Rapport de la Commission d'enquête parlementaire française sur les sectes et l'argent

Compte tenu du degré de complexité des affaires liées aux sectes et du caractère relativement récent de certaines plaintes, l’essentiel des procédures pénales n’a pas encore été jugé. Sauf à ne donner qu’une vision parcellaire de la fraude sectaire, la Commission pouvait difficilement se limiter aux seules condamnations prononcées. Elle a donc décidé de rendre publics, pour les dossiers les plus représentatifs, les chefs d’infraction à caractère économique et financier retenus dans des procédures judiciaires en cours. Afin de respecter le secret de l’instruction, comme elle y est tenue par l’article 6 de l’ordonnance n°58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, elle a cependant pris soin de ne mentionner ni l’identité des sectes concernées, ni le service chargé de la procédure, ni les faits sur lesquels portent les enquêtes.

Plusieurs dizaines de mouvements sectaires sont actuellement sous le coup de poursuites judiciaires. La Commission présente, dans le tableau ci-dessous, les poursuites concernant dix-neuf organisations parmi les plus importantes. Ce tableau indique, par ordre décroissant, le nombre de procédures en cours à l’encontre de chacune de ces dix-neuf organisations, ainsi que les chefs d’infraction envisagés.

Afin d’éviter toute ambiguïté, la Commission tient à rappeler que ce tableau ne préjuge en aucune manière de la qualification pénale des affaires en cause. Il ne s’agit que de donner des indications sur les nombreux chefs d’infraction actuellement envisagés contre des pratiques sectaires. Les procédures en cours pourraient en effet n’avoir aucune suite judiciaire, ni déboucher sur aucune condamnation.

PROCÉDURES PÉNALES EN COURS(1)

PORTANT SUR 19 MOUVEMENTS SECTAIRES

(enquêtes préliminaires ou informations judiciaires)

NOMBRE DE PROCÉDURES EN COURS PAR SECTE

CHEFS D’INFRACTION (2) ENVISAGÉS

– Diffusion de tracts sur la voie publique

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– Exercice illégal de la médecine

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– Escroquerie

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– Publicité mensongère

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– Extorsion de fonds

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– Recel aggravé

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– Vol

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– Importation de médicaments sans autorisation sur le marché

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– Importation de produits interdits à la consommation

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– Abus de biens sociaux

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– Travail dissimulé

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– Abus de confiance

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– Fonctionnement d’une association

– Dons argent

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– Trafic d’influence

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– Corruption

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– Infraction à la loi du 19/01/95 sur le financement des partis politiques

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– Abus de faiblesse

–

– Abus de confiance

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– Vol

– Infractions à l’article 1 de la loi du 5/11/53

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– Emploi de travailleurs clandestins

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– Abus de biens sociaux

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– Faux et usage

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– Complicité et recel

– Infraction aux règles de l’urbanisme - Complicité

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– Ingérence

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– Délit d’octroi d’avantages injustifiés

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– Corruption

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– Recel

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– Escroquerie

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– Abus de confiance

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– Abus de faiblesse

– Exercice illégal de la médecine

–

– Abus de faiblesse

– Exercice illégal de la médecine

–

– Escroquerie

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– Complicité

– Exercice illégal de la médecine

– Exercice illégal de la pharmacie

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– Publicité mensongère pour les produits

– Blanchiment

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– Travail illégal, gérance de fait et perception frauduleuse d’indemnités

– Trafic de médicaments

– Organisation et fonctionnement d’une SARL

– Exercice illégal de la pharmacie

– Publicité mensongère

– Exercice illégal de la médecine

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– Abus de confiance au préjudice d’OKC

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– Article 225-13 CP (obtention, en abusant de la dépendance de personnes, de services non rétribués ou en échange d’une rétribution sans rapport avec l’importance du travail accompli)

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– Recel commis de façon habituelle ou en bande organisée

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– Associations de malfaiteurs

– Blanchiment

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– Organisation et fonctionnement d’une SARL

– Escroquerie

– Infractions au code du travail

– Fonctionnement d’une association

La Commission a ainsi recensé, s’agissant d’infractions économiques et financières, 37 procédures judiciaires en cours portant sur des dirigeants de secte ou des personnes directement liées aux 19 organisations sectaires les plus importantes. Ces procédures sont actuellement menées sous la responsabilité d’un service régional de la police judiciaire, de la Direction régionale de la police judiciaire de Paris, de la Section centrale pour la répression des atteintes aux personnes et des trafics de la Direction centrale de la police judiciaire, ou de différentes légions de la Gendarmerie nationale.

On observe, au sein des 19 sectes figurant dans le tableau ci-dessus, une relative concentration des procédures. Si la plupart des mouvements sectaires ne font l’objet que d’une seule enquête ou information, certains sont mis en cause dans plusieurs affaires. Une secte cumule même, à elle seule, dix procédures.

Les chefs d’infraction envisagés reflètent l’inquiétant développement de la fraude sectaire. Outre les infractions traditionnelles comme l’escroquerie (4 procédures ont retenu ce chef d’infraction) ou l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie (7), on trouve des présomptions plus spécifiques qui correspondent aux nouveaux centres d’intérêt des sectes. La Commission relève notamment des procédures qui mettent en cause des trafics ou des importations illégales de médicaments (2), du travail dissimulé, illégal ou clandestin (3), des abus de confiance ou de biens sociaux (6), un cas de trafic d’influence et même une infraction à la législation sur le financement des partis politiques.

La Commission note par ailleurs que plusieurs procédures judiciaires ont retenu comme chef d’infraction le blanchiment d’argent. A plusieurs égards, certaines pratiques sectaires pourraient effectivement être utilisées pour blanchir des fonds (revente de biens immobiliers acquis avec de " l’argent sale ", déclaration de cotisations associatives plus élevées que les montants réellement versés ... ).

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr