Par lettre du 20 janvier 1997, le président de la chambre régionale des comptes de CORSE a informé le maire de la commune d’Ajaccio de l’engagement de la procédure d’examen de la gestion, en application des articles L 211-8 et R 241-2 du code des juridictions financières.

L’entretien préalable prévu à l’article L 241-7 et R 241-8 du code précité a eu lieu le 7 mai 1999.

Après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement, la Chambre, réunie les 26, 27, 28 mai et le 1er juin 1999, a adopté ses observations provisoires.

En application des dispositions de l’article R 241-12 du même code, ces observations ont été transmises dans leur intégralité, le 22 octobre 1999 au Dr Marc MARCHANGELI, maire (accusé de réception du 25 octobre 1999). Des extraits ont été par ailleurs transmis, à la même date, à d’autres personnes physiques et morales suivantes, nominativement ou expressément mises en cause (date de réception entre parenthèses) :

- M. LAPORTE (28 octobre 1999)

- M. SIMONETTI (non reçue, NPAI)

- NATIONAL BANK OF ABU DHABI (25 octobre 1999)

- CLF (10 janvier 2000)

- Mme MARTINETTI (27 octobre 1999)

- CEO (4 novembre 1999)

- OTV (3 novembre 1999)

- SEREP (9 novembre 1999)

- SNAA (13 janvier 2000)

- AUTOCARS CECCALDI (19 novembre 1999)

- SARL TRANSPORTS AMBROSINI (28 octobre 1999)

- SARL TRANSPORTS ARMANI (25 octobre 1999)

- SDIS-2A (15 novembre 1999)

- M. D. ORNANO (27 octobre 1999)

- M. FILIPPI (27 octobre 1999)

- M. CASILE (27 octobre 1999)

Ont répondu (date d’enregistrement de la réponse au greffe de la Chambre entre parenthèses) :

- M. le maire d’AJACCIO (2 février 2000)

- M. LAPORTE (26 novembre 1999)

- NATIONAL BANK OF ABU DHABI (22 novembre 1999)

- CLF (8 février 2000)

- Mme MARTINETTI (5 janvier 2000)

- CEO (29 décembre 1999)

- OTV (1er décembre 1999)

- SEREP (29 décembre 1999)

- SDIS-2A (28 décembre 1999)

- M. FILIPPI (7 décembre 1999)

- M. CASILE (9 décembre 1999)

- SNAA (16 février 2000).

Par ailleurs, des demandes d’audition (articles L 241-14 et R 241-28 du même code), ont été enregistrées par la juridiction, de la part des personnes suivantes et effectuées aux dates mentionnées entre parenthèses :

M. le maire d’Ajaccio, (2 mars 2000),

Mme MARTINETTI, (29 février 2000),

la société SEREP,(1er mars 2000),

la société CEO, (1er mars 2000).

De même, une consultation des pièces sur lesquelles les observations provisoires étaient fondées a été demandée et effectuée par la National Bank of Abudhabi, la CEO et la SEREP.

Certaines des personnes mises en cause ont fait valoir que des observations de la Chambre portaient sur des actes qui n’avaient pas fait l’objet de réserves ou de critiques de la part du comptable public ou du contrôle de légalité des services préfectoraux. Il leur a été répondu que la portée et les conditions d’exercice de ces contrôles ne présentent pas les mêmes caractéristiques que l’examen de la gestion prévu par le code des juridictions financières. En étant moins ponctuel, celui-ci s’efforce, en effet dans un périmètre de contrôle plus vaste, d’apporter, à la fois, un éclairage sur la régularité des opérations, et sur l’efficacité, l’économie ou l’efficience des moyens en œuvre, à l’exclusion de tout avis portant sur l’opportunité des décisions prises.

Après avoir examiné les réponses apportées et entendu son rapporteur, la Chambre a, dans sa séance du 7 mars 2000 arrêté les observations ci-après dans la formation suivante : M. André VALAT, président, M. Michel CORMIER, conseiller rapporteur, Madame Catherine DELMARES et MM. Thierry RAJAOBELINA, Jean-Claude MAXIMILIEN, Michel VAYSSIE, conseillers et Olivier EMMANUELLI, officier détaché sur un emploi de conseiller de chambre régionale des comptes.

Ces observations, qui ont désormais un caractère définitif, devront, en application des dispositions de l’article L 241-11 du code des juridictions financières, être communiquées par le maire à l’assemblée délibérante dès la plus proche réunion suivant leur réception. Elles feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de cette assemblée et seront jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres.

A compter de la date de cette réunion, dont la juridiction devra être tenue informée, ces observations auront un caractère public, chacun pouvant alors en prendre connaissance (article R 241-17 du code précité).

Il est précisé par ailleurs, que les présentes observations de la Chambre ont été arrêtées dans la limite des investigations effectuées. Elles ne sauraient donc prétendre à retracer l’exhaustivité des situations et des domaines relatifs à la gestion de la ville d’Ajaccio. Mais, amples et significatives, elles ont conduit la juridiction à délivrer valablement une opinion sur les pratiques de gestion de la collectivité.


Source : Chambre régionale des comptes de Corse : http://www.ccomptes.fr/crc