Recommandation sur l’accord UE-USA relatif à la coopération judiciaire en matière pénale

Le Parlement européen recommande au Conseil :
- de l’informer ainsi que les parlements nationaux de l’avancement des négociations ;
- de le consulter avant tout accord définitif ;
- de tenir compte de son inquiétude à l’égard de l’absence de sauvegardes dans la procédure et le droit pénaux américains concernant les normes européennes, ainsi que de l’absence de législation sur la protection des données aux États-Unis ;
- de n’accepter un tel accord que s’il contient une disposition interdisant clairement la peine de mort ;
- de n’accepter un tel accord que s’il contient des garanties concernant l’extradition, telles que le droit de refuser l’extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit de refuser l’extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l’État membre auquel l’extradition est demandée et, dans ce cas, d’engager des poursuites judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu’après avoir communiqué le jugement final à un ressortissant de l’UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre d’origine pour y purger sa peine ;
- de veiller à ce qu’un tel accord contienne des dispositions donnant aux citoyens européens la garantie d’un procès équitable et l’accès à l’aide juridique (interprétation, assistance, etc.).

Source : Parlement européen. Réf : B5-0540/2002