La Cour internationale de Justice s’est déclarée incompétente dans les affaires Yougoslavie contre Espagne et États-Unis. Dans les huit autres affaires, opposant la Yougoslavie à l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, la Cour s’est déclarée incompétente " prima facie " (= à première vue), et se donne un délai supplémentaire pour rendre son jugement définitif.

[Arrêts de la Cour disponibles sur : < http://www.icj-cij.org/cijwww/csepa...>]