Comme en témoignent les quelques exemples donnés dans la deuxième partie de ce rapport, l’application des dispositions relatives à l’urbanisme est devenue au fil des années l’un des sujets majeurs et les plus sensibles en Corse. L’application des dispositions du droit de l’urbanisme - qu’il s’agisse de l’élaboration des documents d’aménagement ou d’urbanisme, de l’application du droit des sols ou du contentieux de l’urbanisme - rencontrent d’importants obstacles.

S’agissant des documents d’urbanisme et en particulier des plans d’occupation des sols (POS), on constate un faible nombre de communes couvertes par un POS et un nombre relativement élevé de documents incompatibles avec la loi littoral.

Si en Haute-Corse, la plupart des communes littorales est couverte par un POS (56 communes sont dans ce cas sur l’ensemble du département), la plus grande partie de ceux-ci est en cours de révision et, par ailleurs, incompatible avec la loi littoral pour un motif ou un autre. En Corse-du-Sud, seules 18 communes disposent d’un POS approuvé. La moitié de ceux-ci est en cours de révision et la proportion de ceux considérés comme incompatibles avec la loi littoral est estimée à 50% également. C’est le cas du projet de POS de Bonifacio, arrêté par la commune en décembre 1997, qui vient d’être déféré devant le tribunal administratif par le préfet.

Cela signifie qu’en Corse-du-Sud, de nombreuses communes littorales ne sont pas dotées d’un POS, les autorisations d’urbanisme demeurant de la compétence de l’État sur le fondement de la loi littoral, des règles nationales d’urbanisme, c’est-à-dire de cartes communales aisément modifiables.

Dans les deux départements, la mise en conformité des POS avec la loi dans les communes littorales, territoires présentant des enjeux économiques importants et des projets de développement parfois contradictoires avec les principes de protection, génère souvent des mises au point laborieuses pouvant conduire à des situations de blocage.

Celles-ci, ainsi que les annulations prononcées par le juge administratif, conduisent même certains maires à regretter d’avoir élaboré un POS, préférant à la limite gérer au coup par coup les demandes individuelles d’autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol, même avec avis conforme du représentant de l’État.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr