Suite de l’examen du deuxième rapport périodique d’Israël
En ce qui concerne la situation des travailleurs migrants, la délégation israélienne a notamment indiqué que trois juges supplémentaires ont été désignés afin de traiter les plaintes relatives aux violations des droits de ces personnes. Il y a deux mois, 100.000 dollars d’indemnisation ont été accordés à des travailleurs migrants et des instructions très claires ont été données aux présidents de tribunaux afin que soient plus sévèrement punis les employeurs qui contreviennent au droit du travail. La délégation a évoqué les décisions d’expulsion prises à l’encontre de certains travailleurs migrants dépourvus de papiers et a indiqué que plusieurs appels avaient abouti à la suspension des mesures d’expulsion.
En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a reconnu qu’Israël est un pays de destination de la traite des femmes aux fins de prostitution et souligné qu’il existe une forte volonté politique de lutter contre cette traite qui est expressément interdite par la loi. La délégation a précisé que le droit pénal israélien prévoit des peines particulières pour la traite des mineurs ainsi que pour le viol et l’enlèvement. En outre, certaines normes permettent de poursuivre des personnes qui résident à l’étranger. La délégation a par ailleurs indiqué qu’un projet de loi est en préparation dont l’objectif est de renforcer la lutte contre le crime organisé. S’agissant de ces questions, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour promouvoir la sensibilisation et privilégier une approche qui soit axée sur la protection des victimes, a poursuivi la délégation. Le système judiciaire joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la traite, pratique qui donne lieu à des sentences très lourdes, a également fait valoir la délégation.
Revenant sur la question de la liberté syndicale, abordée hier, un membre du Comité a rappelé la responsabilité qui incombe à l’État de garantir à tous les travailleurs la possibilité de se syndiquer et a fait observer que si, comme la délégation l’a indiqué, les syndicats sont libres de refuser les Palestiniens désireux de s’affilier, il devrait alors être permis aux Palestiniens de créer leur propre syndicat. La délégation a indiqué que les recours judiciaires existent et peuvent être exercés pour refus d’affiliation.
Répondant à des questions relatives à la pauvreté et au salaire minimum, la délégation a indiqué que 25% des travailleurs gagnent le salaire minimum et a précisé que des travailleurs peuvent gagner moins que le salaire minimum sans que cela ne constitue une infraction à la loi sur le salaire minimum. Le salaire minimum équivaut à environ 650 dollars, a indiqué la délégation. En ce qui concerne la pauvreté, la situation n’a pas beaucoup changé, a-t-elle poursuivi. La plupart des personnes qui se trouvent dans la pauvreté ou risquent d’y tomber sont souvent des victimes du chômage. Aussi, la délégation a-t-elle mis en avant les programmes qui ont été élaborés afin d’aider les chômeurs, notamment en leur fournissant une aide à la réintégration sur le marché du travail. Pour ce qui est du chômage dans la communauté arabe, la délégation a fait état d’une situation paradoxale avec d’une part, de plus en plus de citoyens arabes qui atteignent un haut niveau de qualification et, d’autre part, un chômage très élevé au sein de cette communauté. La délégation a expliqué cette situation par la présence d’un nombre important de travailleurs migrants ainsi que par la réticence qu’éprouvent certains employeurs à employer des Arabes.
En ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes dans le travail, la délégation a attiré l’attention sur le fort taux de représentation des femmes aux plus hauts niveaux de l’administration israélienne, fruit des actions de discrimination positives menées par l’État.
En réponse aux préoccupations exprimées par certains membres du Comité au sujet des questions relatives à la violence domestique et au viol, la délégation a indiqué que la violence à l’égard des femmes fait partie des priorités du Ministère de la justice et a assuré que l’attitude vis-à-vis du viol est très ferme. Le Code pénal a été amendé afin de prévoir une peine minimale de 5 ans pour les actes de viol et une loi a été promulguée l’an dernier pour venir en aide aux victimes d’agressions sexuelles, a précisé la délégation.
Interrogée sur les normes applicables en matière de divorce, la délégation a indiqué que c’est la loi religieuse qui s’applique dans ce domaine. Dans la loi juive, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Dans les cas où il n’y a pas de consentement, le tribunal n’a pas le droit d’annuler le mariage, a précisé la délégation. Lorsqu’une femme refuse le divorce, il est possible d’autoriser l’homme au remariage mais cette disposition ne s’applique pas aux femmes dont les maris ne veulent pas divorcer, a-t-elle ajouté. À ce sujet, un membre du Comité a souligné qu’aujourd’hui, les normes internationales ne dépendent plus du consentement mutuel.
En ce qui concerne la question de la réunification des familles, la délégation a expliqué que dans le cas où un Israélien ou une Israélienne épouse une personne étrangère, la loi prévoit un processus qui permet au conjoint étranger de s’installer en Israël après un certain délai devant permettre de s’assurer non seulement du caractère non criminel du passé de la personne mais aussi de la réalité du mariage. Sur cette même question de la réunification des familles, la délégation a souligné qu’il existe un nombre important d’abus de la part de personnes qui cherchent à profiter des avantages qu’offre la résidence en Israël. Mais, en tout état de cause, les refus de réunification familiale peuvent faire l’objet d’appels auprès des tribunaux.
En ce qui concerne les questions relatives au droit au logement et à la terre, la délégation a notamment indiqué que le phénomène des sans abris, avec un maximum de 2000 personnes concernées, ne constitue pas vraiment un problème en Israël. Des abris, des soupes populaires et des aides financières existent et sont à la disposition des personnes qui les acceptent, a précisé la délégation, soulignant que beaucoup refusent les aides pour différentes raisons. En Israël, non seulement le Gouvernement se charge de ces services à destination des plus vulnérables, mais des groupes de la société civile sont également très actifs dans ce domaine.
S’agissant du droit à la terre et, plus particulièrement du problème des expulsions et des confiscations de terres des Bédouins et de la question des villages non reconnus, la délégation a fait un historique du statut de la terre depuis les Ottomans et le mandat anglais. Elle a souligné que, pas plus que cela n’était le cas sous les autorités précédentes, la loi israélienne ne reconnaît que le fait de cultiver la terre puisse suffire pour en revendiquer la propriété. La loi israélienne ne reconnaît pas non plus la légalité de constructions sur des terres sans actes de propriété. La délégation a par ailleurs fait état de la construction de sept villes dotées d’une large superficie et de tous les services sociaux nécessaires et a souligné que des efforts ont été faits pour permettre la participation des représentants bédouins à la mise en œuvre du plan de développement.
Un membre du Comité s’est toutefois inquiété de l’intensification des expulsions qui semble s’être produite dans les villages non reconnus et qui procède sans doute d’une volonté de réunir les populations concernées dans des villes de concentration. Il a fait remarquer que la plupart de ces villages non reconnus ont été construits avant 1947 et que la loi sur la terre ayant été adoptée ultérieurement, elle ne devrait pas s’appliquer à ces villages si elle n’est pas rétroactive. Cet expert s’est en outre inquiété de la construction de la barrière de sécurité qui va affecter 90.000 Palestiniens et a rappelé que les considérations sécuritaires doivent toujours prendre en compte les droits fondamentaux. En réponse à cette intervention, la délégation israélienne s’est dite indignée des propos de cet expert qu’elle a jugés inacceptables, en particulier pour ce qui est de l’utilisation des termes "villes de concentration".
La délégation a en outre précisé les fonctions de la Brigade verte qui a pour objectif d’éviter que les terres de l’État soient squattées.
Plusieurs experts ont souligné que le droit à l’eau est essentiel pour la jouissance de tous les autres droits du Pacte, comme l’a d’ailleurs confirmé l’Observation générale n°15 du Comité. A cet égard, il a été affirmé que la réalisation de ce droit pourrait constituer une bonne "feuille de route" pour la paix et que l’intérêt d’Israël n’est pas d’avoir autour de lui des gens assoiffés ou affamés. En ce qui concerne l’exploitation de la nappe phréatique, certains membres du Comité se sont inquiétés du caractère inéquitable de la répartition et de la redistribution de l’eau entre Israéliens et Palestiniens ou encore de la destruction de certains puits, autant de faits qui laissent à penser qu’Israël n’applique pas le droit à l’eau et ignore le droit de ses voisins à la jouissance de l’eau. La délégation israélienne a pour sa part assuré qu’Israël est bien conscient de l’importance de cette question, qui a fait l’objet de négociations depuis plusieurs années. Pour Israël, la solution n’est pas dans une meilleure distribution mais dans le recours à des importations et à la désalinisation de l’eau. La délégation a mis l’accent sur le dialogue et la coopération qui avaient été initiés avec les pays voisins dans le cadre des négociations de paix. En ce qui concerne la Cisjordanie et Gaza, une administration coordonnée de la gestion de l’eau a fait l’objet d’accords entre Israël et l’Autorité israélienne, a précisé la délégation. Des compagnies israéliennes ont été chargées des raccordements et des réparations mais leurs employés ont fait l’objet d’attaques, a-t-elle ajouté. Pour ce qui est des eaux usées, des systèmes de traitements ont été mis en place, a également souligné la délégation. Elle a en outre déclaré que les Palestiniens ont creusé 250 puits illégaux, ce qui porte préjudice à la quantité d’eau disponible pour tous. L’Autorité palestinienne a reçu de la communauté internationale de très importants fonds qui devraient être destinés à assurer un degré d’autosuffisance en eau, a également souligné la délégation.
En ce qui concerne le droit à l’éducation, plusieurs experts ont mis l’accent sur les différences de crédits budgétaires alloués aux écoles selon qu’elles se trouvent dans les secteurs juifs ou non juifs. A cet égard, la délégation a mis en garde contre des erreurs d’interprétation et précisé que le budget de l’éducation n’est pas divisé par secteurs. Le système d’attribution des crédits en fonction du nombre d’heures d’enseignement dispensé doit être modifié afin que soient également pris en compte le nombre d’enfants ainsi que leurs besoins particuliers, a indiqué la délégation. Elle a précisé que le secteur arabe sera le premier bénéficiaire de cette réforme qui doit entrer en vigueur en septembre 2003.
Au sujet de l’éducation à la tolérance, la délégation a indiqué qu’un amendement apporté à la législation nationale en l’an 2000 stipule que chaque enfant doit connaître la langue l’histoire, la culture et les traditions de tous les enfants de sa communauté et, en particulier, de ses condisciples arabes. Le programme scolaire est très largement axé sur la promotion de la tolérance, sur la citoyenneté, sur la coexistence entre Juifs et Arabes et sur le refus de la violence, a insisté la délégation. En réponse à une question sur la mixité des établissements scolaires, la délégation a reconnu que les écoles regroupant Juifs et Arabes sont encore peu nombreuses mais a assuré que la tendance est au développement de ce genre d’établissements.
La délégation a par ailleurs reconnu que l’abandon scolaire est un problème, en particulier chez les Arabes. À cet égard, elle a souligné que ce problème ne relève pas seulement d’une question de financements mais qu’il dépend aussi de l’attitude des professeurs ainsi que des méthodes d’enseignement.
Interrogée sur les répercussions que peuvent avoir les bouclages sur le droit à l’éducation des enfants palestiniens, notamment à Hébron, la délégation a répondu en dénonçant l’incitation à la haine dans les écoles palestiniennes ainsi que l’incitation faite aux enfants d’aller jeter des pierres sur les soldats plutôt que d’aller à l’école.
Interrogée par ailleurs sur la coexistence entre le multiculturalisme affiché et la définition de l’État d’Israël en tant qu’État juif, la délégation a souligné que les programmes de discrimination positive et leur application démontrent l’attention portée par l’État au développement des secteurs arabes. La délégation a affirmé qu’Israël est une des sociétés les plus multiculturelles du monde tant dans les secteurs juifs de la société que dans les secteurs non juifs.
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