 75007 PARIS

Son adresse téléphonique est le : 01-42-75-75-00 Son fax est le : 01-42-75-75-97 Et son e-mail est : [email protected]


Source : Rapport 2001 de la CCSDN, http://www.premier-ministre.gouv.fr/