Un nombre important de procédures ont d’ores et déjà fait l’objet de condamnations pénales pour des infractions économiques ou financières. Les dossiers concernés sont trop nombreux pour être examinés de façon exhaustive. La Commission a en revanche recensé les décisions de justice relatives aux mouvements sectaires les plus représentatifs. Ces décisions sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit de jugements et d’arrêts définitifs ou provisoires, certains d’entre eux pouvant être frappés d’appel ou de cassation pour le moment non encore jugés. Seules les infractions pénales présentant un caractère économique ou financier ont été retenues.

CONDAMNATIONS PÉNALES (1) RELATIVES AUX PRINCIPAUX MOUVEMENTS SECTAIRES

NOM DE LA SECTE

NOM DE L’ORGANISME CONCERNÉ

CHEFS D’INFRACTION (2)

JUGEMENTS, ARRÊTS ET PEINES PRONONCÉES (3)

KRISHNA

Fédération française pour la conscience de Krishna

– Fraude fiscale

– TGI de Châteauroux, 25/01/89

– 

– CA de Bourges, 24/10/89 : amende de 20.000 F. + 6 mois avec sursis ; amende de 15.000 F. + 3 mois avec sursis.

– 

KRISHNA

Association franço-suisse pour la conscience de Krishna

– Règles d’urbanisme

– TC de Dôle, 13/05/97 : amende de 50.000 F. + démolition édifice sous astreinte de 500 F. / jour.

– 

– CA de Besançon, 28/04/98 : confirmation

LA MAISON DE JEAN

La Maison de Jean

– Abus de confiance

– 

– Faux

– 

– Escroquerie

– TGI de Paris, 12/12/96 : relaxe.

– 

– CA de Paris, 7/01/98 : 12 mois avec sursis + amende de 150.000 F.

– 

LE MANDAROM

Association du Vajra Triomphant

– Infractions au code de l’urbanisme

– TGI de Digne-les-Bains, 30/07/98 : amende de 30.000 F. - ordonne la remise en état des lieux dans un délai de 3 mois à compter de la signification sous astreinte de 500 F. / jour de retard.

LOISIRS ET SANTÉ - LE CORPS MIROIR

World institute of technologies for healing (WITH)

– Publicité mensongère

– 

– Escroquerie

– 

– Non-assistance à personne en danger

– TGI de Grenoble, 29/03/96 : non-lieu.

– 

– CA de Grenoble, 7/11/96 : confirmation non-lieu pour escroquerie + non-assistance à personne en danger - renvoi TGI Grenoble pour publicité mensongère.

– 

– TC de Grenoble, 05/96 : 30.000 F. d’amende pour publicité mensongère.

– 

– CA de Grenoble, 29/07/98 : requalification complicité, publicité mensongère + amende de 30.000 F.

MÉTHERNITA

Méthernita

– Subornation de témoins

– 

– Participation à une association de malfaiteurs

– 

– TGI de Grenoble, 15/12/98 : 2 mois avec sursis + amende de 20.000 F.

MOON

Association pour l’unification du Christianisme mondial

– Fraude fiscale

– CA d’appel de Paris, 26/01/88.

NOUVELLE ACROPOLE

Association Nouvelle Acropole France

– Vol

– 

– Recel de vol

– 

– Complicité de vol

– 

– Menaces de délit faites sous condition

– TGI de Colmar, 27/03/98 : 1 an avec sursis et non inscription B2, 18 mois avec sursis.

– 

– CA de Colmar, 18/12/98 : confirmation de jugement.

ORKOS

Fédération internationale pour le développement de l’alimentation instinctive

– Exercice illégal de la médecine

– 

– Escroqueries

– 

– Publicité irrégulière pour des méthodes thérapeutiques (non-lieu partiel)

– TGI de Melun, 25/03/96 : interdiction d’exercer toute activité liée à l’instinctothérapie pendant 3 ans.

– 

– CA de Paris, 21/01/97 : 3 mois avec sursis + amende de 50.000 F.

– 

– Cassation, 30/04/98 : rejet.

SCIENTOLOGIE

Eglise de Scientologie de Lyon

– Escroquerie

– 

– Complicité d’escroqueries

– 

– Extorsion

– TGI de Lyon, 22/11/96 : emprisonnements allant de 8 mois avec sursis à 3 ans dont 18 mois avec sursis + amendes allant de 10.000 F. à 500.000 F. + interdictions de droits civiques + interdictions de gérer + exclusion des marchés publics.

– 

– CA de Lyon, 28/07/97 : emprisonnements allant de 8 mois avec sursis à 3 ans avec sursis + amendes allant de 10.000 F. à 500.000 F. + interdictions de droits civiques.

– 

SCIENTOLOGIE

Eglise de Scientologie d’Aix-en-Provence

– Tentative de corruption

– 

– Vol

– TGI de Toulon, 11/10/96 : 6 mois avec sursis (pour 2 personnes différentes).

– 

– CA d’Aix-en-Provence, 12/01/98 : 4 mois avec sursis.

– 

SCIENTOLOGIE

Eglise de Scientologie de Besançon

– Escroquerie

– TC de Besançon, 07/05/97 : 6 mois avec sursis + amende de 15.000 F.

– 

– Arrêt CA de Besançon, 30/10/97 : 2 ans avec sursis + amende de 150.000 F. + interdiction de droits civiques.

– 

SCIENTOLOGIE

École de l’éveil

– Publicité mensongère

– 

– Publicité en faveur d’établissement privé sans dépôt préalable

– 

– TGI de Paris, 12/11/97 : amendes de 10.000 F. et de 30.000 F.

SCIENTOLOGIE

SARL Action Academy

– Traitement automatisé de données sans déclaration préalable (art. 226-16 et 226-31 du CP) et recueil irrégulier de données sensibles (art. 226-19 CP)

– TGI de Paris, 04/09/98 : non lieu partiel + amende de 15.000 F.

SCIENTOLOGIE

Centre Hubbard Dianétique Lille

– Infraction à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi du 06/01/78)

– TGI de Lille, 18/12/96 : amende de 100.000 F. (art. 16 de la loi de 1978) + relaxe (art. 31 al. 1 Loi 1978).

SCIENTOLOGIE

École du rythme

– Fraude fiscale

– TGI de Paris, 05/10/98.

On constate que parmi les sectes sur lesquelles la Commission a centré son enquête, neuf ont déjà été condamnées. La Scientologie cumule à elle seule sept procédures ayant débouché sur une condamnation. Une telle concentration traduit à la fois l’importance de son réseau, le poids de son influence et le caractère frauduleux de ses pratiques.

Les peines prononcées comportent plusieurs emprisonnements avec sursis (2 ans pour le docteur Hélou condamné pour escroquerie dans la perception de commissions sur les chèques encaissés par l’Eglise de Scientologie de Besançon, et 3 ans pour M. J.J. Mazier pour le même chef d’infraction dans l’affaire de l’Eglise de Lyon). Elles comprennent également des amendes variant de 10.000 à 500.000 francs.

Les infractions à l’origine de ces condamnations reproduisent la répartition présentée plus haut. A côté des cas de fraude fiscale et d’exercice illégal de la médecine, l’escroquerie est le chef le plus souvent retenu.

L’arrêt du 28 juillet 1997 de la Cour d’appel de Lyon sur l’Eglise de Scientologie a notamment démontré la vaste entreprise d’escroquerie mise en place par la secte. On a déjà vu comment ce procès a permis de mettre en lumière les circuits de financement de la Scientologie. D’un strict point de vue pénal, plusieurs attendus de la Cour sont édifiants. La Cour a démontré les méthodes en vigueur dans le centre de dianétique dirigé par M. J.J. Mazier et notamment, à travers l’attendu suivant, les techniques de recrutement de la secte :

" (...) le fait de publier de façon réitérée des annonces, ne mentionnant en aucun cas qu’elles émanaient de l’Eglise de Scientologie, rédigées en termes équivoques et parfois indiscutablement mensongers, pour faire croire ou laisser croire au lecteur qu’il s’agissait d’offres d’emplois, subordonnées à l’achat de livres, à l’assistance à des cours et à la participation à des stages payables immédiatement, alors qu’en réalité leur but véritable était la recherche d’une adhésion à la Scientologie, s’analyse en manœuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance d’un événement chimérique, en l’espèce l’accès à un emploi, lesdites manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds ; que le délit d’escroquerie est d’ores et déjà caractérisé, dès lors que l’agent a agi sciemment ; " (1)

Les qualifications pénales que la Cour a retenues sont de nature à convaincre ceux qui pourraient encore douter des intentions de la Scientologie. Un attendu résume particulièrement bien les conclusions de la juridiction :

" (...) en définitive ont ainsi été mises en évidence des manœuvres frauduleuses caractérisées par une publicité massive, ne faisant initialement aucune référence à l’Eglise de Scientologie, proposant des tests de personnalité gratuits analysés immédiatement et gratuitement sur ordinateur par des personnes dépourvues de toute compétence en la matière et révélant quasi systématiquement de graves difficultés d’ordre personnel, lesquelles manœuvres frauduleuses avaient pour objet de persuader l’existence de fausses entreprises, en l’espèce le Centre de dianétique de Lyon ou l’Eglise de Scientologie de Lyon, présentés comme des institutions en mesure de résoudre par l’application de la doctrine de Ron Hubbard les prétendues difficultés révélées par les tests et de favoriser l’épanouissement et la réussite personnels de l’adepte, alors qu’en réalité ces associations dispensant, moyennant des paiements croissants, des cours, des séances d’audition, des cures de purification, pouvant aboutir, au moins dans certains cas, à une véritable manipulation mentale, constituaient des entreprises ayant pour seul objet ou pour objet essentiel, la captation de la fortune des adeptes grâce à l’emploi des manœuvres frauduleuses ci-dessus décrites : que le délit d’escroquerie est ainsi caractérisé ; "

On a beaucoup commenté, et parfois mal interprété, l’attendu que la Cour d’appel de Lyon s’est cru autorisée à insérer dans son arrêt et selon lequel :

" (...) dans la mesure où une religion peut se définir par la coïncidence de deux éléments, un élément objectif, l’existence d’une communauté même réduite et un élément subjectif, une foi commune, l’Eglise de Scientologie peut revendiquer le titre de religion et développer en toute liberté, dans le cadre des lois existantes, ses activités y compris ses activités missionnaires, voire de prosélytisme ; "

La Commission voit dans cet attendu une initiative qui manifestement outrepassait les pouvoirs de la Cour. La question qui était posée aux juges lyonnais n’était en aucune manière d’apprécier si la Scientologie forme une religion, mais simplement de statuer sur le caractère frauduleux des pratiques qu’elle exerce. A quel titre une juridiction pourrait-elle décider de ce qui relève de la religion et ce qui n’en relève pas ? La Commission considère que cette prise de position pour le moins malheureuse peut s’expliquer par les pressions que la secte a exercées pour que son procès n’ait pas lieu et que la justice ne soit pas rendue. Quoi qu’il en soit, il est inacceptable que cet attendu ait été habilement mis en exergue par la Scientologie alors qu’il n’a, aux yeux de la Commission, aucun effet juridique. Il a ainsi été utilisé pour passer sous silence la qualification d’escroquerie établie par l’arrêt de la Cour, et la gravité des condamnations qui ont été prononcées en conséquence.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr