AVIS 99/01

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 25 février 1999, relative à la demande présentée par M. Jean-Paul VALAT, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction de l’affaire " Consorts DUPLESSIS ",

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à une déclassification partielle " des informations sollicitées par le magistrat.

Fait à Paris, le 16 avril 1999

Pierre LELONG

AVIS 99/02

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 6 avril 1999, relative à la demande présentée le 23 mars 1999 par M. Jean-Paul VALAT, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction de l’affaire dite des " Écoutes de l’Élysée ",

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " défavorable à la déclassification " des informations sollicitées par le magistrat.

Fait à Paris, le 28 mai 1999

Pierre LELONG

AVIS 99/03

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 19 avril 1999, relative à la demande présentée le 12 avril 1999, en complément de son précédent courrier du 23 mars 1999, par M. Jean-Paul VALAT, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction de l’affaire dite des " Écoutes de l’Élysée ",

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " défavorable à la déclassification " des informations sollicitées par le magistrat.

Fait à Paris, le 28 mai 1999

Pierre LELONG

AVIS 99/04

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 20 mai 1999, relative à la demande présentée le 7 avril 1999 par M. Pascal CHAPART, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne dans le cadre de l’instruction de l’affaire " REDOUTE ",

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " des deux rapports d’enquête dont la communication est sollicitée par le magistrat.

Fait à Paris, le 28 mai 1999

Pierre LELONG

AVIS 99/05

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 28 octobre 1999, relative à la demande présentée en septembre 1999 par M. Jean-Baptiste PARLOS, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction de l’affaire " BEN BARKA ",

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification partielle " des pièces contenues dans les dossiers qui ont été confiées au ministère de la Défense par le magistrat instructeur

Fait à Paris, le 10 décembre 1999

Pierre LELONG

Source : Rapport 2001 de la CCSDN, http://www.premier-ministre.gouv.fr/