( MOINS DE CENTRES DE DECISION MAIS DES INTERVENANTS PLUS EFFICACES

Avec la loi du 13 mai 1991, la Collectivité territoriale, qui s’est vue conférer un rôle accru dans le domaine du développement économique, a été dotée d’instruments d’intervention nouveaux en matière de planification et d’aménagement du territoire, d’organisation des transports, d’environnement et de tourisme. Comme le notait l’Inspection générale des finances dans un rapport d’audit du dispositif de promotion du développement économique de la Corse en date de juillet 1994, " cette multiplicité d’instruments s’est traduite depuis 1991 par un foisonnement institutionnel, alors que par ailleurs le régime juridique de l’intervention de la Collectivité territoriale en faveur des entreprises restait mal défini ".

Ce constat, établi trois ans après l’adoption du statut particulier de la Corse, est toujours d’actualité. Malgré les outils créés à cet effet

- ADEC, CADEC, ODARC, ATC notamment - les voies du développement économique de la Corse semblent toujours incertaines.

Sont-ce les instruments qui sont par eux-mêmes inefficaces et défaillants ? Ou est-ce la pratique de ces outils qui n’en a pas permis une utilisation adéquate ?

La commission d’enquête a, au cours de ses travaux, acquis la conviction que ces instruments, nombreux, n’ont pas été réellement maîtrisés par la Collectivité territoriale.

( METTRE UN TERME A LA DILUTION DES RESPONSABILITES POUR UNE VISION GLOBALE DES INTERETS DE LA CORSE

Lors de son audition en février 1997 par la mission d’information sur la Corse, le directeur régional de la Banque de France concluait son exposé en ces termes : " Les idées sur ce qu’il faudrait faire pour redresser la situation, pour ramener l’économie corse sur des rails porteurs foisonnent. La difficulté consiste à réunir un consensus sur des lignes d’action précises qui privilégient l’intérêt général. "

Cette difficulté est probablement favorisée par la multiplication des centres de décision. Dans un système à tendance clanique, plus nombreuses sont les structures, plus il y a de lieux susceptibles de favoriser l’exercice de la solidarité du clan, et plus grande est la proximité du responsable habilité à prendre les décisions avec ceux qui réclament son aide ou son intervention. Plus forte également est la probabilité que les décisions se prennent sans lien avec une stratégie globale, définie pour l’ensemble de la Corse dans l’intérêt de son développement d’ensemble.

La dilution des responsabilités engendrée par la démultiplication des lieux de pouvoirs doit être combattue. Ce que l’on appelle communément le " clientélisme " trouverait un terrain beaucoup moins favorable si les centres de décisions étaient moins nombreux et placés sous le contrôle démocratique. Il importe donc que les lieux de décision et les lieux de responsabilité politique coïncident davantage.

( DES ELUS QUI DOIVENT SE REMOBILISER POUR SE REAPPROPRIER LEURS PREROGATIVES LEGITIMES

Les élus corses doivent être les responsables au premier chef de la politique de développement de l’île. Il est inacceptable que des socio-professionnels, sans légitimité démocratique, puissent au sein des offices et agences notamment, imposer leurs points de vue, parfois au détriment des intérêts de la Collectivité territoriale elle-même. Certes, l’expertise détenue par ces professionnels est utile dans le processus de prise de décision et les élus ne sont pas supposés détenir les mêmes connaissances techniques que les spécialistes dans tous les domaines d’intervention possibles. Si la consultation de ces derniers, voire une concertation régulière entre les élus et ces derniers peut être souhaitable, le partage - qui s’avère parfois même inégal au profit des socio-professionnels - des compétences dévolues au politique ne saurait être considéré comme un bon principe de gestion.

Dans le système actuel, les élus se trouvent dans certains cas en minorité au sein des conseils d’administration d’établissements qui gèrent parfois des sommes considérables sans faire de facto l’objet de contrôle (ni de la part de la Collectivité territoriale ni de celle des services de l’État). L’office de développement agricole et rural de la Corse s’est souvent fait ainsi le reflet des revendications de la profession agricole ; l’office d’équipement hydraulique de la Corse a longtemps " fermé les yeux " sur les factures d’eau impayées des agriculteurs ; l’agence de développement économique de la Corse a montré à ce jour son incapacité à définir, en collaboration avec la Collectivité territoriale, une stratégie cohérente et réfléchie d’attribution des aides économiques.

Les témoins auditionnés par la commission d’enquête ont convenu que le système, tel qu’il a été mis en place et qu’il est aujourd’hui " vécu ", ne favorisait pas la définition d’une politique claire et la détermination d’objectifs préalablement ciblés.

Quant à eux, les élus ont parfois tendance à se réfugier derrière cette situation complexe pour éviter d’endosser publiquement la responsabilité de décisions impopulaires. Certains d’entre eux n’avaient pas hésité à expliquer, devant la mission d’information sur la Corse, qu’aucun élu ne pouvait se permettre d’aller à l’encontre d’une demande émanant des socio-professionnels.

Lors de son audition en date du 11 décembre 1996, M. Jean Baggioni, président du Conseil exécutif de Corse avait fort bien décrit ce phénomène :

M. Jean Baggioni : (...) Le président du Conseil exécutif n’a que le pouvoir de nommer les présidents (des offices et agences). Les politiques des différents offices sont définies par leur conseil d’administration. Dès lors qu’ils ne sont pas responsables devant le suffrage universel, ces conseils d’administration sont laxistes. Leur demande est infinie, mais elle remonte au Conseil exécutif et je dois assumer la responsabilité publique et politique, car on me dit que ce sont les conseillers que j’ai nommés qui président. C’est bien vrai, mais ils président des assemblées dont ils ne sont pas les patrons. Si ces conseils étaient élus, un pouvoir politique s’exercerait à travers la majorité politique mais, en l’occurrence, il y a une majorité qui appartient à un monde autre que le monde élu.

M. le président : Autrement dit, on vous demande de participer à une politique que vous n’avez pas définie ?

M. Jean Baggioni : Exactement ".

Les témoignages concordants établis devant la commission d’enquête à propos des offices la conduisent d’ailleurs à préconiser une amélioration du système, exposée plus loin. Le principe général qui guide ces préconisations consiste à faire supporter la responsabilité des décisions, notamment lorsqu’elles impliquent l’engagement de l’argent public national, européen ou régional, par ceux qui, de par le suffrage démocratique, sont en charge du développement et des intérêts de leur région.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr