Présidence de M. Raymond FORNI, Président

Mme Laurence Le Vert est introduite.

M. le Président lui rappelle que les dispositions législatives relatives aux commissions d’enquête lui ont été communiquées. A l’invitation du Président, Mme Laurence Le Vert prête serment.

M. le Président : Madame, nous souhaiterions savoir depuis combien de temps vous suivez le dossier corse, quelle évolution vous avez pu observer dans les politiques suivies et les moyens mis en œuvre pour les appliquer, et quel jugement vous portez sur l’application de la législation en Corse. Je veux parler de la délocalisation des affaires et de leur centralisation dans une structure spécialisée au niveau judiciaire. De même, vous nous direz un mot sur l’action que mène la DNAT et les relations qu’elle entretient avec la 14ème section.

Nous évoquerons, tout en respectant le secret de l’instruction, les dysfonctionnements qui ont pu être constatés à l’occasion de l’enquête qui est en cours, pour essayer de déterminer ce qui n’a pas marché, et notamment l’absence de relations entre les différents services chargés de mettre en œuvre la politique de sécurité en Corse.

Vous nous direz aussi ce que vous pensez de la centralisation de la lutte antiterroriste. Est-ce une bonne ou une mauvaise mesure ? Ne faudrait-il pas mieux traiter un certain nombre de questions sur place, sur le terrain, plutôt que de les renvoyer systématiquement à Paris - quelle que soit d’ailleurs la compétence des juges, d’autant que les résultats obtenus sont des plus médiocres.

J’aimerais que nous évoquions également les rivalités qui peuvent exister à l’intérieur même de la 14ème section, entre les différents juges. Nous avons, en effet, déjà eu l’occasion de voir des magistrats s’affronter sur la place publique !

Mme Laurence LE VERT : Monsieur le Président, je suis arrivée à la 14ème section du parquet de Paris en mars 1987, alors qu’elle avait été créée au mois d’octobre 1986 dans le but essentiel de centraliser la lutte contre le terrorisme à caractère international. Très rapidement, la Corse posant de gros problèmes en matière de sécurité en raison des attentats quasi-quotidiens, la 14ème section dont ce n’était pas initialement la vocation, a été chargée à la fois du terrorisme en Corse et au Pays Basque, en raison notamment d’évasions spectaculaires de personnes jugées particulièrement dangereuses.

A mon arrivée, les dossiers concernant le terrorisme international étant entre les mains de mes collègues masculins, je me suis retrouvée affectée au domaine corse et basque. A cette époque, le dossier corse était déjà très lourd, les attentats étant extrêmement nombreux. Une politique de lutte contre le terrorisme en Corse avait été mise en œuvre afin d’identifier, d’arrêter et de faire condamner les auteurs de ces attentats. Les succès des forces de l’ordre étaient importants, puisqu’une soixantaine de personnes avaient été arrêtées, dont certaines avec des charges lourdes.

J’ai quitté la 14ème section fin 1989 - pour des raisons de nécessité de carrière -, après avoir rédigé plus d’une soixantaine de non-lieu dans les procédures en cours en raison de la loi d’amnistie intervenue cette année-là. Je suis partie à l’instruction, j’ai effectué un an de service général, puis j’ai repris le cabinet de mon collègue Gilles Boulouque qui s’était tiré une balle dans la tête. C’est ainsi que je suis devenue juge d’instruction en matière de lutte antiterroriste.

A cette époque, en raison de la loi d’amnistie, la 14ème section n’était saisie que de très peu d’affaires corses : elles devaient présenter un caractère d’une importante gravité ou, lorsque les auteurs étaient arrêtés, le caractère terroriste devait être avéré.

Progressivement, certaines affaires ont été délocalisées à Paris et l’intensité de l’activité en matière corse a repris au cours de l’année 1996. Actuellement, mes collègues du parquet pourraient vous le dire mieux que moi, la 14ème section du parquet de Paris se saisit de toutes les affaires à caractère terroriste avéré qui se produisent en Corse.

Je préciserai que les affaires corses sont réparties sur les quatre cabinets, et qu’elles ne représentent pas la charge majeure de mon cabinet.

M. le Président : Quel est le pourcentage des affaires corses que vous avez à traiter par rapport aux autres dossiers ?

Mme Laurence LE VERT : C’est difficile à dire, car depuis que M. Bruguière est devenu premier vice-président chargé de l’instruction, la pratique de la co-saisine s’est développée dans la galerie. Personnellement, il me reste des dossiers concernant, d’une part, les attentats de 1995 et, d’autre part, l’organisation terroriste ETA, puisque je suis la seule à travailler sur ce sujet. Les dossiers corses que je suis seule à traiter doivent représenter 5 % de la totalité de mes dossiers, mais j’en ai un assez grand nombre en co-saisine avec MM. Bruguière, Thiel ou Ricard.

M. le Président : Par rapport au problème corse, le dispositif tel que vous le pratiquez au quotidien, vous paraît-il fonctionner de manière satisfaisante à votre niveau dans les relations entre vous et les services de police chargés de commissions rogatoires ou d’enquêtes ?

Mme Laurence LE VERT : Rien n’est parfait dans ce monde, mais nous faisons pour le mieux avec les capacités qui sont les nôtres et les moyens qui sont mis à notre disposition. Dire que c’est parfait, non. Mais dire que c’est aussi catastrophique que la presse a pu l’écrire, non plus. Les médias se sont en effet beaucoup intéressés à la Corse, cette dernière année, et ont tout présenté de manière extrêmement négative, noire, voire outrageante à l’égard des différents intervenants de la lutte antiterroriste en Corse, alors qu’un travail de fond important a été réalisé.

J’en veux pour preuve le dénouement de l’enquête concernant l’assassinat du préfet Erignac qui est, dans sa majeure partie, résolue, alors qu’au départ le pessimisme était général car nous ne détenions aucun élément matériel exploitable.

M. le Président : Notre commission d’enquête s’intéresse plus particulièrement à la période 1993/1999. Quel est le taux d’élucidation des affaires les plus graves - je veux parler des crimes de sang ? En 1996, par exemple, les affrontements entre bandes nationalistes ont fait des victimes ; combien d’affaires ont-elles été finalement résolues ?

Mme Laurence LE VERT : Je ne peux pas, en matière de statistiques, répondre de manière cohérente, car nous ne sommes saisis, à l’instruction, que d’un certain nombre d’affaires. Seuls le procureur d’Ajaccio, le procureur de Bastia et celui de Paris pourraient répondre de manière honnête et complète en termes de statistiques.

Vous parlez des affrontements entre nationalistes. On peut considérer qu’ils ont débuté en 1993 avec l’assassinat de Robert Sozzi et se sont terminés le 1er juillet 1996 avec l’attentat à la voiture piégée du vieux port de Bastia.

L’affaire Sozzi est venue après un certain temps de latence à Paris, et l’affaire du vieux port a immédiatement été ouverte à mon cabinet et à celui de M. Ricard. Dans l’intervalle, toutes les affaires de règlements de comptes ont été ouvertes localement et traitées par les services locaux.

Ensuite, pour une raison qui m’échappe, il a été décidé, à un moment donné, de leur conférer le caractère terroriste qui, jusque-là, n’était pas reconnu dans les réquisitoires introductifs du procureur de la République, et de nous les envoyer à Paris. En ce qui concerne les affaires que j’ai récupérées, dans l’une, les auteurs d’une affaire sont identifiés mais non arrêtés, et l’affaire est en cours de règlement au parquet de Paris ; pour deux autres affaires, j’ai un petit espoir de réunir les preuves suffisantes parce que nous avons une quasi-certitude en ce qui concerne les auteurs. Quant aux autres affaires, elles sont ce que l’on appelle des affaires en X.

M. le Président : Pouvez-vous nous parler, madame Le Vert, de la coopération avec les différents services chargés de la sécurité - je pense aux services de police judiciaires locaux, à la DNAT, aux renseignements généraux ? Pouvez-vous nous expliquer comment tout cela s’articule et sur qui vous vous appuyez pour poursuivre des investigations en coopération avec ces différents services ? Ce fonctionnement vous satisfait-il ou considérez-vous que certaines choses sont anormales et nuisent à l’efficacité de l’action judiciaire en Corse ?

Mme Laurence LE VERT : Notre interlocuteur privilégié, du fait de la centralisation, est la DNAT. Il s’agit d’un service à compétence nationale, spécialisé, mais qui ne comprend malheureusement qu’un nombre réduit de fonctionnaires qui doit s’occuper de l’ensemble des contentieux terroristes, et pas simplement de la Corse qui pose en outre des problèmes d’éloignement géographique. Nous travaillons donc également avec les services locaux, notamment avec la gendarmerie et le SRPJ de Corse.

En ce qui concerne les renseignements généraux, il s’agit certainement d’une force d’appoint pour les services qui travaillent avec nous. Nous, nous instruisons des dossiers judiciaires, nous travaillons donc avec des officiers de police judiciaire. S’il nous arrive d’exploiter judiciairement des renseignements fournis par les renseignements généraux, il ne s’agit pas d’un service avec lequel nous sommes amenés à traiter directement.

M. le Président : Avez-vous recours aux services de gendarmerie sur place pour traiter vos commissions rogatoires ?

Mme Laurence LE VERT : Oui, tout à fait.

M. le Président : Durant la période où M. Bonnet était préfet de Corse, il semble avoir privilégié les services de gendarmerie " au détriment " des services de police dépendant du ministère de l’intérieur ; quelles ont été vos relations avec les uns et les autres, notamment avec les autorités administratives, pendant cette période ? Votre travail a-t-il été rendu plus facile ou plus difficile ?

Mme Laurence LE VERT : Les affaires que nous avons à traiter ne dépendent pas du préfet de région ; c’est le parquet qui, au départ, saisit un service enquêteur, et si celui-ci donne satisfaction, quand l’instruction est ouverte, on continue à travailler avec lui. En revanche, s’il ne donne pas satisfaction ou s’il apparaît qu’il n’est pas le mieux placé, on change de service.

M. le Président : Prenons l’affaire de l’assassinat du préfet Erignac : il semblerait que des informations vous aient été transmises - pas à vous personnellement. En effet, le préfet Bonnet a transmis au procureur de la République de Paris les informations qu’il détenait sur l’assassinat du préfet Erignac, et notamment un certain nombre de noms, au mois de novembre 1998.

Ces informations ont été transmises à M. Dintilhac, sur les conseils de ceux qui considéraient qu’il s’agissait de la filière normale pour un fonctionnaire qui désire remettre des informations à la justice. Ces informations vous sont ensuite communiquées par le procureur - cela ne peut que vous intéresser puisque vous avez en charge une partie du dossier Corse, et l’assassinat du préfet Erignac est un événement considérable. Que se passe-t-il au niveau judiciaire à partir du moment où vous êtes en possession de ces noms

- même si ces noms ne sont pas des preuves ?

Mme Laurence LE VERT : Je n’ai pas été destinataire d’informations provenant de M. Bonnet et transmises par M. Dintilhac. J’ai appris que M. Bonnet avait fourni des informations, comme tout le monde, en lisant le journal Le Monde.

M. le Président : Il n’y a pas de communication entre les différents cabinets d’instruction sur le dossier corse ?

Mme Laurence LE VERT : Si, bien entendu, nous communiquions sur le dossier corse, mais, à ma connaissance, ni M. Thiel, ni M. Bruguière n’ont été destinataires d’informations en provenance de M. Bonnet ou présentées comme telles.

M. le Président : Je ne comprends plus ! Ou vous n’êtes pas au courant, ce qui est tout à fait possible, ou l’on nous raconte des histoires, ce qui serait franchement désagréable ! Mais MM. Dintilhac et Bonnet eux-mêmes nous ont confirmé que ces informations ont été transmises au cabinet d’instruction de M. Bruguière. De deux choses l’une : ou M. Bruguière les a mises de côté considérant qu’elles n’avaient pas d’intérêt, ou il ne vous les a pas communiquées. L’action antiterroriste est un tout, votre groupe a une existence parce qu’il s’agit de lutter le plus efficacement contre le terrorisme. S’il existe un cloisonnement entre les cabinets d’instruction ! J’imagine que, au-delà du code de procédure pénale, vous avez des relations ! Alors ma question est simple : avez-vous eu ces informations ?

Mme Laurence LE VERT : Je parle d’informations en provenance de M. Bonnet. Au mois de novembre, à la veille de l’arrestation de Jean Castela - arrestation dont j’étais chargée, en lien avec la DNAT -, M. Dintilhac a vu M Bruguière. J’étais alors en train d’exposer à M. Bruguière les arrestations qui étaient programmées. Après leur entretien, je suis allée trouver M. Bruguière, par curiosité, car je ne savais pas qu’il venait de lui parler de l’affaire Erignac - et je pense que M. Bruguière ne le savait pas non plus quand M. Dintilhac l’a sollicité. Il m’a dit qu’il s’agissait d’un renseignement concernant l’assassinat du préfet Erignac. Je lui ai, bien entendu, demandé des précisions, et les noms qu’il m’a donnés se sont révélés être des noms de personnes que nous connaissions, puisque leur arrestation était même programmée !

Parmi ces noms était cité le nom d’un militant nationaliste que j’avais signalé à la DNAT depuis déjà un certain temps comme étant quelqu’un d’intéressant à travailler. M. Bruguière ne m’a absolument pas fait état du fait qu’il s’agissait d’une source officielle

- M. Bonnet. Il m’a simplement dit : " M. Dintilhac m’a communiqué ces informations sans m’en donner l’origine et en m’affirmant qu’il ne s’agissait pas d’une source officielle. De toute façon, on ne change rien au programme des arrestations, puisque les noms qui m’ont été transmis sont ceux des personnes que nous allons interpeller ".

Or ces personnes que nous allions interpeller étaient surveillées depuis plusieurs mois, avec les moyens dont nous disposons en Corse : on surveillait les lignes officielles - sur lesquelles il n’y a jamais de conversation intéressante - en sachant que ce sont les portables qui sont utiles. La justice ayant malheureusement refusé de coopérer au financement des travaux d’adaptation qu’ont réalisés les sociétés de téléphonie cellulaire pour permettre l’écoute des téléphones portables, nous ne pouvons pas placer sous écoute judiciaire un téléphone portable. Nous n’écoutons donc que les lignes filaires et en Corse, il n’y a jamais de conversation intéressante. La seule utilisation qu’on peut faire des portables porte sur l’exploitation que l’on peut faire des " fadettes " ce qui a été fait en l’occurrence. On ne peut pas indéfiniment surveiller des gens quand rien ne se passe. Il faut, à un moment donné, interpeller, aller chez eux, les interroger.

Pour répondre clairement à votre question, c’est quand j’ai lu Le Monde que j’ai su que M. Bonnet était à l’origine de ces renseignements. Jusque là je ne m’en doutais pas.

M. le Président : Que pensez-vous de l’utilisation des médias dans cette affaire ? Mon sentiment est que l’on utilise peut-être un peu trop volontiers les médias avec une mise scène pas forcément conforme à l’idée que l’on peut se faire de la justice et de la sérénité de l’instruction ; y compris au niveau de votre structure. La reconstitution de l’assassinat du préfet Erignac se termine par un flop magistral... Pensez-vous que tout cela donne une bonne image de la justice ?

Mme Laurence LE VERT : Je ne suis pas très impartiale en ce qui concerne l’usage des médias, car personnellement je ne les aime pas beaucoup. Je considère qu’ils utilisent les gens et les jettent ensuite comme des kleenex. Par conséquent je ne fais pas partie de ceux qui alimentent les médias, d’une part, et d’autre part, vous pourrez observer que je suis, parmi mes collègues, très certainement la moins connue et en tout cas celle dont on ne dit jamais de bien, ce qui est significatif de ce que je n’alimente pas la presse !

Je n’apprécie pas l’interférence constante des médias dans les affaires judiciaires ; cela porte préjudice à nos enquêtes. Dans l’affaire Erignac, par exemple, cela nous a considérablement gênés. Par ailleurs, cela m’a profondément choquée et je n’ai pas compris comment le contenu des " notes Bonnet " s’était retrouvé dans la presse - selon un circuit tout à fait officiel d’après la presse -, comment par la suite, un article du Monde pouvait donner les noms d’une partie des gens - même s’il y avait de grosses erreurs dans ces notes. Mais, personnellement je n’ai jamais eu en mains les " notes Bonnet ". Je les connais par Le Monde.

Cet article paraît à un moment où l’enquête avance, où l’on est en train de constituer un petit embryon de charge ; or il contient des renseignements et fait état d’informateurs, ce qui paralyse le travail judiciaire. Cela montre qu’il y a des fuites à un niveau tel que cela me laisse perplexe.

M. le Président : S’agissant du rapport Marion, on est allé jusqu’à dire que l’un des responsables de ces fuites était le juge Thiel. On nous a beaucoup parlé de la porosité des commissariats - explication fournie pour justifier le dépaysement des affaires -, mais s’il en va de même au niveau des cabinets d’instruction, à Paris, c’est tout de même inquiétant ! Surtout quand les juges, entre eux, se renvoient la balle en s’accusant les uns les autres.

Mme Laurence LE VERT : Je sais qu’une information judiciaire est ouverte chez M. Valat. Je lui ai transmis les quelques informations que je possédais, à savoir quand et comment j’avais reçu ce rapport et ce que j’en avais fait. Maintenant, je ne connais pas l’auteur de la fuite.

M. le Président : Madame, vous êtes une grande professionnelle. Si je vous pose la question de savoir quel jugement vous portez sur l’enquête Erignac, que me répondez-vous ? Est-elle ou non satisfaisante à vos yeux ?

Mme Laurence LE VERT : Cette affaire criminelle se présentait mal, puisqu’au départ nous ne disposions d’aucun élément ; or des personnes sont actuellement mises en examen avec l’espoir de les voir traduites, un jour, devant une cour d’assises et condamnées. C’est déjà un résultat.

M. le Président : Comment expliquez-vous la fuite d’Yvan Colonna ? Plusieurs explications nous ont été données, mais j’aimerais connaître la vôtre. M. Marion, par exemple, nous a affirmé que s’il avait pu échapper à son interpellation, c’est parce qu’un policier aurait prévenu sa famille. Confirmez-vous ou infirmez-vous cette information ? En tout cas, si telle est la vérité, je suis très étonné que l’on n’ait pas engagé - vous ou un autre juge d’instruction - de poursuites à l’encontre de ce policier qui aurait agi contrairement à toutes règles légales et a été mis en cause par le directeur de la DNAT lui-même !

Mme Laurence LE VERT : Je ne sais pas si M. Colonna a été ou non prévenu de sa future interpellation, mais il savait en tout cas qu’un certain nombre de personnes ayant participé à l’assassinat de Claude Erignac étaient en état d’arrestation ; cela a pu l’inciter à prendre une retraite prudente.

M. le Président : Si j’étais juge d’instruction, madame, je vous dirais que vous ne répondez pas tout à fait à la question que je vous pose ! Mais je ne me permettrai pas de faire cette remarque insolente. Ce que je vous demande, c’est si vous détenez des informations, en tant que juge d’instruction, sur la manière dont Yvan Colonna a pu échapper à son arrestation.

Mme Laurence LE VERT : La fuite d’Yvan Colonna est un élément de l’instruction en cours. Je ne peux pas vous répondre en vous détaillant les investigations réalisées...

M. le Président : Non madame, il n’y a pas d’information ouverte sur le fait qu’un policier aurait informé la famille d’Yvan Colonna qu’il allait être arrêté ! Vous n’êtes donc pas tenue par la règle qui consiste à isoler l’instruction de notre travail de commission d’enquête !

Mme Laurence LE VERT : Vous me demandez comment Yvan Colonna a pris la fuite !

M. le Président : Je reformule ma question : le directeur de la DNAT vous a-t-il dit que M. Yvan Colonna avait été prévenu par un policier d’Ajaccio, aujourd’hui à la retraite, qu’il allait être arrêté ? Si cette information est exacte, je suis étonné que l’on n’ait pas ouvert une instruction à l’encontre de ce policier !

Mme Laurence LE VERT : A la question de savoir si quelqu’un m’a informée, à un moment ou à un autre, qu’à la veille de son arrestation et pendant la garde à vue des autres personnes soupçonnées d’avoir participé à l’assassinat du préfet, Yvan Colonna avait été prévenu par un policier, je vous réponds non.

