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Les avis rendus en 2003 par la Commission consultative du secret de la Défense nationale

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AVIS 03/01

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2 e alinéa), 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de Monsieur le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales en date du 20 janvier 2003, relative à la demande présentée le 11 octobre 2002 par M me Maligner-Peyron et M. Ripoll, premiers juges d’instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction ouverte au motif de tentative d’extorsion de fonds au détriment de la SCA Lagardere en 1992-1994,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " favorable à la déclassification " des pièces détenues par la direction de la surveillance du territoire soit au total six documents classifiés " confidentiel défense " représentant 18 feuillets, simple recto et un document classifié " secret défense " de 9 pages, simple recto. Les cinq autres notes, estampillées " diffusion restreinte ", représentant onze feuillets ne relèvent pas de la compétence de la Commission, et ne sont pas protégées par le secret de la défense nationale. Toutefois, les données à caractère purement technique et interne à la DST, figurant en tête de chaque note ainsi qu’au bas de la dernière page de chaque document, devraient être masquées avant communication des pièces aux magistrats. Subsisteraient néanmoins sur les documents déclassifiés leur numéro d’enregistrement et leur date d’émission. De la même manière, la commission considère que les identités des agents et des sources, (noms propres ou pseudos), figurant dans les documents devraient être occultées, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi précitée.

Fait à Paris, le 20 mars 2003
Pierre Lelong 125

Document incomplet.

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Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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