Droits de l’homme et guerre au terrorisme

Recommandation au Parlement européen, 20 mai 2003

La commission des Droits des citoyens a adopté ce mardi une recommandation au Conseil sur les projets d’accords entre l’UE et les États-Unis en matière de coopération judiciaire et d’extradition dans les affaires pénales. En vertu de l’article 24 du traité sur l’UE, ces accords sont supposés être conclus, du côté de l’UE, par le seul Conseil. Les députés voient dans cette pratique du Conseil, qui exclut le contrôle des parlements nationaux et du PE une violation flagrante du principe démocratique sur lequel l’Union déclare être fondée.

Les députés insistent sur le fait que les Etats-Unis devront coopérer en transmettant les preuves recueillies dans les cas individuels. Ceci permettra aux citoyens européens qui auraient commis un crime sur le territoire européen d’être jugés dans leur propre pays plutôt que d’être extradés vers les Etats-Unis. De plus, pour les députés, cet accord devrait expressément interdire l’extradition d’une personne vers les Etats-Unis si elle risque d’y être condamnée à la peine de mort. Dans les cas de demandes d’extradition concurrentes, les demandes émanant du Tribunal pénal international et des États membres doivent prévaloir sur celles émanant des États-Unis.

Les députés sont d’avis qu’il faudra, préalablement à la ratification des accords, procéder à une analyse détaillée de l’impact possible de la législation américaine. La commission demande également la mise en place d’une commission interparlementaire chargée de contrôler la mise en œuvre des accords. Enfin, les députés appellent les autorités communautaires à subordonner la signature des accords à l’obtention d’un règlement équilibré de la situation des citoyens européens détenus à Guantanamo Bay.

Recommandation sur l’accord UE-USA relatif à la coopération judiciaire en matière pénale

Le Parlement européen recommande au Conseil :
– de l’informer ainsi que les parlements nationaux de l’avancement des négociations ;
– de le consulter avant tout accord définitif ;
– de tenir compte de son inquiétude à l’égard de l’absence de sauvegardes dans la
procédure et le droit pénaux américains concernant les normes européennes, ainsi que
de l’absence de législation sur la protection des données aux États-Unis ;
– de n’accepter un tel accord que s’il contient une disposition interdisant clairement la
peine de mort ;
– de n’accepter un tel accord que s’il contient des garanties concernant l’extradition,
telles que le droit de refuser l’extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit
de refuser l’extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l’État
membre auquel l’extradition est demandée et, dans ce cas, d’engager des poursuites
judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu’après avoir communiqué le jugement
final à un ressortissant de l’UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre
d’origine pour y purger sa peine ;
– de veiller à ce qu’un tel accord contienne des dispositions donnant aux citoyens
européens la garantie d’un procès équitable et l’accès à l’aide juridique (interprétation,
assistance, etc.).