Compte tenu de l’étendue de sa compétence territoriale, la gendarmerie joue naturellement un rôle central dans l’exercice de la sécurité en Corse. Comment l’Arme a-t-elle pris, dès lors, la mesure de ses responsabilités sur l’île ?

Il convient de rappeler en préambule que la gendarmerie, force militaire, placée sous l’autorité du ministre de la défense, dépend, pour son emploi, du préfet en matière de police administrative et du juge en matière de police judiciaire.

L’organisation de la gendarmerie en Corse ne s’écarte pas dans ses grandes lignes du droit commun. Au-delà de cet alignement, du reste souhaitable, sur le continent, le dispositif présente toutefois des particularités fortes : des effectifs nombreux, un système de commandement encore dominé par la légion, une prise en compte des traits propres à la délinquance corse.

A) UNE ORGANISATION TERRITORIALE CLASSIQUE

Le dispositif de la gendarmerie présente, comme il est normal pour une force militaire, une structure de commandement très hiérarchisée. Un regard profane découvre d’abord un monde complexe régi par ses règles et ses usages propres. Or il est indispensable d’en pénétrer les arcanes pour comprendre le rôle de la gendarmerie dans la volonté de rétablissement de l’Etat de droit en Corse, mais aussi les dysfonctionnements des services de sécurité en Corse.

. La légion de gendarmerie départementale : l’échelon de commandement supérieur en Corse

Comme toute région, la Corse constitue pour l’organisation territoriale de la gendarmerie une légion de gendarmerie départementale commandée par un colonel, placé sous l’autorité du général commandant la circonscription militaire de défense de Marseille7(*). Ce dernier exerce, en Corse, le commandement opérationnel et le commandement organique de l’ensemble des unités de gendarmerie départementale implantées sur son territoire. L’officier, commandant la légion, doit au moins posséder le grade de colonel.

C’est ainsi que l’officier de gendarmerie -le lieutenant-colonel Cavallier- appelé par le préfet Bonnet à participer à son cabinet, ne pouvait au terme de sa mission, malgré le soutien éventuel du préfet de région, espérer obtenir un tel commandement.

Le budget de fonctionnement de la légion représente 19,2 millions de francs, non compris les rémunérations, charges sociales et les travaux de gros entretien.

. Un maillage étroit du territoire

Subordonné au commandant de légion, le groupement de gendarmerie départementale correspond au territoire du département. Le commandant de légion oriente, coordonne et contrôle l’action des compagnies. Il est notamment chargé du commandement opérationnel d’une certaine ampleur. C’est ainsi qu’il reviendra au lieutenant-colonel Burstert, commandant du groupement de Corse-du-sud, de coordonner l’action de la gendarmerie lors de la destruction programmée le 9 avril et finalement différée des paillotes. Il constitue le correspondant normal du préfet. Il veille par ailleurs à la police de la route et à la gestion du casernement.

Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse comprend 4 compagnies et 31 brigades territoriales. Celui de Corse-du-sud réunit trois compagnies et 25 brigades territoriales.

Entre le groupement et la brigade territoriale s’intercale la compagnie, placée en général à l’échelon de l’arrondissement. Le commandant de compagnie est surtout chargé des relations avec les élus locaux, de l’instruction des gradés et de la police judiciaire et administrative. Rattachés à la compagnie, les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) ont pour double mission d’intervenir en renfort des unités territoriales en cas de troubles à l’ordre public et d’assurer la surveillance générale en complément des services effectués par les brigades. Seules les compagnies les plus chargées disposent d’un PSIG (en Corse-du-sud, la compagnie d’Ajaccio et celle de Porto Vecchio, en Haute-Corse, la compagnie de Bastia et celle de Calvi).

Enfin, la brigade territoriale -en principe placée à l’échelon du canton (mais il peut y avoir plusieurs brigades dans un même canton)- représente naturellement l’unité de base de la gendarmerie. Elle exécute toutes les missions -administratives, judiciaires et militaires- de l’Arme. Surtout, elle a pour mission essentielle le renseignement. Telle est l’une des justifications les plus fortes de l’implantation de 56 brigades territoriales en Corse (sur 3.643 brigades pour la France entière).

Parmi ces brigades, 18 assument une responsabilité particulière pour la surveillance du littoral : deux d’entre elles comptent en leur sein un noyau de plongeurs. Quinze brigades côtières possèdent par ailleurs une embarcation de type pneumatique. Deux brigades disposent en outre d’une vedette.

Par ailleurs, les deux groupements comprennent chacun un peloton motorisé formé en Corse-du-Sud de deux brigades et, en Haute Corse, de trois brigades. Ces unités veillent à la sécurité routière.

. Les unités de police judiciaire : un pôle majeur de la gendarmerie en Corse

Les unités de recherche se distinguent par leur vocation centrée de manière exclusive sur la police judiciaire. Elles s’intègrent pour le reste dans le cadre de l’organisation territoriale dont le schéma vient d’être tracé.

- Implantée à Ajaccio avec une antenne à Bastia, la section de recherche, la plus importante de France par ses effectifs (42 officiers et sous-officiers), exerce sa compétence sur tout le ressort de la Cour d’appel. Elle est soumise à une double autorité : au commandant de circonscription de gendarmerie de Marseille pour l’emploi, au commandant de légion pour la gestion. Correspondant privilégié du SRPJ, elle suit les affaires les plus complexes ou les plus sensibles. La brigade de rapprochements judiciaires de la Corse (BRCJ), rattachée à la section de recherches, est chargée d’alimenter les systèmes automatisés centraux et de les exploiter au profit de l’ensemble des unités du terrain.

Par ailleurs, deux brigades de recherches départementales (BRD) à Ajaccio et Bastia, exercent, sous l’autorité du commandant de groupement, une compétence judiciaire sur tout le département. Elles disposent notamment d’une équipe de spécialistes, chargée des constatations en matière de police technique et scientifique à la demande de tout officier de police judiciaire.

Enfin, les 6 brigades de recherche (à Bastia, Calvi et Ghisonaccia pour la Haute-Corse, à Ajaccio, Porto-Vecchio et Sartène pour la Corse-du-sud) placées sous l’autorité directe du commandant de compagnie, portent un effort particulier sur la délinquance de proximité.

· Les unités spécialisées

La Corse dispose également d’unités spécialisées. Deux d’entre elles répondent aux contraintes particulières de la géographie insulaire :

- un peloton de gendarmerie de haute montagne à Corte rattaché au commandement de groupement de Haute-Corse. Fort de 17 militaires, il assure le secours en montagne, en collaboration avec des groupes spécialisés des sapeurs-pompiers et les enquêtes judiciaires subséquentes ;

- un détachement aérien de gendarmerie à Ajaccio comprenant six sous-officiers et un hélicoptère léger de sauvetage et d’intervention. Ce détachement est subordonné à la section aérienne de gendarmerie de Hyères dans le Var.

Sont également implantées en Corse trois autres unités spécialisées qui ne dépendent pas du commandant de légion de la gendarmerie :

- la gendarmerie des transports aériens (une brigade à Ajaccio - Campo del Oro - une brigade à Bastia Poretta et deux détachements à Figari et à Calvi) ;

- la gendarmerie de l’air (une brigade à la base aérienne de Solenzara) ;

- la gendarmerie maritime (deux brigades à Ajaccio et à Bastia).

L’organisation de la gendarmerie en Corse reproduit ainsi dans ses grandes lignes les structures communes à toutes les régions françaises.

Toutefois, au-delà de cette impression d’ensemble, une analyse plus approfondie permet de déceler de fortes spécificités du dispositif de la gendarmerie en Corse.

B) DE FORTES SPECIFICITES

Le dispositif de la gendarmerie en Corse présente trois caractéristiques majeures : l’importance des effectifs, les responsabilités particulières dévolues au commandant de légion, enfin la prise en compte des particularités de la délinquance en Corse.

(1) Des effectifs très importants

Au 20 septembre 1999, la Corse comptait sur son sol 1 526 militaires de la gendarmerie. Aux effectifs importants de la gendarmerie territoriale s’ajoute en effet l’élément, éminemment variable, représenté par les escadrons de la gendarmerie mobile -au nombre de 6 aujourd’hui.

. Un ratio de gendarmes par habitant double de la moyenne nationale

La légion de gendarmerie départementale de Corse comprend 1 016 personnels ainsi répartis :

- 350 officiers,

- 823 sous-officiers,

- 22 employés administratifs de soutien de la gendarmerie,

- 82 gendarmes auxiliaires,

- 41 gendarmes adjoints (volontaires destinés à se substituer progressivement aux gendarmes auxiliaires à la suite de la suppression du service national),

- 13 employés civils.

Ces effectifs se répartissent à hauteur de 445 personnels pour la Haute-Corse et 354 pour la Corse du sud.

La Corse se situe ainsi au premier rang des régions pour le nombre d’habitants par personnel. Ainsi, même en considérant les correctifs qui s’imposent pour l’établissement d’un ratio pertinent (prise en compte des seuls effectifs des brigades territoriales et pondération de la population située en zone de police nationale -divisée par 10-), la Corse compte un gendarme pour 338 habitants alors que la moyenne nationale s’établit à un gendarme pour 888 habitants.

. Une présence permanente de la gendarmerie mobile

En outre, les effectifs de gendarmerie sont renforcés par un nombre conséquent d’escadrons de gendarmerie mobile (EGM). En effet, depuis 1996, la Corse n’a pas compté moins de quatre escadrons sur son sol et cette présence a pu même être portée à 9 escadrons entre mai et juin 1999 suite à une recrudescence des attentats.

Evolution du nombre d’escadrons de gendarmerie mobile en Corse

1993 à décembre 1996

1 sous-groupement et 3 escadrons de gendarmerie mobile (EGM)

décembre 1996 à février 1997, suite à des attentats

1 sous-groupement et 7 EGM

février 1997 à août 1997

1 sous-groupement et 5 EGM

septembre 1997 à janvier 1998

1 sous-groupement et 4 EGM

à partir de février 1998, suite à l’assassinat du préfet Erignac

2 sous-groupements et 6 EGM

à partir de janvier 1999, afin d’assurer l’escorte des transports de fonds

2 sous-groupements et 7 EGM

à partir de mars 1999, suite à des attentats

2 sous-groupements et 9 EGM

depuis le 26 juin 1999

2 sous-groupements et 6 EGM

Les renforts de gendarmerie mobile sont déplacés en Corse sous réquisition générale du préfet-adjoint à la sécurité. Leur commandement et leur coordination dépendent d’un groupement opérationnel installé à Ajaccio et d’un sous-groupement opérationnel à Borgo (Haute-Corse).

Le temps de présence moyenne des escadrons sur l’île s’établit à 45 jours. La pérennité de la présence de la gendarmerie mobile s’éclaire mieux si l’on observe que les EGM n’exercent pas principalement des missions -par nature ponctuelles- de maintien de l’ordre mais renforcent plus souvent, comme c’est encore le cas cette année, le potentiel des groupements de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-sud dans les missions de sécurité publique générale, des gardes de points sensibles, de sécurité de personnalités, de l’escorte de transports sensibles (explosifs) et d’appui des missions de police judiciaire.

Par ailleurs, depuis le 9 janvier 1999, un escadron est entièrement dévolu aux escortes de fonds dans le cadre du dispositif mis en place sous réquisition de l’autorité administrative après la suspension de l’activité de Bastia-Securita, société de transport de fonds liée aux réseaux nationalistes.

Enfin, les escadrons jouent naturellement un rôle majeur lors de l’affluence estivale : ils renforcent alors les 35 brigades territoriales situées dans les zones touristiques.

. L’intervention du GIGN

Le groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) rattaché au groupement de sécurité et d’intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN-qui comprend deux autres unités : l’escadron parachutiste d’intervention et le groupe de sécurité du Président de la République) intervient en Corse dans les mêmes conditions que sur le continent.

Lorsqu’une opération délicate paraît justifier l’intervention du GIGN, le commandant de groupement concerné, après un contact officieux direct avec le GIGN, saisit le bureau des moyens opérationnels de la direction générale de la gendarmerie nationale. L’avis du préfet et du procureur de la République est en principe requis. Le général, sous-directeur des opérations, donne ou non alors sous la forme d’un message officiel, son accord à la demande du commandant de groupement. Le déplacement du GIGN est précédé d’une mission d’évaluation.

Le GIGN intervient en groupe constitué (15 gendarmes, 1 médecin et 1 infirmier).

Le GIGN a ainsi participé du 7 au 9 août 1998 au grand déploiement de moyens mis en oeuvre lors des journées internationales de Corte, capitale historique de la Corse, et sanctuaire du mouvement indépendantiste. Cet engagement de forces a eu, du reste, un impact dissuasif certain puisque contrairement aux incidents observés dans le passé, Corte n’a pas été le théâtre de démonstration armée illégale.

Certaines opérations peuvent toutefois rendre nécessaires un plus grand déploiement de moyens : c’est ainsi que la reconstitution de l’assassinat du préfet Erignac en juin dernier a mobilisé la quasi-totalité du GIGN, soit quelque 45 militaires.

. Les équipements

A l’exception des infrastructures et des télécommunications -qui font l’objet de développements ultérieurs- la gendarmerie dispose d’équipements en proportion du poids des effectifs des militaires sur l’île.

. La rémunération : le bénéfice de la campagne

Il faut ajouter une dernière particularité relative aux personnels militaires en Corse. En vertu du décret du 18 avril 1887 -période au cours de laquelle la gendarmerie déplorait dans ses rangs une dizaine de morts par an en raison de la violence endémique sur l’île- les officiers et sous-officiers de la gendarmerie bénéficient d’annuités supplémentaires pour leur retraite en fonction de leur temps de présence en Corse.

(2) Les compétences particulières du commandant de légion

Le commandant de légion a conservé en Corse des compétences opérationnelles récemment supprimées dans les autres régions. En effet, aux termes d’une réforme expérimentée d’abord dans les circonscriptions de Bordeaux et d’Orléans, la coordination interdépartementale pour l’emploi des forces et le contrôle de leur entraînement reviendra désormais à la circonscription tandis que la légion conservera une mission limitée à l’évaluation et au contrôle du service.

L’insularité et les caractéristiques particulières de la criminalité en Corse ont sans doute conduit la gendarmerie à maintenir les attributions opérationnelles d’un échelon, la légion, plus proche du " terrain ", que la circonscription de Marseille. La direction générale a sans doute mesuré un peu trop tard les conséquences de cette dérogation à la règle commune.

(3) La création du groupe de pelotons de sécurité (GPS)

L’adaptation du dispositif de la gendarmerie à la situation de la criminalité en Corse a revêtu deux formes : d’une part, un renforcement de la police judiciaire, d’autre part, la création d’une structure souple et mobile : le groupe de pelotons de sécurité (GPS).

Bien que de nature différente, cette double adaptation présente une origine commune : la dissolution de l’escadron de gendarmerie mobile 31/6 d’Ajaccio dont les effectifs ainsi libérés ont permis de dégager une marge de manoeuvre pour les évolutions souhaitées par la direction générale.

. L’escadron 31/6 : la situation paradoxale d’un escadron " immobile "

L’escadron 31/6 a été créé en 1973 à Ajaccio pour assurer le maintien de l’ordre. Un escadron destiné à intervenir sur le territoire où il se trouve établi, comme c’était le cas du 31/6, perd rapidement les capacités attachées à la mobilité : les militaires et leurs familles subissent les pressions du milieu environnant. Progressivement, cette unité a principalement servi de " réserve de personnels " -selon l’expression du rapport du général Capdepont- pour répondre de manière ponctuelle aux besoins exprimés par les unités territoriales ou de recherche.

L’escadron pouvait ainsi être envoyé en outre-mer où il était sensé retrouver ses capacités d’intervention tandis qu’en Corse les missions d’intervention ou d’observation devaient être exercées par des unités venant de Marseille... Le 31/6 se pérennisait " pour le confort des chefs de service et leur subordonnés sans rien faire de particulier " a reconnu devant votre commission d’enquête un éminent représentant de la gendarmerie en Corse. Quel intérêt dès lors pour la Corse de disposer sur son territoire d’une structure si peu opérationnelle ?

Depuis plusieurs années déjà, l’état-major de la direction générale se posait la question sans toutefois prendre d’initiative. Or, alors même que cette structure relativement inadaptée se pérennisait, de vrais besoins se faisaient jour, notamment en matière de police judiciaire et de capacités d’intervention. Il a fallu ici encore le choc provoqué par l’assassinat du préfet Erignac pour décider la direction générale à donner rapidement suite au projet de réorganisation demeuré trop longtemps dans les cartons.

. La création du groupe de pelotons de sécurité

L’initiative n’est toutefois pas venue directement de la direction générale. Le Colonel Quentel, commandant la légion de Corse, propose le premier, dès le 12 janvier 1998, le renforcement des effectifs de la section de recherches et des cellules de renseignement ainsi que la création d’une unité d’observation et de surveillance et de trois pelotons de surveillance et d’intervention.

Le lieutenant-colonel Cavallier joue, au sein du cabinet du préfet de Corse, un rôle déterminant dans la suite du processus : sur sa suggestion, le préfet Bonnet, dans le cadre des propositions de réforme qu’il remettra au ministre de l’intérieur et qu’il commentera également au ministre de la défense, demande le renforcement de la section de recherches d’Ajaccio et le renforcement de l’escadron par une unité mieux adaptée.

Il revenait dès lors à la direction générale de fixer la forme d’une proposition exprimée de manière moins précise que dans le rapport établi par le colonel Quentel. Le chef du service des opérations et de l’emploi, le général Lallement, chargé en particulier de l’organisation des effectifs, apparaît alors comme le responsable principal de l’organisation retenue, après une " mission de validation " effectuée le 7 mai avec le major général de la gendarmerie, le général Marcille. Le général Lallement, qui connaît bien la Corse pour avoir commandé la légion de Corse du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996, doit aussi compter avec les suggestions du lieutenant-colonel Cavallier particulièrement impliqué dans le projet.

Le schéma finalement retenu repose sur la dissolution du 31/6, la création du groupe de pelotons de sécurité et le renforcement de la section de recherches. Le directeur général prend la décision le 2 juin 1998, avalisée ensuite par le ministre de la défense. Le directeur général de la police nationale est informé par une note en date du 4 juin. Le 27 juillet, le général Marcille signe la note de service permettant le recrutement du personnel et fixant au général, commandant la circonscription de Marseille, les missions du GPS.

La création du GPS, il faut le souligner, a entièrement relevé de la direction générale de la gendarmerie. L’information des autres administrations est demeurée limitée. Comme l’a reconnu un membre du gouvernement devant votre commission d’enquête, " le ministère de l’intérieur bien qu’ayant eu connaissance de la création du GPS dans les concertations interministérielles préalables, n’a pas été rendu formellement destinataire de la note interne de la gendarmerie constituant et organisant le GPS ". Par ailleurs " ce texte n’a pas non plus été adressé au préfet de la région Corse en vertu de l’usage selon lequel la gendarmerie nationale n’adresse pas ses circulaires internes d’organisation au préfet ". Sans doute conviendrait-il, à ce propos, de revoir et de renforcer les procédures d’information des autorités de l’Etat lorsqu’une modification de structures ou de règles d’intervention de la gendarmerie les concerne.

La dissolution du 31/6 à effectif de 120 permet d’abord la mise en place d’une nouvelle structure destinée à répondre aux besoins dans cinq domaines : la protection des personnalités, l’intervention, l’observation, la recherche, l’investigation. Cette dernière fonction : renseignement-observation, en particulier, manquait en Corse depuis plusieurs années. C’est pourquoi la nouvelle organisation rassemble, en fait, quatre pelotons et prend le nom de groupe de pelotons de sécurité :

- un peloton de protection (1 lieutenant et 20 sous-officiers),

- un peloton d’intervention (1 lieutenant et 20 sous-officiers),

- un peloton de renseignement et d’observation (1 lieutenant et 19 sous-officiers),

- enfin, un peloton hors rang (1 lieutenant et 19 sous-officiers) et un groupe de commandement (3 sous-officiers) assurent des tâches de secrétariat, d’administration et de soutien au profit du GPS -ainsi d’ailleurs que d’autres unités établies à Ajaccio.

Le groupe est placé sous le commandement d’un capitaine. L’effectif du GPS comprend 95 militaires -51 d’entre eux issus de l’escadron 31/6 d’Ajaccio (30 au peloton hors rang, 29 dans le peloton de marche), les 32 autres recrutés sur les 807 candidatures manifestées dans toutes les formations de l’Arme.

La structure du GPS n’était pas inédite. Elle s’inspire des groupes de pelotons mobiles (GPM) présents dans chacun des six départements et territoires d’Outre mer. Ces GPM dont l’effectif varie de 60 à 90 présentent une organisation adaptée aux particularités du territoire -ainsi, compte tenu de son éloignement, la Nouvelle-Calédonie comprend un groupe de pelotons mobiles fort d’une dizaine de militaires capables d’intervenir sur une prise d’otage. Afin de désamorcer toute critique sur une assimilation de la Corse aux DOM-TOM en matière de sécurité, la désignation " GPM " a été écartée au profit du " GPS ".

A la suite de la dissolution du GPS, le 4 mai 1999, par décision du Premier ministre, le personnel a été redéployé au sein de nouvelles structures :

- un peloton de soutien (34 militaires), au siège de la légion de gendarmerie départementale,

- un peloton de protection (24 militaires) rattaché au commandant de groupement de la Corse-du-sud,

- quatre pelotons de surveillance et d’intervention -les deux premiers créés à Ajaccio et Bastia, en remplacement des PSIG traditionnels- sont entièrement composés de militaires professionnels et placés sous le contrôle des commandants de groupement ; la mise en place des deux autres PSIG à Ghisonaccia et à Corte (Haute-Corse) demeure subordonnée à la mise en place, en cours aujourd’hui, des structures nécessaires pour les locaux de service et les logements.

. Le renforcement des effectifs de la section de recherches

Les 25 autres postes dégagés par la dissolution du GPS ont permis de renforcer la section de recherches par des détachés spécialisés dans la délinquance économique et financière (" DEFI ") partagés entre la cellule " délinquance économique et financière " DEFI d’Ajaccio et de Bastia.


Source : Sénat. http://www.senat.fr