La levée des sanctions contre la Libye

Résolution 1506 du Conseil de sécurité, 12 septembre 2003

Sous la présidence du Représentant permanent du Royaume-Uni, M. Emyr Jones Parry, le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, par 13 voix pour et deux abstentions (Etats-Unis et France), la résolution 1506 (2003) portant sur la levée, avec effet immédiat, des sanctions imposées à la Libye par les résolutions 748 du 31 mars 1992 et 883 du 11 novembre 1993. Le Conseil de sécurité lève ainsi les interdictions frappant les vols aériens, les achats d’armes, la représentation à l’étranger, les déplacements de certains ressortissants libyens et les avoirs financiers.

Le Conseil de sécurité a fondé sa décision sur quatre faits énumérés dans le préambule de la résolution, dont l’acceptation par la Libye de la responsabilité des actes de ses représentants dans la destruction, en 1988, de l’appareil de la compagnie Pan Am au-dessus de Lockerbie en Ecosse, et celle, en 1989, de l’appareil de la compagnie UTA, au- dessus du Niger. Au titre des autres faits, le Conseil a accueilli avec satisfaction l’acceptation par la Libye du paiement d’une indemnité appropriée, sa renonciation au terrorisme et son engagement à donner suite à toute nouvelle demande de renseignements au sujet de l’enquête relative à l’explosion de l’appareil Pan Am.

Après le vote de la résolution, les représentants des Etats-Unis, de la France, de l’Allemagne, de la Bulgarie, du Pakistan, de la Fédération de Russie, de la Syrie, de l’Espagne et du Royaume-Uni ont fait des déclarations. Le représentant américain a expliqué son abstention par le fait que son pays continue d’être profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme et des normes démocratiques en Libye ainsi que par son attitude irresponsable en Afrique. Les Etats-Unis, a aussi expliqué le représentant, sont particulièrement préoccupés par la volonté de la Libye d’acquérir des armes de destruction massive grâce à l’aide de pays qui parrainent le terrorisme.

Les interrogations de sa délégation sur les questions des droits de l’homme et de la lutte contre le terrorisme ont également été invoquées par le représentant de la France pour expliquer son abstention. Reconnaissant que la levée des sanctions est une étape importante du processus de réintégration de la Libye dans la communauté internationale, le représentant français a tout de même prévenu que son pays ferait preuve de vigilance quant à la mise en œuvre rapide de l’accord intervenu hier entre les représentants des familles des victimes de l’attentat contre le vol UTA et la Fondation Kadhafi.

Aux fins de l’examen de cette question, le Conseil était saisi de deux lettres datées du 15 août 2003 adressées à son Président, l’une par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Libye auprès de l’ONU, et l’autre, par les Représentants permanents des Etats-Unis et du Royaume-Uni [4].

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 731 (1992) du 21 janvier 1992, 748 (1992) du 31 mars 1992, 883 (1993) du 11 novembre 1993 et 1192 (1998) du 27 août 1998, relatives à la destruction de l’appareil assurant le vol 103 de la Pan Am au-dessus de Lockerbie (Écosse) et à la destruction de l’appareil assurant le vol 772 de l’Union de transports aériens au-dessus du Niger,

Rappelant la déclaration de son Président en date du 8 avril 1999 (S/PRST/1999/10),

Accueillant avec satisfaction la lettre datée du 15 août 2003, adressée au Président du Conseil par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Jamahiriya arabe libyenne, énumérant les mesures prises par le Gouvernement libyen pour se conformer aux résolutions susmentionnées, en particulier pour ce qui est de l’acceptation de la responsabilité des actes de représentants de la Libye, du paiement d’une indemnité appropriée, de la renonciation au terrorisme et de l’engagement à donner suite à toute nouvelle demande de renseignements au sujet de l’enquête (S/2003/818),

Accueillant également avec satisfaction la lettre datée du 15 août 2003, adressée au Président du Conseil par les Représentants permanents du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique (S/2003/819),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.Décide de lever, avec effet immédiat, les mesures énoncées aux paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1988) et aux paragraphes 3 à 7 de sa résolution 883 (1993) ;

2.Décide aussi de dissoudre le Comité créé par le paragraphe 9 de la résolution 748 (1992) ;

3.Décide en outre qu’il a achevé l’examen de la question intitulée « Lettres datées des 20 et 23 décembre 1991 des États-Unis d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord » et retire par la présente résolution cette question de la liste des questions dont il est saisi.

Déclarations

M. JAMES CUNNINGHAM (Etats-Unis) a exprimé sa satisfaction de voir un certain nombre de familles des victimes présentes dans la salle. Il a rappelé qu’au mois de décembre 1988, 270 hommes, femmes et enfants avaient péri au moment où l’avion de la Pan Am explosait au dessus de l’Écosse. Des sanctions ont alors été imposées, en 1992, contre la Libye dont la responsabilité dans l’attentat avait été prouvée. Les sanctions ont été suspendues en 1999 après l’acceptation par la Libye de transférer deux suspects pour qu’ils soient jugés devant un tribunal aux Pays-Bas. Un accusé, Abdel Basset al-Magrahti, y avait été reconnu coupable en 2001 et condamné à la prison à vie. La Libye a reconnu la responsabilité de son ressortissant et a pris les mesures nécessaires à l’indemnisation des victimes.

Le délégué a par ailleurs souligné que son pays ne s’opposait plus à la levée des sanctions qui frappent la Libye, ce pays ayant récemment pris des mesures d’apaisement. Nous attendons toutefois que la Libye se conforme scrupuleusement à ses engagements notamment en matière de lutte contre le terrorisme. La levée des sanctions ne signifie pas que les Etats-Unis considèrent que la Libye s’est pleinement réhabilitée, a poursuivi le délégué, en affirmant que son pays était toujours préoccupé par les agissements de la Libye, notamment en matière des droits de l’homme et de démocratie, par son attitude irresponsable en Afrique et son implication dans le terrorisme et, par-dessus tout, ses activités de recherche et de développement d’armes de destruction massive. Les Etats-Unis comptent intensifier leurs activités pour mettre un terme à ce type d’actions, y compris en maintenant pleinement ses sanctions bilatérales, a-t-il précisé. Nous ne souhaitons pas que notre vote sur cette résolution qui lève les sanctions soit interprété comme ouvrant la voie à une modification de notre attitude envers ce pays, et c’est pourquoi nous nous sommes abstenus, a conclu M. Cunningham.

M. JEAN-MARC DE LA SABLIERE (France) a indiqué que l’accord intervenu hier entre les représentants des familles des victimes du vol UTA et la Fondation Kadhafi permet à son pays de ne pas s’opposer à la résolution adoptée aujourd’hui. La levée des sanctions est une étape importante dans le processus de réintégration de la Libye dans la communauté internationale, a-t-il dit, en assurant que la France ferait preuve de vigilance quant à la mise en œuvre rapide desdits accords. C’est la raison pour laquelle elle s’est abstenue, a expliqué le représentant, invitant la Libye à honorer les engagements auxquels elle a souscrit dans ce domaine ainsi que dans les dossiers relatifs aux droits de l’homme et à la lutte contre le terrorisme.

M. GUNTER PLEUGER (Allemagne) a estimé que la Libye avait pris des mesures importantes pour se libérer du fardeau du passé. Mais, a-t-il rappelé, les victimes de la discothèque Label à Berlin attendaient depuis 17 ans d’être indemnisées. Le représentant a donc salué le fait que la Libye soit désormais prête à indemniser ces victimes et a demandé à ce pays d’arriver rapidement à un accord sur la question.

M. STEFAN TAFROV (Bulgarie) s’est réjoui de l’adoption de cette résolution. Nous avons parrainé cette résolution dans un souci d’équité, a-t-il affirmé. Un pays frappé de sanctions qui a adopté les mesures requises doit voir ces sanctions levées, a-t-il poursuivi, en se félicitant que la levée des sanctions permette à la Libye d’intégrer pleinement la vie internationale.

M. MASOOD KHALID (Pakistan) a souligné que le peuple libyen avait payé un lourd tribut au régime des sanctions qui, a-t-il ajouté, ont toujours des conséquences non intentionnelles. Le représentant s’est réjoui que ces souffrances soient maintenant terminées du fait de l’accord intervenu entre la France et la Libye. Il a néanmoins souligné que la responsabilité première du Conseil était le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et que la question des indemnisations relevait donc d’autres organes des Nations Unies. La saisine de l’instance idoine aurait permis d’éviter les retards enregistrés dans l’adoption de cette résolution, a-t-il conclu.

M. GENNADY GATILOV (Fédération de Russie) s’est rallié au vote en précisant que son pays souhaitait que toutes les mesures restrictives imposées à la Libye soient levées immédiatement, ce pays ayant respecté tous ses engagements. La Libye a facilité la comparution en justice de deux suspects et a fourni à l’appareil judiciaire français toutes les informations nécessaires à cette procédure, a-t-il indiqué. Nous pouvons désormais mettre un point final à cette question, a conclu M. Gatilov.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) s’est félicité que la Libye, « un pays frère », soit désormais exemptée de toutes les sanctions qui lui ont été imposées depuis 1992. Il a insisté sur le fait que les Libyens avaient énormément souffert de ces « sanctions injustes », affirmant que le Conseil ne devrait pas imposer de sanctions qui ont des conséquences négatives sur les populations civiles. En outre, a-t-il estimé, ces sanctions étaient inacceptables au titre du droit international et du droit humanitaire international.