Présidence de M. Yves FROMION, Vice-Président

M. Pierre Méhaignerie est introduit.

M. le Président lui rappelle que les dispositions législatives relatives aux commissions d’enquête lui ont été communiquées. A l’invitation du Président, M. Pierre Méhaignerie prête serment.

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Monsieur le président, messieurs les députés, mes souvenirs n’étant plus très précis, je me suis entretenu, avant de me présenter devant votre commission, avec le procureur général de Bastia de l’époque, M. Christian Raysseguier, aujourd’hui procureur général à Rouen. À cette époque, dans le domaine de la justice, de nombreux textes législatifs ont été adoptés, concernant notamment la réforme du conseil supérieur de la magistrature, la Cour de justice, la perpétuité réelle pour les crimes sexuels, la procédure pénale, le code de nationalité, la faillite, les sociétés anonymes simplifiées, la loi d’orientation... Tous ces textes m’ont conduit à me rendre souvent sur le terrain et à écouter les magistrats, à la fois du parquet et du siège. Je me suis rendu une fois en Corse, après un rassemblement de militants nationalistes, non seulement pour avoir un débat avec les magistrats, mais également pour visiter la prison de Casabianca, dans la mesure où nous avions comme ambition de développer une prison-hôpital pour héberger les criminels sexuels.

Ma politique était celle de la liberté laissée aux procureurs dans la conduite des actions, l’absence d’instruction individuelle, mais un soutien à ceux qui comme en Corse étaient placés dans les situations les plus difficiles.

Quant aux relations que la justice entretenait sur le terrain, quelques éléments sont à noter. Tout d’abord, ceux qui exerçaient à cette époque avaient le sentiment de ne pas être informés suffisamment sur ce qui se passait sur l’île et parfois pouvait se négocier. Cependant, le fonctionnement de la justice était satisfaisant et les résultats positifs, tant en ce qui concerne la petite délinquance que la grande criminalité. Deux types de difficultés sont cependant à relever. La première a trait au terrorisme, la seconde à une certaine insuffisance de coordination ; la justice souffrait d’un manque d’autorité sur les services de police. La justice fonctionnait bien : les juridictions jugeaient et ceux qui étaient sur le terrain avaient l’impression d’avoir éradiqué un certain type d’actions mafieuses, qui consistaient par exemple en des prises d’otages de responsables d’entreprise en vue d’obtenir des rançons. Les enquêtes concernant les mafias ont en effet démarré à cette époque, et la justice a obtenu des résultats.

Ce qui polluait l’atmosphère, et la perception que le continent avait de la Corse, c’était les attentats. Sur ce sujet, la justice avait parfois le sentiment d’un manque d’information, notamment de la part des renseignements généraux. L’autorité judiciaire n’était pas suffisamment écoutée. Je peux citer l’exemple de la société de sécurité Bastia Securità pour laquelle elle a réclamé à plusieurs reprises des enquêtes sans être toujours suivie. Trop de personnes peut-être s’occupaient des mêmes dossiers pour que la circulation de l’information puisse fonctionner réellement bien entre la police et la justice.

M. le Président : Lorsque vous parlez de la " police ", parlez-vous de la police nationale ou de l’ensemble des services de sécurité, police et gendarmerie ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je parle de la police nationale. Les relations de la justice avec la gendarmerie ont toujours été de bonne qualité et de confiance.

S’agissant du problème du fonctionnement de la justice avec l’administration centrale et le garde des sceaux, aucune instruction individuelle n’a été donnée - rien n’a gêné en quoi que ce soit le fonctionnement de la justice. En échange, le procureur général exigeait de la direction des affaires criminelles du ministère de la Justice une bonne information compte tenu de l’acuité des problèmes. Sur le plan du fonctionnement, quelle était la relation entre les responsables locaux et l’administration centrale ? Je reprends les propos qui ressortent de ma conversation avec l’ancien procureur de Bastia : " Nous avons toujours été bien servis, il n’y avait pas de poste vacant et les moyens étaient assez confortables ". Mes services et mon cabinet ont en effet toujours donné la priorité à ceux qui avaient le plus de difficulté sur le terrain. Je reprends l’expression du procureur : " Il n’y avait pas de poste vacant ".

