Présidence de M. Raymond FORNI, Président, puis de M. Jean-Yves GATEAUD, Secrétaire

M. Daniel Limodin est introduit.

M. le Président lui rappelle que les dispositions législatives relatives aux commissions d’enquête lui ont été communiquées. A l’invitation du Président, M. Daniel Limodin prête serment.

M. le Président : Nous recevons M. Daniel Limodin, inspecteur général de l’administration, chargé par le ministère de l’Intérieur de conduire une enquête administrative à la suite de l’affaire dite de " la paillote ". L’objectif de cette enquête, fixé par le ministre, était d’étudier l’organisation et le fonctionnement de la chaîne de commandement au sein du corps préfectoral, ainsi qu’entre le corps préfectoral et les forces de police et de gendarmerie. Vous avez remis un rapport le 7 mai 1999, dont nous connaissons les grandes lignes puisqu’il a été rendu public. Je vous suggère de nous en présenter les grandes lignes et de nous indiquer les réformes qu’appellent, selon vous, les constatations que vous avez été amené à formuler.

M. Daniel LIMODIN : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vais être rapide sur la présentation du rapport puisque vous le connaissez. Ma mission concernait strictement l’examen du fonctionnement et de l’organisation de la chaîne de commandement, et non pas l’affaire elle-même.

J’aurais en effet refusé de m’y intéresser, étant donné que je suis fonctionnaire et que, comme le sait M. le ministre Robert Pandraud, j’ai été pendant trois ans et demi le patron direct de M. Bernard Bonnet, en tant que directeur du personnel. C’était l’un de mes sous-directeurs ainsi, d’ailleurs, que, M. Daniel Henri Vincent, avant-dernier trésorier payeur général de la Corse. Pour ces raisons, je n’ai jamais voulu faire une inspection quelconque dans cette île, même au titre des fonds communautaires, bien que j’aie présidé la section FEDER.

Mon premier constat a été le suivant : le mécanisme d’organisation est assez complexe du fait de l’existence d’un préfet adjoint pour la sécurité créé en 1983, sur la base de ce qui avait été mis en place en 1972, après la triste affaire de Lyon, dans laquelle la police avait été mêlée à une affaire de proxénétisme et le préfet de l’époque accusé d’une coordination et d’un pouvoir de direction insuffisants.

Par une circulaire interministérielle de 1994, le Gouvernement l’avait désigné comme responsable privilégié de toute la sécurité en Corse, sous l’autorité des deux préfets, et lui avait confié la fonction de direction de la police nationale. Il lui avait également demandé de coordonner l’action de la gendarmerie et de la douane, et de tous les services qui concourent à la sécurité. Dès 1994, dans le cadre de la lutte anti-criminalité, on avait donc voulu rendre ce fonctionnaire particulièrement responsable de la sécurité.

Or, j’ai constaté en me rendant en Corse que la réalité n’était pas conforme aux textes, puisque le préfet adjoint pour la sécurité, assure un mini secrétariat général pour l’administration de la police, s’occupant plus de gestion - comme la lutte contre l’absentéisme, d’ailleurs relativement importante en matière de sécurité publique en Corse - que de coordination ou de direction des services de la police. Je précise que M. Francis Spitzer avait été choisi par le préfet Bernard Bonnet qui a eu toute latitude pour choisir ses collaborateurs. Celui-ci n’a jamais eu de moyens pour mener une telle action. Son caractère est tel que je l’ai écrit : il ne faisait pas le poids par rapport à la personnalité très forte de M. Bernard Bonnet ou de M. Bernard Lemaire, préfet de Haute-Corse. En réalité, la coordination et la direction étaient assurées essentiellement par le préfet de région lui-même, qui tenait cinq réunions par semaine dans des configurations variables. Le fait qu’un préfet de région puisse tenir une réunion tous les soirs avec les services de police est tout à fait remarquable, surtout lorsqu’il dispose d’un préfet délégué et d’un directeur de cabinet. Il y a tout de même eu une déviation très forte en la matière.

Mon deuxième constat est le suivant : il est également manifeste que la gendarmerie a bénéficié d’un traitement de faveur tout à fait exceptionnel. En effet, seul le colonel de gendarmerie assistait aux cinq réunions de police hebdomadaires organisées par le préfet, alors que les services de police n’assistaient qu’à deux, le mercredi et le vendredi. Ensuite, le colonel Henri Mazères était souvent retenu à part. Ceci a été amplifié par les accusations portées contre le préfet, en début d’année, selon lesquelles il menait une enquête parallèle sur l’affaire Erignac.

Mon troisième constat est le suivant : il y avait une coordination très curieuse avec le GPS. Théoriquement, le GPS n’était pas du tout sous les ordres du préfet et je crois qu’il ne l’a pas été. Mais compte tenu des liens personnels entre M. Bernard Bonnet et le colonel Henri Mazères, la gendarmerie bénéficiait à tout le moins d’une information privilégiée. Il faut par ailleurs noter que M. Gérard Pardini, le directeur du cabinet, était protégé par le GPS et qu’il est le seul fonctionnaire de ce type gardé par les gendarmes, alors qu’il y avait un découpage fonctionnel classique donnant cette compétence à la police.

Un autre aspect de mon rapport a concerné les problèmes de coordination. A première vue, celle-ci semble forte au regard des différentes réunions : cinq pour le préfet de région, deux pour le préfet délégué pour la police. Mais en réalité, il y avait une certaine confusion des genres, car à mon sens, ces réunions étaient souvent trop ouvertes pour être utiles. Quand le préfet délégué pour la sécurité réunissait les services de la police, il y avait non seulement la PJ, les renseignements généraux, mais aussi parfois les CRS, la police de l’air et des frontières et la douane. Il est difficile, dans ce contexte, d’assurer une certaine confidentialité, même s’il n’y a jamais eu de procès-verbaux écrits.

La coordination ne fonctionnait pas bien non plus entre le colonel, le préfet et le GPS lui-même. J’ai cité l’exemple de l’apparition de deux véhicules blindés de gendarmerie le 5 avril lors de la première tentative d’évacuation d’une paillote, qui a abouti - M. le Président Rossi a dû vous en parler longuement - à cette intervention des élus et des nationalistes et à la décision de sursis prise jusqu’au 31 octobre 1999. On a vu apparaître deux véhicules blindés de gendarmerie non armés à côté du génie militaire, alors qu’il n’y avait pas de réquisition. L’explication, peu convaincante, fournie par la gendarmerie, est qu’ils étaient en essai technique hebdomadaire de roulage dans cette zone. La Corse est tout de même plus vaste que Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ! J’ai par ailleurs souligné le défaut total de collaboration entre les services de police chargés de la protection des personnalités et le GPS. J’en ai attribué la responsabilité au préfet délégué, qui a toujours refusé qu’il y ait une confrontation et une connaissance physique réciproque des agents de police du RAID et des gendarmes du GPS. Ceci a d’ailleurs failli causer un incident grave lors de la journée des déportés. Je précise que, contrairement aux propos du Canard Enchaîné, ce n’était pas la police qui avait commis une erreur, mais la gendarmerie : elle avait en effet pris des policiers du RAID pour des éléments suspects. On peut imaginer ce qui se serait passé, s’il y avait eu utilisation des armes à feu.

L’autre forme de coordination qui m’a paru totalement défaillante, concerne la police administrative, bien que ce soit un phénomène plus mineur. Enfin, il reste une inconnue en matière de coordination : alors qu’il y a un préfet délégué pour la sécurité, que le préfet de région dirigeait et coordonnait lui-même l’action de la police, le directeur de cabinet, qui n’avait donc plus aucune compétence en matière de police, assistait néanmoins à toutes les réunions et restait un élément fort et permanent du dispositif.

Voilà brièvement résumé le contenu de ce rapport. Je n’ai relevé aucun dysfonctionnement manifeste, c’est-à-dire grave, qui justifierait des sanctions comme le suggérait éventuellement le ministre. En revanche, j’ai proposé plusieurs solutions.

La première consiste à modifier la fonction et le rôle du préfet délégué pour la police. La délégation de pouvoir, telle qu’elle existe actuellement, est en effet absolument inefficace. Théoriquement, en cas de délégation de pouvoir, il devrait y avoir dessaisissement complet de la part des personnes qui délèguent au profit du délégataire. Or tel n’a pas été le cas : la délégation est une fiction totale et le préfet délégué est toujours dans une position de subordination hiérarchique. Si l’on maintenait ce préfet délégué, il faudrait lui donner de véritables attributions et des services. Il n’a en effet aucun service sous ses ordres, ni aucune attribution propre, si ce n’est la réquisition des forces de police et de gendarmerie ou le maintien de l’ordre au sens classique de l’article L.131-13 ancien du code des communes, ce qui n’est pas vraiment une fonction particulièrement importante.

La deuxième solution est la suppression pure et simple du préfet délégué. Je plaide en faveur de celle-ci. Tout d’abord, le système a démontré son inefficacité : c’est une fiction juridique que de vouloir mettre un seul préfet adjoint sous l’autorité de deux préfets différents dans une région comme la Corse. Cela me laisse à penser ce qui pourrait se passer ultérieurement si l’on venait à faire deux départements à la Réunion. Dans le même temps, je préconise la transformation du poste actuel de directeur de cabinet en un poste de première catégorie. Il faudrait prendre un fonctionnaire beaucoup plus chevronné, qui serait officiellement aux ordres du préfet de région et, éventuellement, pourrait collaborer avec le préfet de Haute-Corse.

La troisième proposition est de bon sens : la coordination doit s’effectuer en milieu restreint entre la police judiciaire, les renseignements généraux et éventuellement la sécurité publique, mais certainement pas avec tous les autres services, afin que l’échange d’informations soit utile.

Le quatrième point était purement une mesure d’ordre tenant aux modalités de réquisition. En effet, on a supprimé l’escadron 31-6 qui était mobile en théorie, mais immobile en réalité, puisqu’il était toujours en résidence à Ajaccio. Il faudrait, en conséquence, éviter qu’il y ait nécessité de recourir à une réquisition générale de la part des autorités de gendarmerie à Marseille, assortie d’une réquisition particulière à Ajaccio, si nous voulons un dispositif qui soit efficace.

M. le Président : Votre exposé a heureusement complété ce dont nous avions déjà connaissance par la lecture de votre rapport. Je voudrais vous poser une question qui fait suite aux auditions auxquelles nous avons déjà procédé. Il semble que, depuis longtemps, en Corse, les forces de gendarmerie avaient un rôle relativement secondaire, certains ministres de la Défense soutenant même que du fait de l’existence d’un ministre pilote en charge de la Corse - au cas d’espèce, le ministre de l’Intérieur - les forces de gendarmerie étaient, d’une certaine manière, mises à sa disposition. Or, force est de constater qu’entre services de gendarmerie et services de police, il y avait une véritable rivalité, sans doute plus accentuée encore que sur le continent. Cela a, vraisemblablement, conduit à prendre des décisions telles que celles prises par le préfet Bernard Bonnet, au moment de la création du GPS, pour essayer de trouver une certaine efficacité dans l’action des forces de sécurité du fait des résultats peu probants obtenus dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

Avez-vous constaté l’existence d’une telle rivalité ? Que pouvez-vous nous dire des relations police/gendarmerie en Corse ? Comment cela fonctionnait-il ? Quelles ont été les conséquences de la création du GPS et de ce privilège accordé à une arme qui, jusqu’alors, avait été laissée de côté au profit des services de police traditionnels dépendant du ministère de l’Intérieur ?

M. Daniel LIMODIN : Je reviens sur la fameuse circulaire interministérielle, signée en 1994, par MM. Charles Pasqua et François Léotard, notamment et qui donnait au préfet délégué la responsabilité de la coordination douane-gendarmerie. Dès 1994, on a donc souhaité, pour des raisons tenant à la lutte anti-criminalité, renforcer le rôle de la gendarmerie, mais sous le contrôle du préfet adjoint pour la sécurité. Dans le cas d’espèce, j’ai pu m’entretenir avec M. Bernard Bonnet, pendant pratiquement quatre jours au Palais Lantivy ou, après un séjour seul de deux jours, après sa mise en examen, j’avais le sentiment d’être Philippe II dans l’Escurial. C’est assez sinistre d’être encadré, en permanence, comme il l’était. Je vous assure que cela a dû être difficile pour lui et cela explique beaucoup de choses. A son arrivée, il n’a pas eu confiance du tout dans les forces de police et il me l’a dit à plusieurs reprises. L’une des premières mesures qu’il a prises a été de faire démettre de ses fonctions M. Dimétrius Dragacci, le responsable de la sécurité publique qui est une personnalité en Corse, notamment à Cargèse, puisque son père en est, je crois, l’ancien maire. Il a commencé par lui, mais il y en a eu d’autres.

S’agissant des réseaux Pasqua et Joxe, ils ne sont pas la véritable raison de ces décisions, et M. Bernard Bonnet n’en a jamais parlé. Il souhaitait des personnes en qui il pouvait avoir confiance afin d’éviter les fuites. C’est le roi du broyeur, il n’a jamais aucun document et il m’a rappelé des directeurs généraux de la police nationale que j’ai connus, sur les bureaux desquels on ne voyait jamais rien. Il a souhaité surtout ne pas avoir affaire à des personnes qui étaient du milieu local et s’est dit qu’avec la gendarmerie c’était, peut-être, plus facile. Le GPS pouvait correspondre à cette volonté, puisqu’il a été créé après la dissolution de l’escadron 31-6. L’idée première était d’avoir un renouvellement : le général d’armée Yves Capdepont m’a expliqué que 64 gendarmes de l’ancien escadron sont restés et 31 nouveaux sont venus. Le GPS n’était jamais qu’une variante de la structure GPM (groupement de peloton mobile), qui permet d’utiliser des personnes qui ne sont pas originaires du lieu en matière de maintien de l’ordre, ce qui peut-être préférable. Pour le reste, ce sont des problèmes liés aux personnes : le préfet travaillant, en permanence, avec le colonel Henri Mazères, qui était devenu son meilleur ami, l’isolement de la gendarmerie par rapport aux services de police s’est renforcé.

M. le Président : Quel était le rôle du lieutenant-colonel Bertrand Cavallier ?

M. Daniel LIMODIN : Je me suis gardé d’intervenir en matière de gendarmerie et surtout de justice, cela va de soi. En revanche, je me suis intéressé à l’officier de liaison, placé auprès du préfet adjoint pour la sécurité, le lieutenant-colonel Prost a Petit, qui avait un rôle purement administratif. Je me suis également intéressé au rôle du lieutenant-colonel Bertrand Cavallier, l’ancien chef de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, qui a proposé ses offres de service à M. Bernard Bonnet, et non pas l’inverse. Pendant quatre mois, il est resté dans une position très curieuse de chargé de mission auprès du préfet adjoint pour la sécurité et du préfet de région. Il aurait été chargé d’une mission portant notamment sur l’évaluation des forces de sécurité dans l’île et il aurait remis deux rapports que je n’ai pas pu trouver. Mais il est vrai que lorsque je m’y suis intéressé les 4 et 5 mai, les magistrats avaient saisi la veille tous les documents concernant le GPS. Je pense que le lieutenant-colonel Bertrand Cavallier est venu pendant quatre mois pour effectuer une mission auprès de M. Bernard Bonnet, mais, à mon avis, la légion de gendarmerie a trouvé que cette position du lieutenant-colonel n’était pas logique et elle l’a incité à rentrer dans le rang en lui confiant le poste de chef d’état-major de la légion de gendarmerie, ce qui n’est pas un poste très opérationnel. Ce poste de gestion n’a d’ailleurs pas dû lui plaire beaucoup.

M. le Président : Tous vivaient donc dans le même lieu et se côtoyaient régulièrement. Le lieutenant-colonel Bertrand Cavallier était-il lui-même hébergé à l’intérieur du Palais ?

M. Daniel LIMODIN : Durant les quatre premiers mois, il a été hébergé à l’intérieur du Palais Lantivy, ce qui a posé quelques problèmes de jalousie ou suscité des réflexions de la part des uns ou des autres. Il a été mis fin à cette situation au bout de quatre mois, lorsqu’il a pris ses fonctions de chef d’état-major.

M. le Président : M. Gérard Pardini, directeur de cabinet, venait aussi des Pyrénées-Orientales, où il avait été en fonction en compagnie de M. Bernard Bonnet. Vous connaissez son cursus puisqu’il dépend du ministère de l’Intérieur. A quel moment est-il entré dans le corps préfectoral ?

M. Daniel LIMODIN : Je ne me souviens plus exactement des dates ni de son cursus. Je sais qu’il est passé de la fonction de sous-préfet au secteur privé. Il avait été envisagé qu’il soit le directeur de cabinet du directeur de la DST de l’époque, M. Rémy Pautrat. Il a été plus ou moins dans l’orbite de la DGSCE : il y a travaillé durant quelques années au service Afrique. J’ai pu lire intégralement son dossier et il s’agit de quelqu’un qui a toujours été intéressé par le contre-espionnage : c’est lui qui a fait acheter les fameux cinq appareils portables cryptés Sagem dont j’ai parlé. Ces portables ont été remis uniquement au préfet de région, à son directeur de cabinet, au préfet délégué et aux deux officiers supérieurs de la gendarmerie, pas un seul n’a été attribué à la police.

M. le Rapporteur : On est un peu confondu de la façon dont les choses se sont déroulées. Du côté de la police, puisque vous avez auditionné un certain nombre de ses responsables, comment cette situation était-elle vécue ?

M. Daniel LIMODIN : Globalement, assez mal il est vrai, mais inégalement, je crois. Pour les renseignements généraux, au début, cela allait à peu près, puis cela s’est beaucoup gâté. En revanche, la sécurité publique a été mise de côté très longtemps. Ce n’est qu’à l’arrivée du nouveau directeur que les choses ont changé car il a demandé, lui-même, à participer aux réunions préfectorales. Quant à la police judiciaire, c’est différent, elle vivait selon son rythme habituel, pratiquement à l’abri de tout problème à l’égard de la préfecture. Je crois que la police s’est sentie isolée et qu’elle a laissé faire. En tout cas, cela ne pouvait pas être un point positif pour le préfet de région, car la collaboration de la police n’était guère poussée, sans aller jusqu’à la mauvaise volonté. Je pense que la police ne s’est pas beaucoup investie, surtout dans les derniers temps où il apparaissait que la gendarmerie bénéficiait d’un traitement super privilégié.

M. le Président : Sans aller jusqu’à empiéter sur le domaine judiciaire, ce comportement de la police a-t-il pu conduire des responsables à retenir certaines informations qui auraient pu permettre de faire avancer plus rapidement un certain nombre d’enquêtes ?

M. Daniel LIMODIN : Il est vraiment difficile de répondre à cette question. J’ai parlé des heures avec M. Bernard Bonnet avant qu’il ne soit mis en examen. Il a fait allusion aux réticences qui existaient, au fait qu’il avait besoin de se protéger, qu’il n’avait confiance pratiquement en personne, se sentant l’objet " de trahison " de la part des différents services. Mais, il ne citait pas spécialement tel ou tel service de police ou telle ou telle rétention d’information. Il a décidé, au bout de quelques mois, de travailler principalement avec un service, mais je ne crois pas que cela ait ralenti beaucoup l’enquête.

Mme Catherine TASCA : Sur quoi s’appuyait cette défiance à l’égard des services de police ? Etait-il arrivé confiant ? Selon ce qu’il vous a dit, des faits précis l’ont-ils amené à faire, à un moment, les choix dont vous parlez ?

M. Daniel LIMODIN : Dès le début, il a manqué de confiance. Il a été, je vous le rappelle, préfet adjoint pour la sécurité en Corse. C’est l’un des éléments les plus curieux de ce dossier, d’autant que le préfet Bernard Lemaire avait également occupé cette fonction, ce qui n’arrange pas les choses. C’est M. Bernard Bonnet lui-même qui a demandé la nomination de M. Bernard Lemaire. Il m’a dit ensuite qu’il ne comprenait pas pourquoi, puisque les deux hommes avaient une inimitié certaine, une rivalité évidente, étant deux forts caractères. Il n’est donc pas arrivé vierge de toute idée sur le dispositif, mais avec son passé qui l’avait conduit à se méfier des services locaux de police, de la douane et aussi de la gendarmerie. Cela soulève une interrogation : doit-on revenir deux fois sur les mêmes lieux ? J’ai beaucoup changé sur l’interprétation que je pouvais avoir sur le fonctionnement préfectoral : j’avais toujours considéré qu’il était anormal que l’on ne puisse pas désigner ses équipes et, finalement, je m’aperçois que lorsqu’on les désigne, cela soulève quelques problèmes ou certains risques. A part le malheureux préfet délégué pour la sécurité actuel, M. Francis Spitzer, tous les autres avaient déjà vécu et avaient des souvenirs, voire des conceptions très particulières de la sécurité en Corse. C’était en fait tout un passé qui rejaillissait.

M. le Rapporteur : Quand le préfet Bernard Bonnet arrive en Corse, il demande, semble-t-il - c’est aussi l’information que j’ai eue - que l’on change certains responsables, dont M. Dimétrius Dragacci, qu’il avait connu dans ses précédentes fonctions. Toutes ses demandes ne sont pas satisfaites, mais quelques-unes le sont ; je pense, notamment, aux renseignements généraux dont les responsables ont dû changer à ce moment-là.

M. Daniel LIMODIN : Pour les renseignements généraux, je ne sais pas du tout. Je sais en revanche qu’il a obtenu le départ de M. Dimétrius Dragacci.

M. le Rapporteur : Non, il est parti au moment de l’assassinat du préfet Erignac.

M. Daniel LIMODIN : Sauf erreur de ma part, il est parti après, mais pas complètement, car il est maintenu sur place. Le préfet me disait, lui-même, qu’il avait souhaité et obtenu le départ de M. Dimétrius Dragacci, mais qu’on l’avait joyeusement maintenu sur place, alors qu’il habitait toujours à Cargèse. Le préfet considérait, de ce fait, que c’était un départ encombrant.

M. le Rapporteur : Parmi les contacts que vous avez eus, le dispositif antiterroriste a-t-il été évoqué ? Je pense notamment à la DNAT qui a participé à l’enquête sur l’assassinat du préfet Erignac.

M. Daniel LIMODIN : Pratiquement pas. J’ai voulu, au contraire, ne pas m’intéresser au problème de l’enquête. Je sais qu’il y a eu des frictions avec M. Marion et que dans les derniers temps, M. Bernard Bonnet se méfiait de la DNAT. Je n’ai demandé aucun renseignement particulier sur le dispositif antiterroriste.

M. le Rapporteur : Le fait que le dispositif ait mal fonctionné - je pense notamment à l’existence d’un préfet chargé de la sécurité - ne tient-il pas d’abord au fait d’avoir permis au préfet de région de nommer les personnes qu’il souhaitait ? Vous avez évoqué la personnalité de M. Francis Spitzer : s’il y avait eu à son poste une personnalité plus forte, cela n’aurait-il pas permis de rééquilibrer les choses ?

M. Daniel LIMODIN : Je m’exprime sous la foi du serment, je vous dirai tout à fait ce que je pense : cela aurait été l’inverse. M. Bernard Bonnet a choisi M. Francis Spitzer, qu’il ne connaissait pas au préalable, visiblement parce que c’était un homme délicieux, courtois, réducteur d’incertitudes et de tensions, chargé de faire l’unicité en matière de doctrine. Il reconnaissait lui-même ne pas faire partie du premier cercle. Il se disait janséniste et surtout extrêmement zen, et il a été choisi justement parce qu’il était quelqu’un de faible. S’il s’était agi d’une personnalité plus forte, la situation aurait été encore plus catastrophique, car il y aurait eu des heurts.

Ma position tient surtout au fait que je trouve artificielle la construction du dispositif corse. Quand on dépend de deux personnes à la fois, on ne dépend de personne. En 1994 on a maintenu la fiction d’un préfet responsable en matière de police, sous l’autorité de deux préfets. On a par ailleurs choisi la formule de la délégation de pouvoir, alors qu’on aurait pu utiliser la délégation de signature, pratique qui permettait l’évocation et rendait le préfet de région responsable. En choisissant la délégation de pouvoir, les dés étaient pipés juridiquement, et cela ne peut s’adapter à un dispositif tel que celui de la Corse.

M. le Président : Dans cette situation insulaire, marquée par un préfet ayant - c’est le moins que l’on puisse dire - une très forte personnalité, ayant organisé un système entièrement à sa dévotion, les renseignements étaient-ils transmis au niveau supérieur ou cela s’arrêtait-il à l’île ? Le préfet réglait-il les problèmes sur l’île en fonction de ce contexte très particulier ?

M. Daniel LIMODIN : Si vous parlez de l’information globale sur l’avancement de telle ou telle affaire, M. Bernard Bonnet transmettait incontestablement les informations à Paris, cela va de soi. Il m’a dit, à plusieurs reprises, qu’il avait aussi des liens privilégiés avec le parquet parisien, à travers M. Jean-Pierre Dintilhac. Sur l’opération elle-même, sur les mécanismes, sur ce qu’il faisait au quotidien, je ne suis pas du tout convaincu qu’il en ait référé : je connais M. Bernard Bonnet : ce n’était pas un homme à solliciter l’appui ou l’autorisation pour ce qu’il jugeait être de sa compétence. Si l’on me demande si je pense qu’il y a eu, par exemple, dans ces opérations une responsabilité au niveau du ministre compétent ou de Matignon, je ne le crois franchement pas du tout.