En revanche, parmi les bruits, les ragots, les histoires dans l’histoire, etc., je me souviens qu’à un moment donné, alors que nous travaillions sur les objectifs, sur les relations qui existaient entre les uns et les autres, j’ai entendu des histoires de balises trouvées ainsi qu’une histoire concernant à la fois Colonna et l’ancien directeur du SRPJ d’Ajaccio. Mais je suis incapable, en toute honnêteté, de vous dire de quoi il s’agissait ; en tout cas, ce n’était pas un coup de téléphone de l’ancien directeur du SRPJ d’Ajaccio à M. Colonna, car je m’en souviendrais.

M. le Président : Le fait que vous soyez informée de cet élément ne vous a pas conduit à une réaction sur le plan judiciaire ?

Mme Laurence LE VERT : Pour qu’il y ait une réaction sur le plan judiciaire, il nous faut des éléments de procédure et de véritables preuves. Tout ce qui est ragot...

M. le Président : Quand les ragots viennent de M. Roger Marion, directeur de la DNAT !

Mme Laurence LE VERT : Je vous parle de l’époque où moi j’entends ces bruits et non pas de la déposition de M. Marion !

M. le Président : Il a dû obtenir ces informations immédiatement après l’arrestation du commando - sans Colonna - et vous, vous devez avoir entendu parler de cette histoire dans une période très proche. Si vous considérez qu’il s’agit de ragot quand M. Marion parle de cette fuite qui aurait permis à Colonna de s’échapper...

Mme Laurence LE VERT : Jamais M. Marion ne m’a parlé de cette fuite ! Je vous ai dit que, dans une période antérieure, je crois me souvenir d’une histoire à ce sujet. Mais je suis certaine de ne pas avoir entendu parler d’un coup de téléphone de l’ex-directeur du SRPJ d’Ajaccio à Yvan Colonna pour lui dire de prendre la fuite !

M. le Président : Vous avez raison, madame, il ne s’agit pas d’un coup de téléphone. Il nous a été dit que ce fonctionnaire serait allé rendre visite au père d’Yvan Colonna, à Cargèse, pour l’informer de l’arrestation imminente de son fils. Le policier en question habitant également Cargèse, il lui était facile de se rendre chez M. Colonna père.

M. Jean MICHEL : Monsieur le Président, je vous suggère de saisir le parquet de Paris !

M. le Président : Oui, parce que nous sommes quand même étonnés ! On ne peut pas raconter n’importe quoi devant une commission d’enquête en accusant les gens ! Ou ces informations sont exactes et l’on s’étonne que la justice ne réagisse pas, ou elles sont fausses, et je dois dire que les fonctionnaires qui tiennent ce genre de propos sont irresponsables ! Et tout cela me choque : dans un cas comme dans l’autre je suis surpris de l’immobilisme de la justice - et vous êtes, vous, chargée de l’instruction !

Vous parlez de l’amnistie, de l’absence de moyens. Il y a eu, à l’époque, une volonté politique : était-ce un bon ou un mauvais choix, il ne vous appartient pas de porter un jugement sur ce que décide le législateur !

Mme Laurence LE VERT : Mais je n’en ai porté aucun, monsieur le Président !

M. Le Président : Je vous le dis, parce que j’ai trop entendu, depuis quelque temps, cet alibi consistant à nous renvoyer à la loi d’amnistie votée par le Parlement ! Cela, je ne l’accepte pas !

Quant aux moyens de la 14ème section, si on les comparait avec ceux dont dispose la justice en général... Les avions pour se rendre en Corse, la DNAT qui dispose de moyens considérables, vous-même disposez d’un certain nombre de moyens. On ne peut pas dire que vous soyez dans la situation d’un juge d’instruction de province qui n’a même pas une secrétaire pour taper ses procès-verbaux ! Je reconnais que la tâche est immense, difficile, mais il y a des choses que j’ai du mal à comprendre.

Excusez-moi de la vigueur de mon propos, mais c’est une incompréhension qui est à l’origine de cette vigueur, ce n’est pas du tout un jugement que je porte sur telle ou telle personne.

Mme Laurence LE VERT : Monsieur le Président, nous instruisons des dossiers judiciaires. La chambre d’accusation est là pour les contrôler et les sanctionner. Nous rendons compte aux autorités à qui nous avons à rendre compte.

Je respecte tout à fait l’Assemblée nationale et le pouvoir législatif, et je ne pense pas avoir formulé la moindre critique à son encontre. Je ne comprends pas pourquoi je suis ainsi mise en accusation par un pouvoir législatif qui est une autorité distincte de l’autorité judiciaire et qui n’a pas à me demander de rendre compte du travail que je fournis !

Si je travaille mal, si mes dossiers sont mal instruits, si je mets en œuvre des moyens de manière dispendieuse, disproportionnée et excessive, il appartient aux autorités de tutelle à qui j’ai à rendre compte de me le faire observer. Pour l’instant, tel n’est pas le cas. Les dossiers que j’instruis sont normalement jugés, je ne pense pas être désavouée par les juridictions qui jugent mes dossiers, et je comprends mal votre véhémence à mon égard.

Je suis venue répondre à votre commission, je ne peux pas faire état de ce que contiennent mes dossiers, ce qui me permettrait de répondre à certaines questions que vous vous posez. Je regrette que la séparation des pouvoirs et le secret de l’instruction ne me permettent pas de révéler à la commission un certain nombre d’éléments qui figurent dans ces dossiers.

Je sais, parce que cela a été révélé médiatiquement, que vous avez été destinataire d’un long mémoire de M. Dragacci. Je sais - ce n’est pas une violation du secret de l’instruction de ma part - que figurent en annexe des pièces qui sont cotées dans une de mes procédures et que, par conséquent, il a quitté son service en emportant des pièces d’une procédure et qu’il les diffuse dans des conditions qui constituent une infraction ! Les autorités judiciaires ont été destinataires de ce mémoire, moi je ne l’ai pas été, c’est M. le procureur de la République qui m’en a donné une copie quand j’ai constaté qu’il était largement diffusé dans la presse !

Je ne peux pas répondre à vos questions, je ne peux pas faire état auprès de vous de ce qu’ont révélé les dossiers d’instruction ! C’est le secret de l’instruction et je le respecte. Je ne comprends donc pas cette véhémence à l’égard de personnes qui ne font que leur travail et qui essaient - nul n’est parfait -de le faire aussi que bien possible. Et quand je parlais de moyens, je parlais également de mes moyens personnels, car je ne suis pas un génie !

M. le Président : Madame, je vais baisser d’un ton mon propos, car il n’y a de ma part, soyez en sûre, aucune agression. Si je suis un peu véhément - mais il ne s’agit en fait que d’une discussion un peu vive, ce n’est pas vous qui êtes en cause, en tant que Mme Le Vert, mais un ensemble que j’essaie de comprendre et sur lequel nous serons amenés à porter un jugement -, c’est parce que, au détour d’une phrase, vous nous avez dit que vous aviez été obligée, du fait de l’amnistie, de refermer une soixantaine de dossiers. Quelques instants plus tard, vous nous avez dit que vous n’avez pas les moyens, etc.

Je suis législateur, comme tous les collègues ici présents, et je n’ai jamais entendu une revendication précise sur l’absence de moyens dont disposeraient les juges d’instruction chargés de la lutte antiterroriste. J’ai plutôt entendu, de la part de vos collègues magistrats, l’expression inverse, c’est-à-dire la disproportion de moyens mis à votre disposition, par rapport aux moyens dont eux disposent sur le terrain.

Ce n’est pas Mme Le Vert qui est visée, mais cette particularité qui fait que l’on traite un grand nombre de dossiers sur le plan national, alors que certains pourraient - peut-être - être traités sur place. Je ne sais pas si cela est possible, mais je m’interroge ; je suis là pour essayer de comprendre. Et vous n’êtes absolument pas en cause en tant que juge, nous savons que vous effectuez un travail remarquable ; tout le monde vous rend hommage et je vais le faire à mon tour.

Mme Laurence LE VERT : Ce n’est pas ce que je demande. Je demande à ne pas être mise en accusation par l’autorité législative dans le cadre de mon travail judiciaire.

M. le Président : Madame, vous n’êtes pas mise en accusation. Simplement sur l’affaire Dragacci et sur les propos de M. Roger Marion, il n’y a pas d’instruction ouverte ; vous ne pouvez donc pas m’opposer l’ouverture d’une information judiciaire ! Elle n’existe pas ! C’est d’ailleurs ce que je reproche à la justice ! La fuite d’Yvan Colonna est tout de même quelque chose de grave. Voilà un homme qui est accusé d’avoir commis un meurtre, et il est le seul à avoir échappé aux arrestations. Et c’est encore plus grave quand on apprend que cette fuite a été rendue possible par l’intervention d’un policier ! Et quand l’accusation est portée par l’un des plus hauts responsables de la police nationale, le directeur de la DNAT, on a de quoi être surpris et parler avec un peu de véhémence quand on constate quelques contradictions dans les témoignages ! Mais pas dans les vôtres ; vous nous dites que vous n’étiez pas informée, que vous l’avez été postérieurement. Je ne mets pas en cause vos propos, madame.

Mme Laurence LE VERT : Entendons-nous bien. Je n’ai été informée à aucun moment

- ni avant, ni après - du fait que M. Dragacci a été rendre visite au père d’Yvan Colonna la veille de la non-arrestation de ce dernier ! Je ne sais pas ce que M. Marion a dit ici - je n’étais pas dans cette salle quand il a été auditionné !

Par ailleurs, M. Marion n’exerce pas les mêmes fonctions que moi, il est policier, il a accès à des informations de différents services auxquelles, moi, je n’ai pas accès. Par conséquent, il a pu vous livrer des informations que j’ignore et qui sont peut-être vraies ; je ne sais pas.

En revanche, après la parution des notes Bonnet et peut-être même après ou au moment du grand article du Monde qui fait état d’une note que M. Bonnet aurait envoyé aux services du Premier ministre en février, je me souviens très bien que l’on parlait

- MM. Bruguière, Thiel, Marion et moi-même - des possibilités que nos objectifs prennent la fuite ; on ne pouvait rien faire, car nous ne pouvions pas surveiller tout le monde et nous n’avions aucune certitude et il y avait une assez grande sphère de suspects.

Nous ne pouvions donc pas lutter contre : nous ne savions pas encore qui nous allions arrêter. Mais il est certain que les articles de presse mettaient les suspects en alerte, y compris Yvan Colonna. On m’aurait susurré à l’oreille que le directeur actuel du SRPJ d’Ajaccio renseignait Yvan Colonna, sauf à avoir une base solide, je ne vois pas ce que j’aurais fait ni ce que j’aurais pu faire.

M. le Président : Vous êtes chargée de l’instruction de l’affaire de Spérone, me semble-t-il ?

Mme Laurence LE VERT : Spérone 1 et 2.

M. le Président : Comment expliquez-vous que les membres de ce commando aient été libérés - il n’y a pas eu de loi d’amnistie ? Par ailleurs, nous sommes en 1999 et ce dossier n’est toujours pas réglé.

Mme Laurence LE VERT : Il est en cours, monsieur le Président.

M. le Président : Ne craignez-vous pas une saisine de la Cour de Strasbourg, par rapport au retard pris dans l’instruction ? Depuis combien d’années cette instruction est-elle ouverte ?

Mme Laurence LE VERT : Cinq ans.

M. le Président : En ce qui concerne le travail des officiers de police judiciaire présents lors de l’opération de Spérone, avez-vous une appréciation à porter sur la coopération des forces de police ? Cette opération s’est-elle déroulée normalement ?

Mme Laurence LE VERT : Il s’agit de procès-verbaux...

M. le Président : Ah oui. C’est vrai, il y a une instruction ouverte, donc je n’insiste pas.

M. le Rapporteur : En 1996, vous avez hérité d’un certain nombre d’affaires traitées jusqu’alors sur le plan local, et notamment de dossiers " sinistrés " - les procédures ayant été mal faites. Sans entrer dans le détail d’un dossier, pouvez-vous nous dire si cette appréciation est juste et en quoi ces dossiers étaient sinistrés.

Mme Laurence LE VERT : Il est difficile de vous répondre sans aborder le fond des dossiers ; dire qu’une enquête a été bien ou mal effectuée, c’est mettre en exergue ce qui a manqué et qui aurait pu permettre de déboucher ou ce qui a été fait et qui, justement, a permis de déboucher. Il est difficile de l’expliquer sans parler des informations en cours.

Globalement, il est clair qu’il y a une absence de résultats en ce qui concerne tous ces règlements de comptes entre factions rivales. En effet, dans la première affaire, qui est en cours de règlement, des auteurs sont identifiés, mais pas arrêtés.

M. le Président : Lorsque le général Lallement, qui a été commandant de la légion de gendarmerie départementale en Corse, dans un rapport de juillet 1995, écrit : " A noter également, les libérations attendues de Jean-Baptiste Canocini qui marque la fin du processus de libération des militants du commando de l’ex-FLNC-Canal historique interpellés à Spérone en 1994, entamé à la suite du très médiatique dialogue Pasqua-FLNC ", cela n’a pas d’interférence dans l’enquête que vous menez, bien entendu ?

Mme Laurence LE VERT : Je ne comprends pas votre question.

M. le Président : D’après ce que dit le général Lallement dans son rapport - document officiel qui nous a été transmis par la gendarmerie nationale -, la libération des militants du commando a été obtenue par un dialogue politique entre le FLNC et M. Pasqua, ministre de l’Intérieur - il ne s’agit pas d’ailleurs de la seule période susceptible de critiques. Le milieu judiciaire n’a-t-il pas coopéré avec le milieu politique sur cette négociation ? N’y a-t-il pas eu interférence entre votre enquête menée sur Spérone et la libération attendue d’un des membres de ce commando ?

Mme Laurence LE VERT : Je laisse à la gendarmerie la responsabilité de ce qu’elle écrit. Il semble d’ailleurs qu’elle écrive beaucoup...

M. le Président : C’est vrai, mais il y a des libérations attendues qui sont bienvenues !

Mme Laurence LE VERT : Effectivement, j’ai remis en liberté les membres du commando de Spérone...

M. le Président : Au moment où M. Pasqua négociait avec le FLNC ?

Mme Laurence LE VERT : Les libérations ne sont pas toutes intervenues à ce moment-là, puisque la dernière mise en liberté est intervenue postérieurement au départ de M. Pasqua.

M. le Rapporteur : Vous les avez remis en liberté, mais personne n’avait soulevé de nullités de procédure. Où en êtes-vous dans cette enquête ?

Mme Laurence LE VERT : Elle est communiquée pour règlement au procureur de la République.

M. le Président : Et pour Spérone 2 ?

Mme Laurence LE VERT : Personne n’a été identifié. Il s’agit d’un dossier non résolu.

M. le Rapporteur : Et ce qui s’est passé récemment...

Mme Laurence LE VERT : C’est Spérone 4.

M. le Président : On s’y perd...

M. le Rapporteur : En ce qui concerne l’enquête sur l’assassinat du préfet Erignac, nous sommes étonnés que deux instructions aient été ouvertes : la première concernant l’assassinat du préfet lui-même, l’autre concernant l’affaire de Pietrosella. M. Bruguière et vous-même avez été saisis de l’assassinat du préfet, alors que M. Thiel s’occupe de l’affaire Pietrosella. Ne pensez-vous pas que cela a été une source de confusion et de dysfonctionnements, notamment entre les forces de police et de gendarmerie ? Finalement, ces deux enquêtes ont été jointes assez tardivement. Qu’en pensez-vous ?

Mme Laurence LE VERT : C’est un peu plus compliqué que cela. Plusieurs informations judiciaires ont été ouvertes : pour Pietrosella, Strasbourg, Vichy et, enfin, pour l’assassinat du préfet Erignac. Plusieurs services ont alors été saisis, notamment les SRPJ de Clermont-Ferrand, de Strasbourg et d’Ajaccio, la section de recherche de la gendarmerie de Corse et la DNAT.

M. le Président : L’arme volée au commissariat de Pietrosella est retrouvée peu après l’assassinat du préfet ; pourquoi MM. Bruguière et Thiel sont-ils nommés sur deux enquêtes différentes ?

Mme Laurence LE VERT : M. Thiel a été co-saisi immédiatement, en même temps que M. Bruguière et moi-même.

M. le Rapporteur : Mais ce n’est pas la même instruction. Et, si j’ai bien compris, l’enquête sur Pietrosella n’est jointe à l’affaire Erignac qu’en décembre.

Mme Laurence LE VERT : Il s’agit non pas d’une question de jonction d’enquêtes, mais de saisine ou de co-saisine. Gilbert Thiel est saisi de trois informations qui sont successivement ouvertes à son cabinet. Au départ, il ne s’agit que de dossiers d’attentats comme tant d’autres ; ce n’est que le 6 février qu’il se passe un événement extraordinaire et très grave. Quelques jours plus tard, une information judiciaire est ouverte concernant l’assassinat de Claude Erignac ; elle est confiée à MM. Bruguière, Thiel et moi-même. Au fur et à mesure de l’évolution de ses investigations, M. Thiel va, dans un premier temps, joindre les trois premières procédures ; il y a donc, désormais deux dossiers judiciaires : le dossier Erignac et le dossier de Pietrosella, Vichy et Strasbourg qui ne fait plus qu’un seul dossier.

C’est au moment de l’arrestation de Castela - lorsqu’on a les premières possibilités de mises en examen - que Gilbert Thiel demande l’adjonction de deux magistrats supplémentaires, M. Bruguière et moi-même, pour que nous ayons tous les trois une vision complète de l’ensemble des procédures - même si nous échangions, déjà, nos informations sur les différentes enquêtes.

M. le Rapporteur : N’avez-vous pas été confrontée à une certaine compétition entre les services ? Chaque service - la police, la gendarmerie - ne voulait-il pas être celui qui allait découvrir les assassins du préfet Erignac ?

Mme Laurence LE VERT : Je n’ai pas travaillé avec la gendarmerie sur ce dossier, puisque Gilbert Thiel avait dessaisi la gendarmerie quand il nous fait rentrer dans le dossier de Pietrosella. Je n’ai donc pu que constater a posteriori le travail qui avait été effectué par la gendarmerie.

Quant au dossier Erignac, seule la police judiciaire travaillait sur cette affaire.

M. le Président : Cela veut dire que M. Thiel ne vous donnait pas les résultats des investigations menées par la gendarmerie.

Mme Laurence LE VERT : Si, bien sûr. Mais il faut avouer que, pendant longtemps, il n’y en avait pas beaucoup.

M. le Rapporteur : La gendarmerie n’avait pas beaucoup de résultats ?

Mme Laurence LE VERT : La solution des affaires est arrivée non pas par le dossier Pietrosella, mais par le dossier Erignac.

M. le Rapporteur : Les gendarmes considèrent qu’ils avaient un certain nombre d’informations, notamment par rapport aux noms qui ont été cités. Ils estiment d’ailleurs qu’ils avaient " un coup d’avance " ; et lorsqu’ils sont dessaisis, ils en conçoivent une très forte amertume. Avez-vous ressenti une pression très forte de ces services qui se livraient une concurrence féroce.

Mme Laurence LE VERT : Les gendarmes n’étaient pas saisis de l’affaire Erignac. Dans l’affaire Pietrosella, ils ont donné à M. Thiel des raisons de les dessaisir. Cette décision a été prise juste avant que M. Bruguière et moi-même entrions dans le dossier, mais il nous a informés et nous a communiqué, pièces à l’appui, les raisons de cette décision. Ses raisons étaient totalement justifiées et j’aurais pris, à sa place, la même décision.

M. Jean MICHEL : Cela se passe à quelle époque ?

Mme Laurence LE VERT : Fin novembre, début décembre.

M. Yves FROMION : Ne s’agit-il pas d’une note interne de la gendarmerie ?

Mme Laurence LE VERT : Il y a une note de la gendarmerie qui a été largement publiée et commentée, c’est vrai. Mais il existe d’autres raisons strictement procédurales qui sont, à mon avis, plus importantes, et qui m’auraient incité à avoir le même comportement.

M. le Rapporteur : L’enquête a donné lieu à de nombreuses arrestations ou vérifications. Combien de personnes ont été concernées ?

Mme Laurence LE VERT : Il y en a eu beaucoup, c’est vrai. Le travail effectué était important, il y a eu beaucoup de personnes entendues, un assez grand nombre placées en garde à vue, un certain nombre déférées et mise en examen. Il y a eu incontestablement beaucoup d’auditions.

M. le Rapporteur : Plusieurs centaines ?

Mme Laurence LE VERT : Je ne peux pas vous dire. Si vous voulez dire environ 300 personnes, vous ne devez pas être loin de la vérité. Si vous voulez dire par-là 1 500 personnes, non, ça n’a rien à voir.

M. le Rapporteur : Mme Stoller regrette qu’il n’y ait pas de chambre spécialisée au sein du tribunal de Paris pour juger les affaires de terrorisme. Qu’en pensez-vous ?

Mme Laurence LE VERT : Il s’agit là d’un débat au sein de l’institution judiciaire. Il y a le spectre de la reconstitution d’une cour de sûreté de l’Etat. Je pense qu’il s’agit d’un mauvais argument, car c’est un tribunal correctionnel et une cour d’assises ; il convient donc de ne pas véhiculer des idées anciennes. Il y a du pour et du contre.

Tout d’abord, pour juger les actes de terrorisme, il convient de posséder une culture, une connaissance du mouvement. Chaque mouvement a ses règles de fonctionnement. S’agissant de la Corse, par exemple, si vous n’avez pas suivi les ramifications, les développements, si le nom de François Santoni ne vous dit rien, il vous sera difficile de juger un dossier corse.

Bien sûr, dans certains gros dossiers, l’histoire est retracée. Mais lorsque vous devez juger un membre du Canal historique arrêté avec sa charge de dynamite, il faut pouvoir le situer, cerner son rôle au sein de l’organisation et connaître l’organisation et le fonctionnement du mouvement en question.

On pourrait envisager que quatre ou cinq chambres du tribunal correctionnel de Paris jugent nos affaires, comme c’est le cas pour le financier, les stupéfiants ou le proxénétisme. Actuellement, nos affaires sont éclatées sur toutes les chambres et le premier vice-président chargé du tribunal correctionnel doit supplier les présidents de chambre pour qu’ils acceptent de juger ces affaires. Et on ne leur facilite pas la tâche en leur donnant une fois une affaire de Kurdes, une autre fois une affaire basque et une troisième fois une affaire corse, car ils n’ont pas, matériellement, le temps d’étudier à fond ces différents mouvements. En effet, il faut savoir que la chambre correctionnelle qui a jugé l’affaire relative aux attentats de 1995 qui est un dossier très volumineux, n’a eu que cinq jours pour la préparer.

Donc spécialiser une chambre, non - d’ailleurs cela poserait un problème de flux, car l’audiencement des affaires connaît des fluctuations -, mais spécialiser quatre ou six chambres, oui, en les spécialisant chacune, par exemple sur deux contentieux, serait peut-être une solution.

M. Robert PANDRAUD : Monsieur le Président, je voudrais revenir à la fuite d’Yvan Colonna. Après tous les articles parus dans la presse et les émissions de radio, Yvan Colonna n’avait pas besoin d’être averti pour savoir qu’il allait être arrêté - notamment si c’est lui qui a tiré sur le préfet ! Le problème de fuite me paraît être antérieur à la retraite de Colonna ; il s’est produit durant le déroulement de l’enquête. Une fois que telle ou telle personne était en garde à vue, Yvan Colonna devait craindre qu’elle ne parle et en a tiré les conséquences.

Mme Laurence LE VERT : Oui, c’est un peu ce que je disais. A partir du moment où les autres suspects étaient arrêtés, on peut imaginer qu’Yvan Colonna n’a pas eu besoin de source d’information.

M. Jean MICHEL : Pourquoi son arrestation n’a-t-elle pas été concomitante à celle des autres ?

Mme Laurence LE VERT : Pour des raisons de charges contre lui.

M. le Rapporteur : Une erreur de prénom avait eu lieu ; vous aviez le prénom de son frère, non ?

Mme Laurence LE VERT : Non, vous confondez avec la note de M. Bonnet qui désignait le frère. Nous, nous avions tout le monde. On a sélectionné en fonction des charges pesant sur les uns et les autres.

M. le Rapporteur : Il nous a été affirmé que les policiers ne s’étaient pas rendus au bon endroit ; qu’ils étaient allés chez le frère d’Yvan Colonna.

Mme Laurence LE VERT : Nous sommes allés chez le père, le frère, chez tout le monde. Ils habitent un vaste domaine où des maisons sont en construction pour Yvan, Stéphane... C’est la Corse, monsieur le Président, les adresses ne sont jamais très précises.

M. Robert PANDRAUD : Je voudrais maintenant revenir sur la note Bonnet. M. Bonnet contacte le cabinet du Premier ministre - autorité manifestement incompétente et qui se reconnaît comme telle - qui l’envoie, légitimement, chez le procureur de Paris ; celui-ci se déplace ensuite chez le juge d’instruction, lui remet-il ou non la note, nous n’en savons rien.

Mais, monsieur le Président, c’est nous législateurs qui en sommes responsables ! C’est en effet le législateur qui, en 1993, a supprimé l’article 30 du code de procédure pénale. Si le préfet Bonnet avait eu ce texte à sa disposition, il aurait instrumenté tout de suite, requis des officiers de police judiciaire, la DNAT, les gendarmes et aurait transmis le dossier au procureur de la République de Paris immédiatement.

Je ne connais pas les raisons qui ont motivé la majorité parlementaire de l’époque, alors que les préfets ne s’étaient servis de cet article que dans des cas très graves, notamment pendant la guerre d’Algérie. En supprimant l’article 30, on a créé des autorités totalement indépendantes qui ne communiquent plus.

Mme Laurence LE VERT : Je ne sais pas si, en l’espèce, cet article 30 aurait permis de faciliter la communication des informations.

M. Robert PANDRAUD : Je vous lis cet article que tout le monde a oublié : " En matière de crime et délit contre la sûreté de l’Etat et seulement s’il y a urgence, les préfets de département peuvent faire personnellement tous actes nécessaires à l’effet de constater les crimes et délits ou requérir par écrit à cet effet les officiers de police judiciaire compétents ". Le préfet Bonnet aurait donc pu faire tout ce que le procureur de la République de Paris aurait pu faire avec 8 ou 10 jours de retard. Ensuite, il vous aurait passé le dossier. Les délais étaient très stricts. Au moins le préfet pouvait-il agir.

Nous avons l’impression que M. Dintilhac a eu une conversation mondaine avec M. Bruguière ! Il nous a dit lui-même qu’il ne lui avait pas remis la note. Là, il y a un véritable dysfonctionnement.

M. Jean MICHEL : M. Bonnet nous a rappelé qu’il avait décommandé son rendez-vous avec M. Bruguière sur conseil du cabinet du Premier ministre pour aller voir M. Dintilhac. Le juge Bruguière devait donc bien se douter de qui provenaient ces informations.

Mme Laurence LE VERT : En l’espèce, le problème est de savoir si les informations que détenait M. Bonnet ont été communiquées en temps utile et exploitées utilement. Quoi qu’il en soit, je pense qu’elles allaient dans le même sens...

M. le Rapporteur : Vous avez l’air de considérer que ces informations n’étaient pas si importantes que cela.

Mme Laurence LE VERT : Je ne sais pas, chacun n’a qu’un petit bout du problème.

M. le Rapporteur : Quelles étaient ces informations ? Trois noms. Vous aviez celui de Castela, mais pas celui de Ferrandi. Pensez-vous que si ces informations avaient été connues plus tôt de vous et de la police, l’enquête aurait progressé plus vite ?

Mme Laurence LE VERT : Je vous répète encore une fois que je n’ai pas lu les notes de M. Bonnet ; j’en ai eu connaissance à travers la presse. S’agissant de Jean Castela, je pense que nous avions ce nom bien avant M. Bonnet - je sais quand et comment nous avons sorti ce nom ; je crois même que c’est M. Marion ou M. Bruguière qui le lui a communiqué.

Le troisième nom, que vous ne citez pas, est sorti du travail réalisé sur Castela et est devenu un objectif incontournable. Quant à Ferrandi, il s’agit d’un nom que j’avais obtenu en reconstituant le passé des syndicalistes agricoles, des dissidents du FLNC ; depuis le départ, nous travaillions sur la dissidence dans laquelle il y avait une très forte mouvance agricole - d’ailleurs trois agriculteurs font partie du commando. Ce qui nous manquait, à cette époque, c’était le lien qui existait entre Castela et Ferrandi, puisque les numéros de ce dernier étaient tous des numéros professionnels.

M. le Rapporteur : Vous connaissez cette thèse selon laquelle vous auriez essentiellement travaillé sur la piste agricole, avec Lorenzoni, Filidori, et que finalement - mais je ne veux pas révéler ce qu’a dit M. Bonnet - vous n’étiez pas sur la bonne voie.

Mme Laurence LE VERT : M. Bonnet n’a pas lu les dossiers.

M. le Président : Je voudrais revenir très rapidement sur l’affaire de Spérone, pour rappeler que cette affaire était extrêmement grave : un commando avait tiré sur des policiers, 14 membres avaient été arrêtés, 60 bouteilles de gaz, 50 kilos d’explosifs, 10 fusils d’assaut et 10 armes à poing avaient été recensés.

Le FLNC-Canal historique annonce qu’il est en pleine négociation avec le pouvoir politique, qu’une trêve serait possible en échange de la libération de ceux qui ont été arrêtés à l’occasion de cette affaire de Spérone. Comme par hasard, la libération intervient dans le délai imparti par le FLNC-Canal historique.

Lorsque je vous pose des questions à ce sujet, vous me dites que cette affaire est couverte par le secret de l’instruction. Certains nous ont dit que ces libérations avaient été motivées par des procès-verbaux irréguliers, c’est-à-dire non conformes aux dispositions du code de procédure pénale - ce qui démontre le peu de considération que l’on a pour la police locale ; seule la DNAT serait en fait capable d’établir des procès-verbaux sérieux !

Je souhaite donc, en revenant sur les faits, vous rappeler ce rapprochement d’ordre politique. Je sais qu’à d’autres époques, d’autres négociations ont eu lieu - sous des ministres de gauche comme de droite. Il n’y a donc aucune subjectivité dans ma question. Pouvez-vous nous dire s’il y a coïncidence fortuite entre la libération de ces 14 membres du commando de Spérone et les négociations politiques ou si, au contraire, la justice, comme d’habitude, n’est jamais sensible à ce qui se passe sur le plan politique en France ?

Mme Laurence LE VERT : Les mises en liberté ont été faites en fonction des critères légaux. Les raisons d’un maintien en détention sont les suivantes : concertation frauduleuse, risque de renouvellement, maintien de l’ordre public, absence de garantie de représentation.

Monsieur le Président, vous parlez de personnes ayant tiré sur les forces de l’ordre ? A votre connaissance ces personnes sont-elles arrêtées ?

M. le Président : Je ne suis pas juge d’instruction, je n’en sais rien.

Mme Laurence LE VERT : C’est pourtant comme cela que c’est présenté ! Les 60 bouteilles de gaz que nous avons trouvées peuvent-elles être imputées aux personnes arrêtées ?

M. le Rapporteur : Savez-vous si les personnes qui ont été arrêtées dans cette affaire de Spérone ont eu des contacts avec des gens de l’extérieur pendant leur garde à vue ?

Mme Laurence LE VERT : Ce n’était pas seulement des contacts. C’était un défilé !

M. le Président : Etiez-vous juge d’instruction au moment de la conférence de presse de Tralonca ?

Mme Laurence LE VERT : L’affaire de Tralonca a été ouverte au cabinet de M. Bruguière en co-saisine avec mon cabinet plus de six mois après.

M. le Président : Ce délai vous paraît-il normal, sans entrer dans l’instruction... ? Je ne veux pas m’immiscer dans les affaires judiciaires...

Mme Laurence LE VERT : Il ne s’agit pas d’un délai normal si l’on veut faire de la répression et de la lutte antiterroriste classique, mais d’une manière générale, une conférence de presse donne rarement lieu à une information judiciaire.

M. le Rapporteur : Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les personnes qui ont " défilé " pendant la garde à vue des suspects dans l’affaire de Spérone ?

Mme Laurence LE VERT : La presse en a rendu compte.

M. le Rapporteur : Et vous le confirmez ?

Mme Laurence LE VERT : La presse en a rendu compte, et il y avait des témoins. Encore une fois, il s’agit d’un dossier qui va venir à l’audience prochainement. Et chacun pourra apprécier les procès-verbaux et vérifier s’ils ont été établis en conformité avec les dispositions législatives.

M. Robert PANDRAUD : L’infraction de reconstitution de ligue existe-t-elle encore ?

Mme Laurence LE VERT : L’infraction existe et l’on poursuit toujours.

M. Robert PANDRAUD : Il y a pourtant de nombreuses organisations dissoutes, puis recréées...

Mme Laurence LE VERT : Certes, mais l’on poursuit. Quand il s’agit du FLNC, on vise la reconstitution de ligue dissoute.

M. Robert PANDRAUD : Les conférences de presse armées sont de véritables reconstitutions apparentes de ligues dissoutes.

Mme Laurence LE VERT : Les chefs d’accusation retenus, sont " association de malfaiteurs, reconstitution de ligue dissoute ".

M. le Président : Madame Le Vert, je vous remercie, nous avons été très heureux de vous entendre.

Pour conclure, je dirai que je n’aime pas trop que l’on mette en cause l’autorité politique ; et j’imagine que vous n’acceptez pas facilement que l’on mette en cause l’autorité judiciaire. Comme il y a eu de temps en temps, non pas de votre part, mais dans le cadre des auditions en général, un certain nombre de comportements un peu choquants, je me suis permis de vous dire ce que j’en pensais.

Je pense qu’il n’est pas bon que l’autorité judiciaire empiète sur l’autorité politique, comme je pense que l’autorité politique a tout à gagner à laisser la justice s’exercer sereinement. C’est sans doute ce qui explique la vivacité de mes propos et le ton qui a semblé, à un moment donné, vous choquer. J’espère que la fin de cette audition aura permis d’avoir une meilleure appréciation de nos qualités respectives. Pour ce qui nous concerne, nous avons apprécié votre déposition. Je vous en remercie.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr