Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Irak et notamment sa résolution du 16 mai 2002 sur la situation en Irak onze ans après la guerre du Golfe(1),

– vu l’ensemble des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’Irak, et en particulier la résolution 1441 du 8 novembre 2002,

– vu le rapport présenté au Conseil de sécurité des Nations unies, le 27 janvier 2003, par le président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations unies (COCOVINU) et le directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA),

– vu la déclaration franco-allemande solennelle faite à Paris le 22 janvier 2003,

– vu les conclusions des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne sur l’Irak du 27 janvier 2003,

A. considérant que la résolution 1441 du Conseil de sécurité chargeait la COCOVINU d’imposer des contrôles de désarmement plus stricts à l’Irak et obligeait Bagdad à fournir à la COCOVINU et à l’AIEA une déclaration exhaustive sur tous les aspects de ses programmes visant à développer des armes chimiques, biologiques et nucléaires ainsi que des missiles balistiques, et toute autre information relative à ses programmes d’armement chimique, biologique et nucléaire,

B. soulignant combien sont importants le désarmement complet de l’Irak, sous contrôle international, concernant les armes chimiques, bactériologiques, radiologiques et nucléaires de destruction massive, s’il en existe, et le démantèlement des éventuelles capacités irakiennes de production de telles armes, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur ce sujet ;

C. considérant que l’Union européenne et ses États membres doivent suivre une même approche pour que la situation en Irak fasse l’objet rapidement et effectivement d’une surveillance internationale ;

D. considérant l’isolement volontaire et le manque de coopération du gouvernement irakien avec la communauté internationale, l’extrême militarisation de la société irakienne, les violations extrêmement graves et courantes des droits de l’homme et du droit humanitaire international et l’absence totale de droits politiques et démocratiques en Irak ;

1. réaffirme son engagement à l’égard de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et du droit international et souligne à nouveau la nécessité de mettre en oeuvre et de respecter de façon inconditionnelle les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir la paix et la sécurité internationales ;

2. soutient pleinement les travaux de M. Hans Blix, président exécutif de la COCOVINU, de M. El Baradei, directeur général de l’AIEA et de leurs équipes d’inspecteurs chargés du régime d’inspection renforcé des Nations unies institué par la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations unies ;

3. estime que les violations de la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations unies actuellement relevées par les inspecteurs en ce qui concerne les armes de destruction massive ne justifient pas le lancement d’une action militaire et considère que toute nouvelle action doit être prise par le Conseil de sécurité après évaluation complète de la situation ;

4. demande instamment au gouvernement irakien de se plier aux dispositions de la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations unies, de continuer à permettre à la COCOVINU de poursuivre ses inspections sans condition et sans entraves, de coopérer pleinement et de donner suite aux observations formulées par le président exécutif de la COCOVINU dans son rapport ; demande aussi que toutes les informations utiles disponibles, quelles qu’en soient les sources, soient communiquées sans retard à la COCOVINU ;

5. se félicite à cet égard des conclusions du Conseil des affaires générales et des relations extérieures, qui s’est tenu le 27 janvier 2003, et escompte que ces conclusions seront mises en oeuvre par les États membres au niveau de toutes les instances pertinentes ; invite instamment le Conseil à essayer d’aboutir à une position commune sur l’Irak dans le cadre de la PESC, afin que l’Union européenne puisse parler d’une seule voix sur la scène internationale à propos de la situation actuelle et des développements à venir de ce conflit ; invite les pays candidats à l’adhésion à s’aligner, par des consultations appropriées, sur une position commune européenne ;

6. exprime son opposition à toute action militaire unilatérale et estime qu’une frappe préventive contreviendrait au droit international ainsi qu’à la Charte des Nations unies et engendrerait une crise plus grave, qui impliquerait d’autres pays de la région ; souligne que tout doit être fait pour éviter le recours à la force armée ;

7. demande que toutes les voies politiques et diplomatiques soient explorées en vue d’assurer un règlement pacifique du conflit et souligne la nécessité qu’il y a d’assurer et de préserver la paix et la sécurité internationales ;

8. demande aux Nations unies de constater les effets de l’embargo et, plus spécialement, ses conséquences néfastes pour la situation humanitaire de la population civile irakienne - et, avant tout, des femmes et des enfants -, de manière que, le cas échéant, il soit possible de définir des mesures en vue de la levée de l’embargo ;

9. demande au Conseil de s’efforcer à tout prix d’arrêter la guerre au Proche-Orient ; invite à cet égard la Présidence du Conseil et le Haut représentant pour la PESC à expliquer au gouvernement des États-Unis que la solution du conflit du Proche-Orient constitue une priorité absolue pour l’UE et qu’une initiative internationale, forte et convaincante en vue de l’application rapide de la feuille de route adoptée par le Quartet (Union européenne, États-Unis, Nations-unies et Russie) ne peut plus être retardée ;

10. souligne l’engagement de l’Union européenne à l’égard de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Irak, du Koweït et des pays voisins ;

11. prie instamment le Conseil et les États membres de prendre l’initiative de proposer que la Cour pénale internationale enquête sur la responsabilité du régime irakien dans le génocide des Arabes des marécages et d’autres crimes de guerre ou crimes contre l’humanité ;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant pour la PESC, au Secrétaire général de l’ONU et au gouvernement irakien.