La Commission a été informée du problème soulevé à plusieurs reprises et à différents endroits en France par des assistantes maternelles adeptes d’un mouvement sectaire, et notamment des Témoins de Jéhovah.

Aux termes des articles L. 773 du code du travail et L. 123-1 du code de la famille et de l’aide sociale, les assistantes maternelles doivent obtenir l’agrément du président du conseil général du département où elles résident, préalablement à l’exercice de leur profession.

La question a donc pu être soulevée du refus, ou du retrait, de l’agrément pour une assistante maternelle adepte d’un mouvement sectaire. L’agrément est, en effet, destiné à vérifier si les conditions d’accueil de l’enfant garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement de celui-ci.

Le Conseil d’Etat a posé comme principe que les décisions de refus ou de retrait d’agrément ne pouvaient être fondées sur l’appartenance de la personne à une association " dont la mission était la mise en œuvre de certaines méthodes d’éducation auprès d’enfants en difficultés ", mais qu’elles pouvaient être justifiées si le comportement de l’assistante maternelle était de nature à compromettre " la santé, la sécurité et l’épanouissement " des enfants (CE. Canavesio - 22 février 1995), ce qui a été notamment établi par le juge pour les refus de transfusion sanguine.

S’appuyant sur cette jurisprudence, le Tribunal administratif de Versailles a jugé, le 9 février 1997, qu’une personne agréée comme assistante maternelle, appartenant à la " religion " aumiste, et faisant preuve de prosélytisme, ne présentait pas " les conditions de neutralité suffisantes pour l’accueil et l’épanouissement des mineurs ".

En mars 1999, le Tribunal administratif de Lyon a jugé bien fondé le retrait de l’agrément d’une assistante maternelle membre des Témoins de Jéhovah qui s’appuyait sur la doctrine de sa secte pour refuser de fêter Noël et les anniversaires. Le tribunal a considéré que cette attitude était de nature à générer une carence psychologique et affective chez les enfants dont elle avait la garde.

La confirmation de cette jurisprudence devrait permettre aux autorités départementales de veiller avec soin à ce que l’agrément des assistantes maternelles devienne désormais un obstacle important aux tentatives d’infiltration des mouvements sectaires dans les mécanismes d’accueil de la petite enfance.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr