Pas d’ouverture d’enquête pénale contre Barzan Al-Tikriti en Suisse

Le chef du DDPS, le conseiller fédéral Samuel Schmid, a rejeté un recours par lequel un ressortissant irakien d’origine kurde avait exigé l’ouverture d’une enquête pénale contre Barzan Al-Tikriti pour crimes de guerre et génocide. Le plaignant accusait Al-Tikriti, un demi-frère de Saddam Hussein, d’avoir commis des crimes de guerre et un génocide, en été 1983, à l’ encontre de membres de la tribu des Barzani. L’auditeur en chef avait renoncé à ouvrir une enquête pénale.

Le chef du DDPS a confirmé la décision de l’auditeur en chef de ne pas ouvrir d’enquête pénale pour le motif que, selon la pratique constante des autorités de poursuite pénale, la présence du prévenu est nécessaire en Suisse afin qu’une procédure puisse être ouverte. Cette pratique est d’ ailleurs conforme aux dispositions des Conventions de Genève selon lesquelles la Suisse doit poursuivre et punir les présumés criminels de guerre étrangers, même si ces derniers ont commis leurs crimes à l’étranger et les victimes sont étrangères. Etant donné qu’une interdiction d’entrée avait été prononcée à l’encontre de Al-Tikriti, il aurait été au surplus contradictoire d’ouvrir simultanément une enquête pénale contre cette même personne.

La décision du chef du DDPS ne peut pas faire l’objet d’un recours.