M. le Président : Compte tenu de ce que vous savez de la Corse et de votre expérience

- puisque ce n’est pas la première fois que vous vous intéressez à la Corse et que vous connaissiez les personnages qui y jouent un rôle - ces dysfonctionnements évidents existaient-ils dans les périodes antérieures ou ont-ils commencé à se manifester exclusivement à partir de 1997 ?

M. Daniel LIMODIN : Monsieur le Président, par une formule de Jaurès que j’affectionne, il y a des questions qui équivalent à des réponses : je crois que cela existait antérieurement. C’est inhérent au dispositif et au système. C’est un système insulaire : j’ai exercé comme sous-préfet ou préfet dans des îles plus lointaines et je suis intimement convaincu qu’il existe un phénomène insulaire très particulier où tout est exacerbé. J’ai tendance à penser que, dans ce contexte, quel que soit le responsable, il commence à avoir des problèmes d’autoritarisme, d’isolement au bout d’un an ou deux. Je le répète, j’en suis convaincu car je l’ai vécu à titre personnel. Il y a là un véritable problème des îles. Par conséquent, on retrouve sans doute maintenant, au début 1998-1999, des phénomènes qui existaient déjà et qui perdurent depuis des années et des années. J’ajouterai qu’on a chargé le préfet Bernard Bonnet de restaurer l’Etat de droit en Corse, mais je m’interroge encore sur le fait de savoir si on ne devrait pas l’instaurer.

M. le Président : Avez-vous eu connaissance, durant cette inspection, et durant les autres enquêtes que vous avez pu effectuer sur la Corse, de la pénétration d’une certaine mafia dans les milieux autonomistes, et dans certains cercles politiques ? Cela joue-t-il un rôle particulier en Corse ? Ou la situation est-elle identique - comme le dit M. José Rossi - à celle que l’on retrouve dans le Var, sur la Côte d’Azur, à Marseille et dans certaines régions particulières de la France ?

M. Daniel LIMODIN : Je ne suis pas spécialiste en ce domaine. J’ai fait d’autres inspections, en particulier au titre des fonds européens et du FEDER. Des contrôles ont été effectués en Corse, notamment sur les indemnités versées aux agriculteurs, il y a quelques années, après M. Nallet. Nous avions signalé qu’il existait des problèmes au Crédit Agricole, il y a quatre ou cinq ans déjà. Il est frappant de voir que des crédits limitatifs et non pas évaluatifs sont cependant dépassés. C’est un phénomène que l’on ne peut pas trouver ailleurs, peut être en outre-mer, mais pas en métropole. Je dirai qu’il existe des dérives assez particulières aux îles.

S’agissant la mafia, je ne peux pas vous répondre directement, mais simplement vous répéter les mots de M. Bernard Bonnet. Pour lui, dès son arrivée, le véritable problème n’était pas celui du nationalisme, mais celui de la mafia. Il a bien insisté sur ce point et s’est mis dans une perspective anti-mafieuse. C’est pourquoi il m’a parlé à plusieurs reprises de la nécessité de créer une plate-forme inter-services, où des magistrats, des policiers, des attachés travailleraient en concertation, ce qui est devenu le pôle économique et financier rattaché au tribunal de Bastia.

D’ailleurs, l’exposé des motifs liminaire de la circulaire d’octobre 1994 de M. Charles Pasqua insistait sur la lutte anti-criminalité spécifique à la Corse. Sur ces questions, on est obliger de constater qu’il y a une dérive évidente. Le hasard a voulu, qu’au retour de ma première mission, je sois assis à côté d’un ancien nationaliste qui, m’ayant reconnu, m’a beaucoup parlé de la Corse. Son souhait était d’obtenir l’autonomie et non pas l’indépendance en vue de créer une grande fédération entre la Corse et la Sardaigne. Je lui ai demandé si la prochaine étape ne serait pas la Sicile...

M. Robert PANDRAUD : L’exposé brillant qui vient de nous être fait prouve qu’il y avait une certaine dérive des méthodes des autorités préfectorales. Cette dérive s’explique sans doutes par des causes insulaires.

Sur le préfet délégué pour la police, vous l’avez rappelé et je l’avais fait à la commission des lois, cette institution a été créée à l’issue de cette histoire lyonnaise, puis, généralisée, soit parce que cela faisait bien dans le standing des villes, soit parce que l’on s’est aperçu, plus tard, en Corse, qu’il y avait des problèmes d’insécurité communs aux deux départements alors qu’il y avait deux autorités pleinement souveraines. On a commencé par nommer un policier qui était un coordinateur. Les gendarmes ont refusé de répondre aux moindres demandes de ce policier, puisqu’il n’était pas membre de l’autorité préfectorale. Dès lors, on a nommé un policier avec rang de préfet et c’est ainsi que le poste a été créé pour M. Broussard. J’ai toujours été tout à fait contre cette institution. Je pense qu’il fallait un texte donnant au préfet de région les pouvoirs de police dans les deux départements. Il faudrait, si l’on ne veut pas abandonner un poste de préfet, donner le grade de préfet - comme c’est le cas à la préfecture de police - au directeur de cabinet du préfet. Comme il serait préfet, il pourrait se faire obéir, tout en étant sous l’autorité hiérarchique du préfet de région et il y aurait, en matière de sécurité, une unité de commandement. Quelle est votre position sur ce point ?

M. Daniel LIMODIN : Je partage votre analyse. On a développé considérablement le nombre de préfets délégués pour la sécurité, devenus préfets adjoints. Je ne suis pas convaincu que l’institution soit fondamentale, car elle entraîne une dilution des responsabilités. En matière de police, et de police administrative notamment, il est parfaitement clair qu’il doit y avoir un responsable et un seul. C’est pour cela que je proposais la disparition du préfet adjoint au profit de la responsabilité du préfet de région. D’ailleurs, un décret du 3 juin 1998 lui reconnaît une telle responsabilité, mais uniquement en tant que préfet de zone de défense, ce qui suppose l’existence d’une situation de crise qui soulève des difficultés d’interprétation susceptibles d’entraîner des heurts entre les deux préfets. Il est préférable d’avoir une attribution officielle et, à mon avis, de caractère législatif.

M. Robert PANDRAUD : Un point suscite beaucoup de problèmes entre l’autorité préfectorale, la gendarmerie et la police : les rapports entre l’autorité préfectorale et les parquets. Mme Tasca va dire que c’est ma marotte ...

Mme Catherine TASCA : Je la partage...

M. Robert PANDRAUD : Il y a un préfet à Ajaccio, un procureur général à Bastia, faisant lui-même partie d’un vieux corps traditionnel et, entre les deux, la gendarmerie et la police et, quand vous avez deux commandements, cela peut dériver. Je vais vous dire où je veux en arriver... Bien que l’ayant voté, je trouve tout à fait scandaleux que l’on ait abandonné pour les hauts fonctionnaires représentant l’Etat, le privilège de juridiction. Peut-être fallait-il changer de nom ou de méthode. Mais il me paraît choquant pour le présent et surtout pour l’avenir qu’un jeune juge d’instruction quelque talentueux qu’il soit, vivant dans un H.L.M., puisse du jour au lendemain, se retrouver en train d’auditionner, de mettre en détention provisoire, un haut fonctionnaire qui jusqu’alors l’écrasait de sa superbe. D’après vous, les rapports de M. Bernard Bonnet avec les différents parquets ont-ils été corrects ?

M. Daniel LIMODIN : M. Bernard Bonnet m’a dit, à plusieurs reprises, que ses rapports étaient extrêmement mauvais, très tendus et difficiles avec le procureur général. C’est clair et sans ambiguïté de ma part : il me l’a dit et répété. Cela étant, c’est un constat, je ne sais pas pourquoi, ni qui avait tort ou raison. Ce que vous disiez sur la situation de Bastia par rapport à Ajaccio est vrai.

M. Robert PANDRAUD : Il y a peut-être un problème personnel et relationnel, mais je crois savoir que les problèmes entre l’autorité judiciaire de Bastia et l’autorité préfectorale d’Ajaccio sont traditionnels. Chaque fois qu’un Gouvernement arrive, le préfet demande au garde des sceaux de faire un mouvement. Chaque fois, le procureur général vient dire au garde des sceaux que le préfet l’empêche de travailler. Cela a toujours été ainsi et c’est un réel problème. Mon avis tout à fait personnel est que si l’on veut vaincre le terrorisme, on n’y arrivera jamais par des méthodes purement judiciaires, ce qui nous conduit bien au-delà du problème des paillotes...

M. Jean-Yves GATEAUD, Président : Lors de la commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics en Corse a été évoquée à plusieurs reprises la question du rapport entre le judiciaire et le policier. C’est un aspect essentiel du dossier.

M. Daniel LIMODIN : Il est frappant que les autorités judiciaires les plus importantes soient à Bastia et non pas à Ajaccio. C’est un exemple supplémentaire de fiction juridique : on a installé une université à Corte parce que c’était au milieu de l’île ! Pour se déplacer de Bastia à Ajaccio, il faut plusieurs heures de voiture ou un hélicoptère. Le fait que le préfet et le parquet général n’aient pas le même siège n’est pas une bonne chose. Je le dis d’autant plus que j’ai été défendre mes collègues le Deun et Hurand au tribunal de Bastia, dans l’affaire de Furiani, où mes rapports avec l’autorité judiciaire étaient parfaits. Mais il y avait peu de rapports entre l’autorité judiciaire et le corps préfectoral, du fait notamment de cette distance entre les deux sièges.

M. le Rapporteur : Le rapport de M. Capdepont souligne la déficience des inspections par rapport au GPS puisque le contrôle était assuré par le colonel Henri Mazères lui-même, ce qui est problématique. Sur le plan administratif, comment cela se passe-t-il ? Y a-t-il eu des inspections dans le passé ? Avez-vous le sentiment que les inspections sont menées en Corse, comme ailleurs, ou y a-t-il un particularisme ?

M. Daniel LIMODIN : J’ai le sentiment que la Corse n’est pas un cas particulier. En général, tous les départements et les territoires du Sud sont souvent inspectés : l’héliotropisme de l’inspection n’est pas un vain mot. Pour l’administration, il n’y avait pas de raison d’inspecter particulièrement le dispositif dans un délai aussi bref puisque tout avait été plus ou moins changé un an ou un an et demi plus tôt. Tout le monde a vécu pendant cette période avec la certitude que cela fonctionnait correctement. Les préfectures sont souvent inspectées pour des questions banales, purement financières, relatives au chapitre 37-10, aux effectifs ou au matériel, aux modalités de cantonnement des CRS. Cela n’a pas échappé au contrôle dans des proportions qui seraient choquantes par rapport au reste du territoire. J’ai même plutôt tendance à penser le contraire.

Mme Catherine TASCA : Y a-t-il en Corse des pratiques de nomination particulières, en dehors du préfet et des cadres les plus importants ?

M. Daniel LIMODIN : Madame la ministre, honnêtement, il y a eu, dans le cas d’espèce, une grande liberté de choix, qui est même assez exceptionnelle. Je ne sais s’il y a eu, de la part du ministère de l’Intérieur, autant de liberté accordée à un autre préfet de région qu’à M. Bernard Bonnet. Celui-ci a pu choisir à la fois son directeur de cabinet, le préfet adjoint délégué pour la sécurité, le préfet de Haute-Corse, y compris son secrétaire général pour les affaires de Corse, des membres de l’état-major comme le colonel Bertrand Cavallier, etc..

En revanche, il est pratiquement impossible de choisir les autres membres des services de la préfecture dont la nomination est fonction - j’étais directeur du personnel au ministère de l’Intérieur, pendant de nombreuses années - des règles des commissions administratives paritaires, des obligations de mutation, de la règle selon laquelle les mutations priment sur les détachements etc... D’une manière générale, il n’y a donc pas de traitement spécial même si, dans le cas de la Corse, il se peut que quelques personnes soient venues spécialement. De nombreuses personnes, d’origine corse, sont dans les services de Corse, comme dans toutes les îles car il y a un nécessaire retour aux sources. Je ne pense pas que le préfet ait eu une liberté de manœuvre ou que l’on ait pu lui attribuer des personnes en fonction des problèmes particuliers de la Corse.

M. le Président : En choisissant les collaborateurs qui allaient l’entourer, le préfet a-t-il outrepassé les règles ou du moins les pratiques habituelles en la matière ? Si oui, ne faudrait-il pas que la règle fixe les pratiques ?

M. Daniel LIMODIN : Les circonstances étaient tout à fait exceptionnelles et particulières et il faut avoir le cran d’accepter ce poste. M. Bernard Bonnet, que je connais bien, est un haut fonctionnaire apolitique. C’est vraiment une personne qui ne doit son poste qu’à sa valeur personnelle. Je le dis d’autant plus qu’on m’a demandé d’intervenir à plusieurs reprises pour lui. Je ne dis rien à l’extérieur, car je sais qu’il y aura sans doute un procès et je préfère aller à la barre avec une liberté totale de parole plutôt que de prendre fait et cause publiquement. Il a eu le cran d’accepter ce poste ; d’ailleurs, le ministre de l’Intérieur, M. Jean-Pierre Chevènement, l’a soutenu à plusieurs reprises et le soutient de façon assez extraordinaire, ce qui n’est pas banal non plus. Pour revenir à M. Bernard Bonnet, il était normal que, dans ces conditions, il fixe la règle du jeu et qu’il veuille s’entourer de collaborateurs, ce qui ne signifie pas qu’il se soit entouré d’une garde prétorienne. Le fait que le GPS ne soit pas composé uniquement de personnes du GIGN, loin s’en faut, révèle que ce n’est pas un organisme prétorien de " mercenaires " ou de spécialistes. On voit maintenant, dans le cas d’espèce, qu’avec l’isolement, cela a peut-être pu déraper, mais ce n’est pas suffisant pour fixer une règle immuable sur le recrutement des collaborateurs des préfets et il faut être extrêmement pragmatique.

M. Robert PANDRAUD : Ne pensez-vous pas, M. l’inspecteur général, s’agissant d’une zone difficile et vulnérable comme la Corse, qu’il faudrait pouvoir prendre des mesures dérogatoires au statut de la fonction publique ? Vous parlez des policiers qui vont en Corse, nommés au gré des commissions paritaires et des barèmes : c’est en général ceux qui, d’origine insulaire, vont préparer leur retraite, ou qui ont acheté une petite maison. D’où l’absentéisme : on travaille plus à la repeindre ou à aller à la chasse et à la pêche, qu’à faire des activités de police, ce qui est bien humain. C’est aussi vrai dans le cadre des préfectures et pour tous les fonctionnaires de tous les ministères. L’Etat a totalement abdiqué devant les commissions paritaires et leurs pouvoirs élargis. Après, on dit que la fonction publique n’est pas bonne. Bien sûr ! Il n’y a aucune sélection, car les barèmes sont appliqués arithmétiquement. Pour la police, si vous avez 50 fonctionnaires qui veulent aller en Corse pour 15 postes à pourvoir, 12 sont pourvus par la commission paritaire, 1 est réservé au ministre et 2 sont réservés aux organisations syndicales majoritaires : c’est la marge dont dispose le pouvoir. Je suppose qu’il en est toujours ainsi.

M. Daniel LIMODIN : Je ne sais pas exactement. Il y a de nombreuses années que je ne suis plus directeur du personnel.

M. Robert PANDRAUD : Cela a toujours été ainsi.

M. Daniel LIMODIN : Les proportions ne me paraissent pas être les bonnes. Parfois, c’était plutôt 50/50.

M. le Président : M. l’inspecteur général, je vous remercie.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr