Avec la loi portant statut fiscal de la Corse, les dérogations dont bénéficient les insulaires touchent les impôts directs, qui n’avaient été, jusque là, concernés que de manière très minime. L’idée, comme plus tard avec la zone franche, est d’utiliser l’outil fiscal pour œuvrer au développement économique de l’île et soutenir les entreprises qui y sont installées : le principal levier choisi est la taxe professionnelle et, pour l’agriculture, la taxe sur le foncier non bâti.

La loi du 27 décembre 1994 supprime les parts de taxe professionnelle perçues au profit des deux départements et de la Collectivité territoriale de Corse et réduit d’un quart les bases communales de la taxe professionnelle. Elle exonère totalement, en outre, de la cotisation nationale de péréquation les établissements situés dans l’île50. L’objectif était de réduire le poids global de la taxe professionnelle de 60 %. La perte des recettes qui en résulte pour chaque collectivité est évidemment compensée par l’État ; le montant de la compensation est égal, pour chaque collectivité, au produit des bases exonérées par le taux voté par elle en 1994. En 1997, le montant de cette compensation s’est élevée à 250 millions de francs pour les deux départements et la Collectivité territoriale et à 70 millions de francs pour les communes et leurs groupements51.

Elle exonère totalement les terres d’usage agricole situées en Corse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements. La loi s’était bornée, en outre, à anticiper d’une année l’exonération totale de la part départementale qui devait intervenir en 1996 pour l’ensemble du territoire, la part régionale étant déjà exonérée depuis 1993 dans l’ensemble des régions. La compensation versée aux communes et à leurs groupements, calculée dans les mêmes conditions que la compensation de la taxe professionnelle, a représenté pour l’État un coût de 13 millions de francs en 1997.

Enfin, la loi reconduit jusqu’au 31 décembre 1998 deux dispositifs temporaires d’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur, d’une part, des entreprises nouvelles créées en Corse et, d’autre part, des activités nouvelles exercées en Corse par des entreprises existantes.

Le premier dispositif a été institué par la loi de finances rectificative pour 1987 et avait été déjà reconduit à quatre reprises. Il concerne les entreprises nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, créées avant le 31 décembre 1998, et qui exercent l’ensemble de leurs activités en Corse dans les secteurs de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics. La loi a étendu l’exonération au secteur de l’artisanat. L’exonération porte sur les huit premières années d’existence de l’entreprise.

Le second résulte de la loi de finances pour 1990 et avait déjà été prorogé à deux reprises. L’activité nouvelle doit s’entendre, soit de la création de nouveaux établissements, soit du développement de l’entreprise par l’adjonction d’une nouvelle branche d’activité ; celle-ci doit s’exercer dans les secteurs de l’industrie, du bâtiment, de l’agriculture et de l’artisanat. Contrairement au dispositif précédent, celui-ci n’est pas limité aux entreprises exerçant l’ensemble de leurs activités en Corse et s’applique donc à une activité nouvelle créée en Corse par une entreprise du continent52. Afin que l’administration fiscale puisse apprécier le caractère réellement nouveau de l’activité, le bénéfice de l’exonération est soumis à une procédure d’agrément administratif préalable. Comme précédemment, l’exonération porte sur les huit premières années d’exercice de l’activité concernée, à condition qu’elle soit créée avant le 31 décembre 1998.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr