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Les avis rendus en 2002 par la Commission consultative du secret de la Défense nationale

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AVIS 02/01

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2 e alinéa), 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Intérieur en date du 3 décembre 2001, relative à la demande présentée le 11 octobre 2001 par M. Philippe Courroye, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de MM. Falcone et Gaydamak, 119o La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Emet " un avis défavorable à la déclassification " des neuf documents datés de 1995 et un avis " favorable à la déclassification partielle " de la note CD/PN/ST N o 10 intitulée " Libération, le 12 décembre 1995, des deux pilotes français tombés en Bosnie le 30 août précédent " datée du 9 janvier 1998 et comportant deux pages, déclassification limitée à la seule deuxième page dans son intégralité, intitulée " Filière Marchiani " et comportant trente lignes en dehors du titre.

Fait à Paris, le 24 janvier 2002
Pierre Lelong

AVIS 02/02

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2° alinéa) 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense, en date du 24 décembre 2001, relative à la demande présentée le 27 novembre 2001 par M. Philippe Courroye, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction ouverte à l’encontre de MM. Guilloux, Falcone et Gaydamak,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " défavorable à la déclassification " des pièces détenues par la Direction générale de la sécurité extérieure du ministère de la Défense dont la communication est sollicitée par le magistrat.

Fait à Paris, le 24 janvier 2002
Pierre Lelong

AVIS 02/03

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, en date du 7 janvier 2002, relative à la demande présentée le 7 septembre 2001 par M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers dans le cadre de l’instruction ouverte à l’encontre des sociétés Securitas et EDF,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " favorable à la déclassification partielle " de la circulaire CAB n o 669/MZ/CD/88 du 12 juillet 1988 intitulée " Instruction particulière sur la protection des centrales nucléaires contre la malveillance et les agressions ", la déclassification étant limitée à la note elle-même dans son intégralité (4 pages) à l’exclusion de la totalité de ses annexes (7 pages), dont la communication est sollicitée par la chambre pénale du tribunal de grande instance de Poitiers.

Fait à Paris, le 24 janvier 2002
Pierre Lelong

AVIS 02/04

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, en date du 25 février 2002, relative à la demande présentée à M. le préfet de la Vienne, le 7 septembre 2001 par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers dans le cadre de l’instruction ouverte à l’encontre des sociétés Securitas et EDF.

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " défavorable à la déclassification " du Plan particulier de protection du centre nucléaire EDF de Civaux (86) dont la communication est sollicitée par la chambre pénale du tribunal de grande instance de Poitiers.

Fait à Paris, le 21 mars 2002
Pierre Lelong

AVIS 02/05

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 15 janvier 2002, relative à la demande présentée le 5 décembre 2001 par M. Jean-Marie Charpier, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Versailles, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet à l’encontre des agissements de M. Claude Lipsky et de la société Neiman Corp, Vu le procès-verbal n o 001/002000/028 en date du 19 février 2002 établi par le Lieutenant Ducray de la DRPJ de Versailles relatif à la remise des documents dont la déclassification est demandée,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " favorable à la déclassification " des pièces confidentiel défense contenues dans les trois scellés visés au procès-verbal précité, représentant 219 feuillets. Les autres feuillets, soit 449 pièces, ne sont pas formellement classifiées et ne relèvent donc pas de la compétence de la Commission.

Fait à Paris, le 21 mars 2002
Pierre Lelong 121o

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AVIS 02/06

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2 e alinéa), 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 8 mars 2002, relative à la demande présentée le 6 février 2002 par M me Brigitte Raynaud, juge d’instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet à l’encontre de MM. Heteau et Guarnori agissant pour le compte des sociétés commerciales Oceane labo, SGIB, SFPI et SIP, toutes implantées dans la région d’Angers.

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " favorable à la déclassification " des pièces détenues par la Direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la Défense dont la communication est sollicitée par le magistrat. Si le ministre l’estime nécessaire, les données à caractère purement technique et internes à la DPSD figurant dans le cadre 1 du document daté du 24/12/99, dans les cadres 2 et 7 de celui daté du 25/05/99, dans le cadre 1 de celui daté du 12/10/98, dans le cadre 1 de celui daté du 09/09/98, dans les cadres 2 et 7 du document daté du 11/10/97, ainsi que dans le cadre 1 de celui daté du 25/03/96, pourraient être masquées sous réserve du rétablissement de la date qui s’y trouve inscrite et qui est rappelée ci-dessus sur l’entête du document.

Fait à Paris, le 21 mars 2002
Pierre Lelong

AVIS 02/07

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de Monsieur le premier ministre, en date du 12 avril 2002, relative à la demande présentée le 28 mars 2002 par Madame Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des Comptes, magistrat instructeur à la Cour de discipline budgétaire et financière, dans le cadre de l’instruction conduite à la Cour des Comptes à propos de la vente de sous-marins au Pakistan,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " favorable à la déclassification " des pièces dont la communication est sollicitée par le magistrat, à savoir les comptes rendus des réunions interministérielles qui se sont tenues à Matignon sur ce sujet, le 2 juillet 1993, le 30 juin 1994, le 6 juillet 1994 et le 2 septembre 1994.

Fait à Paris, le 06 juin 2002
Pierre Lelong 122o

AVIS 02/08

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 17 avril 2002, relative à la requête présentée le 8 avril 2002 par M me Dominique de Talance et M. Renaud Van Ruymbeke, premiers juges d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour des faits d’abus de biens sociaux et de recel commis, dans le cadre de la vente, par la Société Thomson CSF le 30 août 1991, de 6 frégates à la marine taïwanaise,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " défavorable à la déclassification " des documents demandés par les magistrats.

Fait à Paris, le 06 juin 2002
Pierre Lelong

AVIS 02/09

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de Monsieur le premier ministre, en date du 17 avril 2002, faisant suite à la requête de M. Jean-Paul Valat, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, datée du 13 mars 2002, dans le cadre de la procédure diligentée à l’encontre de MM. Benaïche et Adamski,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " favorable à la déclassification " des informations classifiées " Secret Défense " afférentes à l’intégralité de la liste de numéros téléphoniques, de noms ou de prénoms, fournie par le magistrat, à l’identification des services demandeurs de ces interceptions de sécurité, ainsi qu’aux dates de début et de cessation des interceptions en question.

Fait à Paris, le 06 juin 2002
Pierre Lelong

AVIS 02/10

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 19 juin 2002, relative à la requête présentée le 06 juin 2002 par M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour tentative d’escroquerie suite à une plainte avec constitution de partie civile de la société Thomson à la suite de la vente de 6 frégates à la marine taïwanaise, 123o La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " défavorable à la déclassification " des documents demandés par le magistrat.

Fait à Paris, le 26 juin 2002
Pierre Lelong

AVIS 02/11

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de Monsieur le premier ministre, en date 20 août 2002, relative à la demande présentée par M. Jean-Paul Valat, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction ouverte sur plainte avec constitution de partie civile des consorts Duplessis,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " défavorable à la déclassification " des informations dont le magistrat demande la communication.

Fait à Paris, le 17 octobre 2002
Pierre Lelong

AVIS 02/12

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le premier ministre, en date du 21 août 2002, relative à la demande présentée le 12 août 2002 par M me Marie-Antoinette Houyvet, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles Menage,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " défavorable à la déclassification " d’informations classifiées relatives à l’organisation et au fonctionnement du Groupe interministériel de contrôle.

Fait à Paris, le 17 octobre 2002
Pierre Lelong

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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