A propos de l’impôt sur le revenu des particuliers, le directeur général des impôts indiquait, dans une note de synthèse adressée en septembre 1997 au cabinet du ministre, que " le contrôle sur pièces des déclarations produit des résultats importants, ce qui souligne une tendance à la fraude élevée. Cette constatation doit conduire néanmoins à renforcer le contrôle des déclarations de revenus et à rechercher les défaillants inconnus du service ".

Cette efficacité du contrôle sur pièces se manifeste par un rappel moyen par redressement largement supérieur dans les deux départements corses à celui observé dans les départements comparables ou au niveau national, alors que la fréquence des redressements, en phase avec les données de références, ne traduit pas une particulière sélectivité des contrôles. En 1997, le rappel moyen s’élevait à 10.741 francs en Haute-Corse et à 12.836 francs en Corse-du-Sud, au lieu de 4.982 francs pour la moyenne des directions du groupe 4167 et 6.436 francs au niveau national.

Les mêmes constatations peuvent être faites en matière de fiscalité professionnelle. En ce domaine se pose également un problème de respect des obligations déclaratives. Le rapport précité du directeur général des impôts indique que " la propension au non respect des échéances de dépôt des déclarations professionnelles (TVA et bénéfices) est forte. Mais l’action énergique des services a permis d’en réduire les effets. (...) Le suivi rigoureux du dépôt des déclarations de résultats, avec une sensibilisation des organismes professionnels, a permis d’enregistrer des progrès (en Corse-du-Sud, le taux de dépôt est passé de 43 % en 1994 à 78 % en 1996 pour les redevables au régime réel). Toutefois, des marges substantielles de progrès existent ". Le taux de retardataires de plus de six mois en matière de TVA a également fortement régressé à partir de 1996, comme l’indique le tableau ci-dessous, sans pour autant rejoindre les moyennes de référence, surtout en ce qui concerne la Haute-Corse.

Comme en matière d’impôt sur le revenu des salariés, " les résultats de contrôles sur pièces, ou sur place, des déclarations professionnelles attignent des résultats élevés, nettement supérieurs à la moyenne nationale. Ils confirment l’existence de comportements de fraude significatifs dans ce domaine comme dans d’autres ".

Le nombre de redressements rapporté aux nombres de redevables (au titre de l’impôt sur les sociétés, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles) est largement supérieur aux chiffres du groupe 4 et à ceux de la France entière. Par contre, le montant moyen par redressement ne s’écarte pas sensiblement de la moyenne nationale - ce qui s’explique sans doute par la situation économique générale de l’île - tout en restant très supérieur à celui des départements du même groupe.

Les chiffres globaux des résultats du contrôle sur pièces conduisent à des rappels de droits importants (210,1 millions de francs en 1997, au lieu de 191,1 en 1996) et à l’application de pénalités non négligeables (39,1 millions de francs en 1997, contre 37,4 en 1996). Par type d’impôt et pour 1997, les résultats sont les suivants :

- pour l’impôt sur le revenu : 3.864 articles redressés ont conduit au rappel de 63,2 millions de francs et à l’application de 14,6 millions de francs de pénalités ; la moyenne par article redressé atteint 16.370 francs en Corse, contre une moyenne nationale de 8.360 francs ;

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- pour l’impôt sur les sociétés : 60,4 millions de droits rappelés et 9 millions de pénalités pour 2.787 dossiers redressés, soit une moyenne de 21.670 francs par dossier (au lieu de 22.800 pour la France entière),

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- pour la TVA : 86,4 millions de francs de droits rappelés et 15,5 millions de francs de pénalités pour 1.667 dossiers redressés (soit une moyenne de 51.860 par dossier, contre une moyenne nationale de 44.920 francs).


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr