I. Introduction

1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 1644 (2005) du Conseil de sécurité, en date du 15 décembre, dans laquelle la Conseil a prié la Commission d’enquête internationale indépendante de lui faire rapport tous les trois mois sur les progrès de l’enquête et sur les questions de coopération, y compris la coopération reçue des autorités syriennes. Le présent rapport, le quatrième soumis en 2006, passe en revue les questions décrites dans les précédents rapports et décrit les progrès substantiels réalisés par la Commission dans ses travaux ainsi que les nouveaux éléments mis en lumière depuis son dernier rapport, daté du 25 septembre 2006 (S/2006/760).

2. Durant la période à l’examen, la Commission est revenue de Chypre, où elle s’était installée pendant deux mois et demi pour des raisons de sécurité, pour poursuivre ses activités au Liban. Les activités s’étant poursuivies durant ce séjour temporaire à Chypre, son impact sur le déroulement de l’enquête de la Commission a été minime.

3. Le climat politique général au Liban a été explosif. Deux événements majeurs ont eu un impact sur les activités d’enquête de la Commission et ses besoins en matière de sécurité, à savoir l’assassinat du Ministre de l’industrie, Pierre Gemayel, à Beyrouth le 21 novembre, et les débats qui ont lieu aux niveau national et international au sujet de la création d’un tribunal spécial pour le Liban.

4. L’enquête que mène la Commission dans l’affaire Hariri est demeurée axée sur trois domaines : l’exploitation des éléments de preuve recueillis sur les lieux du crime lors des investigations et analyses de politique scientifique, l’enquête sur les auteurs possibles de l’attentat et la collecte de preuves relatives au contexte de l’affaire et à ses liens éventuels avec d’autres affaires. Au cours des trois derniers mois, la Commission a poursuivi ses investigations sur toutes les pistes identifiées dans les précédents rapports, en mettant l’accent sur les mobiles de l’assassinat de Rafik Hariri, sur les questions qui se posent en ce qui concernent Ahmad Abou Adass, sur les liens existant entre les 14 autres affaires et sur l’analyse scientifique. À l’appui de ces objectifs, la Commission a eu 60 entretiens durant la période à l’examen.

5. En ce qui concerne les 14 affaires dans laquelle la Commission fournit une assistance technique aux autorités libanaises conformément au mandat révisé que lui a donné le Conseil de sécurité dans sa résolution 1686 (2006), la Commission a concentré son action sur les six attentats ciblés commis durant la période à l’examen.

6. Suite à la demande formulée par le Conseil de sécurité le 22 novembre 2006 (voir S/2006/915), la Commission a immédiatement prélevé du personnel de gestion et opérationnel sur ses effectifs existants pour fournir une assistance technique aux autorités libanaises en ce qui concerne l’assassinat du Ministre Pierre Gemayel.

7. La Commission continue de maintenir des relations de travail étroites avec les autorités libanaises sur toutes les questions relevant de son mandat. L’assistance d’autres États est aussi nécessaire au succès de ses travaux et, en général, la Commission a reçu une assistance d’un certain nombre d’États dans des domaines très divers de ses enquêtes et analyses. Toutefois, elle s’est aussi heurtée à des retards, et certains États n’ont pas répondu à ses demandes d’assistance. La Commission continue de bénéficier de l’assistance de la République arabe syrienne qui lui fournit des informations et facilite les entretiens avec des individus se trouvant en territoire syrien. Cette coopération demeure un élément important des travaux en cours de la Commission.

8. La Commission évalue ses travaux à la lumière de la création d’un tribunal spécial pour le Liban et se soucie de planifier le transfert des activités à un tel tribunal. Elle organise les résultats de ses enquêtes ainsi que les éléments de preuve, données et dossiers de manière à assurer la continuité et à permettre au tribunal, s’il voit le jour, de tirer parti de ces ressources et de commencer ses travaux sans à-coups.

9. Les efforts supplémentaires déployés durant la période à l’examen pour accroître les moyens et les ressources de la Commission afin de lui permettre de faire face à l’augmentation significative de ses tâches – notamment en matière d’enquête, d’analyse, de sécurité, de traduction et d’interprétation – découlant de l’élargissement de son mandat, ont eu jusqu’à présent des résultats positifs. Par exemple, la Commission a fait des efforts considérables pour pourvoir ses postes internationaux vacants, et le taux de vacance de postes est ainsi tombé de 29 % en août à 19 % en décembre.

10. La Commission est parvenue à un stade critique de ses investigations, et c’est pourquoi la Commission et le Procureur général du Liban estiment que la publication d’informations sur les témoins et les suspects serait contraire aux principes de l’équité et de la justice et compromettrait la position de l’accusation devant un tribunal ou lui porterait préjudice. Pour la Commission, cette position est celle qu’adopterait tout enquêteur, et elle présente aussi l’avantage de permettre aux témoins, en particulier ceux qui sont considérés comme « sensibles » étant donné leur position ou ce qu’ils savent, de se faire connaître pour coopérer avec la Commission en toute confidentialité.

II. Progrès réalisés dans les enquêtes

11. Au cours de la période considérée, l’enquête de la Commission dans l’affaire de l’assassinat de Rafic Hariri et de 22 autres victimes a continué de viser trois objectifs principaux. Premièrement, exploiter les éléments recueillis sur les lieux du crime lors des enquêtes et des analyses de police scientifique, deuxièmement, poursuivre les investigations sur les auteurs potentiels du crime et, troisièmement, réunir des preuves sur le contexte de l’affaire et ses liens éventuels avec d’autres affaires. À l’appui de ces objectifs, et entre autres activités opérationnelles, la Commission a conduit 46 entretiens durant la période à l’examen.

12. S’agissant des 14 affaires dans lesquelles elle fournit une assistance technique aux autorités libanaises, la Commission a conduit 14 entretiens supplémentaires en ce qui concerne les six attentats ciblés, avec deux objectifs principaux : enquêter sur chaque affaire individuellement et, concurremment, établir les liens pouvant exister entre ces affaires et l’affaire Hariri. Les huit autres affaires sont progressivement intégrées à l’enquête, l’accent étant mis sur le modus operandi et les liens entre les affaires du point des auteurs des infractions.

13. Durant la période considérée, la Commission a poursuivi les 20 projets qui forment le cadre de ses enquêtes. Elle a en particulier axé et développé ses activités sur les mobiles de l’assassinat de M. Hariri, sur les liens entre 6 des 14 affaires, sur les questions qui se posent au sujet d’Ahmed Abou Adass et les individus qui lui sont associés et sur l’analyse scientifique susceptible de contribuer à l’identification des auteurs.

14. Cet ordre de priorités favorise le déroulement logique des enquêtes et permet de gérer l’augmentation de la charge de travail. Durant la période considérée, par exemple, le volume de données électroniques a doublé, et cette augmentation considérable du volume d’informations nouvellement acquises a entamé un accroissement correspondant des tâches de gestion et d’analyse.

15. De même, les 60 entretiens conduits durant la période considérée pour l’affaire Hariri et les autres affaires ont exigé un travail considérable. Chaque entretien a nécessité en moyenne une journée et demie de travail, le procès-verbal atteignant parfois 50 pages de texte. Le temps nécessaire pour préparer les entretiens est de plus considérable, et celui qu’il faut pour en analyser la teneur et incorporer les informations recueillies aux dossiers significatif. À cet égard, la Commission a continué de bénéficier de l’assistance d’équipes multidisciplinaires dans toutes ses activités d’enquêtes. Cette approche lui a de plus ménagé assez de souplesse pour réagir aux priorités sans retard ni baisse de la qualité des résultats.

16. Suite à la demande formulée par le Conseil de sécurité le 22 novembre 2006, la Commission a également commencé à fournir une assistance technique aux autorités libanaises en ce qui concerne l’assassinat de Pierre Gemayel le 21 novembre 2006. Jusqu’ici, la Commission a fourni une assistance en matière de police scientifique et conduit 13 entretiens à des fins d’identification.

A. L’enquête Hariri

1. Lieux du crime et questions connexes

Exploitation scientifique des lieux du crime

17. Après que la collecte des preuves médico-légales sur les lieux du crime a pris fin fin 2006, la Commission a reçu le rapport final des spécialistes de la police scientifique et technique y ayant participé. Ce rapport détaillé contient de nombreuses conclusions qui corroborent les analyses médico-légales antérieures, confirme les principales hypothèses quant au modus operandi des auteurs du crime et fournit de nouvelles informations dont la Commission n’avait pas eu connaissance.

18. Parmi les conclusions du rapport, il est confirmé qu’il n’y a eu qu’une seule explosion, que c’est bien la camionnette Mitsubishi qui transportait l’engin explosif artisanal et que la détonation est partie de l’intérieur du plateau du véhicule.

19. Les investigations menées dans le cratère ont permis de constater la présence dans un secteur précis d’une dépression rectangulaire de 40 centimètres de profondeur. Le sol caillouteux de ce secteur a été pulvérisé et noirci, ce qui donne à penser qu’il a été soumis à une pression et des températures élevées. Cette observation a montré que la camionnette elle-même était située légèrement à l’oblique par rapport aux autres véhicules en stationnement. Le rapport contient aussi de nouvelles informations sur d’autres aspects des explosifs et de la camionnette, sur lesquels la Commission va continuer d’enquêter au cours des trois mois à venir.

Constatations effectuées à ce jour en ce qui concerne les explosifs

20. En mars 2005, de nombreux échantillons prélevés sur les parois du cratère ont révélé la présence de TNT. En novembre 2005, les prélèvements effectués sur l’essieu arrière, la jante et le vilebrequin de la camionnette Mitsubishi Canter contenaient des quantités significatives de RDX. Lors de la dernière analyse scientifique, outre le RDX présent sur le boudin de la roue arrière, du PETN, du TNT et du DNT ont été détectés dans des concentrations moindres, ainsi que des traces de TNP (acide picrique).

21. Une estimation des taux de concentration des explosifs a maintenant été effectuée, et le ratio entre le RDX et le PETN d’une part et le RDX et le TNT/DNT de l’autre a été évalué à environ 10 pour 1. La présence de si grandes quantités de RDX et l’examen de ces ratios confortent sérieusement l’hypothèse selon laquelle un explosif puissant à base de RDX a été utilisé lors de l’attentat. Le RDX est un puissant explosif pouvant être utilisé seul ou avec d’autres substances, ce qui le rend particulièrement utile, par exemple pour les applications militaires.

22. Selon l’analyse menée jusqu’ici pour la Commission, deux hypothèses se sont fait jour concernant les explosifs : premièrement, la première charge était composée de RDX et de TNT, les charges explosives étant liées entre elles par le cordon détonateur (PETN) ; deuxièmement, la charge explosive était composée de TNT et de SEMTEX (RDX et PETN), un explosif déjà largement utilisé lors d’attentats terroristes dans la région et en dehors de celle-ci.

État des investigations en ce qui concerne le système de déclenchement

23. L’opinion de la Commission en ce qui concerne le système de déclenchement est qu’une précision temporelle considérable est nécessaire pour déclencher une explosion afin de frapper un véhicule en mouvement. Ceci exclut l’utilisation d’un mécanisme à retardement. Les mécanismes à retardement comprennent en effet un dispositif chronométrique mécanique, électrique ou chimique qui ne fonctionne qu’une fois un certain délai écoulé. En l’espèce, étant donné la précision temporelle nécessaire, l’utilisation d’une télécommande ou le déclenchement direct (possibilité d’un « attentat-suicide ») est plus probable. La Commission estime cependant qu’il est en l’occurrence hautement improbable qu’un mécanisme de télécommande ait été utilisé, et ce pour diverses raisons.

24. Premièrement, tous les éléments électroniques recueillis sur les lieux du crime ont été analysés par des spécialistes et la Commission a conclu qu’aucun d’entre eux ne provenait d’une télécommande conçue pour faire détoner un engin explosif artisanal.

25. Deuxièmement, on a constaté que selon toute vraisemblance, deux des trois dispositifs de brouillage électronique qui se trouvaient dans le convoi de Rafic Hariri fonctionnaient au moment de l’explosion. Ces dispositifs sont conçus pour brouiller les signaux émanant d’un détonateur à distance. Le dispositif de brouillage qui se trouvait dans la dernière Mercedes 500, le véhicule le plus proche de l’explosion, a été complètement détruit. Celui qui se trouvait dans la Mercedes 600 conduite par Hariri a été sérieusement brûlé, mais son examen a révélé qu’il est probable qu’il fonctionnait correctement lorsque l’explosion s’est produite. Enfin, le dispositif présent dans la première Mercedes 500 était en grande partie intact et fonctionnait convenablement.

26. Troisièmement, les 33 fragments de restes humains d’une personne de sexe masculin trouvés sur les lieux du crime sont très petits. Leur état physique et leur taille, et le fait qu’ils ont tous été trouvés dans le même secteur à l’ouest du cratère, indiquent que l’individu duquel ils proviennent était très proche de l’engin explosif artisanal. De plus, sur un petit nombre de ces fragments, on a trouvé du plastique, qui pourrait provenir des fils électriques que comportait l’engin.

27. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’hypothèse la plus vraisemblable s’agissant du déclenchement de l’explosion est que c’est une personne qui se trouvait à l’intérieur de la camionnette Mitsubishi ou juste devant celle-ci qui a directement fait exploser l’engin.

Origine géographique de la personne ayant fait exploser l’engin

28. La dent entière et les autres éléments biologiques appartenant au même homme trouvés sur les lieux du crime durant les investigations menées en juin 2006 et auparavant sont en cours d’analyse afin d’établir, si possible, l’origine géographique de cet homme. Pour la Commission, il est fort probable que c’est cet homme qui a fait explosé l’engin.

29. La méthode générale consiste à examiner le ratio des divers isotopes dans des éléments se trouvant dans différentes parties du corps de l’individu concerné. Ces ratios ne sont pas constants, ils varient en fonction de la situation géographique de l’individu et autrement, dans le cadre de processus physiques, chimiques et biologiques se déroulant dans le corps. Les différentes parties du corps humain donnent des indications temporelles différentes quant au moment où certains organes ou tissus se sont formés, avec quelle teneur isotopique et dans quel environnement géographique.

30. La teneur isotopique d’un certain nombre d’échantillons a été analysée dans le cadre de ce projet. Il s’agit d’échantillons provenant des cheveux, du sternum et d’une dent de l’homme non identifié, d’échantillons capillaires et dentaires (correspondant à l’âge de l’homme) de référence et d’échantillons de sols, de poussière et d’eau.

31. Les résultats de cette première phase de l’analyse tels qu’exposés dans le rapport des experts montrent que l’individu en cause n’a pas passé sa jeunesse au Liban mais qu’il y a vécu les deux ou trois derniers mois ayant précédé son décès. Le rapport examine le type de région dans laquelle l’individu a vécu durant la dernière décennie de sa vie, bien qu’à ce stade l’analyse n’ait pas encore permis de désigner une région précise. La Commission a aussi reçu, en ce qui concerne l’origine géographique, d’autres informations qu’elle n’est pas en mesure de divulguer actuellement. Cette analyse scientifique se poursuivra durant les trois prochains mois.

32. Une seconde phase d’analyse commencera au cours du prochain trimestre, l’analyse étant élargie à des échantillons de cheveux et des échantillons géochimiques et autres provenant d’autres pays et régions. Les résultats de l’analyse isotopique pourraient donc permettre d’identifier avec précision l’origine géographique de l’homme qui a probablement déclenché l’explosion.

Origine ethnique et description de la personne ayant fait exploser l’engin

33. Dans un contexte similaire, la Commission mène des analyses médico-légales pour essayer d’établir l’origine ethnique de l’homme qui a probablement déclenché l’engin explosif. À cette fin, on analyse la fréquence allèlique du profil d’ADN de 33 fragments de restes humains, et l’on recherche des similarités ou des différences avec les fréquences relevées dans la population d’autres États et régions. Cette étude comparative des fréquences permettra de procéder à une analyse statistique des probabilités en vue de déterminer l’origine de la personne.

34. L’incisive centrale supérieure droite trouvée sur les lieux du crime en février 2005 et appartenant à un homme non identifié comporte un signe distinctif lié à la forme de la surface de la couronne, qui a la forme d’une pelle. Cette caractéristique est rare chez les habitants du Liban. La dent trouvée sur les lieux du crime durant les investigations menées en juin 2006 est une incisive centrale inférieure droite. Étant donné le temps qui s’est écoulé depuis l’assassinat, on n’a pu déduire aucun profil d’ADN de cette dent. Toutefois, l’examen odontologique montre que cette incisive inférieure droite appartient à un homme, et les radiographies aux rayons X indiquent que l’âge de cet homme était comparable à celui de l’homme non identifié. Comme cette dent a été trouvée dans le même secteur que les 33 fragments de restes humains, la Commission estime que cette incisive inférieure droite provient très probablement du même individu.

35. De plus, la Commission mène une analyse anthropologique de certains des 33 fragments susvisés pour parvenir à une description partielle de cet homme aux fins de la poursuite de l’enquête.

36. Les méthodes utilisées pour identifier l’origine géographique et ethnique d’un individu sont complexes et prennent beaucoup de temps, tout comme la reconstruction de la physionomie de la personne ayant déclenché l’explosion. De plus, il n’est pas possible de garantir la précision des résultats. La Commission est donc consciente que ces résultats doivent être soigneusement interprétés et leurs limitations bien comprises. Elle considérera donc les résultats obtenus comme des données de police scientifique à utiliser pour suivre des pistes dans le cadre de l’enquête.

Identification de la camionnette Mitsubishi

37. Des documents et des renseignements techniques que la Commission a reçus du Japon ainsi que des manuels et documents qu’elle s’est procurés elle-même lui ont permis, à titre préliminaire, d’associer certains des fragments de véhicule trouvés dans le cratère sur les lieux du crime à des pièces de camionnette Mitsubishi. Il sera fait appel à un expert extérieur pour confirmer l’identification de ces pièces et cet expert apportera son concours pour d’autres aspects techniques de l’identification du véhicule, en utilisant un processus d’inventaire des pièces.

Règlement de problèmes apparus dans le cadre des investigations sur les lieux du crime

38. La Commission a maintenant résolu à sa satisfaction certains problèmes que soulevaient ses investigations sur les lieux du crime. Il s’agissait d’expliquer la disparition d’une partie de l’enregistrement de télévision en circuit fermé réalisé à l’hôtel Phoenicia, qui a été retrouvé et est en cours d’analyse, d’établir pourquoi une personne était arrivée dans une camionnette de location sur les lieux du crime quelques secondes avant l’explosion, d’expliquer l’allégement du dispositif de sécurité fourni par le Gouvernement pour Rafic Hariri lorsque celui-ci avait cessé d’être Premier Ministre et de répondre à certaines questions concernant la place qu’occupait Hariri dans son véhicule, et la position de ce véhicule dans le convoi.

Investigations en cours

39. Un certain nombre de pistes continuent de faire l’objet d’investigations, notamment les allégations selon lesquelles les lieux du crime ont été altérés après l’attentat et l’enquête entravée, et la Commission s’efforce d’exploiter des informations faisant état d’activités opérationnelles, précédemment entreprises contre Hariri par les auteurs de l’attentat et d’autres individus.

40. La Commission continue aussi d’enquêter sur la découverte sur les lieux du crime en juin 2006 de certains effets personnels d’une victime de l’explosion et d’une victime tuée par la chute de gravats dans un endroit où elle était à l’abri de l’explosion. De plus, la Commission continue son travail d’analyse sismologique, d’analyse balistique et de reconstitution en trois dimensions des lieux du crime, ainsi que son travail d’analyse acoustique de l’explosion.

41. De même, en ce qui concerne la camionnette Mitsubishi, les investigations se poursuivent quant à l’acquisition de ce véhicule et sa préparation pour l’attentat (pose des charges d’explosifs). La Commission a reçu de nouvelles informations détaillées sur la préparation du véhicule et l’établissement de l’itinéraire suivi par celui-ci avant l’attentat jusqu’à l’hôtel St Georges. La Commission a élaboré des hypothèses de travail sur la base des informations qu’elle a récemment obtenues.

42. De nouveaux entretiens avec des témoins qui se trouvaient sur les lieux du crime sont nécessaires et, après réception du rapport final d’analyse biologique, de nouvelles analyses d’ADN, notamment comparatives, des profils acquis grâce à l’exploitation des indices réunis en juin 2006 sur les lieux du crime donneront lieu à des investigations supplémentaires.

2. Les personnes impliquées dans la commission du crime

Communications

43. La Commission a procédé à sept entretiens en rapport avec l’équipe accusée de l’attentat et les appels qu’elle a échangés à l’aide de six téléphones le jour de l’attentat et les jours qui l’ont précédé. Ces entretiens ont fourni de nouvelles pistes qui sont actuellement exploitées et donneront lieu à de nouveaux entretiens dans les trois prochains mois. En outre, elle continue d’analyser l’utilisation d’autres cartes SIM (module d’identification de l’abonné).

44. Les lieux où les appareils ont été utilisés et les fins auxquelles certains numéros l’ont été indiquent que les personnes en cause étaient extrêmement soucieuses de leur sécurité. Certaines ont utilisé plusieurs téléphones portables pendant une brève période ou se sont abonnées sous des noms d’emprunt. Cette utilisation compartimentée des téléphones complique l’analyse mais elle aide à comprendre le modus operandi des auteurs.

45. Au cours de la période considérée, la Commission a poursuivi l’analyse des appels, qui sert de base à d’autres travaux d’enquête. Il s’agit notamment de préparer les entretiens avec des personnes clefs et d’établir des rapports spécifiques sur les communications entre certaines personnes. Pour préparer les entretiens, on compile les données concernant les différents téléphones utilisés par l’intéressé pendant une période donnée et on les organise sous une forme électronique exploitable. On analyse alors ses contacts et ses liaisons, notamment s’il a eu recours à des intermédiaires, et les paramètres des appels (fréquence, date et heure, type, durée et lieu), y compris les appels internationaux.

Ahmed Abou Adass et consorts

46. Au cours de la période considérée, la Commission a continué d’enquêter sur Ahmed Abou Adass, notamment le choix de cette personne pour jouer le rôle qu’elle a joué, tel que la Commission le conçoit actuellement. La Commission s’efforce d’établir comment, où, quand et par qui il a été recruté et ce qu’il est advenu de lui par la suite.

47. Pour en savoir plus sur ce point, la Commission s’est intéressée de près à la période allant de l’apparition des liens entre Ahmed Abou Adass et certaines personnes, à la fin de 2004, jusqu’à sa disparition en janvier 2005 et à l’enregistrement vidéo retrouvé le 14 février 2005.

48. Il y a d’importants vides dans l’emploi du temps d’Abou Adass durant cette période et la Commission s’efforce de les combler afin d’établir les faits entourant sa participation au crime. Elle a interrogé diverses personnes et effectué des analyses scientifiques, notamment des analyses d’ADN et d’empreintes digitales, et des examens de criminalistique informatique. Elle a également examiné de nombreux types de documents (carnets, manuels, agendas, livres et documents personnels) et s’est rendue à divers endroits au Liban et ailleurs. Elle poursuivra ce travail au cours de la période qui fera l’objet du prochain rapport.

49. La Commission a aussi enquêté sur des personnes liées à Ahmed Abou Adass au Liban et ailleurs. Cette démarche a permis d’obtenir quelques informations utiles et la Commission entend continuer d’exploiter pleinement toute nouvelle piste.

50. À cet égard, la Commission a procédé jusqu’à présent à 17 entretiens en République arabe syrienne et au Liban et a rencontré divers responsables syriens et libanais. Elle a recueilli une grande quantité de documents et d’informations sous forme électronique, et s’est rendue à plusieurs endroits en République arabe syrienne.

51. Dans le cadre de ses travaux, la Commission a examiné plus de 200 gigaoctets de données électroniques, des centaines de pages de documents, agendas et carnets, plusieurs téléphones portables et les données qu’ils contenaient, ainsi qu’un volume considérable d’appels.

52. Plus de 100 objets, dont certains pourraient avoir une importance cruciale, ont été envoyés à un laboratoire de police scientifique, qui y recherche des empreintes digitales et des traces d’ADN, procède à une analyse par imagerie et les compare aux objets recueillis précédemment. La Commission attend les résultats de ces analyses pour déterminer si ces objets serviront au volet de l’enquête relatif à Ahmed Abou Adass.

53. L’examen et l’analyse de la grande quantité de données réunies à ce jour pour cette seule partie de l’enquête mobilise d’importantes ressources humaines et une forte capacité de stockage et de traitement informatique. À la complexité de ce travail éprouvant s’ajoute le fait que certaines des données électroniques obtenues par la Commission ont été codées, cryptées ou effacées. Il a aussi fallu comparer certaines données aux appels échangés à l’aide des téléphones portables.

54. L’analyse des appels en préparation des entrevues demande beaucoup de rigueur et de temps. Elle constitue cependant un moyen efficace de corroborer ou d’infirmer les renseignements concernant la personne interrogée, de découvrir de nouvelles informations et d’ouvrir de nouvelles pistes.

Autres hypothèses

55. La Commission estime qu’elle se doit d’enquêter sur toutes les hypothèses qui se font jour lors de l’enquête sur l’assassinat de Rafic Hariri. À cette fin, elle s’intéresse à des personnes et à des groupes se trouvant au Liban et ailleurs, et notamment au groupe qui a, sur l’enregistrement vidéo d’Abou Adass, revendiqué la responsabilité de l’attentat.

56. La Commission examine les allégations selon lesquelles l’attentat contre Rafic Hariri aurait été perpétré par voie aérienne. Elle s’emploie à recueillir des éléments supplémentaires, notamment par des méthodes de police scientifique et l’acquisition de données techniques. Elle entend ainsi déterminer si une telle hypothèse est viable avant de poursuivre l’enquête dans cette voie. Elle devrait pouvoir se prononcer dans les trois mois à venir.

3. Mobiles de l’assassinat de Rafic Hariri

Emploi du temps de Rafic Hariri

57. La Commission intensifie ses recherches sur les derniers jours de Rafic Hariri mais elle étudie aussi en profondeur les 15 derniers mois de sa vie. Elle a procédé à 17 nouveaux entretiens au cours de la période considérée, interrogeant notamment des personnalités de la scène politique internationale. Ces entretiens, longs et délicats, font intervenir toutes sortes de personnes avec lesquelles Rafic Hariri a été en rapport.

58. La Commission a recueilli des renseignements sur les menaces et les pressions croissantes dont Rafic Hariri a été l’objet au cours des 15 derniers mois de sa vie. Elle a aussi pu établir que ses partisans, ses alliés politiques et ses proches l’assuraient qu’il ne serait pas la cible d’un attentat. On dit que jusqu’à ses derniers jours, il demeurait convaincu qu’il ne serait pas victime d’un attentat. Cet aspect de l’enquête, qui est très délicat, devrait non seulement permettre de mieux cerner le cadre de vie et de travail de Rafic Hariri mais aussi ouvrir de nouvelles pistes concernant l’intention criminelle et les moyens mis en œuvre.

Mobiles

59. La Commission continue d’examiner de nombreuses hypothèses concernant les mobiles de l’assassinat de Rafic Hariri, notamment les suivantes : il aurait été tué par un groupe extrémiste en raison de ses liens avec d’autres États de la région et de l’Occident ; on lui reprochait sa position concernant la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité ; la prorogation du mandat du Président libanais aurait joué un rôle ; il fallait tuer Hariri avant les élections de mai 2005, qu’il risquait de remporter ; on lui reprochait ses liens avec le quotidien An-Nahar ; ou encore il allait dévoiler des malversations financières à grande échelle à la banque Al-Medina. Selon une autre hypothèse, les auteurs de l’attentat auraient appelé l’attention sur les mobiles apparemment évidents pour faire accuser d’autres personnes et ainsi se couvrir.

60. Cette liste n’est pas exhaustive et montre combien il est difficile de recueillir des éléments de preuve pour chaque hypothèse, plusieurs mobiles ayant d’ailleurs pu intervenir simultanément. À ce stade de l’enquête, un petit nombre de mobiles apparaissent comme les plus plausibles. La Commission s’intéressera à toutes les hypothèses tant qu’elles restent viables mais, au cours de la période qui fera l’objet du prochain rapport, elle s’emploiera à réunir de nouveaux éléments de preuve pour déterminer les mobiles les plus probables de cet assassinat.

B. Assistance technique fournie dans le cadre des autres affaires

1. Les 14 autres affaires

61. Au cours de la période considérée, la Commission a également prêté une assistance technique aux autorités libanaises dans les 14 autres affaires et continue de travailler en étroite coopération avec le Procureur général du Liban et les juges d’instruction, à l’appui de leurs activités. À ce jour, la Commission a en outre traduit plus de 2 500 pages de documents intéressant ces affaires et a reçu par voie électronique des données qu’elle est en train d’examiner.

62. Au cours des périodes couvertes par les précédents rapports, la Commission a fourni une assistance technique dans les domaines de l’analyse scientifique, de l’analyse des communications et de la conduite d’interrogatoires. Durant la période couverte par le présent rapport, elle a privilégié en particulier les interrogatoires des témoins associés à certains égards aux victimes des six attaques ciblées. À ce jour, elle a procédé à 14 interrogatoires, et un certain nombre d’autres devraient être achevés durant la prochaine période qui fera l’objet d’un rapport.

63. L’objectif de la Commission lorsqu’elle mène ces interrogatoires est de perfectionner sa connaissance de chaque attentat considéré individuellement, ainsi que d’établir des liens entre les attentats. Les interrogatoires menés jusqu’à ce jour ont permis à la Commission de rassembler des preuves de l’existence d’un nombre considérable de liens entre les six affaires, et entre ces affaires et l’affaire Rafik Hariri, selon plusieurs perspectives différentes. Ces éléments de preuve vont dans le sens des hypothèses analytiques examinées dans le rapport de la Commission en date du 10 juin 2006 (S/2006/375).

a) Nature des attentats

64. La Commission estime que les six attentats ciblés visaient délibérément à assassiner les victimes désignées. Chaque attentat était destiné à tuer la personne en question, et le fait que trois des victimes aient survécu résulte d’un hasard et non pas d’une intention.

65. Les huit autres attentats étaient d’une nature tout aussi grave, bien qu’ils aient différés de par leur exécution. Ils avaient probablement un caractère moins sélectif en ce sens qu’un individu en particulier n’en était pas en soi la cible. Toutefois, la possibilité que des individus puissent être tués en conséquence des attentats était extrêmement forte et, de fait, quatre personnes ont été tuées et une soixantaine d’autres blessées.

b) Motifs des attentats

66. Dans les six affaires, il existe entre plusieurs des victimes des liens factuels qui les placent dans un groupe aux objectifs et aux intérêts communs. De l’avis de la Commission, il est possible que l’intention de tuer au moins quelques unes des victimes ait été associée à ces objectifs et intérêts communs, et que les attentats puissent s’inscrire dans le cadre d’une intention plus vaste.

67. Dans les huit attentats, l’un des mobiles envisageables est la volonté de tuer ou de blesser des individus pour répandre la peur parmi la population, déstabiliser la situation en matière de sécurité et endommager les infrastructures. Le fait qu’aucun avertissement n’ait été lancé dans aucun cas conforte cette hypothèse.

c) Particularités des victimes prises pour cibles

68. Samir Kassir et May Chidiac étaient des personnalités en vue du monde des médias, Gebran Tueni était à la fois une personnalité des médias et un parlementaire, Marwan Hamadeh et Elias El-Murr étaient alors, et sont encore, des ministres du Gouvernement libanais et George Hawi était l’ancien Secrétaire général du Parti communiste libanais. Chaque victime était connue de tous dans sa vie professionnelle et l’orientation politique de chacune d’entre elle était de notoriété publique.

69. Certaines des victimes des attentats ciblés étaient directement ou indirectement liées à la coalition politique dite « Mouvement du 14 mars ». Samir Kassir, Gebran Tueni et George Hawi étaient associés à ce mouvement dans un contexte ou un autre. George Hawi et Samir Kassir soutenaient le Mouvement de la gauche démocratique, l’un des partis politiques relevant du Mouvement du 14 mars. Marwan Hamadeh était membre du groupe précurseur du Mouvement du 14 mars, connu sous le nom de Groupe ou Rassemblement du Bristol, et reste très proche aujourd’hui du Mouvement du 14 mars.

70. Un autre lien entre Marwan Hamadeh, Rafik Hariri, Samir Kassir et Gebran Tueni était leur association avec le journal An Nahar. Certaines des victimes étaient également proches les unes des autres ou de Rafik Hariri parce qu’il existait entre elles des liens de parenté ou d’amitié, ou d’autres relations personnelles.

71. Dans les huit autres affaires, les victimes n’étaient pas des figures publiques aux vues politiques largement connues de la population libanaise. Tout au plus pourrait-on les qualifier d’éléments du grand public.

d) Caractéristiques des attentats, mode d’exécution et auteurs

72. Comme il en est fait état dans le rapport en date du 10 juin 2006, les trois personnes spécifiquement visées qui ne semblaient bénéficier que de mesures de protection personnelle très limitées étaient Samir Kassir, George Hawi et May Chidiac. Le mode d’exécution des attentats semble similaire en ce sens que dans chaque cas des engins explosifs improvisés ont été placés sous les voitures des victimes.

73. Dans ces affaires, le potentiel et les moyens opérationnels utilisés pour exécuter les attentats étaient considérables, mais la méthode choisie était simple, afin de maximiser les chances de succès avec un minimum de complications. Chacun des trois attentats donne à penser que les personnes visées avaient dû faire l’objet d’une surveillance préalable exercée par les auteurs pour établir jusqu’à quel point elles bénéficiaient de mesures de protection personnelle, et notamment quelles étaient leurs habitudes et les mesures dont elles étaient entourées, et pour déterminer le véhicule utilisé et le siège sous lequel devait être placé l’engin explosif.

74. S’agissant des autres personnes spécifiquement visées, à savoir Marwan Hamadeh, Elias El-Murr et Gebran Tueni, elles bénéficiaient toutes les trois de certaines mesures de protection personnelle. Il est par conséquent possible que les attentats visant ces personnes aient été d’un genre différent (une bombe placée sous une voiture garée en bord de route qui devait être empruntée par chacune d’elle) de façon à déjouer ces mesures de protection. Ces attentats semblent avoir été perpétrés selon des modes d’exécution similaires, en ce sens que le potentiel et les moyens opérationnels étaient considérables. Ils ont en particulier nécessité des renseignements de qualité et des activités complexes de reconnaissance et de surveillance afin d’accroître au maximum les chances de réussite.

75. Une organisation jusqu’alors inconnue, « Les combattants pour l’unité et la liberté de Bilad El-Cham », a revendiqué la responsabilité des attentats visant Kassir et Tueni. La Commission s’intéresse maintenant à ce groupe et a demandé aux États de lui fournir des informations à son sujet afin de l’aider dans son analyse.

76. Dans les huit autres affaires, la similitude du mode d’exécution de chacun des attentats donne à penser que l’on a affaire à un groupe unique d’auteurs, qui avaient l’intention de commettre une série d’attentats suivant le même schéma et comportant le moins possible de complications. Le potentiel et les moyens utilisés pour exécuter de tels attentats étaient considérables, mais la méthode choisie était aussi simple que possible de façon à garantir le résultat.

77. Les engins explosifs étaient dans chaque cas suffisamment petits et légers pour pouvoir être transportés par une seule personne, mais d’une charge suffisamment importante pour avoir un impact significatif. Ils ont été déclenchés soit par minuterie, soit par télécommande. Le choix de l’heure et de l’emplacement des huit attentats pourrait donc être considéré comme délibéré de la part des auteurs, réalisant un délicat équilibre entre l’effet recherché et la possibilité pour les auteurs de s’échapper chaque fois.

e) Poursuite de l’assistance

Analyse scientifique

78. La Commission continue d’examiner en détail les éléments de preuve scientifique disponibles concernant ces affaires et d’évaluer les procédures de protection des lieux du crime dans chaque cas. L’analyse sismologique comparative des enregistrements de signaux effectués par le Centre national de géophysique du Liban se poursuit, et la Commission compte que les experts lui communiqueront des résultats au cours de la période qui sera couverte par le prochain rapport.

Communications

79. La Commission continue d’analyser les communications à l’appui des interrogatoires des témoins et pour ouvrir de nouvelles pistes d’enquête. Un individu qui avait appelé de nombreux numéros avait auparavant été lié à plusieurs des attentats, et la Commission a procédé à un certain nombre d’interrogatoires à ce sujet, l’objectif étant de déterminer avec certitude l’endroit où se trouvaient certaines personnes à des moments donnés sur les lieux du crime où étaient présents soit les victimes soit des individus associés.

2. Affaire Pierre Gemayel

Les circonstances

80. Le 22 novembre 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé au Secrétaire général une lettre invitant la Commission à fournir une assistance technique aux autorités libanaises dans le cadre de l’enquête sur cette affaire (S/2006/915). La Commission a reçu cette lettre le 23 novembre, et a établi un contact officiel avec le Procureur général du Liban le même jour pour commencer à l’aider dans cette affaire.

81. La Commission a rencontré le Procureur général et le Procureur militaire à l’occasion d’une série de réunions de travail destinées à examiner dans le détail les éléments de l’affaire et un certain nombre de domaines dans lesquels la Commission peut prêter son assistance. Les activités relatives à cette assistance peuvent être classées dans deux grandes catégories : l’aide concernant certains aspects liés à l’affaire, et l’apport de compétences scientifiques et techniques. Dans tous les domaines évoqués ci-dessus, les autorités libanaises et la Commission ont continué d’entretenir d’excellentes relations, comme indiqué ci-après.

L’assassinat

82. Le mardi 21 novembre 2006, Pierre Gemayel, Ministre de l’industrie, a quitté le Ministère aux environs de 15 heures. Il conduisait lui-même, accompagné de deux gardes du corps armés, un véhicule loué quelques jours seulement auparavant. Vers 15 h 30, alors qu’il conduisait, il s’est arrêté au bord de la route pour attendre une personne qu’il devait retrouver, en même temps qu’il passait un appel téléphonique.

83. Un véhicule de couleur foncée, probablement une Honda CR-V, s’est arrêté à côté du véhicule de M. Gemayel et un individu assis sur le siège du passager avant a commencé à tirer par la fenêtre de la portière de la voiture de M. Gemayel en direction du conducteur. Le véhicule de M. Gemayel s’est éloigné et s’est engagé sur une légère pente, avant d’être bloqué par un autre véhicule. À un moment durant ces faits, les assaillants ont quitté leur véhicule, se sont approchés de la voiture de M. Gemayel, ont ouvert les portières avant et ont continué à tirer à bout portant à l’intérieur du véhicule. Les assaillants, qui ont tiré plus de 49 coups et utilisé quatre types de munitions différents, se sont ensuite enfuis.

Évaluation préliminaire

84. Il est probable que M. Gemayel faisait l’objet d’une surveillance dans le cadre du plan visant à l’assassiner, bien que l’on ne sache pas clairement combien de temps a duré l’élaboration dudit plan. Le moment exact et le choix précis du lieu où l’attentat a été commis peuvent être qualifiés de fortuits, du fait que M. Gemayel a stoppé son véhicule de manière imprévue durant le trajet.

85. Il est vraisemblable que le plan était d’assassiner Pierre Gemayel, et pas simplement d’organiser un attentat dont il aurait été la cible, puisque les assassins ont quitté leur véhicule pour continuer à tirer sur lui jusqu’à ce que leur mission soit accomplie. En outre, le fait que les assassins n’aient nullement tenté de se déguiser ou de dissimuler leurs visages peut indiquer qu’ils n’avaient pas l’intention de sortir de leurs véhicules et d’être vus à ce moment précis.

Assistance technique

86. La Commission participe au travail d’enquête dans l’affaire Gemayel en aidant à identifier les auteurs de l’attentat et les véhicules qu’ils ont utilisés. Elle s’emploie également à reconstituer le modus operandi des assassins avant, pendant et après l’attentat.

87. L’assistance de la Commission consiste à analyser les faits survenus à proximité de la scène du crime et sur d’autres lieux avant l’attentat lui-même, les agissements et la méthode d’action des auteurs de l’attentat et les faits qui ont immédiatement suivi l’attentat. La Commission contribue aussi aux activités de police technique et scientifique, en mettant à disposition des dessinateurs chargés d’aider à reconstituer l’apparence des auteurs de l’attentat, et en menant l’enquête et les analyses relatives au véhicule de la victime (ADN, empreintes digitales, balistique et traces de transfert). La Commission prête également son concours lors des interrogatoires des témoins oculaires et d’autres individus, et elle mène des enquêtes et des analyses au sujet de communications qui pourraient être liées à l’assassinat.

88. La Commission a commencé à reconstituer les lieux du crime afin de déterminer d’un point de vue scientifique et technique le modus operandi des auteurs de l’attentat. Cette reconstitution inclura une analyse des trajectoires et une analyse balistique destinées à établir quelles armes ont été utilisées, à quel moment, dans quel ordre et depuis quel endroit. La Commission prépare des planches photos d’armes et s’est procurée des enregistrements des sons produits par différentes armes aux fins des interrogatoires.

89. Durant les sept jours qu’ont duré les enquêtes sur la scène du crime, la Commission a retrouvé 175 pièces à conviction et examiné le véhicule de M. Gemayel. Au total, en comptant les pièces à conviction rassemblées par les autorités Libanaises, 240 pièces ont été envoyées à un laboratoire de recherche criminalistique, parmi lesquelles un pare-choc de voiture, du verre, des poignées de porte de voiture, des vêtements appartenant à la victime et d’autres éléments. Il sera en outre procédé à des analyses de l’ADN et des empreintes digitales relevés sur les pièces pertinentes.

90. La Commission continuera de fournir une assistance technique aux autorités libanaises au titre de cette affaire dans un avenir prévisible, et allouera les ressources additionnelles requises. Elle entend procéder à de nouveaux interrogatoires des témoins présents sur les lieux du crime et d’autres individus, faire progresser le dossier en réunissant et en analysant d’autres éléments de preuve et continuer de fournir un appui scientifique et technique constant.

91. La Commission a déterminé qu’un impératif particulier découle de la fourniture d’un appui technique dans l’affaire Pierre Gemayel. Il est évident que des initiatives immédiates de renforcement des capacités et de formation seraient utiles aux autorités libanaises, en particulier aux fins des mesures de protection des lieux du crime, du traitement immédiat par la police scientifique et technique des éléments de preuve et de la coordination nécessaire des études scientifiques.

92. Le renforcement de ces capacités ne relève pas du mandat de la Commission, qui suggère néanmoins que les États envisagent de fournir d’urgence une telle assistance aux autorités nationales libanaises, afin que toute scène de crime soit à l’avenir protégée comme il convient, et pour aider les autorités libanaises à exploiter au maximum les pistes d’enquête immédiatement après un incident, si d’autres attentats devaient se produire.

III. Coopération extérieure

A. Interaction avec les autorités libanaises

93. Tout au long de la période considérée, et en particulier depuis qu’elle est retournée au Liban, la Commission a collaboré étroitement avec les autorités libanaises sur tous les aspects de ses travaux.

94. Le Gouvernement libanais lui a apporté un soutien généreux tout au long de la période considérée, notamment en adoptant des mesures de sécurité exceptionnelles pour protéger son personnel et ses biens. La Commission lui est d’autant plus reconnaissante de ce soutien que la situation au Liban est demeurée explosive.

95. Au cours de la période considérée, la Commission a adressé aux autorités libanaises compétentes de nombreuses demandes d’assistance, dont 22 demandes écrites officielles au Procureur général. Les membres de la Commission ont eu des entretiens réguliers avec le Ministre de la justice, le Procureur général et ses principaux substituts, les juges d’instruction chargés des différentes affaires sur lesquelles la Commission enquête et le principal représentant des Forces de sécurité interne.

96. La Commission communique régulièrement toutes les informations pertinentes qu’elle obtient aux autorités libanaises compétentes d’une manière qui ne compromet pas les intérêts de sa source d’information, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une organisation ou d’un État. Elle a notamment transmis récemment au Procureur général et au juge d’instruction chargé de l’affaire Hariri un rapport analytique sur la crédibilité d’un témoin. Cet échange revêt une importance particulière lorsque les informations concernent des personnes en détention, dans la mesure où cela peut aider les autorités libanaises à prendre les mesures qu’elles jugent appropriées ou nécessaires à cet égard.

B. Coopération internationale

97. Les résolutions 1636 (2005) et 1644 (2005) adoptées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies obligent les États à coopérer avec la Commission. La Commission, qui continue d’être largement tributaire de la coopération des États, adresse régulièrement à ceux-ci des demandes d’assistance concernant toute une gamme de questions se rapportant à ses enquêtes, notamment pour obtenir des informations et des documents, une aide logistique pour entendre des témoins, ou une assistance technique et des services spécialisés. Il importe que les États Membres coopèrent pleinement avec la Commission à mesure qu’elle avance dans son enquête, et notamment que les autorités étatiques lui fournissent des informations de qualité et en temps voulu.

Coopération avec la République arabe syrienne

98. Conformément aux obligations qui incombent à la République arabe syrienne en vertu des résolutions 1636 (2005) et 1644 (2005) du Conseil de sécurité et en accord avec la position commune que celle-ci et la Commission ont arrêtée plus tôt dans l’année, la coopération de la République avec la Commission est demeurée efficace et diligente.

99. Au cours de la période considérée, la Commission a présenté à la République arabe syrienne 12 demandes d’assistance officielles pour obtenir des informations, pièces, supports électroniques ou documents concernant certains individus ou groupes, ainsi que des dépositions recueillies par les autorités syriennes dans le cadre de leurs enquêtes.

100. La Commission a mené des investigations et eu des entretiens en République arabe syrienne. Elle a notamment mené six entretiens, tenu cinq réunions avec des fonctionnaires syriens et recueilli une foule d’informations et de documents électroniques et informatiques. La République arabe syrienne a fourni à la Commission les informations demandées, notamment sur certains groupes ou individus, et lui a aussi communiqué des dépositions recueillies par ses autorités dans le cadre de leurs enquêtes.

101. Durant la période considérée, toutes les activités d’enquête de la Commission ont été organisées par la République arabe syrienne conformément aux demandes adressées par la Commission aux autorités de ce pays. La Commission est satisfaite de la diligence avec laquelle la République arabe syrienne a donné suite à ses demandes ainsi que des dispositions logistiques et des mesures de sécurité qui ont été prises. L’assistance fournie par la République arabe syrienne au cours de la période considérée reste dans l’ensemble satisfaisante. La Commission continuera de demander à ce pays de lui apporter sa pleine coopération, qui demeure essentielle à l’achèvement rapide et au succès de ses travaux.

Coopération avec d’autres États

102. La Commission demande aux États de lui prêter leur concours rapidement et sans réserve pour les questions techniques, juridiques et judiciaires se rapportant à l’enquête.

103. Bien que la plupart des États aient répondu favorablement aux demandes de la Commission et l’aient activement aidée dans ses travaux, notamment en facilitant l’organisation d’entretiens avec des témoins et en fournissant d’autres formes d’appui et des informations, certains ont répondu tardivement ou de manière incomplète, ou n’ont pas répondu du tout. À la fin de la période considérée, la Commission attendait toujours que 10 États Membres répondent à 22 demandes qu’elle leur avait adressées. Le refus de certains États de donner suite à ces demandes a de lourdes conséquences en ce qu’il retarde les travaux de la Commission et entrave ses enquêtes. Compte tenu de l’importance fondamentale des informations qu’elle sollicite des États et des délais limités dans lesquels elle entend achever ses enquêtes, la Commission compte que tous les États lui apporteront promptement et sans réserve leur coopération au cours du prochain trimestre.

104. Depuis le 15 septembre 2006, 10 nouvelles demandes d’assistance au total ont été officiellement envoyées à cinq États différents, outre celles adressées à la République arabe syrienne et aux autorités libanaises.

IV. Soutien organique

A. Procédure interne

105. La Commission a modifié la procédure interne qu’elle a adoptée conformément aux dispositions de la résolution 1595 (2005) du Conseil de sécurité, en tenant compte du projet de statut du tribunal spécial pour le Liban. Elle garde à l’esprit qu’elle est tenue de veiller à ce que les témoignages, les données scientifiques et tous les autres éléments de preuve qu’elle recueille soient admissibles devant le tribunal et à cette fin, de respecter toutes les normes internationales en vigueur.

B. Administration

1. Recrutement

106. Comme indiqué dans le rapport précédent (S/2006/760), une des principales tâches de la Commission durant la période considérée a été de renforcer rapidement sa capacité institutionnelle. S’il est vrai qu’il demeure difficile de recruter du personnel compétent en temps voulu et que les retards intervenus à cet égard ont entravé la capacité de la Commission de s’acquitter de son mandat, des progrès considérables ont néanmoins été accomplis au cours de la période considérée en ce qui concerne la sélection et le recrutement de personnel.

107. Le pourcentage de postes vacants avait augmenté durant la période couverte par le précédent rapport parce que le conflit au Liban avait perturbé le recrutement et que de nouveaux postes avaient été approuvés en juin 2006. Ce pourcentage a par contre régulièrement diminué entre août et décembre : le nombre de postes vacants pour tout le personnel recruté sur le plan international a été ramené de 29 % en août à 19 % en décembre. La plupart des postes clefs sont en train d’être pourvus. La Division des enquêtes est à présent dotée de 29 fonctionnaires internationaux, et 3 nouveaux fonctionnaires devraient être bientôt recrutés. Vingt-huit autres candidats pour les enquêtes sont actuellement évalués parmi le grand nombre de candidats présentés par les États Membres et les organisations internationales, et des entretiens ont actuellement lieu.

108. La Commission sait gré aux États Membres et aux institutions internationales d’avoir jusqu’ici mis à sa disposition des candidats qualifiés en réponse à ses demandes.

2. Budget

109. En août 2006, la Commission a présenté une nouvelle proposition de budget pour la prochaine période de 12 mois allant de janvier à décembre 2007, qui prévoit un effectif de 188 fonctionnaires internationaux, soit une augmentation de 13 fonctionnaires, dont 5 enquêteurs pour les 14 affaires, 1 agent de sécurité supplémentaire et 7 postes d’administration. Ce renforcement est nécessaire : a) pour répondre aux besoins croissants suscités par le surcroît de travail que représente l’assistance technique fournie dans ces affaires, des quantités extraordinaires de données ayant déjà été recueillies et étant attendues ; b) pour faire face au surcroît de travail occasionné par l’augmentation prévue des effectifs à mesure que le recrutement s’accélère ; et c) pour compenser la perte de l’appui des autres organismes établis au Liban (Force intérimaire des Nations Unies au Liban et Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale), qui ne sont pas en mesure, dans les circonstances actuelles, de fournir le même appui que par le passé.

3. Sécurité

110. Grâce à l’aide généreuse de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et des autorités chypriotes et libanaises, en particulier les Forces armées libanaises et les Forces de sécurité interne, l’équipe de la Commission chargée de la sécurité a coordonné le retour de Chypre à Beyrouth, dans de bonnes conditions de sécurité, du personnel international de la Commission et des documents essentiels se rapportant aux enquêtes, en partie par bateau et en partie par avion, pendant une semaine, du 9 au 16 octobre 2006.

111. La sécurité du personnel de la Commission, de ses locaux et de ses biens continue d’être une priorité. À l’issue du conflit à Beyrouth, la sécurité demeure précaire. Les incidents politiques qui surviennent actuellement ont aggravé la tension et l’instabilité. L’objet de l’enquête, et la création prochaine d’un tribunal spécial, risque de créer une situation qui rend le personnel de la Commission plus vulnérable et pourrait nuire à ses travaux. Les opérations de sécurité visent donc principalement à permettre à la Commission de continuer de s’acquitter de son mandat en garantissant une sécurité maximale à l’ensemble de son personnel, de ses locaux et de ses biens.

112. L’équipe de la Commission chargée de la sécurité continue d’évaluer en permanence les menaces et les risques afin que tous les aspects essentiels de la sécurité soient conformes aux normes en vigueur en la matière. En fonction des besoins, des consignes de sécurité permanentes et des plans d’urgence sont élaborés ou adaptés sur la base de l’analyse actualisée des menaces et des risques.

4. Mémorandum d’accord supplémentaire

113. Le 13 octobre 2006, le Chef de la Commission a transmis le projet actualisé d’un mémorandum d’accord supplémentaire, qui vise à compléter ou modifier le premier mémorandum signé par le Gouvernement libanais et la Commission le 13 juin 2005. Ce projet est actuellement examiné par le Gouvernement libanais.

V. Conclusions

114. La Commission continue d’avoir pour objectif stratégique de recueillir, contre les responsables de l’assassinat de Rafic Hariri et des autres victimes des attentats faisant l’objet d’enquêtes, des preuves qui soient admissibles devant un futur tribunal. Elle continue de concilier la nécessité de mener les enquêtes rapidement et l’obligation d’appliquer les normes juridiques en vigueur. Au cours du prochain trimestre, la Commission poursuivra ses investigations dans les directions indiquées dans le présent rapport, et elle prévoit de mener environ 50 entretiens, de réunir de nouveaux documents et d’obtenir d’autres éléments de preuve.

115. L’enquête sur l’assassinat de Rafic Hariri est sur le point d’entrer dans une phase délicate et complexe, et pour assurer la sécurité des témoins et du personnel, la Commission doit mener ses travaux dans la confidentialité. La Commission et le Procureur général du Liban demeurent pleinement en accord sur ce point.

116. Les travaux menés par la Commission sur les 14 affaires continuent de faire apparaître des liens importants entre chacune d’elles et d’indiquer l’existence de liens avec l’affaire Rafic Hariri. Ce sont ces liens qui détermineront la direction des investigations dans la poursuite de ces travaux. De même, la Commission continuera de prêter son concours dans l’affaire Gemayel et s’efforcera de contribuer à l’identification des auteurs de ce crime et de déterminer s’il est lié aux autres affaires.

117. Au cours des prochains mois, la Commission aura besoin d’un soutien accru dans trois domaines. Premièrement, elle s’emploiera à veiller à ce que les systèmes de gestion de l’Organisation des Nations Unies dans des domaines tels que le recrutement, les achats, l’administration et les finances soient en mesure de soutenir le rythme et l’orientation nécessaires de ses travaux. Deuxièmement, la Commission constate que les réactions aux demandes d’assistance qu’elle adresse à de nombreux États varient. Les retards ou l’absence de réponse à ses demandes entravent gravement le progrès de ses enquêtes dans certaines directions. Troisièmement, il est capital que la Commission ait accès aux acteurs politiques avec lesquels Rafic Hariri a eu des contacts directs au cours des derniers mois de sa vie, ainsi qu’aux personnes associées aux événements politiques pertinents au Liban, dans l’ensemble de la région et au niveau international. La Commission attend avec intérêt de coopérer avec ces personnes et au besoin, avec des représentants des États, afin de pouvoir mener à bien ses enquêtes.

118. La Commission note que le contexte général dans lequel elle mène ses travaux peut être qualifié de hautement imprévisible. La situation en matière de sécurité, la conjoncture politique, le conflit récent, le risque d’une reprise des violences et les problèmes concernant le futur tribunal spécial expliquent peut-être pourquoi les témoins sont réticents à coopérer avec la Commission et pourquoi celle-ci a des difficultés à recruter du personnel et à le garder.

119. Enfin, la Commission est consciente du rôle et des obligations supplémentaires qui lui incombent, sachant qu’un tribunal spécial sera probablement créé dans un avenir proche bien qu’indéterminé. Elle modifiera au besoin sa dynamique de manière à faciliter la mise en place du tribunal et elle entend à cette fin réaligner ses objectifs, en partie pour transférer au bureau du procureur les travaux d’enquête qu’elle a menés à ce jour.

Source
ONU (Conseil de sécurité)