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Etendre le champ de compétence de la CCMIP

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La CCMIP n’intervient pas dans le contrôle de toutes les mutuelles puisque les plus petites structures relèvent de la compétence des DRASS et qu’une liste détermine celles des mutuelles de plus de 150 millions de francs qui sont du ressort de la CCMIP.

L’existence de ce seuil a eu pour effet de séparer les mutuelles étudiantes qui toutes ne dépendent pas de la CCMIP. Cette situation n’est pas satisfaisante, car la spécificité des mutuelles étudiantes nécessite qu’elles soient appréciées dans leur fonctionnement interne par une même autorité. Il faudrait, par conséquent, prévoir que, par principe, indépendamment de leur taille, les mutuelles étudiantes relèvent toutes du contrôle de la CCMIP.

En pratique, la révision de la liste, qui date de 1992, des mutuelles dépendant de la CCMIP, ferait d’ores et déjà figurer très vraisemblablement la quasi-totalité des mutuelles étudiantes.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr

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Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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