Réseau Voltaire - Le 30 juin 2000, le Conseil d’État a censuré la partie du Protocole du ministre de l’Enseignement scolaire du 6 janvier 2000 relative à la mise à disposition du Norlévo dans les infirmeries scolaires. L’argumentation de la haute juridiction administrative se fonde sur une interprétation discutable de la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 et de la directive du Conseil européen du 31 mars 1992. Alors qu’il n’existait pas de " pilule du lendemain " en 1967, elle rattache le Norlévo à la loi Neuwirth en l’assimilant juridiquement à un " contraceptif hormonal " nécessitant prescription et suivi médical. Cette théorie conduit non seulement à une annulation partielle de la circulaire Royal, mais aussi à la remise en cause de la légalité de l’actuelle vente libre du Norlévo en pharmacie.

Dans les semaines précédant cette décision, le Réseau Voltaire avait alerté les associations de défense des Droits des femmes sur une probable annulation et avait sollicité le Gouvernement pour la révision de la loi Neuwirth. Quelques heures après la publication de la décision, Ségolène Royal, devenue ministre de la Famille, annonçait une initiative gouvernementale en ce sens à l’automne.

====> Site du Norlévo :

Protocole Royal :

Arrêt du Conseil d’État : .