Contrairement à ce qui était perçu depuis le continent, il y avait, en Corse, à cette période, en comparaison avec certaines villes de la métropole, une grande sécurité dans la vie quotidienne : très peu d’homicides de droit commun étaient commis, seules des factions nationalistes rivales s’affrontaient. Les personnes âgées, les enfants étaient respectés, et les viols et les cambriolages étaient peu nombreux.

S’il fallait, en quelques mots, résumer cette période, je dirais que la chancellerie et la justice ont fait leur travail de façon satisfaisante, mais qu’elles auraient pu le faire encore mieux s’il y avait eu une meilleure coordination.

M. le Président : Comment étiez-vous informé de l’évolution de la situation dans l’île ? Etiez-vous associé à la détermination de la politique de sécurité en Corse ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je recevais des informations de la direction des affaires criminelles. La sécurité de la Corse était essentiellement déterminée par le ministre de l’Intérieur. Bien entendu, nous étions associés à cette politique ; mais nous étions informés sans être les initiateurs des rencontres et des réunions.

M. le Président : En clair, le ministère-pilote était le ministère de l’Intérieur.

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Oui, et cela était justifié.

M. le Président : Comment peut-on expliquer qu’à cette époque, comme après, d’ailleurs, de nombreux crimes et actes de terrorisme n’aient pas pu être élucidés ? Vous nous avez donné un début de réponse en évoquant le manque de coordination et d’information ; au-delà de ces problèmes avez-vous un sentiment plus précis à ce sujet ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : En ce qui concerne la délinquance et la grande criminalité, les acteurs de la justice, sur le terrain, avaient le sentiment que la justice fonctionnait bien et qu’elle était dotée de moyens suffisants. Le problème résidait dans la relation avec les mouvements nationalistes et notamment avec les terroristes provenant de ces mouvements. Je me suis rendu en Corse quelques jours après l’un des premiers rassemblements de militants nationalistes masqués. Bien entendu, comme tout citoyen, je me suis inquiété du fait qu’il n’y ait pas eu de réactions suffisamment fortes et de suivi. Il m’a été répondu que la décision appartenait non pas aux forces locales, mais au pouvoir politique, et que la réponse n’était pas facile. En effet, seule une réponse militaire de grande ampleur était envisageable, ce qui ne rend pas la décision facile, le pouvoir politique tenant toujours à éviter tout drame conduisant à mort d’homme. Cela étant dit, il y avait une autre solution : filer un certain nombre de personnes et les interroger. Mais la justice reconnaît que la difficulté était très grande.

M. le Président : Doit-on conclure, monsieur le ministre, s’agissant de ce rassemblement, qu’il n’a pas été possible d’identifier les participants et donc de mener un début d’enquête pouvant conduire à une identification plus large de l’origine du mouvement ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je n’ai pas de réponse. Vous devriez poser la question au préfet de police de l’époque.

M. le Président : Je vous posais cette question, car elle me semblait correspondre à ce que vous disiez concernant le manque d’information provenant des renseignements généraux ou des services de police.

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Il y a toujours un problème de relation entre le ministère de la Justice, les magistrats, et la police judiciaire. Le problème est général et il était probablement exacerbé en ce qui concerne la Corse. Il est évident que des mesures doivent être prises pour resserrer les relations entre la police judiciaire et le procureur général. Souvent les magistrats se sont plaints d’avoir été informés tardivement, notamment par la police et les renseignements généraux ; en revanche, les relations avec la gendarmerie étaient excellentes.

M. le Président : Le dialogue avec les mouvements nationalistes vous paraît-il une méthode acceptable pour réduire la criminalité dans l’île ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Le dialogue est toujours nécessaire, dès lors que la force politique avec qui l’on désire dialoguer n’utilise pas la violence. Si la violence est utilisée, il convient d’appliquer la loi ; je ne crois pas que la faiblesse soit une force. Cela étant dit, c’est plus facile à dire qu’à faire. Je me garderai donc de porter des jugements, car dans toute violence, il y a des racines historiques. Il convient donc de s’attaquer à la cause du mal plutôt que d’appliquer immédiatement la force. Cependant, la violence n’est acceptable ni en Corse ni sur le continent.

La lutte contre les mafias, la délinquance financière ou la petite délinquance était effective en Corse. Les responsables locaux estimaient qu’ils avaient les moyens nécessaires et des résultats substantiels ont été obtenus. En revanche, ils avaient plus de difficulté avec les attentats des mouvements nationalistes.

M. le Président : Vous semblez faire une différence entre les mafias, la délinquance, la criminalité " classique ", et les mouvements nationalistes. Existait-il réellement une distinction formelle entre les deux, ou, au contraire, vous avez pu constater une dérive mafieuse des mouvements nationalistes en Corse ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je ne peux pas vous répondre avec précision sur ce point. Mais s’il y avait une dérive, elle était moins importante qu’au cours de ces dernières années.

M. le Rapporteur : S’agissant du dialogue avec les nationalistes, pensez-vous que le ministère-pilote sur le dossier corse avait contacté un certain nombre de forces nationalistes pour engager un dialogue ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je ne peux répondre que pour le ministère de la Justice : nous n’avions engagé, en ce qui nous concerne, aucun dialogue avec les mouvements nationalistes.

M. le Rapporteur : Vous nous avez dit que la justice n’était pas toujours suivie par la police dans les affaires qu’elle souhaitait traiter. Etait-ce le fait d’une mauvaise organisation ou d’une volonté délibérée de ne pas la suivre ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : La justice aurait bien aimé, il est vrai, être mieux informée

– notamment par les services des renseignements généraux. Par ailleurs, l’autorité judiciaire, sur certaines affaires, n’était pas suffisamment écoutée. Et j’ai donné l’exemple de l’affaire Bastia Securità.

M. le Rapporteur : Vous n’avez pas de raison de penser que, pour cette affaire, des raisons autres que d’organisation, avaient été prises en considération ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je n’ai pas d’éléments suffisants pour répondre à cette question.

M. le Rapporteur : Avez-vous des éléments à nous apporter sur l’affaire de Sperone, en 1994, qui a débouché sur l’arrestation d’un grand nombre de nationalistes ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Non, aucun, mais je peux, si vous le souhaitez, questionner les intéressés.

M. le Rapporteur : Cette affaire avait été traitée par la 14e section du parquet de Paris. Comment jugez-vous le dispositif antiterroriste ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je n’ai pas de critique à formuler.

M. le Rapporteur : Existait-il des relations entre votre ministère, le parquet et les juges chargés de ces questions ? Une politique pénale avait-elle été définie dans ce domaine ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : L’attention du ministère de la Justice était plus orientée vers les attentats islamistes et leurs conséquences sur le continent que sur le dossier corse ; et j’ai rencontré à plusieurs reprises les responsables de la section compétente, ainsi que la direction des affaires criminelles, notamment M. Faletti. Traditionnellement, et c’est une bonne chose s’agissant de problèmes d’ordre public, le dossier corse était laissé au ministère de l’Intérieur. L’affaire de Spérone a donné lieu à l’ouverture immédiate d’une information. Les décisions de remise en liberté étaient de la responsabilité des juges du siège sur lesquels le ministère ne pouvait et ne devait pas intervenir en raison de leur indépendance statutaire.

M. le Rapporteur : Vous avez dit que trop de personnes s’occupaient du dossier corse. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je pensais notamment à la superposition des pouvoirs en Corse : les nombreuses structures, dont le préfet de police, ne facilitaient pas la transmission de l’information. ; et chacun sait que lorsqu’il y a beaucoup de structures, le pouvoir appartient à celui qui détient l’information. Il faudrait simplifier l’organisation, mais ce qui est vrai en Corse vaut également pour le continent, où beaucoup de structures administratives se superposent.

M. le Rapporteur : Les renseignements généraux pratiquaient-ils une rétention d’information ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Les renseignements généraux ont un seul et unique patron ! Or la justice aime bien être au courant à tout moment. C’est peut-être là qu’il convient de chercher le moyen d’améliorer l’efficacité de l’action publique.

M. Roger FRANZONI : Monsieur le ministre, si ma mémoire est bonne, je vous ai accueilli, avec François Giacobbi, alors que vous étiez ministre de l’équipement et de l’agriculture, devant les ruines du bâtiment de l’équipement à Bastia - bâtiment neuf qui venait d’être plastiqué. Vous aviez alors manifesté votre surprise et dit : " Je me demande si l’on va reconstruire ". Or, depuis, il a été reconstruit plusieurs fois ! Mais je m’éloigne du sujet ! Les juges vous ont-ils dit, à l’époque, qu’ils exerçaient leur fonction dans la sérénité et le calme, sans crainte et sans peur ? Etaient-ils totalement détendus face aux accusés qui se présentaient devant eux ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : S’agissant de votre remarque concernant le bâtiment de l’équipement, comprenez bien que l’on se pose toujours la question de la nécessité d’une reconstruction si l’on sait pertinemment que ce même bâtiment va faire l’objet d’un nouvel attentat quelque temps plus tard ! On hésite toujours à dépenser de l’argent alors que les demandes de construction sur le continent, notamment en palais de justice et en prisons, sont fortes. Lorsque j’étais ministre de l’agriculture, j’étais extrêmement attaché au développement de la Corse. Je trouve que l’île a un potentiel agricole et touristique important ; qu’il y a là une mine de richesses, d’emplois et de développement. Mais l’agacement vient lorsqu’on voit que tout cela est ruiné par l’absence de confiance causée par les mouvements terroristes.

Les magistrats avaient-ils le sentiment de travailler en toute sécurité ? Ne partaient en Corse que des magistrats volontaires et de qualité ; et je ne crois pas qu’ils avaient, à cette période, le sentiment que l’on pouvait porter atteinte à leur vie. Ils réalisaient un travail passionnant et important, et obtenaient de bons résultats. L’insatisfaction était en partie liée au problème de coordination dont je viens de parler. Par ailleurs, je puis vous affirmer qu’ils sont choqués par ce qui est dit aujourd’hui et par la caricature qui est faite des politiques menées dans le passé ; ils estiment, en effet, qu’à cette période, les résultats obtenus par la justice étaient significatifs.

M. Roger FRANZONI : Vous savez tout de même que des magistrats ont été plastiqués !

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Oui, mais je ne crois pas que c’était à cette période-là ! Outre les problèmes liés au terrorisme, ils avaient un sentiment de sécurité dans la vie quotidienne plus important que dans beaucoup de régions françaises.

M. Roger FRANZONI : Un sentiment de sécurité ? Cela remonte à loin, monsieur le ministre !

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je dis bien à cette période, et dans la vie quotidienne.

M. Roger FRANZONI : Vos procureurs généraux vous informaient certainement des arrêts de cour d’assise ; en étaient-il satisfaits ? N’étaient-ils pas surpris de l’acquittement des gens du milieu, alors que les pauvres gens étaient toujours condamnés ? Ils ne vous en ont jamais parlé ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Mais si cette remarque est en partie juste, comme il s’agit de cours d’assise il faut savoir que le jury est tiré au sort parmi les citoyens de l’île. J’ai le sentiment que les procureurs ont fait leur métier.

M. le Rapporteur : De nombreux attentats en Corse ne sont pas d’origine terroriste. La majorité concerne des règlements de compte individuels, le grand banditisme et la criminalité organisée. Tout cela n’est-il pas en contradiction avec vos propos, lorsque vous affirmez que dans la vie quotidienne régnait une certaine sécurité ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Il est toujours difficile de déterminer l’origine des attentats. Mais dans la lutte contre ce qui était perçu comme des mafias financières, certains homicides étaient commis par des factions rivales. Dans ce domaine, la justice a eu le sentiment d’obtenir des résultats.

M. le Rapporteur : S’agissant du dispositif antiterroriste et du dépaysement d’un certain nombre d’affaires, les magistrats locaux ne se sont-ils pas plaints du fait que de nombreuses affaires étaient traitées par Paris ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Les magistrats n’ont, à ma connaissance, manifesté aucune frustration auprès de la direction des affaires criminelles ou du parquet.

M. le Président : Vous ne considérez donc pas que certains actes répréhensibles n’ont pas fait l’objet de poursuites judiciaires où que certaines personnes arrêtées ont été libérées trop rapidement ; en fait, la justice a suivi son cours en toute sérénité.

M. Pierre MÉHAIGNERIE : C’est en tout cas l’appréciation du procureur général de l’époque, en charge de la coordination.

M. Didier QUENTIN : Monsieur le ministre, vous avez insisté sur le manque d’information qui semblait caractériser les relations entre la justice et les différents corps de police, notamment les renseignements généraux. En aviez-vous parlé avec votre collègue de l’intérieur et quel était le rôle du Premier ministre ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l’affaire Bastia Securità ? Enfin, pensez-vous que la " corsisation " de certains corps administratifs, et notamment de la police, pouvait être à l’origine de ce manque d’information ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je vous conseille de poser cette question aux magistrats qui étaient quotidiennement sur le terrain. Je puis simplement vous dire que les relations entre les ministères de la justice et de l’intérieur étaient de bonne qualité, et que les rencontres entre les directeurs - le directeur des affaires criminelles, le directeur de la police, et les directeurs de cabinet - étaient régulières. Mais il est vrai que les corps de police ont, à l’égard de la justice, une volonté d’autonomie, une certaine méfiance et que, de ce fait, ils oubliaient le rôle et le support qu’elle peut apporter. Cependant je dois dire que la police en Corse ne peut pas se faire sans les policiers corses ; ils disposent d’une source d’information et de compréhension immédiate et irremplaçable. Quel était le rôle du Premier ministre ? Les réunions concernaient davantage le terrorisme islamiste, les projets de loi et les arbitrages que le dossier corse.

Aujourd’hui, dans le débat relatif à la réforme de la justice, ce problème police judiciaire-justice reste posé. La justice a son mot à dire en ce qui concerne l’emploi des moyens et le renforcement des effectifs, or elle n’est pas souvent écoutée. Enfin, et je le répète, il était normal que le ministère de l’Intérieur soit chargé de la coordination du dossier corse. Le problème venait plus de la superposition des structures, trop nombreuses.

Quant à Bastia Securità, si le procureur général réclamait des enquêtes, c’est qu’il avait constaté que le personnel ne restait que quelques mois dans cette société, afin de bénéficier des avantages sociaux. Il s’est passé du temps avant qu’il n’obtienne satisfaction.

M. le Rapporteur : Il n’y a pas eu d’enquête préliminaire sur Bastia Securità ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Je n’ai pas d’élément de réponse à cette question. Ou alors plus tard. Car la justice a dû faire plusieurs demandes avant d’obtenir des réponses.

M. le Président : Avez-vous le sentiment qu’un excès de " corsisation " ait pu gêner le bon fonctionnement de la justice ? Avez-vous été amené à réfléchir sur ce problème et, éventuellement, à prendre des décisions ? Vous nous avez dit que les magistrats qui souhaitaient aller en Corse étaient tous des volontaires. Or l’on entend dire que les magistrats - cela vaut pour d’autres corps de la fonction publique - qui sont en Corse ne sont pas tous les meilleurs, et que certains préparent déjà leur retraite.

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Il convient de distinguer les magistrats du parquet et les magistrats du siège ; ces derniers ont une grande liberté et peuvent rester sur place s’ils le désirent. En ce qui concerne les magistrats du parquet, les choix étaient de qualité. Dans le fonctionnement de la justice - comme dans le fonctionnement d’autres services publics - le fait de rester trop longtemps au même poste n’est pas sain. C’est un problème qui se pose au conseil supérieur de la magistrature. Aujourd’hui, ceux qui refusent la mobilité ont des perspectives de promotion retardées. Ces dernières années, il y a eu une réelle mobilité. Quoi qu’il en soit, je le répète, le procureur général de Bastia avait une équipe compétente.

M. le Président : Vous avez fait une différence entre la police et la gendarmerie. Que pensez-vous de la façon dont la justice répartissait ses enquêtes entre la police et la gendarmerie ?

M. Pierre MÉHAIGNERIE : La répartition des enquêtes est liée à la délimitation du territoire ; la gendarmerie est compétente en milieu rural et la police en milieu urbain. La gendarmerie est un corps hiérarchisé ; les relations de confiance étaient plus fortes et la transmission des informations plus facile.

M. le Président : On peut donc supposer que les magistrats préféraient saisir la gendarmerie plutôt que la police.

M. Pierre MÉHAIGNERIE : Probablement.

M. le Président : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intervention.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr